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Territoire anichinabé / Ottawa, le 19 mai 2026 – L’Association nationale Femmes et Droit (ANFD) salue la décision historique rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Ahluwalia c. Ahluwalia, qui reconnaît un nouveau délit de violence entre partenaires intimes, un outil juridique qui ...

  Territoire Anichinabé / Ottawa, 13 avril 2026 –  Amanda Therrien, avocate à l’Association nationale Femmes et Droit, est intervenue devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, dans le cadre de son étude du projet de loi S-228, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation), pour proposer des modifications ciblées afin de renforcer ...

Territoire Anichinabé / Ottawa, 23 mars 2026 – L’Association nationale Femmes et Droit (ANFD) a soumis un mémoire au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présentant ses recommandations visant à améliorer le projet de loi C-16, Loi modifiant ...

Le jeudi 15 mai, l’Association nationale Femmes et Droit, en partenariat avec le David Asper Centre for Constitutional Rights, a eu l’honneur de comparaître devant la Cour suprême du Canada dans une affaire importante pour les droits à l’égalité des femmes. L’affaire ...

Le 20 mars 2025, Suzanne Zaccour, directrice des affaires juridiques de l’Association nationale Femmes et Droit, a témoigné devant la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec au sujet du projet de loi n° 91, qui crée le Tribunal unifié de ...

Mercredi 12 février, l’Association nationale Femmes et Droit a eu l’honneur de comparaître devant la Cour suprême du Canada dans une affaire qui pourrait façonner les protections juridiques des survivantes de violence conjugale. L’affaire Ahluwalia c. Ahluwalia porte sur la création d’un ...

L’Association nationale Femmes et Droit a soumis un mémoire au Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des Communes dans le cadre de ses travaux sur le comportement coercitif. Dans son mémoire, l’ANFD appelle le gouvernement canadien à adopter une ...

En septembre, l’Association nationale Femmes et Droit a présenté un mémoire au Comité permanent des finances de la Chambre des communes pour lui faire part de ses recommandations au gouvernement du Canada pour le prochain budget fédéral.   Dans notre mémoire, nous avons ...

Le 28 mars 2023, l’Association nationale Femmes et Droit a participé aux consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 12, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection ...

Le 15 février 2023, l’ANFD interviendra dans une affaire familiale devant la Cour d’appel de la Saskatchewan.     L’affaire, Friesen c. Friesen, porte sur les récentes modifications à la Loi sur le divorce et sur leur impact sur les femmes. Nous croyons que ...

La violence conjugale est un enjeu crucial qui affecte la pratique des avocat·es indépendamment de leur domaine. C’est pourquoi l’ANFD a soumis une lettre à la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada pour demander à ce qu’une éducation sur les ...

Le 16 juin, 2016, l’ANFD a comparu devant le Comité permanent de la condition féminine dans le cadre de ses audiences au sujet de la violence faites aux femmes et filles au Canada. Les recommandations de l’ANFD visaient surtout sur la reconnaissance, ...

Le 4 mai, 2016, l’ANFD a comparu devant le Comité spécial sur l’équité salariale, exhortant le gouvernement à abroger la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public et de prendre des mesures immédiates pour rédiger de la législation proactive et ...

En lien étroit avec la coalition, l’ANFD a aussi soumis au Comité de révision de la LCDP un document de discussion sur l’ajout de la langue comme motif de distinction illicite aux termes de la LCDP. En fin de compte, aucune recommandation ...

Les droits fondamentaux des femmes sont violés dans de multiples domaines, allant des pénitenciers jusqu’aux mesures de sécurité nationale et même dans l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne. « Les femmes purgent leurs peines dans des conditions plus ...

En 1999, l’ANFD a soumis un mémoire au Comité de révision de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Elle a mis l’accent sur le fait que le traitement des plaintes de discrimination doit se faire de façon plus efficace ...

Le Problème Plus de 25 ans après l’adoption de la Loi canadienne sur les droits de la personne, les femmes qui travaillent à temps plein gagnent encore, en moyenne, 71 cents pour chaque dollar gagné par les hommes, et ce, indépendamment de ...

Gosselin…une décision décevante de la Cour suprême au sujet du droit à l’aide sociale. La cause Gosselin c. Québec portait sur un règlement provincial qui prévoyait un barème d’aide sociale grandement réduit (170$/mois) pour des prestataires de moins de trente ans considérés ...

En décembre 1999, l’ANFD a soumis un mémoire au comité de révision de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Elle a encouragé le Comité de révision à recommander l’inclusion de la condition sociale à titre de motif interdit de ...

Le Canada a ratifié le Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels en 1976. Les pays qui, comme le Canada, ont ratifié le Pacte international doivent soumettre des rapports d’étape à un Comité International. Des groupes comme l’ANFD peuvent également ...