L’ANFD à la Cour suprême du Canada : Protéger les survivantes de violence conjugale

Mercredi 12 février, l’Association nationale Femmes et Droit a eu l’honneur de comparaître devant la Cour suprême du Canada dans une affaire qui pourrait façonner les protections juridiques des survivantes de violence conjugale. L’affaire Ahluwalia c. Ahluwalia porte sur la création d’un nouveau délit civil de violence familiale – un outil juridique pour les provinces de common law (hors Québec) qui pourrait aider les survivantes à obtenir une compensation financière et à tenir les agresseurs responsables de leurs actes.  

Les faits  

Mme Ahluwalia est une survivante de violence conjugale qui a reçu 150 000 $ après que le juge de première instance a créé un nouveau délit civil de violence familiale, qui reconnaît le préjudice unique subi par les survivantes de violence conjugale.   

Cependant, la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté la création du nouveau délit, estimant que les délits existants étaient suffisants pour répondre aux préjudices causés par la violence conjugale.   

Quel est l’enjeu dans cette affaire ? 

La Cour suprême du Canada doit décider s’il est nécessaire de créer un délit civil distinct pour les violences familiales.  

Les délits civils sont un ensemble de règles qui régissent la manière d’indemniser les personnes qui subissent un préjudice du fait des actions d’autrui, comme la faute médicale, la violation de domicile et la diffamation.   

Actuellement, les victimes de violences conjugales peuvent demander des dommages-intérêts au titre de délits distincts tels que l’agression, les coups et blessures ou l’infliction intentionnelle de détresse émotionnelle. Cependant, la requérante (Mme Ahluwalia) soutient qu’un délit unique améliorerait l’accès à la justice en simplifiant les demandes juridiques des survivantes et en les rendant plus faciles à prouver.   

Quelle est la position de l’ANFD ? 

L’ANFD soutient ce développement juridique important, mais nous voulons nous assurer que le nouveau délit est soigneusement défini. Nous sommes intervenues pour expliquer à la Cour suprême comment, en l’absence de garanties appropriées, un nouveau délit pourrait être utilisé contre les survivantes. Nous savons que les agresseurs utilisent déjà le système juridique pour garder le contrôle, souvent par le biais d’accusations d’« aliénation parentale » – une tactique utilisée pour réduire au silence et punir les survivantes devant les tribunaux de la famille. Une inversion similaire des rôles de l’agresseur et de la victime pourrait se produire si les tribunaux ne sont pas bien équipés pour identifier et rejeter les fausses plaintes des auteurs de violences familiales.   

Lors de sa plaidoirie, Suzanne Zaccour, directrice des affaires juridiques de l’ANFD, a exhorté la Cour à veiller à ce que le nouveau délit de violence familiale serve les intérêts des survivantes, plutôt que de devenir un nouvel instrument de violence. Par exemple, la Cour suprême pourrait préciser que les victimes qui agissent pour se protéger ou protéger leurs enfants ne devraient pas être jugées responsables de « violences familiales ». 

Ce travail est lié au projet plus large de l’ANFD visant à améliorer le droit de la famille pour les victimes de la violence conjugale. En 2024, l’ANFD a lancé une campagne soutenue par plus de 250 organisations féministes, demandant au Canada de cesser d’utiliser le concept discrédité d’« aliénation parentale » devant les tribunaux de la famille. Bien que les progrès en matière de législation fédérale aient été retardés en raison de la prorogation du Parlement jusqu’en mars 2025, nous continuons à aller de l’avant, y compris au niveau provincial.  

L’Association nationale Femmes et Droit remercie chaleureusement notre équipe juridique : Suzanne Zaccour et Amanda Therrien (ANFD), et Helen Richards et Lauren Grammer (Ross Nasseri LLP). Nous remercions également les bénévoles, membres de notre Comité national de direction et de notre Groupe de travail sur les violences faites aux femmes, en particulier Lise Gotell et Jennifer Koshan, ainsi que Deanne Sowter, d’avoir contribué leur expertise.