L’ANFD soumet ses recommandations pour renforcer le projet de loi C-16 et mieux protéger les victimes de violence fondée sur le genre

Territoire Anichinabé / Ottawa, 23 mars 2026 – L’Association nationale Femmes et Droit (ANFD) a soumis un mémoire au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présentant ses recommandations visant à améliorer le projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle.

L’ANFD relève plusieurs lacunes dans le texte du projet de loi, et propose des amendements ciblés pour s’assurer qu’il renforce réellement la protection des victimes, tout en évitant qu’il leur nuise ou qu’il se retourne contre elles.

Le projet de loi C-16 offre une occasion importante d’améliorer le cadre du droit criminel au Canada. Toutefois, sans modifications essentielles, certaines dispositions risquent de renforcer des stéréotypes nuisibles, de ne pas protéger adéquatement les victimes, voire de criminaliser celles qu’elles visent à soutenir.

Principales recommandations

Les recommandations de l’ANFD incluent notamment :

• En matière de contrôle coercitif : veiller à ce que l’infraction ne se retourne pas contre les victimes, qui pourraient être identifiées à tort comme autrices de contrôle coercitif en raison de mythes et de stéréotypes entourant la violence familiale ;
• En matière d’armes à feu : s’assurer que les auteurs de violence conjugale perdent accès aux armes à feu, peu importe leur profession, et combler une faille dans la Loi sur les armes à feu ;
• En matière d’images intimes non consensuelles : criminaliser la création de contenus sexuels truqués (« deepfakes ») sans consentement et en élargir la définition ;
• En matière de meurtre au premier degré par assimilation (féminicide) : reconnaître la dimension genrée du féminicide afin d’éviter que cette infraction ne nuise aux victimes qui tuent leur agresseur en situation de légitime défense ;
• En matière de Charte canadienne des droits des victimes : accorder de véritables droits et recours aux victimes d’actes criminels ;
• En matière d’ordonnances de non-publication : éviter la criminalisation des victimes qui révèlent leur propre identité en partageant leur histoire.

Veiller à ce que le droit serve réellement les victimes

L’ANFD souligne que toute réforme du droit criminel doit être abordée avec prudence et s’appuyer sur une compréhension des inégalités systémiques. Les approches fondées sur la criminalisation comportent un risque réel de revictimisation. De plus, le système de justice pénale cible et affecte de manière disproportionnée les personnes noires, autochtones et racisées, ainsi que les personnes handicapées, trans et à faible revenu.

« Si le contrôle coercitif est criminalisé, il faudra veiller tout particulièrement à éviter que les victimes n’en paient le prix. Les agresseurs sont souvent habiles à manipuler le système judiciaire et à se présenter comme des victimes. Les femmes victimes de contrôle coercitif risquent de faire elles-mêmes l’objet d’accusations ou de menaces de criminalisation, notamment en raison du stéréotype culturel selon lequel elles exerceraient davantage de “violence psychologique” que les hommes », a déclaré Suzanne Zaccour, directrice des affaires juridiques à l’ANFD.

Au cœur des recommandations de l’ANFD se trouve un principe clair : les lois destinées en théorie à protéger les survivant·es ne doivent pas, en pratique, leur nuire.

Consultez le mémoire de l’ANFD (traduction de la Chambre des communes)