Projet de loi S-228 contre la stérilisation forcée : l’ANFD présente ses recommandations au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord

Territoire Anichinabé / Ottawa, 13 avril 2026 –  Amanda Therrien, avocate à l’Association nationale Femmes et Droit, est intervenue devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, dans le cadre de son étude du projet de loi S-228, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation), pour proposer des modifications ciblées afin de renforcer le projet de loi tout en évitant des préjudices involontaires.    

Le projet de loi S-228 vise à répondre à la pratique horrible et persistante de la stérilisation forcée ou contrainte au Canada en modifiant le Code criminel. Toutefois, en l’absence de modifications essentielles, ce projet de loi pourrait nuire aux femmes et aux personnes de genres divers en restreignant l’accès à la contraception permanente consentie et aux soins d’affirmation de genre, tout en laissant intactes les causes profondes de la stérilisation forcée ou contrainte, notamment le racisme systémique, le colonialisme et le capacitisme au sein du système de santé canadien. 

En l’absence de modifications essentielles, le projet de loi S-228 demeure trop restrictif et redondant, et il pourrait rendre plus difficile la poursuite des cas de stérilisation forcée ou contrainte à titre de voies de fait graves. Il pourrait également restreindre l’accès à la contraception permanente et aux soins d’affirmation de genre, en plus de créer des obstacles supplémentaires à l’accès aux soins de santé pour les femmes.  

Les modifications proposées par l’ANFD visent à garantir que le Code criminel dénonce clairement la stérilisation forcée et contrainte sans restreindre l’accès à des soins de santé essentiels. Le mémoire souligne également que le droit criminel, à lui seul, ne peut résoudre cette problématique et appelle à des solutions systémiques dirigées par les survivant·es, notamment des soins culturellement sécuritaires, des pratiques de consentement renforcées, une responsabilisation professionnelle accrue et des réparations. 

Lire le mémoire : Projet de loi S-228 Loi modifiant le Code criminel