L’ANFD comparaît devant la Cour suprême du Canada

Le jeudi 15 mai, l’Association nationale Femmes et Droit, en partenariat avec le David Asper Centre for Constitutional Rights, a eu l’honneur de comparaître devant la Cour suprême du Canada dans une affaire importante pour les droits à l’égalité des femmes. L’affaire Procureur général du Québec c. Bijou Cibuabua Kanyinda concerne une femme au Québec qui s’est vu refuser l’accès à des services de garde subventionnés parce que son statut de réfugiée n’avait pas encore été officiellement reconnu.

Les faits de l’affaire

Mme Kanyinda est une mère célibataire de trois enfants et une demandeuse d’asile originaire de la République démocratique du Congo. À son arrivée au Québec, elle a demandé l’asile. En attendant que sa demande d’asile soit traitée, Mme Kanyinda a obtenu un permis de travail au Québec et a cherché une garderie pour ses trois jeunes enfants. Cependant, Mme Kanyinda s’est vu refuser l’accès au programme de services de garde subventionnés du Québec en raison d’une réglementation qui rend les demandeur·ses d’asile inadmissibles. Mme Kanyinda a fait valoir que cette politique portait atteinte au droit à l’égalité protégé par le paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Ce qui est en jeu :

L’article 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés garantit que « [l]a loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques ».

La Cour suprême est appelée à déterminer si cette politique constitue de la discrimination fondée sur le sexe, désavantageant de manière disproportionnée les femmes, en particulier les mères célibataires, en entravant leur capacité à exercer un emploi rémunéré. Cette affaire aura des répercussions importantes sur la justice économique pour les femmes, en particulier celles qui sont racisées, migrantes, mères célibataires et qui ont des responsabilités de soins.

La position de l’ANFD :

L’ANFD est intervenue aux côtés du David Asper Centre for Constitutional Rights dans cette affaire importante. Nous avons souligné que lorsque les lois sont discriminatoires envers les femmes, cette discrimination est intimement liée à d’autres types de discrimination fondée sur la race, le statut parental ou l’état matrimonial, le statut socioéconomique, le statut d’immigrant·e ou d’autres caractéristiques.

Nous avons soutenu que la Cour suprême devrait adopter une approche intersectionnelle de l’application de l’article 15(1), en tenant compte de la personne dans son intégralité et des innombrables façons dont les formes de discrimination peuvent s’entrecroiser. L’adoption d’une compréhension intersectionnelle de l’égalité des genres garantit que les personnes les plus marginalisées bénéficient de l’entière protection offerte par la Charte canadienne des droits et libertés.

Afin de renforcer la sécurité économique et la prospérité de toutes les femmes au Canada, il est essentiel de démanteler les barrières systémiques qui peuvent accentuer les inégalités et les injustices économiques. Cette affaire marque une étape importante vers cet objectif.

Remerciements :

L’Association nationale Femmes et Droit adresse ses plus sincères félicitations et sa profonde gratitude à son équipe juridique : Kerri Froc (ANFD), Cheryl Milne (David Asper Centre for Constitutional Rights) et Suzanne Zaccour (ANFD). Nous remercions nos agent·es pro bono Jean-Simon Schoenholz et Debra Diepeveen (Norton Rose Fullbright) pour leur soutien. Nous remercions également les membres de notre Comité national de direction et, en particulier, le Groupe de travail sur les violences faites aux femmes : Lise Gotell, Vrinda Narain, Martha Jackman, Jennifer Koshan et Angela Lee pour leur expertise et leur contribution inestimables. Enfin, nous tenons à souligner la contribution des stagiaires Kabir Singh Dhillon, Bjorn Wagenpfeil et Katie Schmidt.

Ce travail s’inscrit dans le cadre de notre projet VOICE, qui vise à renforcer la sécurité économique des femmes au Canada. L’ANFD remercie Femmes et Égalité des genres Canada pour son soutien financier.