Aliénation parentale : le Comité permanent de la condition féminine recommande une réforme de la Loi sur le divorce

L’Association nationale Femmes et Droit (ANFD) salue le rapport du Comité permanent de la condition féminine sur le contrôle coercitif et appuie ses recommandations visant à modifier la Loi sur le divorce afin de prévenir l’utilisation des allégations d’aliénation parentale dans les cas de violence conjugale ou de maltraitance d’enfants. 

Le rapport, présenté à la Chambre des communes le 25 novembre 2025, reconnaît le contrôle coercitif comme une forme de violence conjugale caractérisée par des comportements répétés et continus de violence psychologique, d’intimidation, de surveillance et d’isolement qui portent atteinte à l’autonomie et à la sécurité des femmes et de leurs enfants.  

Le Comité souligne également que les allégations d’aliénation parentale invoquées dans des litiges en droit de la famille peuvent être abusives, reposer sur des stéréotypes discriminatoires et représenter à elles seules une forme de comportement coercitif et contrôlant. 

Ce faisant, le Comité ajoute à la pression montante pour légiférer pour protéger les femmes et les enfants victimes de violences des accusations d’aliénation parentale, tel que recommandé par la Rapporteuse spéciale de l’ONU sur les violences envers les femmes et les filles et le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.  

« D’après des témoins, des arguments d’aliénation parentale dans des litiges de droit de la famille sont utilisés pour réfuter les allégations de violence faites par les femmes et les enfants ainsi que pour confier les enfants à la garde du parent maltraitant. Certains témoins ont fait valoir que la théorie de l’aliénation parentale fait passer les droits parentaux avant l’intérêt supérieur de l’enfant dans les tribunaux de la famille », rapportent les membres du Comité.  

Le rapport met également en garde contre les pratiques telles que la « thérapie de réunification », qui peuvent être traumatisantes pour les enfants et servir d’outil supplémentaire de coercition et de violence institutionnelle.  

« Les accusations voulant que la mère cherche à se venger ou à manipuler l’enfant constituent l’arme de prédilection des agresseurs au Canada », explique Suzanne Zaccour, directrice des affaires juridiques de l’ANFD. « Nous sommes reconnaissantes que le Comité ait écouté les expert·es et les survivant·es, et qu’il se soit enfin penché sur cette facette, largement répandue, du contrôle coercitif. » 

L’ANFD réitère son appui aux recommandations du Comité, notamment : 

• Qu’il modifie la Loi sur le divorce pour prévenir l’utilisation abusive des allégations d’aliénation parentale dans les cas de violence conjugale ou de maltraitance d’enfants et pour éviter qu’elles n’aboutissent à des changements de garde ou à des ordonnances de non-contact contre le parent privilégié. 

• Qu’il reconnaisse que le contrôle coercitif constitue une forme de violence, tout en veillant à ce que toute criminalisation du contrôle coercitif soit rédigée de façon à empêcher son utilisation abusive contre les personnes accusées d’aliénation parentale.   

• Qu’il modifie la Loi sur le divorce pour permettre aux juges de nommer un·e avocat·e qui représente les enfants devant les tribunaux de la famille dans les affaires mettant en cause des allégations de violence conjugale ou d’aliénation parentale. 

Le projet de loi C-223, Loi visant à assurer la protection des enfants, répondra aux recommandations formulées par le Comité en garantissant que l’intérêt de l’enfant est le seul principe guidant les décisions parentales, sans être influencé par des mythes ou des stéréotypes liés à la violence conjugale et à des allégations d’aliénation parentale. Parmi les réformes mises de l’avant, le projet de loi mettra fin à :  

• la thérapie de réunification forcée ;  

• la coupure de lien avec un parent protecteur ;  

• les décisions judiciaires visant à forcer une relation avec un parent violent. 

Pour l’ANFD, le rapport du Comité constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des accusations d’aliénation parentale comme un enjeu juridique et social nécessitant une réponse concertée et féministe.