MESSAGE DE LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ NATIONAL DE DIRECTION

Kerri Froc

Dans mon premier message en tant que présidente, j’ai pensé m’engager dans une « discussion sérieuse » – l’expression que j’utilise avec mes amies lorsque nous en avons fini avec les subtilités de la conversation et que je veux aller au cœur des choses avec une communication simple et sincère. J’ai rejoint l’ANFD relativement tard. J’avais admiré son travail de loin lorsque j’étais étudiante en droit et jeune avocate, mais je n’y ai adhéré qu’après ma recherche doctorale sur l’histoire des droits des femmes en vertu de la Charte et c’est à ce momentlà que j’ai commencé à vraiment admirer l’ANFD. Il s’agissait encore d’une jeune organisation en 1981, mais l’énergie et l’engagement de ses avocates et de ses étudiantes en droit lui ont permis de jouer un rôle déterminant dans l’introduction de changements clés au sein de la Constitution afin de garantir la protection des droits des femmes. Notamment, l’ANFD a été la première à plaider en faveur de l’article 28 de la Charte, l’amendement canadien sur le droit à l’égalité entre les sexes, et a joué un rôle clé dans sa rédaction. Je suis extrêmement fière de voir l’ANFD sortir d’une période de désengagement du gouvernement plus dynamique que jamais. Nous avons une nouvelle directrice exécutive en la personne de Tiffany Butler (qui ne cesse de m’étonner par sa passion et son ardeur) et le personnel s’est enrichi d’une nouvelle responsable des communications et d’une responsable de la réforme féministe du droit. Ce groupe est dévoué, énergique et extrêmement motivé par la lutte pour l’égalité des femmes. L’ANFD et le NAWL Charitable Trust for Research and Education ont tous deux obtenu un financement plus stable, respectivement grâce à de nouvelles subventions du gouvernement fédéral et à un don généreux de plus d’un million de dollars. Comme le souligne le rapport annuel, ces nouvelles ressources ont permis aux deux entités de s’engager dans des efforts de réforme du droit plus vastes et plus approfondis, guidés par un nouveau plan stratégique. Personnellement, j’ai été fière d’être porte-parole de l’ANFD dans le cadre de ses efforts pour réformer l’article 33.1 du Code criminel concernant la défense d’« intoxication extrême », à la suite de l’annulation de la disposition existante par la Cour suprême dans l’affaire R. c. Brown. Nous serons à nouveau présentes lorsque les audiences parlementaires sur les modifications commenceront au printemps 2023. À une époque où les féministes semblent de plus en plus divisées quant à leurs positions et leurs intérêts, l’ANFD a joué un rôle de premier plan dans le regroupement des organisations féministes. Par exemple, en collaboration avec Luke’s Place, elle a lancé une nouvelle coalition nationale, l’Alliance Chanterelle pour la réforme féministe du droit. En parlant de discussion 3 sérieuse : les femmes du Canada ont besoin de plus d’ANFD. Tout comme l’ANFD a besoin d’un plus grand nombre de féministes, ainsi que de féministes d’origines diverses et variées pour l’aider à orienter et à mener son travail. Vous joindrez-vous à nous ?

RAPPORT ANNUEL 2021-2022

Message du Comité de Direction National

En 2019-2020, l’ANFD a continué à diriger et appuyer la réforme féministe du droit, à renforcer les capacités féministes et à accroître et diversifier son réseau d’organisations, de juristes, d’universitaires, d’étudiant.e.s et d’activistes féministes et en quête d’égalité afin d’œuvrer toutes et tous ensemble à la promotion des droits à l’égalité pour toutes les femmes au Canada.

Le nouveau site Web de l’ANFD a été lancé en décembre 2019 (https://nawl.ca/). En plus de faire état des réalisations actuelles de l’ANFD, le nouveau site Web tient également lieu d’outil d’archivage comprenant tous les volumes of Jurisfemme—un bulletin trimestriel bilingue que l’ANFD a publié entre 1977 et 2007, ainsi que plusieurs rapports, ressources et communications élaborés au cours des quarante dernières années, sans compter quelques superbes photos du passé.

Tout au long de 2019-2020, la coprésidente de l’ANFD, la professeure Martha Jackman, a continué d’enseigner le cours de réforme féministe du droit aux étudiantes de common law des années supérieures à la Faculté de l’Université d’Ottawa, à partir des documents du cours de réforme féministe du droit 101 en ligne de l’ANFD (http://nawl.ca/en/feministlawreform). Nous procédons actuellement à une remise à jour approfondie des documents en ligne du cours 101 sur la Réforme féministe du droit ainsi que du site Web. Les nouveaux documents en ligne sont étrennés au cours de l’automne 2020. On prévoit la finalisation des nouveaux modules du cours en RFD sur le site Web en 2021.

En juin 2019, l’ANFD a reçu un financement visant le renforcement des capacités de la part du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (anciennement Condition féminine Canada) afin de mettre en œuvre le projet de quatre ans intitulé : Sustaining Feminist Law Reform in Canada: Building NAWL’s Capacities to Strengthen its Fundraising and Diversify its Funding Base/Appuyer la réforme féministe du droit au Canada en bâtissant les capacités de l’ANFD pour renforcer ses activités de collecte de fonds et diversifier sa base de financement. Ce projet vise à fonder les capacités de l’ANFD en matière de collecte de fonds de façon à diversifier sa base de financement. La méthode relative aux campagnes de financement en ligne et le logiciel de l’ANFD ont été mis à jour au cours de l’automne 2019 et leur nouvelle version a été lancée en même temps qu’un appel aux adhésions en décembre 2019, suivi d’un appel aux dons de fin d’année au nom du Trust de L’ANFD. En 2020, nous avons entamé nos activités de levée de fonds auprès des fondations.

Pour la première fois depuis des décennies, l’ANFD a recommencé à s’impliquer dans des poursuites de nature stratégique devant la Cour suprême du Canada. En novembre 2019, l’ANFD, représentée par l’avocate Anne Levesque, co-présidente, et la professeure Nathalie Chalifour, et Les Ami(e)s de la Terre Canada (FOE/ADT) ont uni leurs forces et déposé une demande afin d’intervenir dans l’appel concernant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES). L’ANFD et les ADT ont reçu l’autorisation d’intervenir en décembre 2019. L’audience a dû être reportée en raison de la COVID 19, cependant, le 23 septembre 2020, Nathalie Chalifour a comparu devant la CSC afin de présenter les interventions orales conjointes de l’ANFD et des ADT, dédiées à la mémoire de feue la juge Ruth Bader Ginsburg. L’intervention de l’ANFD/des ADT se concentre sur les conséquences disproportionnées des changements climatiques sur les femmes et les filles, spécialement celles qui subissent des formes de discrimination croisées et cumulatives, propose une interprétation féministe du fédéralisme, et plaide en faveur du maintien de la LTPGES en tant qu’interprétation fondée sur l’égalité de la Constitution. La décision de la Cour est en attente.

À la suite de discussions avec les parties prenantes, nous avons décidé que l’ANFD prendrait part au débat relatif au projet de loi C-5 : Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel. Le mémoire de l’ANFD au sujet du projet de loi C-5, préparé par la professeure Rosemary Cairns Way et entériné par trente-six (36) groupes, a été présenté au Comité permanent de la Chambre des communes sur la justice et les droits de la personne, le 13 avril 2020.

La proposition pré-budgétaire de l’ANFD, préparée par Fay Faraday et finalisée de façon à intégrer les rétroactions reçues des membres du réseau de la réforme féministe du droit, a été entérinée par Action Canada pour la santé et les droits sexuels, la Barbra Schlifer Memorial Clinic, le Conseil canadien des femmes musulmanes, l’Institut canadien de recherches sur les femmes (ICREF), le Réseau d’Action des Femmes Handicapées Canada (RAFH), Ending Violence Association of Canada, la Fédération des maisons d’hébergement pour femmes, la South Asian Legal Clinic of Ontario, le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, Hébergement femmes Canada, pour ensuite être présentée le 7 août 2020.

Depuis le début de la pandémie de COVID 19, l’ANFD a mené et appuyé des revendications visant à souligner l’importance d’assurer une approche qui tienne complètement compte du genre dans tous les aspects de la réponse à la COVID-19 et du plan de relance. Parmi ces activités de revendication, nous avons insisté sur l’importance des consultations avec les groupes de femmes et en quête d’égalité, et le financement de mécanismes visant à stabiliser notre secteur.

L’ANFD, de concert avec l’Institut canadien de recherches sur les femmes, a élaboré une proposition en vue d’aider les groupes de femmes et en quête d’égalité au Canada pendant la pandémie de COVID 19. La proposition a été entérinée par vingt-quatre (24) organisations et ensuite présentée à Femmes et Égalité des genres Canada le 17 avril 2020. Ce même jour, l’ANFD et d’autres groupes de défense des droits des femmes ont adressé une lettre à la ministre Monsef, que vingt-huit (28) groupes ont endossée, exhortant le gouvernement du Canada à offrir une solution genrée, rigoureuse et de grande portée à la pandémie de COVID-19.

Au nom de vingt-deux (22) groupes de femmes et en quête d’égalité, l’ANFD a également envoyé, le 19 mai 2020, une lettre au premier ministre sur l’importance d’adopter des politiques féministes dans le contexte de la COVID 19, et pour exhorter le gouvernement à adopter un plan de relance qui comprenne : un engagement immédiat de la part du gouvernement envers la stabilisation financière du secteur relatif aux droits des femmes et à l’égalité des genres ; et la mise en place et le financement de processus pour et avec les organisations principalement vouées à la promotion des droits des femmes et de l’égalité des genres.

À la lumière des conséquences économiques néfastes actuelles et futures de la COVID-19 sur les femmes, l’ANFD a amorcé le travail de mise à jour du texte intitulé A Women’s Guide to Money, Relationships and the Law, qui continue d’être l’une des ressources les plus consultées sur le site Web de l’ANFD. Nous avons en outre élaboré un nouveau module sur la COVID 19 en vue de l’intégrer au cours 101 en ligne sur la Réforme féministe du droit.

Nous avons établi une série d’occasions stratégiques en 2020 en vue de rencontres entre l’ANFD et des décideurs afin de discuter d’enjeux politiques. La crise de la COVID-19 a cependant modifié les priorités politiques et rendu impossibles les rencontres en personne. En juillet 2020, l’ANFD a donc convoqué une réunion virtuelle entre les représentantes de neuf (9) groupes de défense des droits des femmes en provenance de tout le pays et le ministre Lametti et le personnel du ministère de la Justice, afin de discuter des conséquences de la mise œuvre retardée du projet de loi C-78, et de présenter des recommandations sur les enjeux clés liés à sa mise en œuvre.

L’ANFD a également été invitée à rencontrer le Groupe de travail du NPD intitulé « Préparons demain ». Le 29 juillet 2020, la directrice exécutive de l’ANFD, Suki Beavers et la co-présidente Martha Jackman ont organisé un appel conférence avec le Groupe de travail afin de lui faire part des enjeux prioritaires en vue de leur programme politique relatif à la COVID 19.

Tout au long de l’année 2019-2020, l’ANFD a continué de travailler en solidarité avec de nombreux activistes, organisations, réseaux et coalitions féministes et de défense des droits à l’égalité afin de revendiquer toute une gamme de mesures relatives aux droits des femmes et à la réforme féministe du droit et, en particulier :

• La directrice exécutive de l’ANFD, Suki Beavers, a poursuivi sa participation à titre de membre du Comité de direction au Réseau Beijing +25, et en tant que membre du Comité consultatif chargé de préparer et de réviser le rapport parallèle canadien intitulé : « Travail inachevé : Un rapport parallèle sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing », que plus de 50 organisations canadiennes ont entériné, et qui a été lancé le 28 octobre Elle a en outre assisté à la réunion du Réseau Beijing +25, organisé par le Congrès du travail du Canada le 22 janvier 2020 et fait une présentation sur l’histoire des groupes de défense des droits des femmes au Canada dans le cadre du suivi et de la mise en vigueur du Programme d’action de Beijing et des processus de suivi (B+5, +10, +15, +20). Le 2 mars 2020, l’ANFD signait une lettre demandant aux gouvernements de reporter CSW64 en raison de la COVID-19, suivie le 11 mars 2020, d’une lettre adressée aux ministres Monsef et Gould afin d’exhorter le Canada à se joindre à toutes les Coalitions d’action pour entreprendre le processus d’examen de Beijing +25 et veiller à la cohésion entre ses engagements étrangers et intérieurs envers l’investissement dans les mouvements et le leadership féministes au cours du processus de Beijing +25 et au-delà. À titre de membre du Comité de direction, la DE de l’ANFD a collaboré à l’élaboration d’une note conceptuelle puis d’une proposition présentée à Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) en mars 2020, relative au financement de la facilitation du Réseau Beijing +25.
• La directrice exécutive de l’ANFD a siégé au Comité consultatif, au Comité de direction et au Comité des relations gouvernementales de « Place au débat » 2019, un réseau de plus de 100 organisations qui, au Canada, exhortait les partis politiques fédéraux à participer à un débat sur l’égalité des genres en vue des élections fédérales de 2019.
• La directrice exécutive de l’ANFD a continué sa participation aux réunions du Comité consultatif du Réseau d’égalité des genres Canada et assisté à la 5^e conférence nationale du REGC tenue à Montréal le 12 novembre 2019.
• À la suite des élections fédérales de 2019 et de la nomination du nouveau Cabinet, l’ANFD a pris part au comité de rédaction chargé de préparer une lettre adressée à la ministre Monsef le 9 décembre 2019, sur quatre enjeux clés. Outre l’ANFD, cette lettre a également été signée par : Action Canada pour la santé et les droits sexuels (AC), Amnistie Internationale Canada (AI), la Fondation canadienne des femmes (FCF), le Centre canadien de politiques alternatives (CCPA), l’Institut canadien de recherches sur les femmes (ICREF), l’Alliance Féministe pour l’Action Internationale (AFAI), l’ANFD, Oxfam Canada, Unifor, Hébergement Femmes Canada (HFC), et YWCA Canada.
• Les activités menées par l’ANFD pour appuyer un Plan d’action national visant à contrer la violence faite aux femmes (PANVFF) comprenaient la co-signature d’une lettre rédigée en décembre 2019 par Hébergement Femmes Canada, appuyée par vingt autres organisations, demandant à la ministre Monsef la tenue d’une réunion sur l’élaboration d’un PANVFF. Le 5 décembre 2019, l’ANFD a participé à un blitz sur les médias sociaux au sujet du Plan d’action national visant à contrer la violence faite aux femmes (PANVFF). Le 3 mars 2020, l’ANFD signait trois lettres adressées au premier ministre Trudeau, à la ministre Monsef et au ministre Morneau exhortant à la mise en œuvre et au financement d’un PANVFF et, en août 2020, l’ANFD a collaboré, au moyen de rétroactions, à la préparation d’un document-cadre du PNA du gouvernement et à l’élaboration d’une réédition de la demande d’un PANVFF dirigée par Hébergement Femmes Canada.
• La directrice exécutive de l’ANFD, Suki Beavers et la directrice de projet de l’ANFD, Rachel Kohut, ont assisté à la conférence du RAFH Canada (Réseau d’action des femmes handicapées) intitulée « Faire ce qu’il faut : une approche intersectionnelle aux droits de la personne » le 3 décembre 2019. Suki Beavers s’est exprimée à l’occasion d’une séance plénière en après-midi « sur les droits intersectionnels de la personne, les défis et les possibilités ».
• L’ANFD est demeurée membre de la coalition sur la parité salariale et, le 15 janvier 2020, la DE de l’ANFD a rencontré la nouvelle commissaire fédérale à l’équité salariale.
• L’ANFD, avec le CTC, la FCF, Oxfam, Hébergement Femmes Canada et YWCA, a siégé au sein du comité principal ayant convoqué la réunion sur le thème de « Defining a Feminist Influencing Agenda/Concevoir un programme féministe influent », qui s’est tenue les 16 et 17 janvier 2020, à laquelle ont assisté quarante et une (41) participantes provenant de (40) organisations dans l’ensemble du pays.
• Le 13 février 2020, l’ANFD a signé une lettre préparée par la Coalition canadienne de la santé à l’attention du ministre Morneau afin de revendiquer l’inclusion des engagements nécessaires à l’assurance-médicaments dans le budget fédéral, en plus de signer la nouvelle déclaration conjointe au sujet de l’assurance-médicaments que la Coalition canadienne de la santé a rendu publique le 22 mai 2020.
• Le 7 juillet, l’ANFD a signé une lettre s’opposant au recours à une approche réparatrice pour l’enquête sur la fusillade de masse qui a eu lieu en Nouvelle-Écosse. Le 8 juillet 2020, Martha Jackman a été interviewée au sujet de la demande de la tenue d’une enquête publique sur la fusillade de masse en N.-É., et le 12 juillet 2020, Suki Beavers a été interviewée à l’émission de radio de Todd Veinotte à Halifax (95.7), également à ce sujet.
• L’ANFD a signé une lettre ouverte adressée au premier ministre et à la vice-première ministre le 12 août 2020, afin de les exhorter à mettre en priorité un solide système de soins des enfants dans le cadre des mesures de relance prises par le gouvernement canadien.
• Le 20 août 2020, l’ANFD a adressé une lettre au premier ministre et au ministre de la Justice, entérinée par (30) groupes de femmes et en quête d’égalité, afin d’exhorter la nomination de femmes et/ou d’hommes autochtones, noirs, racisés et/ou d’autres communautés en quête d’égalité en vue de combler les deux futurs postes de juges représentant l’Ontario à la Cour suprême du Canada.
• Le 18 septembre 2020, l’ANFD a adressé une lettre à la vice-première ministre afin de réclamer la tenue d’une table ronde avec des organisations de défense des droits des femmes et des leaders féministes dans le cadre des consultations entourant le budget fédéral.

Lisez rapport annuel complète ici!

Message du Comité de Direction National

Grâce à l’appui continu de Condition féminine Canada (qui est, depuis décembre 2018, devenu le ministère fédéral des Femmes et de l’Égalité des genres), l’ANFD a continué, en 2018-2019, à mettre en œuvre un projet voué à :

« …accroître la capacité des femmes de participer de façon significative au processus législatif. Les activités prévues rassembleront les intervenants dans le but de rebâtir un réseau de réforme nationale du droit. Ce réseau permettra d’édifier la capacité des organisations de femmes et d’approfondir leur engagement envers le travail de réforme du droit et de défense des droits. Ce faisant, nous serons en mesure de renforcer les partenariats entre les spécialistes de réforme féministe du droit, soit les étudiants, les professeurs et chercheuses en droit, les juristes féministes et les dirigeantes des organisations de femmes. Nous partagerons des solutions systémiques afin d’inciter les décideurs à agir, notamment les organisations gouvernementales et autres instances législatives, et de guider le changement et de réaliser ainsi l’égalité au sein du processus législatif. »

En 2018-2019 l’ANFD a continué à diriger la réforme féministe du droit (RFD) sur une vaste gamme d’enjeux. Les projets prioritaires comprenaient : la prévention et l’intervention en matière de violence à l’égard des femmes (VEF) au Canada, le projet de loi C-78 (Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi), le programme Emplois d’été Canada et les droits des femmes à l’égalité comme le droit à l’avortement et reconstruire les capacités de la réforme féministe du droit, à partir de la documentation en ligne des cours sur la Réforme féministe du droit 101 de l’ANFD.

Tel que mentionné dans notre précédent rapport annuel, l’ANFD a convoqué, en avril 2018, des consultations à l’issue desquelles toutes les organisations participantes ont atteint un consensus sur une série de recommandations visant diverses questions reliées à la réforme du droit en matière de violence à l’égard des femmes (VEF). L’ANFD a présenté ces recommandations à la RS ONU VEF au nom de la coalition des groupes participants, en demandant qu’elles soient intégrées au rapport que la RS ONU VF devait présenter au sujet de sa visite officielle au Canada. L’ANFD et ses partenaires se sont réjouies de constater que l’énoncé de mission présenté par la RS ONU VEF, publié le 23 avril 2018, mettait fortement l’accent sur la nécessité d’entreprendre une réforme du droit fédéral au Canada.

En novembre 2018, dans le cadre de la finalisation du rapport de sa visite officielle au Canada, la Rapporteure Spéciale des NU chargée de la question de la violence contre les femmes, ses causes et conséquences, a demandé et reçu de la part de l’ANFD des renseignements supplémentaires sur le cadre juridique applicable aux enjeux liés à la réforme en matière de VEF au Canada.

Le 27 juin 2019, une conférence de presse conjointe organisée sur la colline parlementaire afin de mettre de l’avant la publication du rapport de la RS ONU VEF au sujet de sa visite au Canada. La directrice exécutive de l’ANFD a participé à la conférence de presse, avec les directrices exécutives respectives de la FAFIA/AFAI, Hébergement Femmes Canada, la Fondation canadienne des femmes, la Barbra Schlifer Commemorative Clinic et la Dre Pam Palmater afin de souligner et revendiquer la mise en œuvre des recommandations de la RS ONU VEF au Canada. Un communiqué de presse conjoint a été diffusé le jour même par l’ANFD, la FAFIA/AFAI, la Barbra Schlifer Commemorative Clinic, l’Association des femmes Autochtones de l’Ontario, Hébergement Femmes Canada, le Centre d’aide et de lutte contre les agressions sexuelles du Comté de Renfrew, la Dre Pam Palmater, titulaire de la Chaire in Indigenous Governance (Chaire en gouvernance autochtone) à la Ryerson University, et l’Observatoire canadien du fémicide pour la justice et la responsabilisation.

Dans la foulée des consultations entourant le projet de loi C-78 convoquées par l’ANFD en 2018, notre organisation a préparé de concert avec Luke’s Place un document de discussion conjoint au sujet du projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi qui a ensuite été diffusé à grande échelle.

Un mémoire conjoint entre l’ANFD et Luke’s Place, portant également sur le projet de loi C-78, a été élaboré et présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, le 8 novembre 2019. Ce mémoire a reçu l’approbation de trente et une (31) organisations de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, du Québec, et du Nouveau-Brunswick, en plus de l’aval d’une douzaine de groupes féministes et en quête d’égalité nationaux. L’ANFD a largement distribué le mémoire sur le projet de loi C-78, en anglais et en français, et encouragé d’autres groupes féministes et en quête d’égalité à présenter également leurs propres mémoires/revendications au Comité permanent et d’utiliser, d’adapter et/ou de modifier toutes les parties souhaitées des mémoire et document de discussion conjoints de l’ANFD et de Luke’s Place sur le projet de loi C-78, lors de la préparation de leurs propres mémoires à ce sujet en vue de les présenter Comité permanent. Par conséquent, pas moins de onze (11) mémoires additionnels au sujet du projet de loi C-78 ont été également soumis au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, lesquels documents se fondaient sur l’analyse proposée dans le mémoire conjoint de l’ANFD et Luke’s Place.

L’ANFD a également diffusé auprès des décideurs et du grand public son analyse du projet de loi C‑78. Le 21 novembre 2018, la directrice de projet de l’ANFD et la directrice juridique de Luke’s Place ont été invitées à témoigner devant le Comité permanent au sujet du projet de loi C-78, avec plusieurs autres groupes féministes qui avaient participé à la coalition féministe entourant le projet de loi C-78 dirigée par l’ANFD et Luke’s Place.

Lorsque le Comité sénatorial sur les Affaires juridiques et constitutionnelles a examiné le projet de loi C‑78 en juin 2019, la directrice de projet de l’ANFD a été parmi les rares témoins invités à comparaître. En dépit des échéances contraignantes fixées pour l’examen sénatorial du projet de loi C‑78, le 17 juin 2019, le Sénat a formulé des observations qui s’appuyaient sur bon nombre des positions adoptées par l’ANFD et Luke’s Place ainsi que par les partenaires et alliées de notre coalition. Lorsque le projet de loi C‑78 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, l’ANFD et Luke’s Place ont diffusé un communiqué de presse conjoint afin de célébrer les nombreuses modifications positives apportées à la Loi sur le divorce en faveur des femmes et des enfants victimes de violence familiale et de revendiquer « la pleine participation des organisations, des activistes et des groupes de prestation des services féministes à l’élaboration de lignes directrices et outils, notamment un outil de dépistage obligatoire de la violence familiale et la supervision et  l’évaluation systématiques de la mise en œuvre du projet de loi C-78. »

L’ANFD a continué de diriger et d’appuyer les efforts de revendication du droit des femmes à l’avortement et d’intervenir en cas d’attaques qui remettent en cause les droits confirmant l’approche adoptée dans le programme Emplois d’été Canada en 2018 et 2019. En décembre 2018, l’ANFD et Action Canada pour la santé et les droits sexuels (Action Canada) ont publié une réponse publique conjointe au programme Emplois d’été Canada de 2019, à l’appui de l’attestation et les critères d’admissibilité inclus au programme de 2019. L’ANFD a en outre bâti les capacités des étudiantes en droit intéressées qui ont assisté au Colloque annuel de l’organisme « Le Droit a besoin du féminisme car » réuni à Halifax en février 2019, afin de prendre des démarches revendicatrices à l’appui de mesures conçues pour promouvoir les droits des femmes à l’égalité, comme le droit à l’avortement. Nous sommes en train d’élaborer des outils de communication en vue d’apporter un appui additionnel en matière de revendication des droits sur ces questions.

Au cours de l’automne 2018, la co-présidente de l’ANFD, la professeure Martha Jackman, et la directrice de projet, Suki Beavers, ont une fois de plus utilisé le matériel pédagogique du cours de réforme féministe du droit 101 (http://nawl.ca/fr/feministlawreform), afin d’enseigner un cours bilingue en cette matière aux étudiantes de common law des années supérieures à la Faculté de l’Université d’Ottawa.  Bon nombre d’étudiantes ayant suivi ce cours sur la Réforme féministe du droit ont vu leurs textes d’opinion publiés dans des journaux nationaux et leurs évaluations de ce cours ont été extrêmement positives.

Outre l’appui fourni au cours universitaire sur la RFD qui rapporte des crédits, nous avons, en 2019, mis à jour et adapté la documentation du cours, publiée en ligne, afin qu’elle puisse servir dans un contexte non universitaire. De brefs ateliers introductifs au cours sur le RFD ont été conçus dans le but de bâtir des capacités, de nouer des alliances et de former un réseau national qui embrasse une nouvelle génération de féministes ayant des expériences de vie diverses et prêtes à s’engager dans la réforme féministe du droit au Canada.

Le Colloque annuel de l’organisme « Le Droit a besoin du féminisme car » (DBFC) de 2019, tenu à Halifax le 23 février 2019, a été conçu comme une importante occasion de présenter la documentation du cours sur le RFD 101 en ligne de l’ANFD et ce, dans le but de bâtir les capacités à l’intention des étudiantes en droit féministes qui étudient en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick (les hôtes du Colloque national annuel DBFC), ainsi que des étudiantes en droit participantes en provenance de l’ensemble du pays. L’ANFD a organisé deux ateliers lors du Colloque national annuel DBFC. Le premier, d’une demi-journée, a pris la forme d’un atelier introductif aux compétences en matière de RFD dirigé par Shari Graydon, une experte en médias et fondatrice de Informed Opinions. Cet atelier avait pour objectif de donner aux étudiantes en droit féministes la confiance et les outils nécessaires pour apporter leur expertise au discours public sur les enjeux propres à la réforme féministe du droit. Les participantes ont donc suivi une formation axée sur l’acquisition des compétences et une assistance pratique destinée à renforcer leurs capacités de rédiger des commentaires persuasifs et brefs sous forme de textes d’opinion à l’intention des journaux et sites en ligne sur des enjeux en matière des droits à l’égalité, et en particulier sur le droit à l’avortement et l’attestation ajoutée au programme Emplois d’été Canada et les droits des femmes à l’égalité et l’obligation légale du gouvernement de protéger et promouvoir les droits des femmes garantis par la Charte. Toutes les étudiantes en droit participantes ont évalué les bienfaits de leur participation à l’atelier comme « excellents ».

Le second atelier, organisé par l’ANFD à Halifax le 23 février 2019, a été conçu en réponse à l’intérêt manifesté par les étudiantes en droit ayant suivi le cours sur la RFD offert à l’Université d’Ottawa en 2018, d’apprendre à se servir des réseaux sociaux afin de revendiquer une réforme féministe du droit. L’atelier intitulé « A Feminist’s Guide to Using Social Media for Advocacy and Activism » (Guide féministe d’utilisation des réseaux sociaux à des fins de revendication et d’activisme) était dirigé par Paula Ethans, une jeune féministe et récente diplômée de la faculté de droit ayant suivi le cours sur la RFD offert à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa pendant le trimestre d’hiver 2018. L’atelier était destiné aux professionnels de la justice, intéressés à la défense de la réforme féministe du droit ; il comprenait une analyse des mouvements actuels, une discussion autour des possibilités liées à l’utilisation des réseaux sociaux et, à ses obstacles éventuels, ainsi que des exercices pratiques permettant d’appliquer des méthodes efficaces de revendication en ligne. Quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) des participantes ont confirmé que l’atelier avait amélioré leur capacité et leur confiance pour ce qui est d’utiliser les réseaux sociaux à des fins de revendication et d’activisme féministe, quatre-vingt-dix (90 %) ont estimé que l’atelier avait accru leur intérêt à s’engager envers la réforme féministe du droit, et cent pour cent (100 %) ont incité l’ANFD à inclure un segment sur l’utilisation des réseaux sociaux dans ses documents et formations portant sur la réforme féministe du droit.

Le 21 mai 2019, l’ANFD a offert un atelier introductif d’une journée sur la réforme féministe du droit à Vancouver. Cet atelier a été tout particulièrement conçu en fonction des groupes féministes  et en quête d’égalité qui œuvrent sur certains aspects de la VEF, notamment Atira Women’s Resource Society, Boundary Women Transition Houses, Battered Women’s Support Services (BWSS), Chimo Community Services, Dixon Transition House, Downtown Eastside Women’s Centre, the Kelowna Friendship Centre, MOSAIC, Rise Women’s Legal Centre, Snxlhh Transition House, Surrey Women’s Centre, Vancouver Aboriginal Transformative Justice Services Society, et WAVAW Rape Crisis Centre. La séance de l’atelier offerte en matinée s’appuyait sur des documents et exercices choisis à partir du matériel pédagogique du cours de réforme féministe du droit 101 de l’ANFD en fournissant en outre des exemples d’activités de revendication féministe sur des enjeux liés à la VEF. L’atelier sur la rédaction de lettres d’opinion dirigé par Shari Graydon, fondatrice de Informed Opinions, était offert aux participantes en après-midi.

Un atelier semblable d’introduction à la réforme féministe du droit a été organisé à Toronto le 10 juin 2019, à l’intention des groupes féministes et en quête d’égalité qui œuvrent en matière de VCF, notamment : le Conseil canadien des femmes musulmanes, la Fondation canadienne des femmes, International Women’s Rights Project, Luke’s Place, METRAC, Ontario Council of Agencies Serving Immigrants (OCASI), South Asian Legal Clinic of Ontario (SALCO), YWCA, et Women’s Habitat of Etobicoke.

Le 13 septembre 2019, l’ANFD a organisé un atelier en français à Montréal afin de présenter ses outils qui existent en ligne et son approche envers la réforme féministe du droit au niveau fédéral. Les participantes comprenaient des représentantes des organismes suivants : Collectif des femmes immigrantes du Québec, Comité féministe Université de Sherbrooke, Comité femmes et droit (UdeM), Fédération des femmes du Québec, Fédération des maisons d’hébergement pour femmes, Inuit Siqinirmiut Quebecmi Ilaujut, Le droit a besoin du féminisme car, Le Y des femmes de Montréal, Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, Réseau d’action des femmes handicapées du Canada, et Réseau d’action pour l’égalité des femmes immigrées et racisées du Québec (RAFIQ).

Le dernier atelier introductif d’une journée sur la réforme féministe du droit de l’année 2019, se tiendra à Ottawa le 20 septembre 2019. Les participantes ayant confirmé leur présence proviennent des groupes féministes et en quête d’égalité nationaux suivants : Amnistie Internationale Canada, l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, le Conseil canadien des femmes musulmanes, le Congrès du travail du Canada, l’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale (AFAI), l’Institut canadien de recherches sur les femmes (ICREF), la Fondation canadienne des femmes (FCF), le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), EGALE Canada Human Rights Trust, Pauktuutit Inuit Women of Canada, l’Alliance de la Fonction publique du Canada, Women of the Metis Nation, Hébergement Femmes Canada, YWCA Canada.

Tout au long de 2018-2019, l’ANFD a travaillé en solidarité avec de nombreux activistes, organisations, réseaux et coalitions féministes et milité pour l’égalité des droits afin de défendre différents droits des femmes et des enjeux liés à la réforme féministe du droit, notamment en entreprenant les activités suivantes :

• En octobre 2018, la co-présidente de l’ANFD a écrit une lettre ouverte au Ministre Blair, intitulée « Réduire la criminalité violente : Dialogue sur les armes de poing et les armes d’assaut »
• Le 6 novembre 2018, l’ANFD faisait partie d’un petit nombre de groupes de femmes invités à comparaître devant le Comité permanent des finances au sujet du projet de loi C-86, lequel a créé le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, la Loi sur l’équité salariale et la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, entre autres nombreuses mesures comprises dans cette seconde Loi d’exécution du budget
• En novembre 2018, la directrice de projet et la co-présidente de l’ANFD ont chacune rencontré le Rapporteur spécial des NU sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale, au cours de sa visite officielle au Canada
• En décembre 2018, l’ANFD était l’une des 72 organisations à signer la Déclaration commune demandant au Canada de mettre fin à la stérilisation des femmes autochtones sans leur consentement
• En décembre 2018 également, l’ANFD signait une lettre ouverte à la Ministre Duncan, ministre des Sciences et des Sports, afin d’éliminer les discriminations fondées sur le sexe dans le sport
• En février 2019, l’ANFD signait une lettre ouverte à Jean-Yves Duclos, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social du Canada, une initiative de la Campagne 2000 de Canada sans pauvreté et de Citizens for Public Justice au sujet du projet de loi C-87
• En février 2019 également, l’ANFD signait une lettre ouverte au premier ministre, à la ministre des Relations Couronne-Autochtones, et au ministre de la Justice afin d’exiger que la discrimination fondée sur le sexe soit retirée de la Loi sur les Indiens.
• La co-présidente de l’ANFD, Martha Jackman, a participé à une Séance d’engagement avec le CPFDP (Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne) qui s’est tenue le 12 juin 2019
• La directrice de projet de l’ANFD faisait partie d’un petit groupe d’ONG canadiennes invitées à prendre part à une réunion, avec Michelle Bachelet, Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, qui s’est tenue à Ottawa le 17 juin 2019
• L’ANFD s’est jointe à la coalition « Beijing +25 » et est devenue membre du groupe de direction de « B+25 »
• L’ANFD a continué à travailler en collaboration avec le groupe principal des organisations qui planifient une initiative de Up for Debate (Place au débat) afin que les enjeux féministes occupent le devant de la scène lors des Élections fédérales de 2019
• L’ANFD a continué de participer au Comité consultatif du Réseau pour l’égalité entre les sexes, facilité par la Fondation canadienne des femmes (FCF)
• L’ANFD est demeurée un membre de la Coalition pour l’équité salariale

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2016-2017 was a busy year for NAWL. The organization submitted a significant multi-year application for Status of Women Canada funding, launched its online Feminist Law Reform course and kept up its work to advance women’s equality through law reform advocacy.

Shortly following the Status of Women Minister’s July, 2016 announcement that the federal government would be restoring the eligibility of advocacy activities, NAWL submitted a draft proposal to SWC based on a project idea that focused on NAWL’s traditional area of strength and expertise: to rebuild feminist capacity to engage in the law reform process. NAWL was then invited to submit a full proposal for this multi- year project, the preparation and submission of which took up a significant portion of our time and focus in 2016-2017.

The bilingual law reform project proposal aims to address the under-representation of women’s voices broadly and feminist legal expertise, in particular, in law making processes. Its goal is to revitalize the capacity of feminist organizations and advocates to engage on legislative matters that have an impact on women’s equality rights. Led by a dedicated Project Director, the project is designed to rebuild a network of feminist law reform experts in this country including feminist law students, legal academics, lawyers, advocates and leaders from women’s organizations, and equip them to engage with government to effectively address and remedy systemic gender-based wrongs through the law making process. At the close of this fiscal year, NAWL was cautiously optimistic about the project’s fundability and the future of the organization’s critical law reform advocacy work.

Since our last Annual Report, the NAWL Charitable Trust for Research and Education, with generous support from Shirley Greenberg, launched its open access, bilingual online Feminist Law Reform Course. Over 100 feminist law professors, students, lawyers and activists attended the celebratory launch event, held at the University of Ottawa in November 2016. NAWL’s co-Founder, Shirley Greenberg and Status of Women Minister Patty Hajdu both addressed the crowd with thoughtful and hopeful remarks and Shirley was presented with a certificate of recognition for her outstanding contribution to the Canadian Women’s movement. It was a fabulous and beautifully intergenerational event – the NAWL NSC is extremely grateful to all of the attendees for the part they each played in making the gathering so successful.

To read the complete Annual Report, click here.

In 2015-2016, NAWL continued operating with a skeletal structure. While committed to remaining administratively sound, the National Steering Committee decided that, in keeping with the direction set in 2013, we would spend as few resources as possible given an inability, without state funding, to do the research and advocacy work the organization was designed to do.

Following Status of Women Minister Patty Hadju’s July, 2016 announcement that advocacy funding would be restored under the Women’s Program, NAWL is cautiously optimistic about the future of the organization.

Despite an extremely reduced structure, in 2015/2016 NAWL continued to work toward its vision of providing feminist law students with the skills necessary for advancing systemic law reform remedies at the federal level.

Since our last Annual Report, the NAWL Charitable Trust for Research and Education, with generous support from Shirley Greenberg, completed work on the development of its open access, bilingual online Feminist Law Reform Course. After a decade of federal government disinterest in, if not outright hostility to, democratic values of equality and inclusion, the NAWL online course is designed to rebuild the skills necessary to advance equality rights and to encourage public re-engagement in the Canadian legislative process.

In 2015/2016, NAWL continued to receive and respond to a number of requests to sign letters, co-author briefs, join various coalitions and make submissions before Parliamentary Committees. In the last year, NAWL has also taken an active leadership role in the work to ensure federal government funding for advocacy was restored. The following provides a sample of some of these activities:

• NAWL joined other women leaders in signing the “Respect Women” letter in the final days of the Election in October, 2015 calling on “all leaders and public figures in the country to refrain from allowing the issue of the niqab to in any way create an atmosphere of intolerance and xenophobia in this country.”
• NAWL contributed information about out organizational history for the archival website Rise Up: A digital archive of feminist activism in Canada 1970 to 1990.
• Shortly after the election last fall, NAWL authored letters to the Minister of Justice and the Minister for Status of Women explaining the importance of state funding for feminist law reform advocacy and research. NAWL also co-authored a letter calling on the Federal government to restore funding for women’s equality advocacy and research with FAFIA, CRIAW, NWAC, LEAF and DAWN.
• In collaboration with FAFIA, NAWL met with the Parliamentary Secretary for Status of Women and the Department Head, to discuss the importance of reinstating funding for feminist law reform expertise in Canada. NAWL also authored its own letters to the Ministers of Justice and Status of Women on this issue.
• NAWL took an active role at the AGM of the Court Challenges Program of Canada.
• NAWL responded to an invitation by the Director of the University of Ottawa Human Rights, Research and Education Center to participate in the development of a strategy to promote and achieve Canada’s long-overdo adherence to the American Convention on Human Rights.
• Finally, in the Spring of 2016, NAWL had representatives making submissions before two Parliamentary Committees, the Special Committee on Pay Equity (on proactive federal pay equity legislation), and the Standing Committee for Status of Women (on the impact of cyber-bullying on women and girls). Written submissions to these Committees can be accessed on the NAWL website.

Following Status of Women Minister Patty Hadju’s July, 2016 announcement that advocacy funding would be restored under the Women’s Program, NAWL is cautiously optimistic about the future of the organization.

To read the complete Annual Report click here.

Message from the National Steering Committee

In 2014-2015, NAWL continued operating with a skeletal structure. While committed to remaining administratively sound, the National Steering Committee decided that, in keeping with the direction set the previous year, we would spend as few resources as possible given an inability, without state funding, to do the research and advocacy work the organization was designed to do. Consistent with the decision made in 2013/2014, NAWL ceased all fundraising activities, including its annual letter campaign in the fall.

Despite an extremely reduced structure, in 2014/2015 NAWL continued to work toward its vision of providing feminist law students with the skills necessary for advancing systemic law reform remedies at the federal level.

The NAWL Charitable Trust for Research and Education, with generous support from Shirley Greenberg, is close to completing work on the development of an online Feminist Law Reform Course for broad access through the NAWL website. To this end, over 80 edited video clips have been developed, closed captioned and in some cases subtitled, for various modules of the online course. A number of students, lawyers and law reform experts donated their time and expertise to develop these videos and ensure their accessibility. The video clips are accompanied by suggested readings, discussion questions and assignments. Course modules cover a broad range of topics, including:

• Foundational concepts in equality law and policy
• Funding the law reform process
• The federal law reform process
• Lobbying
• Members of Parliament
• Parliamentary Committees
• Writing Opinion Editorials
• Filing Access to Information Requests
• Media Relations
• Working in Coalition

It is our hope that by the New Year, this free and highly practical course in law reform advocacy will be launched and that it will strengthen work to advance women’s equality in Canada. In addition to work on the Feminist Law Reform Course, in 2014/2015 NAWL also worked to update its website in order to ensure a complete picture of the organization’s activities and resources since defunding.

Click here to download the 2014/2015 Annual Report.

Message from the National Steering Committee

In 2013-2014, NAWL continued to work toward its vision of providing feminist law students law students with the skills necessary for advancing systemic law reform remedies at the federal level.

In early 2014, Martha Jackman and Julie Shugarman co-instructed a Feminist Law Reform seminar course at the University of Ottawa’s Faculty of Law, French Common Law Section.  A number of high-profile feminist lawyers, two Members of Parliament, and several equality advocates offered guest lectures for the seminar course. Work is underway to put a version of this Feminist Law Reform Course online for broad access through the NAWL website.

In October 2013, NAWL suffered an enormous loss when our dear friend and colleague Alison Dewar died. Her powerful lesbian feminist voice and wisdom are deeply missed not only by her friends at NAWL, but by the social justice community at large. Our sympathies go out to Alison’s social justice partner and soul mate, Diana Majury.

Having received a significant number of donations in memory of Alison through the NAWL Charitable Trust for Research and Education, NAWL worked in collaboration with Alison’s law firm, Raven Cameron Ballantyne and Yazbeck (RCBY) LLP, to fund the Alison Dewar Scholarship in Equality, Labour and Human Rights law at the University of Ottawa.

In October, 2013, NAWL filed the amended Bylaws and Articles of Continuance approved at the 2012 AGM with the Federal Government.

In the spring of 2014, Pamela Cross and Julie Shugarman attended Gendered Dissent, Democracy and the Law: A workshop on the gendered face of Canada’s crackdown on dissent, at Osgoode Hall Law School in Toronto. NAWL coordinated a joint proposal for the workshop with FAFIA and the Schlifer Clinic in Toronto, and presented together with Amanda Dale and Shelagh Day at a panel entitled Strategic Silencing: A case study on how federal government action has shut down feminist law reform advocacy work and on measures taken to fill the critical void.

Click here to download the 2013/2014 Annual Report.

Message du Comité National de Direction

En 2012-2013, l’ANFD a surtout consacré son temps à faire avancer son projet de clinique des femmes et de la réforme du droit lancé en 2011 à las suite de l’étude de faisabilité financé par la Fondation McLean et grâce au soutien financier de la philanthrope féministe Shirley Greenberg.

La clinique de l’ANFD devait répondre aux problèmes d’accès à la justice que vivent les femmes en donnant le soutien et l’expertise nécessaires aux organismes et au avocates et avocats qui font des recours en matière de réforme systémique du droit au nom de leur clientèle. Le modèle unique de centre de ressources établi par l’ANFD comprenait la formation d’une nouvelle génération de jeunes avocates dans le domaine de la réforme du droit, des compétences essentielles pour faire avancer les droits à l’égalité dans une démocratie parlementaire.

Après avoir reçus l’appui de 36 membres de la faculté de common law de l’Université d’Ottawa et obtenu le soutien du doyen de la faculté de Common Law, l’ANFD a commencé les discussions avec l’université dans le but d’établir un partenariat officiel. Quand nous avons entreprit ces discussions, nous avions en main un modèle bien conçu et novateur d’éducation juridique clinique ainsi qu’un engagement de 300,000$ en financement de contrepartie provenant de divers philanthropes privés et d’une grande fondation canadienne. L’ANFD s’est engagée à recueillir environ 420,000$ en financement supplémentaire – une cible que nous avions bon espoir d’atteindre. Nous avons demandé à l’université de nous accorder 150,000$ par année sur une période de trois ans, ce qui représentait à peu près le tiers des prévisions budgétaires de la clinique pour trois ans.

En demandant à l’université de créer un partenariat avec nous pour le projet de clinique, nous recherchions un engagement financier de la part de l’université, tant en soutien institutionnel qu’en aide pour assurer la durabilité à long terme de la clinique.

En mai 2013, nous avons été très déçues d’annoncer que le comité de l’administration centrale de l’université refusait de financer le projet de clinique des femmes et de la réforme du droit. En réponse à une lettre de l’ANFD, le président Rock a déclaré que des préoccupations en matière d’espace et le montant d’argent demandé motivaient le refus de l’université de financer le projet. Depuis, l’ANFD a entrepris des discussions avec une autre faculté de droit. Une clinique féministe de réforme du droit dans un autre établissement exigera un modèle de gouvernance et un budget tout à fait différent de ce qui a été proposé à l’Université d’Ottawa. L’ANFD continuera à explorer les modèles alternatifs et novateurs afin d’offrir une expérience de réforme clinique du droit aux étudiantes en droit féministes tout en poursuivant ses efforts pour faire avancer l’égalité des femmes dans la société canadienne.

En plus de travailler au projet de la clinique des femmes et de la réforme du droit, en 2013, l’ANFD s’est jointe à la West Coast LEAF pour s’opposer à la proposition d’école de droit « libre de gais » de la Trinity Western University. Nous avons écrit à la Fédération des ordres professionnels de justice du Canada pour souligner pourquoi une telle proposition de la part de la TWU était clairement discriminatoire et anti-éthique dans la formation de la prochaine génération d’avocates et d’avocats qui seront les gardiens de l’intérêt public et qui, à ce titre, devraient protéger et respecter les droits à l’égalité des Canadiennes et des Canadiens.

L’ANFD a également ajouté sa voix à la Coalition pour le droit à l’avortement au Canada en demandant la démission de la ministre responsable de la Condition féminine, Rona Ambrose à la suite de son appui à la Motion 312, qui n’était rien d’autre qu’une tentative déguisée de relancer le débat sur la légalité de l’avortement au Canada. Nous avons écrit au Premier ministre pour lui rappeler qu’en tant que tant que ministre de la Condition garantit aux femmes du Canada, y compris les droits liés à la procréation.

Dans le cadre du travail de l’ANFD sur les droits économiques des femmes au sein de la famille, l’ANFD a publié sur son site web un document d’éducation publique sur la décision Eric c Lola, dans laquelle la Cour suprême du Canada a jugé, en 2013, que le fait de ne pas accorder de pension alimentaire pour conjointe et le partage des biens aux couples non mariés, ou conjoints de fait, est constitutionnel. Le Québec demeure la seule province canadienne è exiger que les couples se marient ou contractent une union civile pour avoir droit à la pension alimentaire pour conjointe lors de la séparation. Il n’est toutefois pas la seule province à exclure les conjoints de fait du partage des biens familiaux la fin de la relation.

En 2012, l’ANFD a effectué un important processus de révision de sa gouvernance afin d’assure la transition de l’organisme en vertu de la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Ce processus de révision, dirigé par les membres du comité de direction Amy Salyzyn et Anne Levesque se terminera lors de l’AGA de 2012, alors que le comité de direction demandera aux membres de voter sur un ensemble de modification aux règlements et sur des articles portant sur la continuation.

Finalement, au cours de la dernière année, l’ANFD a fait migrer son site web vers un nouveau système de gestion du contenu. Ce travail a été entrepris dans le but de s’assurer que l’ANFD conserve sa présence en ligne et soit en mesure de distribuer ses publications au grand public.

Remerciements :

Le travail accompli par l’ANFD en 2012-2013 a été rendu possible grâce au généreux soutien des syndicats, des facultés de droit, de donatrices et donateurs privés et de bénévoles. Nous n’aurions pas pu continuer à faire avancer la cause de l’égalité des droits des femmes au Canada sans l’engagement de ces personnes et de ces groupes.

Nous aimerions également remercier :

Andrew Chisholm pour avoir continué à nous donner du support pour notre site web et Derek Hogue de Amphibian Design pour l’avoir rebâti de façon à lui donner plus de convivialité, une meilleure intégrité structurelle et plus de longévité.

Angela Mooney pour son engagement extraordinaire en tant que deuxième stagiaire du comité de direction.

Pam Mayhew, pour son travail assidu et inestimable afin d’assurer la viabilité administrative de l’ANFD et finalement, les membres du comité de direction de l’ANFD qui continuent à s’investir pour que l’ANFD puisse saisir toutes les occasions possibles de survivre en tant qu’organisme.

Message du Comité National de Direction

Au cours de l’année 2011-2012, l’ANFD a continué à travailler dans le but d’inspirer et d’encourager les étudiantes en droits qui militent pour l’égalité au Canada.

Le droit à l’épreuve du genre, manuel d’orientation des étudiantes et étudiants en droit

Un groupe de travail a été créé en 2010 lors du Sommet de l’ANFD sur le leadership féministe. Il est composé de huit étudiantes en droit féministes, provenant d’un peu partout au Canada. Ce groupe de travail a effectué et publié un guide d’orientation alternatif pour de étudiantes et étudiants en droit financé par le Fonds de charité pour la charité pour la recherche et l’éducation et la Chaire Shirley E. Greenberg sur les femmes et la profession juridique, Le droit à l’épreuve du genre est disponible pour les étudiantes et étudiants en droit et les juristes féministes de l’ensemble du pays depuis octobre 20112. Téléchargeable à partir du site web de l’ANFD, le manuel comprend des extraits de documents rédigés par 28 des penseurs et des militantes féministes les plus reconnues dans le domaine du droit. Au cours du mois qui a suivi la publication du manuel, il a été téléchargé plus de 1 000 fois. Au cours de la dernière année, l’ANFD a également complété le Projet sur la sécurité économique au sein de la famille, financé par la Fondation du droit de l’Ontario.

Un guide pour les femmes ontariennes sur l’argent, les relations et la loi

Lancé en janvier 2011 et financé par la Fondation du droit de l’Ontario, le Projet sur la sécurité économique des femmes a été dirigé par Leslie Robertson et supervisé par un comité consultatif communautaire présidé par Pam Cross.

Le projet comprenant des consultations auprès de jeunes femmes et de fournisseurs de services sur la question de la sécurité économique des femmes dans leurs relations personnelles ainsi que la création de matériel en ligne : une série d’atelier de formation des formatrices et la distribution de matériel promotionnel aux organismes de service de l’ensemble de la province.

Nous sommes extrêmement fières du produit réalisé que l’on trouve en ligne : Un guide pour les femmes ontariennes sur l’argent, les relations et la loi, Le guide peut être téléchargé à partir du site web de l’ANFD (nawl.ca/money ou nawl.ca/argent). Il est disponible en français et en anglais et donne aux jeunes femmes, dans un langage clair et facile à comprendre, de l’information sur leurs droits et leurs responsabilités économiques lorsqu’elles s’engagent dans une union de fait ou un mariage ou qu’elles y mettent fin. Elles y ont accès à une série d’outils qui leur permettent de planifier et de prendre des décisions économiques efficaces.

À partir de suggestions faites par des participantes à atelier pilote, l’ANFD a mandaté The Public Studio pour coordonner l’enregistrement du guide en format audio et pour incorporer des fichiers baladons en français et en anglais à son site web. La proposition du projet prévoyait la tenue de quatre ateliers de formation des formatrices pour dix participantes à la fois. Par contre, nous avons donné sept ateliers dans quatre villes différentes, en anglais et en français et plus de 83 personnes qui ont participé.

Le site web Éducation juridique communautaire de l’Ontario (CLEO), yourlegalrights.on.ca, a fait la promotion du Guide sur son site et a tweeté à ses 1 200 abonnés et plus. En mars 2012, le guide a été la première ressource dans la partie sur la violence conjugale du site web sur les droits de CLEO. Entre le 27 janvier et 27 mars 2012, 1 970 utilisatrices ou utilisateurs uniques ont visité le site web de l’ANFD pour consulter le guide.

La clinique des femmes et de la réforme du droit

En 2011, financée par la fondation McLean, l’ANFD a effectué une étude de faisabilité sur la création d’un programme d’études féministes appliquées sur le modèle d’une clinique, dans les écoles de droit canadiennes. L’étude comprenait une analyse complète de la documentation ainsi que des consultations de plusieurs directrices ou directeurs de cliniques juridiques étudiantes dans les écoles de droits de l’Ontario, de certains organismes clés dans le domaine de l’égalité des droits, de professeures de droit reconnues et d’avocates et étudiantes en droits féministes.

La conclusion de l’étude indiquait que l’ANFD devrait poursuivre sa recherche de financement pour la création d’une clinique féministe et philanthrope bien connue Shirley Greenberg pour continuer à raffiner le modèle opérationnel et stratégique de la clinique et consulter d’autres organismes féministes, professeures de droit, philanthropes et bailleurs de fonds.

À l’automne 2012, après une rencontre avec le doyen de la Faculté de droit de l’Université D’Ottawa, l’ANFD a decidé d’installer la clinique dans cette faculté en raison de son bilinguisme, du fait qu’elle se trouve dans la capitale nationale, de son orientation sur le droit de la justice sociale et de son engagement envers le droit à la l’égalité des femmes dans le cadre de la Chaire Shirley E. Greenberg sur les femmes et la profession juridique.

Ce projet de clinique est extrêmement intéressant pour l’ANFD, il vise à aider les femmes à mieux comprendre les questions légales en fournissant le soutien et l’expertise nécessaires pour une réforme systémique du droit. Cela pourrait comprendre de la recherche, du lobbying, de l’intervention dans le but de réformer le droit, des litiges, des campagnes de relations publiques et des relations avec les médias, de l’éducation populaire et légale ainsi que du travail de proximité avec les organismes de la base. Et, ce qui est encore plus important, la clinique permettra à une nouvelle génération d’avocates et d’avocats d’acquérir les compétences nécessaires pour faire avancer les droits à l’égalité dans le contexte d’une démocratie parlementaire.

Afin d’assurer la durabilité et le succès de la clinique, nous espérons pouvoir mettre l’infrastructure de al clinique en place pour janvier 2014.

Remerciements

Le travail de l’ANFD pour l’année 2011-2012 a été rendu possible grâce au soutien régulier des syndicats, des facultés de droits, de donateurs et donatrices individuels et de bénévoles. Nous n’aurions pas été en mesure de poursuivre nos activités en matière d’égalité des femmes au Canada sans l’engagement de ces personnes et de ces groupes.

Nous aimerions également remercier :

• Andrew Chisholm pour un soutien informatique constant à notre web, Sheila Sampath et son équipe de la firme design de Toronto The Public Studio, qui ont travaillé avec nous à la création de deux publications extraordinaires et sur l’analyse de rentabilisation de la clinique de l’ANFD.
• Tamera Burnett, la première stagiaire du comité national de direction, pour son engagement et tout le temps qu’elle y a mis et Angela Mooney, stagiaire d’été, pour son excellent travail sur notre projet de clinique.
• Les membres du comité consultatif communautaire de l’ANFD pour le Projet sur la sécurité économique au sein de la famille : May Abdallah, Leighann Burns, Pamela Cross, Karen Restoule et Erica See pour leur esprit critique et leurs conseils dans la création d’une ressource importante d’information juridique. Et enfin, Leslie Robertson, notre remarquable directrice de projet, pour avoir travaillé aussi efficacement à améliorer l’accès des femmes à une information juridique essentiellle.
• Et finalement, les membres du comité national de direction de l’ANFD qui continuent à travailler avec acharnement pour que l’ANFD survive en tant qu’organisme.

Cliquez ici pour voir le rapport entier.

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Message du Comité National de Direction

Encore une fois, au cours de l’année 2009-2010, l’ANFD a été en mesure de fonctionner grâce au généreux appui d’un certain nombre de syndicats, de donatrices et donateurs et de bénévoles. Nous profitons de l’occasion pour les remercier de leur engagement à l’égard de l’égalité des femmes au Canada.

Cette année, l’ANFD a fait avancer trois projets for intéressants.

Une nouvelle image – Vous avez sans doute pu voir le nouveau logo de l’ANFD en en-tête du présent annuel et sur notre nouveau site web (nawl.ca). Il était temps pour nous de passer à la technologie du XXIe siècle et notre nouveau site nous permettra désormais d’utiliser diverses formes de communications électroniques. Nous pensons que cette nouvelle image attirera davantage les femmes, particulièrement les jeunes, le groupe cible le plus important pour nous.

Des subventions de recherche – Le Fonds pour la recherche et l’éducation de l’ANFD a accordé quatre subventions de 5, 000$ à des chercheures féministes pour aider à préparer des documents éducatifs sur des questions légales touchant les femmes. Bien que modestes, ces subventions sont pour l’ANFD un moyen de s’assurer que le discours féministe demeure vivant sur ces enjeux importants. Les documents de recherche seront terminés et publiés à l’automne 2010. Voici la liste des lauréates et des domaines de recherche :

Domaine de recherche des Lauréates                                

• Mary Eberts (Le droit coutumier et les droits des femmes)
• Constance Macintosh (La violence intime, les droits humains fondamentaux et la persécution sexospécifique. Les lignes directrices font-elles le lien?)
• Adrian Smith et Dayna Scott (La reproduction sociale et la migration temporaire de la main-d’œuvre au Canada)
• Susan Strega (Les femmes portent le blâme du principe de défaut de protection des lois et des politiques sur protection de l’enfance)

La revitalisation des caucus universitaires – À l’automne 2009, l’ANFD a réuni 20 jeunes femmes de divers collèges et universités du Canda pour discuter de la manière dont elles voyaient le rôle de l’ANFD. Deux jours de discussion dynamique et intense qui ont mené à la revitalisation et au rétablissement des caucus de l’ANFD dans huit à dix écoles de droit canadiennes. Pour 2010, nous prévoyons la finalisation du manuel d’établissement d’un caucus dont pourront s’inspirer les étudiantes féministes qui voudront créer un nouveau caucus, un guide sur la sexospécificité et la loi pour les étudiantes en droit, une tournée de conférences dans les campus universitaires de Pamela Cross, la directrice de la planification stratégique de l’ANFD et un sommet de trois jours destiné aux jeunes femmes qui portera sur le leadership.

Remerciements

Anja Kessler (conception du logo), Lori Smith et Paula Wansbrough (conception et contruction du site web), qui y ont consacré beaucoup pus de temps que  ce que nous avions les moyens de payer, qui on écouté et entendu nos points de vue et on crée une magnifique image qui augmente grandement les capacités de l’ANFD.

Les membres du comité national de direction de l’ANFD qui, encore une fois, ont travaillé avec cœur et énormément d’énergie pour assurer la survie de l’ANFD. Nous tenons à remercier particulièrement Margaret Denike, Susan Russell, Chi Nguyen, Julie Shugarman et Julie Lassonde qui quittent cette année le comité national de direction.

Le personnel à contrat de l’ANFD : Pamela Cross et Pam Mayhew, qui continuent à faire fonctionner l’organiosme et guident le comité national avec une compétence, une patience et un engagement bien au-delà des attentes.

Cliquez ici pour le rapport entier.

Message from The National Steering Committee

In our last Annual Report, for 2005/2006, we told you that it had been a year of financial challenges for the National Association of Women and the Law (NAWL), because of late funding approval from the Status of Women Canada (SWC) on a major project. Despite this significant delay and eventual approval for a grant running for only 18 months instead of the usual 2 years, we continued with our work of promoting women’s equality through legal education, research and the law reform advocacy through 2005 to 2007.

September 2006 brought the greatest challenge NAWL has had to face in its more than 30-year history. The changes that mandate SWC’S funding criteria rendered NAWL ineligible for funding.

Despite Stephen Harper’s January 2006 election promise – “Yes, I’m ready to support women’s human rights and I agree that Canada has to do more to meet its international obligations to women’s equality. If elected, I will take concrete and immediate measures, as recommended by the United Nations, to ensure that Canada fully upholds its commitments to women in Canada”—he and his Conservative government moved quickly in opposite direction.

Radical changes to the SWC mandate ended financial support for research and advocacy activities related to women’s equality. Other changes also affected NAWL:

• The closing of 12 of 16 regional SWC offices
• The end of funding fir the Court Challenges Program
• The abolishment of funding agreements for a pan-Canadian childcare program
• The rejection of the recommendations of the Pay Equity Task Force
• The dismantlement of the Law Commission of Canada

NAWL used the remainder of its 18 months funding from Status of Women Canada to meet the obligations of that grant, even as we struggled to survive knowing we did not have the possibility of future funding from SWC. At the same time, we worked with other women’s organizations to fight the changes at SWC and the other program cuts and changes introduced by the government.

Highlights of NAWL’s work in 2006/2007 include:

Pay Equity

NAWL continued to play a leadership role in the Pay Equity Network and, in May 2007, held a national forum to discuss and strategize about the steps necessary to bring about pay equity for women, Details of this forum can be found on NAWL’s website at nawl.ca.

Mothering in Law: the NAWL Conference: NAWL held its regular biennial conference on May 11 and 12, 2007, in Ottawa. We partnered with the University of Ottawa for this successful event that attracted more than 100 participants. The policies, programs and legal reforms in such areas as:

• Maternity and parental benefits
• Universal child care
• Custody and access
• Access to matrimonial property for Aboriginal women living on reserve
• Parental rights for lesbian mothers
• Spousal sponsorship
• Family law and religion

A conference paper was produced, which is available on NAWL’s website at nawl.ca.

The conference ended with a Mother’s Day lobby on Parliament Hill on Monday May 14, 2007.

Assisted Human Reproduction Act

NAWL’s Reproductive Technologies Working Group met in Montreal in early June 2007 to discuss NAWL’s position on the Assisted Human Reproduction Act. This legislation reflects Canada’s position on an array of controversial bioethics issues related to assisted reproduction. Women’s bodies and autonomy are at the centre of these issues, which makes this topic a very important one for NAWL.

The June meeting produced the beginnings of a NAWL position paper and generated considerable interest in an ongoing role for NAWL on this issue. NAWL has been unable to follow up on this date because of funding cuts.

Jurisfemme

Despite limited resources, NAWL produced its Spring 2007 Jurisfemme, which focused on the actions of Stephen Harper and provided updates on a number of NAWL initiatives. The full issue of Jurisfemme can be found on NAWL’s website.

Ad-Hoc Coalition for Women’s Equality and Human Rights: NAWL and other women’s equality-seeking groups worked hard through 2006/2007 to draw attention to the actions of the Conservative government. A major event was held on Parliament Hill on December 10, 2006, to amrk the 25^th anniversary of Canada’s ratification of CEDAW. For this, the Coalition produced a “Statement of Women’s Equality”, which was signed on to by more than 500 local, provincial and national groups.

For Valentine’s Day 2007, NAWL sent a “Heartfelt Reminder” to parliamentarians to remind them of the importance of ending systemic discrimination, being accountable under the Charter and supporting advocacy by women’s groups.

March 8, 2007, International Women’s Day, brought “Put Equality Back on Track!” stickers and information flyers. Throughout March, women’s group occupied regional SWC offices demanding that they not be shut down.

Through the summer and fall of 2007, the Coalition produced a cookbook containing recipes and strategies to oppose the Conservative government and a video, entitled “Putting Equality Back on Track!”, which is available on YouTube.

Campus Cocktails: NAWL worked very hard through 2006/2007 to involve young women in our work. Our “Campus Cocktails: Braving the Anti-Feminist Backlash” tour visited 10 university campuses across the country and allowed us to hear from young women about feminist advocacy.

To support this tour and other outreach initiatives, NAWL produced its first ever publication aimed directly at young women: a “zine” available on NAWL’s website.

Staying Alive: It is not surprising that fundraising was a significant focus of NAWL’s work in 2006/2007. We launched “Stayin’ Alive” campaign to reach out to women across Canada as we had never done before.

The Canadian Federation of University Women (CFUW) kindly offered us a space in their office, which is where NAWL has been housed ever since.

Most of NAWL files were taken to the Women’s Archives at the University of Ottawa, which has generously offered to allow us to have them back if we are ever in a position to re-establish an office.

From September – December 2007, NAWL maintained itself through the efforts of a very part time office staff person and wonderful volunteers, who ensured that required administrative work was completed. The NSC, which had already provided considerable leadership through 2006 and early 2007, took on the role of working Board.

NAWL received very large donations from a number of trade unions in the fall of 2007. The NSC made the decision to hold this money while it considered the best way in which to move forward.

Postscript

This Annual Report is required to cover NAWL’s activities only until the end of 2007. However, given the unusual circumstances, we want to update our members with some crucial decisions that have been made and actions taken in 2008.

In February 2008, the NSC decided to use some of its money to hire Pamela Cross, NAWL’S past Executive Director, to work with NAWL on a contract basis to ensure all administrative responsibilities were carried out and to lead the organization in finding an appropriate survival mandate and structure.

The NSC has decided to focus NAWL’s work on research and brief preparation on key law reform that affect women’s equality. The NSC will be holding a Think Tank this fall to determine the appropriate organizational structure and to set an operating budget and resource development strategy to support this focus.

It is our hope that following this meeting, NAWL will once again be providing the law reform analysis and strategies that have supported work for women’s equality in Canada for more than 30 years.

Thank yous

Annual Reports always provide an opportunity for organizations to thank their boards, staff and volunteers. This year, it seems appropriate to be especially effusive in those thanks.

The members of the National Steering Committee have dedicated themselves well beyond the call of duty to ensure NAWL’s survival. All are women with the other lives that are more than full enough. 2006/2007 was a year where some of the steering committee members welcomed new babies while other faced the challenges of new career obligations and illness. Despite these challenges, members continued to be there when NAWL needed them.

For this this commitment and determination, all of us at NAWL are extremely grateful.

It is impossible to find words to convey the extent to which the tireless efforts of NAWL staff have been critical to the survival of NAWL. The NAWL conference, Jurisfemme, Camppus Cocktails, fundraising – none would have been made possible if NAWL staff had said: “Sorry, not in my job description”, or “Sorry, but I have already worked 50 hours this week”.

To NAWL staff, both past and present, we thank you for ensuring NAWL’s survival through the most difficult political climate of NAWL’s history.

The Campus Cocktail event at Carleton University and a student placement from the Human Rights Program at Carleton brought NAWL a crew energetic and enthusiastic volunteers. These young women provided invaluable support with research, fundraising and the conference, as well as with the less pleasant task of packing up and moving the NAWL office. Many are still active NAWL supporters, whom we hope to involve in NAWL’s new incarnation later this fall.

To these wonderful young women – we thank you for your willingness to help NAWL through this difficult time.

Message from the National Steering Committee

NAWL’s financial challenges continued in 2005/2006, once again raising the issue of the effectiveness of project funding over extended periods of time. Despite these challenges, NAWL continued with its work to achieve women’s equality through law reform in the areas of pay equity, maternity parental benefits and family law, including the issue of religious arbitration of family law matters.

The January 2005 federal election provided an opportunity for NAWL to continue working with other women’s equality-seeking organizations to draw attention to key issues facing women in Canada. Our work with the Coalition for Women’s Equality continued. We were successful in seeing the establishment of a Parliamentary Standing Committee on the Status of Women, to which we made a number of submissions and presentations, but our efforts to see Status of Women Canada strengthened were not successful, either before or after the election.

We would like to take this opportunity to extend thanks to the members of the NAWL team that made it all happen — to National Steering Committee members, NAWL members, donors, working group members, and most especially, to the staff.

In particular, we would like to acknowledge the work of NAWL’s Executive Director, Bonnie Diamond, who retired in February 2006 after nine years in this position. In November 2005, Bonnie received the Governor General’s Award in Commemoration of the Person’s Case for her courage, commitment and generosity as a steadfast champion of women’s human rights. Bonnie’s skills will be sorely missed at NAWL, and we wish her well in her future endeavours.

Pay Equity

NAWL continued with its work to achieve substantive pay equity in Canada. In January 2005, NAWL drafted a “Call to Action” for the Pay Equity Network (PEN), which was endorsed by more than 250 local, provincial and national groups in Quebec and the rest of Canada. The Call to Action was launched on Valentine’s Day 2005, when each MP received an oversized Valentine’s Day card, reminding them that “Pay Equity is at the Heart of Equality”.

Maternity Parental Benefits

In the Spring and Summer of 2005, NAWL developed a popular education tool on maternity and parental benefits. Throughout the Fall, we conducted a pan-Canadian education and consultation tour on strategies for improving the federal maternity and parental benefits regime.

Arbitration, Religion and Family Law

In May 2005, NAWL hosted a conference entitled “International Perspectives on Religious Arbitration in Family Law,” at which delegates from more than 50 women’s equality-seeking organizations heard from 5 women involved with Women Living Under Muslim Laws. One of the outcomes of this conference was the development of a Declaration on Religious Arbitration in Family law that formed the basis of the position taken by the No Religious Arbitration Coalition, established in June 2005 to fight Ontario’s Arbitration Act.

NAWL played a key role in the work of the Coalition, and was very involved, with other women’s equality-seeking organizations in Ontario, with lobbying provincial politicians to bring an end to religious arbitration of family law disputes.

In September 2005, Ontario Premier Dalton McGuinty announced his intention to end the use of religious arbitration in family law matters, and in 2006, the provincial government passed Bill 27, the Family Statute Law Amendment Act, which established a new regime for the private arbitration of family law issues that required such arbitrations to be “conducted exclusively in accordance with the law of Ontario or another Canadian jurisdiction.”

While this was a provincial issue, NAWL became and remains involved because of the significant women’s equality rights at stake and because the matter of the use of religious arbitration may well arise in other provinces in the future.

Budget Consultations

NAWL actively participated in the drafting of the Coalition for Women’s Equality brief on the federal budget, and participated in the federal budget consultations held by the Minister of Finance in September 2005.

NAWL’s Bi-Annual Conference

More than 300 women from across Canada and Quebec attended NAWL’s conference held in April 2005 in Vancouver. Entitled “Women’s Rights and Freedoms, 20 Years (In)Equality,” the central focus was an examination of the (in)effectiveness of the Character of Rights and Freedoms in supporting women’s equality. Through both plenary sessions and 44 workshops, participants heard from leading feminists in different areas of women’s equality work and discussed strategies for next steps in this work.

Popular Legal Education

Over the course of 2004 and 2005, NAWL developed a two-day popular legal education project for feminist activists and trade unionists with the theme “Women, Work and Equality”. The training and consultation sessions were tested in Spring 2005 in Winnipeg and were delivered in the Atlantic region in the Fall of 2005.

Outreach

In 2005/2006, NAWL directed resources to redesigning and updating its website so it could function more effectively as a communications tool for women’s equality. The new website now provides readers with easy access to NAWL’s publications, position papers, past issues of Jurisfemme and important information about the issues on which NAWL is working.

Click here to view the full annual report.

Message du Comité national de direction

Pour l’Association nationale Femme et Droit (ANFD), l’année a été marquée par les difficultés financières. L’approbation tardive d’un projet majeur négocié avec Condition féminine Canada s’est soldée par un grave déficit non prévu et l’épuisement des fonds de réserve. Si jamais nous voulons illustrer comment le financement d’un projet affaiblit les groupes de femmes, l’expérience de cette année à l’ANFD serait l’exemple idéal. L’ANFD et d’autres groupes de femmes continuent à faire des pressions pour que soit rétabli le financement de base.

Malgré les difficultés financières, l’ANFD a adopté un plan stratégique de trois ans, modernisé sa mission et ses principes et continué à travailler activement à la réforme du droit.

Nous aimerions profiter de l’occasion pour remercier les membres de l’équipe de l’ANFD qui ont réussi ce tour de force – les membres du comité national de direction, les membres de l’ANFD, les donatrices, les membres du groupe de travail, l’équipe d’organisation de la conférence de 2004 et particulièrement le personnel. Le sommaire des activités de l’ANFD pour l’année 2004-2005 illustre bien la portée de nos efforts collectifs.

L’Équité salariale

En mai 2004, le groupe de travail sur l’équité salariale a publié un rapport final qui proposait une loi fédérale proactive et distincte sur l’équité salariale et une couverture qui intégrerait les Autochtones, les personnes vivant avec des handicaps et les minorités visibles. La majorité des recommandations que l’ANFD a proposées au groupe de travail en 2002 ont été acceptées. L’ANFD a appuyé publiquement le rapport, fait connaitre cet appui aux politiciennes et politiciens concernés et mobilisé les femmes en vue de l’adoption d’une loi fédérale sur l’équité salariale basée sur ces recommandations.

Conjointement avec le Congrès du travail du Canada (CTC), l’ANFD a créé un réseau pancanadien sur l’équité salariale composé de dix organismes nationaux et provinciaux actifs dans le domaine de l’équité salariale. L’ANFD a rédigé l’ébauche d’un « appel à l’action » pour le réseau et coordonné, avec le CTC, une campagne qui a permis d’obtenir l’appui de plus de 200 groupes de partout au Canada. Une campagne dynamique a été lancée en février 2005, dont un blitz le jour de la Saint-Valentin. Sous le thème de « L’équité salariale au cœur de l’égalité », le réseau a fait parvenir des valentins à tous les députées et députés, a tenu une conférence de presse au parlement et a fait du lobbying auprès des députées et députés concernés.

L’ANFD a réagi à l’affaire de la Newfoundland Association of Public Employees (NAPE) lorsque, le 24 octobre 2004, la Cour suprême du Canada a statué que le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador pouvait, puisqu’il vivait une « crise financière importante », passer outre à une entente sur l’équité salariale pour continuer à payer les salaires. Cela faisait porter aux femmes un fardeau fiscal disproportionné pour réduire le déficit gouvernemental, une taxe spéciale imposée aux femmes de Terre-Neuve et du Labrador. En collaboration avec le Newfoundland and Labrador Advisory Council on the Status of Women, l’Alliance Canadienne féministe pour l’action international (AFAI) et l’Institut canadien de recherches sur les femmes (ICREF), l’ANFD a lancé une campagne pancanadienne pour presser les premiers ministres Paul Martin et Danny Wiliams à respecter les droits des femmes en dépit du jugement de la Cour suprême et de payer aux femmes ce qui leur était dû.

Les prestations de maternité et les congés parentaux

L’Association nationale de la femme et du droit, l’Organisation nationale des femmes immigrantes et des femmes appartenant à une minorité visible du Canada (ONFIFMVC) et l’Alliance canadienne féministe pour l’action international (AFAI) ont demandé à madame Lucienne Robillard, ministre des Ressources humaines du gouvernement du Canada, de donner au Québec sa juste part des paiements destinés aux prestations de maternité et de congés parentaux pour l’année 2006 afin que le programme québécois de prestations parentales puisse être appliqué. En 2001, l’Assemblée nationale du Québec adoptait une loi créant un généreux programme de congés parentaux qui augmentait considérablement la couverture et le niveau de prestations que le gouvernement fédéral accorde généralement en vertu de la Loi sur l’assurance emploi. Cette loi n’a toutefois pas pu être appliquée à cause des réticences du gouvernement fédéral à s’entendre sur la partie des prestations payées par les Québécoises et les Québécois que le gouvernement du Québec pourra conserver pour financer le programme. Depuis 1997, le gouvernement fédéral ralentit sans cesse le processus et refuse de négocier avec le Québec sur cette question.

À la lumière d’une décision de la Cour d’appel du Québec statuant que les articles 22 et 23 de la Loi sur l’assurance emploi sont inconstitutionnels parce que les questions dont ils traitent sont de juridiction provinciale, l’ANFD a créé un groupe de travail et rédigé un document de consultation visant à établir une stratégie destinée à protéger les droits des femmes en matière de prestations de maternité et de congés parentaux, des droits durement gagnés et encore fragiles. La question sera entendue à la Cour suprême du Canada. La principale préoccupation de l’ANFD est de savoir comment protéger un des seuls programmes nationaux conçus pour aider les femmes à atteindre l’égalité sociale et économique tout en reconnaissant et en respectant le droit du Québec d’élaborer et de mettre en œuvre ses propres politiques. À partir du document, l’ANFD consultera les femmes canadiennes sur les différents moyens d’améliorer les prestations de maternité et les congés parentaux et d’établir des stratégies pour amener des réformes qui aideront à garantir l’égalité fondamentale des femmes au travail comme au sein de la famille et de la société.

L’Arbitrage, la religion et le droit de la famille

En décembre 2003, le Islamic Institute for Civil Justice annonçait son intention d’avoir recours aux tribunaux d’arbitrage pour résoudre les litiges civils en se basant sur les principes et les règes du droit personnel musulman. Dans le débat public qui a suivi, pour les médias, ce geste signifiait que l’Ontario allait adopter la loi de la charia. L’ANFD, le Conseil canadien des femmes musulmanes et l’Organisation nationale des femmes immigrantes et des femmes appartenant à une minorité visible du Canada (ONFIFMVC) ont alors effectué une recherche préliminaire sur les effets de la Loi sur l’arbitrage sur les questions de droit de la famille en Ontario. Nous avons constaté que l’utilisation de l’arbitrage en droit de la famille menaçait de compromettre les efforts progressifs de réforme du droit faits par les groupes de femmes au cours du dernier siècle pour réduire l’inégalité des femmes.

À l’été 2004, l’ANFD a participé à la consultation de Marion Boyd, mandatée par le Procureur général de l’Ontario pour faire une recommandation au sujet de l’arbitrage religieux en Ontario. Son rapport, publié le 20 décembre 2004, s’est avéré extrêmement décevant pour les femmes puisqu’il recommandait que l’arbitrage religieux soit permis à condition de respecter 50 mesures pour protéger les droits des femmes.

L’ANFD a alors produit un important document de recherche sur la question et s’est opposée à l’utilisation de l’arbitrage en droit de la famille, particulièrement de l’arbitrage religieux. L’ANFD recommande également que la médiation respecte les principes du droit de la famille et les droits à l’égalité garantis par la Charte et qu’elle soit assujettie à une réglementation. Finalement, dans la mesure où le système judiciaire échoue auprès des femmes et en particulier auprès des femmes de culture minoritaire, l’ANFD recommande que des ressources et des efforts importants soient consacrés à améliorer le système de justice et le fonctionnement des tribunaux afin d’éliminer le racisme, de garantir la sensibilité culturelle, de confirmer les intérêts par rapport à l’égalité des femmes et de combattre adéquatement la violence faite aux femmes.

L’ANFD a travaillé en étroite collaboration avec le Conseil canadien des femmes musulmanes et d’autres groupes de défense des droits à l’égalité pour que les enjeux liés aux questions d’égalité fassent partie du débat public et faire pression sur le gouvernement de l’Ontario pour qu’il interdise tout arbitrage religieux en droit de la famille.

La garde légale

En décembre 2002, le ministre de la Justice déposait le projet de loi C-22 qui est mort au feuilleton lorsque le Parlement a été dissous. Il y avait des rumeurs que le projet de loi serait réintroduit après les élections. Les réformes présentées modifieraient radicalement les règles de la garde légale liées à la Loi sur le divorce : les notions de « garde » et de « droit de visite » seraient remplacées par les notions de responsabilités parentale, de temps parental et d’autorité parentale pour prendre les décisions. Ces changements suscitent beaucoup d’incertitude par rapport à la loi et augmentent le risque de mésententes et de litiges entre les parents. De toute évidence, ils créeraient davantage de conflits et réduiraient les paiements de pensions alimentaires et la protection des enfants contre les enlèvements internationaux, cela au détriment des femmes et des enfants.

Le projet de loi C-22 propose également de définir quels facteurs devraient être pris en considération pour déterminer le meilleur intérêt de l’enfant : un geste positif, mais il manque trop de choses à la liste. Le racisme, l’homophobie et la discrimination envers les mères handicapées n’y figurent pas et la définition proposée de « violence familiale » est beaucoup trop restrictive. Ces changements ne sont pas dans le meilleur intérêt des enfants et ils pourraient mettre en péril la sécurité des femmes et leurs droits à l’égalité.

En prévision d’un nouveau dépôt du projet de loi, l’ANFD a travaillé à une analyse des questions de race et de culture en matière de garde légale et a fait du lobbying auprès du gouvernement fédéral pour que le projet de loi ne soit pas présenté à nouveau.

La Coalition pour l’égalité des femmes

En grande partie pour résister à la perte du soutien financier du gouvernement fédéral aux groupes de femmes et à la détérioration constante de Condition féminine Canada, l’ANFD s’est alliée à huit autres groupes de défense des droits des femmes à l’égalité pour former la Coalition pour l’égalité des femmes. Parmi les membres de la coalition, l’on retrouve l’Institut canadien de recherches sur les femmes (ICREF), l’Organisation nationale des femmes immigrantes et des femmes appartenant à une minorité visible du Canada (ONFIFMVC), Media Watch, Womenspace, L’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale (AFAI), la Fédération des femmes du Québec (FFQ), le YWCA du Canada, le Comité canadien d’action sur le statut de la femme (CCASF) et l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC).

Le programme de coalition vise, entre autres, à faire adopter des lois sur l’égalité des femmes qui soient liées aux droits des femmes garantis par la Charte, la Loi canadienne sur les droits de la personne et par les organismes internationaux, à établir un comité permanent du Parlement sur la condition féminine, à nommer une ministre de la Condition féminine qui ait de pleins pouvoirs et qui soit soutenue par un ministère bien financé, à mettre en œuvre un mécanisme de responsabilité pour évaluer les résultats et pour que le gouvernement fédéral donne un soutien financier adéquat et récurrent aux groupes de femmes.

En prévision de l’élection de juin 2004, la coalition a produit Encore sous le choc, un document rose portant sur 12 enjeux ou questions féministes que les femmes pouvaient poser aux candidates et aux candidats au cours de la campagne électorale. Un site web, qui avait été géré par l’ANFD et Womenspace lors d’élections précédentes, a été réactivé et présentait une analyse féministe de la campagne électorale ainsi que d’autres renseignements sur les enjeux de l’élection pouvant être utiles aux femmes.

La coalition a joué un rôle clé pour convaincre le gouvernement minoritaire de 2004 – 2005 de créer le comité permanent sur la Condition féminine. Elle a présenté au comité un mémoire détaillé sur l’importance d’obtenir les droits à l’égalité au Canada et sur l’insuffisance des mécanismes fédéraux dans la performance canadienne. La coalition a obtenu une comparution de deux heures au comité permanent au cours des consultations prébudgetaires et un groupe de féministes a présenté un mémoire sur l’appauvrissement des femmes au Canada qui recommandait des mesures pour un budgétisation sexospécifique.

Diffusion

L’ANFD a participé aux activités suivantes :

• Rencontre hémisphérique de la Marche mondiale des femmes à Cuba en janvier 2004
• Sommet économique des femmes sur la colline parlementaire, organisé par le NPD
• Atelier de l’ICREF sur l’analyse féministe intégrée
• Consultation nationale de la Commissaire aux langues officielles
• Retraite sur les médias et le droit organisée par « Camp Claire » et l’Université d’Ottawa
• Conférence québécoise organisée par le Regroupement provinciale des maisons d’hébergement sur le thème Au-delà de l’insécurité
• Rencontre pancanadienne sur les transferts sociaux au Canada
• Réunion de résistance des groupes de femmes lors des rencontres fédérales, provinciales et territoriales de St. John’s à Terre-Neuve
• Conférence nationale du Cercle autochtone sur la violence conjugale, à Ottawa
• Symposium du Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes sur l’affaire Law
• Clinique sur la sécurité du revenu et la défense des droits et symposium du Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes sur l’affaire Gosselin

Message des coordonnatrices de l’Association nationale de la femme et du droit

L’année financière 2003-2004 s’est avérée, encore une fois, très occupée pour l’Association nationale de la femme et du droit (ANFD). Mais ce qui est sans doute le plus important, c’est que nous avons pris le temps de réfléchir sur les orientations futures de l’ANFD. Les parlements déposent constamment de nouvelles lois ou modifient celles qui existent déjà, mettant souvent en péril, l’égalité des femmes. Cela nous laisse malheureusement peu de temps pour réfléchir à nos priorités et à notre structure organisationnelle. Grâce à un exercice de planification stratégique nous avons cependant réussi à le faire. Nous sommes fières du chemin parcouru et de l’analyse d’un grand nombre de questions importantes pour l’égalité des femmes. Mais nous avons également hâte de collaborer avec d’autres et de mieux leur faire connaître notre travail.

Une fois encore, le comité national de direction veut remercier le personnel de l’ANFD pour sa concentration, sa diligence, son attention et l’ampleur du travail accompli. Sans Bonnie, Andrée, Pam et Sharmila, l’ANFD ne pourrait pas fonctionner aussi efficacement. L’année 2003-2004 a amené son lot de défis pour les groupes revendiquant l’égalité des femmes dont une élection fédérale et, dans plusieurs cas, une réduction importante du soutien gouvernemental pour les organismes qui défendent les droits des femmes à l’égalité. Malgré les difficultés, nous avons réussi à garder le cap sur des analyses réfléchies et complètes qui caractérisent le travail de l’ANFD en matière de réforme du droit.

Nous tenons à remercier les membres des groupes de travail qui ont consacré bénévolement de nombreuses heures à produire des mémoires et à animer des ateliers sur des sujets aussi variés que la garde légale et la Convention américaine relative aux droits de l’homme.

Bonne nouvelle – l’ANFD a eu 30 ans en 2004! Nous sommes très fières de faire partie d’un organisme qui a été associé à un merveilleux groupe de militantes défendant les intérêts de l’égalité des femmes depuis 1974 et nous sommes prêtes à relever le défi des trente prochaines années.

Avec solidarité,

Ros Salvador
Kim Brooks