L’ANFD intervient dans une importante affaire de droit de la famille !   

Le 15 février 2023, l’ANFD interviendra dans une affaire familiale devant la Cour d’appel de la Saskatchewan.    

L’affaire, Friesen c. Friesen, porte sur les récentes modifications à la Loi sur le divorce et sur leur impact sur les femmes. Nous croyons que cette cause pourrait créer un précédent pour les futures affaires de divorce et façonner la façon dont la Loi sur le divorce est appliquée aux femmes, y compris dans les situations de violence familiale.  

Sur quoi porte l’affaire ?   

Friesen c. Friesen concerne l’appel d’une mère d’un jugement de première instance rejetant sa demande de déménagement avec sa fille de Saskatoon à Cochrane. La Cour a accordé une garde partagée plutôt que de permettre le déménagement avec la mère. Il s’agira de l’une des premières décisions d’appel à interpréter les nouvelles dispositions de la Loi sur le divorce en matière de déménagement. Nous pensons qu’il s’agit également d’une occasion pour la Cour de discuter des stéréotypes concernant les victimes de violence conjugale.    

Pourquoi le déménagement est-il un enjeu important ?   

Saviez-vous que plus de 90 % des parents qui demandent à déménager avec leur enfant sont des mères? Cela s’explique souvent par le fait que, pendant le mariage, les femmes sont plus susceptibles de suivre leur mari à son lieu de résidence ou d’emploi. Une fois que le couple se sépare, la mère risque de se retrouver coincée dans un endroit où elle n’a aucun réseau et où les possibilités d’emploi sont limitées, surtout si elle a été volontairement isolée par son partenaire violent.    

Les mères souhaitent souvent retourner chez elles ou déménager pour trouver un meilleur emploi, mais elles veulent emmener leur enfant avec elles. Les juges disent parfois aux mères de ne pas déménager afin que l’enfant puisse avoir accès à ses deux parents dans la même ville, mais cela est inapproprié : les adultes ont le droit de vivre où iels veulent.    

Permettre aux mères de déménager avec leurs enfants est essentiel pour garantir l’intérêt supérieur des enfants, en particulier dans les cas de violence familiale. Dans de tels cas, la tentative du père d’obtenir la garde ou du temps parental fait souvent partie d’une tentative persistante de contrôler la mère et l’enfant.   

Que plaidons-nous ?   

En 2019, le Parlement a adopté le projet de loi C-78, modifiant la Loi sur le divorce. Nous soutenons que la loi modifiée a pour objectif d’avancer l’égalité femmes/hommes et qu’elle doit être interprétée d’une manière conforme à la valeur de l’égalité des sexes inscrite dans la Charte canadienne des droits et libertés.   

Notre mémoire argumente que les règles en matière de déménagement dans la Loi sur le divorce empêchent le tribunal d’envisager une ordonnance en vertu de laquelle le déménagement prévu du parent n’a pas lieu. Le tribunal doit plutôt considérer le déménagement du parent comme un fait acquis et décider du temps parental que chaque partie devrait avoir à la lumière de cette nouvelle situation. Cela signifie qu’une garde partagée dans la même ville ne peut être envisagée. Par ailleurs, la loi prévoit une présomption en faveur de la personne qui s’est davantage occupée de l’enfant : lorsqu’une mère avec qui l’enfant a passé l’essentiel de son temps décide de déménager, il faut présumer que l’enfant déménagera avec elle. Ceci est essentiel pour respecter l’intention législative ainsi que pour reconnaître l’important travail de soins réalisé par les mères.    

Nous mettons également en garde la Cour contre l’utilisation de stéréotypes de genre selon lesquels les mères seraient « vindicatives », « intransigeantes » ou « aliénantes ». Parce que les juges favorisent souvent la garde partagée, les mères qui sont ou demandent à être les principales pourvoyeuses de soins sont parfois considérées comme suspectes. On attend également d’elles qu’elles assument la responsabilité de la qualité du lien père-enfant après la séparation. Ceci est particulièrement problématique dans les cas de violence familiale, où on exige des mères qu’elles s’exposent à un risque de violence pour favoriser la relation père-enfant.       

Nous soutenons que les cas qui présentent les mères comme hostiles participent souvent au blâme des victimes, c’est-à-dire qu’ils blâment la mère pour la violence du père ou pour ses conséquences. Si un père a une mauvaise relation avec son enfant parce qu’il a été violent envers lui ou envers la mère, c’est sa responsabilité et non celle de la mère.     

Lisez notre mémoire complet ici (disponible en anglais uniquement).    NAWL Factum Friesen v Friesen