Nos projets actuels

Reconstruire les capacités pour la réforme féministe du droit (2017 - 2020)

nos priorités actuelles

La crise de la COVID-19 est liée aux formes existantes de violence, de discrimination et de marginalisation subies par les femmes et les filles, en particulier celles qui subissent des formes multiples et croisées de discrimination, et ne fait que les exacerber.

Depuis le début de la pandémie, l’ANFD a mené et appuyé des actions revendicatrices pour souligner l’importance de garantir une approche pleinement sensible au genre dans tous les aspects de la réponse à la crise de la COVID-19 et de la reprise. L’ANFD a notamment insisté sur l’importance de consulter les groupes de femmes et les groupes en quête d’égalité, ainsi que sur la nécessité de mettre en place des mécanismes de financement pour aider à stabiliser notre secteur. Ces mécanismes nous permettront non seulement de survivre, mais aussi de jouer un rôle central dans la promotion et le soutien de l’application d’une approche intersectionnelle, sensible au genre, dans la prestation de services, et dans l’élaboration de cadres politiques féministes qui seront nécessaires pour que la réponse à la pandémie de la COVID-19 et la reprise qui lui suivra soient significatives et fassent progresser l’égalité.

Comme point de départ pour commencer à stabiliser le secteur des droits des femmes, l’ANFD, en collaboration avec son organisation sœur, l’Institut canadien de recherches sur les femmes, a élaboré une proposition pour appuyer les groupes de femmes en quête d’égalité au Canada pendant la pandémie de la COVID-19, qui pourrait être mise en œuvre très rapidement et ne nécessiterait pas de financement supplémentaire. La proposition a été approuvée par 24 organisations et soumise à Femmes et égalité des genres Canada le 17 avril 2020. Le même jour, l’ANFD et d’autres groupes de défense des droits des femmes ont adressé une lettre à la ministre Monsef, qui a été endossée par 28 groupes, demandant au gouvernement du Canada d’assurer une réponse rigoureuse et de grande portée à la COVID-19, en tenant compte des spécificités de chaque genre.

Au nom de 22 groupes de défense des droits des femmes et de promotion de l’égalité, l’ANFD a également envoyé, le 19 mai 2020, une lettre au premier ministre sur l’adoption d’une approche féministe à l’élaboration de politiques dans le contexte de la COVID-19, en demandant que le plan de relance du gouvernement comprenne: (1) un engagement immédiat de la part du gouvernement envers la stabilisation financière du secteur relatif aux droits des femmes et à l’égalité des genres, afin de remédier aux désavantages uniques auxquels ce secteur fait actuellement face ; et (2) la mise en place et le financement des processus pour et avec les organisations principalement vouées à la promotion des droits des femmes et de l’égalité des genres.

L’ANFD continue de diriger et de soutenir les efforts visant à garantir que les droits de toutes les femmes soient systématiquement pris en compte dans les cadres de prestation de services et de politiques liés à la COVID-19.

La représentation des intérêts des femmes en droit de la famille fait partie des priorités thématiques de réforme du droit l’ANFD depuis des décennies. La Loi sur le divorce est la seule loi fédérale en droit de la famille et elle n’avait pas fait l’objet d’une révision ou mise à jour exhaustive depuis les années 1980 et ce, jusqu’au dépôt de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi le 22 mai 2018.

En raison de l’importance de la Loi sur le divorce pour tant de femmes au Canada, l’ANFD a estimé prioritaire de rassembler les groupes, juristes, et universitaires féministes ainsi que les médias en vue de prendre part à ce processus de réforme du droit. Afin d’ancrer l’analyse et l’engagement féministes du projet de loi C-78, l’ANFD a, en partenariat avec Luke’s Place, entrepris des recherches, puis préparé un approfondis au sujet du projet de loi C-78 présentés aux comités des communes et du sénat concernés, en insistant en particulier sur les aspects de la violence conjugale/familiale dans le contexte du divorce. Au moyen de consultations tenues en ligne et en personne organisées par l’ANFD à Vancouver et Toronto en juillet et à Ottawa en septembre 2018, une coalition de cinquante-six (56) femmes provenant de quarante-trois (43) groupes féministes et en quête d’égalité dans l’ensemble du pays s’est réunie afin de se prononcer au sujet de cet important texte législatif.

En novembre 2018, le mémoire conjoint au sujet du projet de loi C-78 par l’ANFD et Luke’s Place était finalisé et entériné par trente et un (31) groupes féministes et en quête d’égalité de tout le pays pour ensuite être présenté au Comité permanent de la Chambre des communes de la justice et des droits de la personne. Onze (11) membres de la coalition ont en outre présenté des mémoires au Comité, en citant le mémoire conjoint de l’ANFD et de Luke’s Place, comme l’ont également fait les femmes au nom de divers membres de la coalition qui, à l’instar de l’ANFD, ont comparu à titre de témoins expertes devant le Comité de la justice. Lorsque le projet de loi a été déposé au Sénat en juin 2019, l’ANFD a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, avec deux membres de la coalition en provenance du Québec. Les observations préparées par le Comité sénatorial au sujet du projet de loi C-78 ont cité le mémoire conjoint de l’ANFD et de Luke’s Place. Grâce au leadership et aux partenariats de l’ANFD, l’implication et le travail entourant du projet de loi C-78 ont été solides et coordonnés. Après presque deux décennies de représentations en faveur de changements très attendus à la Loi canadienne sur le divorce de la part de groupes de défense des droits des femmes, le projet de loi C-78 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et la nouvelle mouture de la loi est alors entrée en vigueur.

Il faut à présent poursuivre notre engagement féministe envers la mise en œuvre de la Loi sur le divorce telle que révisée ainsi que des lois afférentes.

La violence à l’égard des femmes et des filles reste un enjeu majeur au Canada, qui nécessite une action urgente et continue. Toute analyse du cadre législatif nécessaire pour prévenir et combattre la violence faite aux femmes (VFF) doit être conçue de manière à reconnaître et à corriger la pauvreté et l’insécurité économique des femmes, qui structurent et façonnent les expériences de violence des femmes, et en particulier celles des groupes de femmes qui sont particulièrement vulnérables à la VFF sous ses nombreuses formes. Il est essentiel de veiller à ce que le contexte historique et actuel soit bien compris pour éclairer cette analyse, en particulier en ce qui concerne le colonialisme et ses effets permanents, notamment leurs répercussions sur la violence faite aux femmes autochtones.

En raison notamment des questions de partage des compétences entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en ce qui a trait à la VFF, il est d’autant plus important que le gouvernement fédéral assume un leadership et veille à ce que le Canada respecte ses obligations internationales et nationales en matière de prévention et de lutte contre la VFF de manière systématique, globale, coordonnée et cohérente.

La mise en place d’un cadre juridique complet est un élément clé, au même titre que d’autres mesures que les États sont tenus de mettre en place et d’appliquer pour prévenir et combattre la violence faite aux femmes. Les Nations unies ont exhorté tous les États membres à mettre en œuvre et à financer un Plan d’action national contre la violence faite aux femmes (PAN-VFF). Malgré le fait que 180 organisations au Canada aient demandé l’élaboration d’un PAN VFF au Canada, à ce jour, il n’en existe toujours pas.

Par conséquent, de concert avec la première visite officielle au Canada du rapporteur spécial des Nations Unies sur la violence faite aux femmes, ses causes et ses conséquences  (UN RS VFF) en avril 2018, l’ANFD a lancé des consultations virtuelles et en personne pour souligner la nécessité d’une réforme législative permanente sur la VFF au Canada.  La première consultation en personne, tenue en avril 2018, a représenté une occasion importante, la première depuis de nombreuses années, pour un groupe diversifié d’organisations nationales féministes et de groupes en quête d’égalité de se réunir pour discuter d’un cadre commun afin d’entamer le travail collectif sur la réforme du droit en matière de violence faite aux femmes au Canada. En dépit de la diversité des mandats et des intérêts respectifs de chaque organisation, cette coalition de seize (16) organisations nationales a pu parvenir à un consensus sur un ensemble solide de recommandations pour la réforme du droit visant à lutter contre la violence faite aux femmes au Canada. Lors d’une consultation ultérieure organisée par l’ANFD, les groupes ont ensuite présenté les recommandations de réforme du droit  convenues à la RS VFF des Nations Unies, aux représentants de la Chambre des communes et du Sénat, ainsi qu’au ministère de la Justice et à Condition féminine Canada.

À la suite de ces consultations, l’ANFD a officiellement soumis à la RS VFF des Nations Unies les recommandations de réforme du droit relatives à la violence faite aux femmes  au nom des organisations participantes, en lui demandant de les inclure dans son rapport de mission et d’exhorter le gouvernement canadien à mettre en œuvre la réforme du droit recommandée pour mettre fin à la violence faite aux femmes. Lorsque la RS VFF a publié son rapport en juin 2019, elle a cité la consultation menée par l’ANFD et a inclus de nombreuses recommandations formulées par la coalition. Un regroupement de groupes de défense des droits des femmes, dont l’ANFD, a célébré le rapport de la RS VFF au Canada sur la façon dont le gouvernement pourrait améliorer son bilan en matière de prévention et d’intervention de la violence faite aux femmes, en particulier pour les femmes des Premières nations, métisses et inuites.

Les recommandations de la réforme du droit en matière de VFF ont souligné la nécessité d’améliorer les réponses de la justice pénale aux survivant.e.s. Pour faire avancer ce travail, en avril 2020, l’ANFD a préparé des soumissions sur le projet de loi C-5 – Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, qui introduira une formation obligatoire sur les agressions sexuelles pour les juges nommés par le gouvernement fédéral. Le mémoire de l’ANFD sur le projet C-5 a été endossé par 36 organisations féministes et groupes en quête d’égalité de partout au pays, et soumis au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.

Depuis quarante-cinq (45) ans, l’ANFD œuvre à l’avancement des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de toutes les femmes au Canada. Une archive virtuelle complète des positions politiques, mémoires, lettres et ressources de l’ANFD sur un large éventail de droits à l’égalité des femmes des années 1970 à 2017 est en cours de construction et sera bientôt disponible sur notre site Web.

Comme en témoigne la section réservée aux mises à jour concernant notre travail actuel , de 2017 à ce jour, l’ANFD a continué de se joindre aux groupes de femmes et autres groupes en quête d’égalité afin de renforcer leurs revendications féministes sur un large éventail de questions relatives aux droits des femmes à l’égalité.

Malgré des décennies d’activisme féministe, de litiges et de réformes juridiques, l’avancement des droits sexuels et reproductifs des femmes a toujours été, et continue d’être, l’un des axes du militantisme féministe de l’ANFD. En janvier 2018, un mouvement de contestation, bien financé, a commencé à s’attaquer aux changements que le gouvernement fédéral a apportés au Programme Emplois d’été Canada (PEÉC) afin que ces subventions fédérales ne puissent servir à financer des groupes ou des initiatives qui visent à miner les droits à l’égalité, y compris le droit à l’avortement. L’ANFD et Action Canada pour la santé et les droits sexuels ont immédiatement réagi en préparant :  , qui a été endossée par plus de 90 organismes et diffusée par les médias traditionnels et sociaux. Malgré ce large témoignage de soutien de la part des groupes féministes et de défense de l’égalité, l’opposition à l’attestation du CSJP s’est poursuivie et plusieurs contestations judiciaires intentées par des groupes anti-choix et leurs partisans sont toujours en attente devant les tribunaux.

Afin de fournir une analyse juridique féministe accessible sur les questions des droits à l’égalité en cause, l’ANFD a produit une série de graphiques pour les médias sociaux sur « Les vérités sur les droits à l’égalité des femmes et l’attestation du programme Emplois d’été Canada  » et a lancé une campagne sur les réseaux sociaux, coïncidant avec les élections fédérales de 2019. Lorsque le programme CSJP 2019 a été annoncé peu après, en décembre 2018, l’ANFD, toujours avec Action Canada pour la santé et les droits sexuels, a rédigé une autre lettre ouverte  à l’effet d’appuyer les changements apportés par le gouvernement fédéral à l’exigence de l’attestation.

Nous élaborons actuellement un document d’orientation afin de fournir une analyse juridique féministe des droits des femmes en cause, tels que reflétés dans les normes et standards internationaux et dans la Charte canadienne des droits et libertés, y compris ceux qui prévoient le droit à l’avortement au Canada, et de contrer les arguments selon lesquels l’attestation du CSJP porte atteinte à la liberté de religion, de conscience et/ou d’expression. Ce travail politique, qui s’inspire d’une consultation menée par l’ANFD auprès des universitaires en droit féministes ayant une grande expertise de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que des militant.e.s des droits des femmes et du droit à l’avortement, à la Schulich School of Law de l’Université Dalhousie à Halifax, est à venir.

Les ressources et possibilités offertes entre les années 1970 et 2006 visant à appuyer l’engagement féministe envers la réforme du droit ont disparu dès que l’ANFD et à d’autres groupes féministes et en quête d’égalité ont cessé de recevoir le financement nécessaire. La décennie qui a suivi cette décision a par conséquent laissé d’immenses lacunes dans les capacités de ces organismes et a interrompu le transfert intergénérationnel des compétences en matière de réforme féministe du droit.

En l’absence de fonds de fonctionnement et/ou du financement de ses projets, l’ANFD a cherché des solutions de rechange pour appuyer ses activités de représentation féministe, y compris en élaborant des ressources en ligne à l’intention des étudiantes en droit et des nouvelles militantes. Grâce à un don généreux versé au Fonds de charité par une des fondatrices de l’ANFD, Shirley Greenberg, en 2014, l’Association a pu lancer la première mouture du cours bilingue en ligne intitulé Réforme féministe du droit 101.

Depuis 2018, les efforts de l’ANFD en vue de rebâtir un réseau en matière de réforme féministe du droit aussi inclusif que diversifié se sont accrus et intensifiés. Les ressources existantes, y compris le cours en ligne RFD 101, font actuellement l’objet d’une mise à jour, avec du contenu inédit, de nouvelles technologies et des caractéristiques favorisant l’accessibilité et ce, afin de permettre aux étudiantes, alliées, porte-parole et militantes féministes à l’échelle du pays de contribuer activement à la réforme féministe du droit au niveau fédéral.

En outre, en nous fondant sur le matériel pédagogique du cours RFD 101, nous avons conçu et offert une série d’ateliers dans tout le pays afin de préparer un groupe diversifié de participantes au processus fédéral de réforme du droit et de les outiller avec l’assurance et les compétences nécessaires pour être en mesure de rédiger des mémoires parlementaires et des articles d’opinion, de travailler au sein de coalitions, d’exercer des pressions sur des représentants élus du gouvernement et de se servir des réseaux sociaux à des fins de militantisme et de défense des intérêts féministes. Depuis mars 2018, plus d’une centaine de femmes représentant près de 50 organisations féministes et en quête d’égalité dans l’ensemble du pays ont participé à ces ateliers d’initiation dirigés par l’ANFD au sujet de la réforme féministe du droit.

Ces activités continuent de faire partie de l’engagement permanent de l’ANFD pour mener l’action la réforme féministe du droit et appuyer les efforts visant à former des coalitions et bâtir des capacités et ce, afin de promouvoir les droits à l’égalité pour toutes les femmes dans l’ensemble du Canada.