Nouveau délit de violence entre partenaires intimes : la Cour suprême retient les mises en garde de l’ANFD 

Territoire anichinabé / Ottawa, le 19 mai 2026 – L’Association nationale Femmes et Droit (ANFD) salue la décision historique rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Ahluwalia c. Ahluwalia, qui reconnaît un nouveau délit de violence entre partenaires intimes, un outil juridique qui permettra aux victimes de contrôle coercitif d’obtenir une compensation financière dans les provinces de common law (hors Québec) 

Dans une avancée importante pour les survivantes, la Cour reconnaît que les recours civils existants ne permettent pas de saisir pleinement les préjudices profonds causés par les comportements coercitifs et contrôlants dans les relations intimes. La Cour confirme que la violence conjugale comprend des dynamiques de domination et de privation de liberté qui portent atteinte à la dignité, à l’autonomie et à l’égalité des victimes. 

Fait important, la Cour suprême tient explicitement compte de l’intervention de l’ANFD dans sa décision, reconnaissant le risque sérieux qu’une définition inadéquate du délit puisse être utilisée par les auteurs de violence comme une arme contre les survivantes qu’il cherche à protéger. 

L’ANFD est intervenue devant le plus haut tribunal du pays afin de s’assurer que ce nouveau recours ne puisse pas être utilisé contre les victimes qui prennent des mesures pour se protéger elles-mêmes et protéger leurs enfants contre la violence. Les survivantes sont fréquemment accusées d’être « contrôlantes », « aliénantes » ou abusives lorsqu’elles résistent à la violence, déménagent pour assurer leur sécurité, dénoncent les abus ou refusent d’accorder davantage de temps parental à un parent violent. L’ANFD a réussi à convaincre la Cour d’examiner ces risques pour prévenir de telles dérives. 

Rédigeant les motifs de la majorité, le juge Kasirer a averti qu’un « délit à portée excessive non centré sur le contrôle coercitif pourrait inclure des actes de résistance » et permettre « injustement à des auteurs de maltraitance de présenter une demande contre des survivantes de violence entre partenaires intimes au titre du nouveau délit ». 

La Cour a également reconnu explicitement la violence judiciaire comme une tactique utilisée par les agresseurs pour maintenir leur contrôle après la séparation, reprenant l’argument de l’ANFD selon lequel les tribunaux doivent « minimiser le risque que [le nouveau délit] serve d’arme contre les victimes de violence familiale ». 

Dans ses motifs concordants, la juge Karakatsanis a également écrit que « le délit de violence entre partenaires intimes exclut les actes accomplis par une personne afin de se protéger ou de protéger ses enfants contre la violence », y compris les comportements protecteurs mentionnés par l’ANFD, tels que « la décision d’un[e] partenaire de déménager pour éloigner son enfant de la personne qui le maltraite, la décision de refuser au parent maltraitant du temps parental supplémentaire ainsi que la dénonciation d’occurrences de violence entre partenaires intimes ». Elle a souligné que « juges présidant les procès doivent identifier comme il se doit ce genre de dynamiques, et veiller à ce que les comportements protecteurs ne soient pas assimilés à tort à ce délit plus large ». 

Cette décision est historique non seulement parce qu’elle reconnaît la violence conjugale comme un préjudice juridique distinct, mais aussi parce que la Cour reconnaît explicitement que les recours juridiques peuvent être instrumentalisés contre les survivantes. 

L’ANFD remercie son équipe juridique — Suzanne Zaccour (ANFD), Amanda Therrien (ANFD), Helen Richards (Ross Nasseri LLP) et Lauren Grammer (Ross Nasseri LLP) — ainsi que les membres de son Comité national de direction et du Groupe de travail sur la violence faites aux femmes, en particulier Lise Gotell et Jennifer Koshan, ainsi que Deanne Sowter, pour leur expertise et leurs contributions inestimables.