Un nouveau rapport national appelle à renforcer les protections prévues par la Loi sur le divorce pour les victimes de violence familiale

Le rapport de l’ANFD révèle des lacunes urgentes dans le système canadien de droit de la famille et formule 40 recommandations concrètes pour mieux protéger les survivantes et les enfants. 

Territoire anichinabé / Ottawa, le 27 mai 2026 – L’Association nationale Femmes et Droit est fière d’annoncer la publication de son nouveau rapport national, Une réforme inachevée – Renforcer les protections prévues par la Loi sur le divorce pour les survivantes de violence familiale. 

Fruit de consultations menées à travers le Canada, Une réforme inachevée examine la mise en œuvre concrète des modifications apportées en 2021 à la Loi sur le divorce et met en lumière les lacunes persistantes qui continuent de compromettre la sécurité des survivantes et des enfants. 

Bien que les modifications de 2021 aient constitué une avancée importante, notamment en reconnaissant explicitement la violence familiale dans la Loi sur le divorce, les constats de l’ANFD montrent que cette réforme ne s’est pas encore traduite par une protection uniforme et effective pour les victimes. 

Tout au long de 2024 et de 2025, l’ANFD a consulté des avocat·es en droit de la famille, des professionnel·les ainsi que des organismes de première ligne qui accompagnent les victimes de violence en Ontario, au Québec, en Alberta, au Yukon et en Colombie-Britannique. Les participant·es ont décrit un système de droit de la famille où la sécurité demeure trop souvent compromise par des mythes tenaces entourant la violence familiale et par des stratégies judiciaires abusives qui peuvent prolonger la violence après la séparation. 

« Le droit de la famille ne doit pas devenir un outil de coercition de plus », a déclaré Amanda Therrien, avocate à l’Association nationale Femmes et Droit. « Lorsque les tribunaux ne reconnaissent pas adéquatement la violence familiale, ne préviennent pas les abus de procédure et ne placent pas la sécurité et l’autonomie des victimes au cœur de leurs décisions, le système judiciaire risque de devenir une arme de plus dans l’arsenal des agresseurs. » 

Une réforme inachevée présente 40 recommandations concrètes visant à rendre la Loi sur le divorce plus conforme aux connaissances actuelles sur la violence familiale, plus ancrée dans les réalités vécues par les survivantes et les enfants, et plus résistante aux tentatives de manipulation par des auteurs de violence.  

« Ce rapport porte sur un travail inachevé », a ajouté Therrien. « Les modifications de 2021 ont ouvert la voie. Il faut maintenant veiller à ce que la loi, et sa mise en œuvre, protègent réellement les personnes qu’elle est censée protéger. » 

L’ANFD remercie chaleureusement les bénévoles, les partenaires et les participant·es qui ont contribué au processus de consultation en partageant leurs connaissances et leur expertise inestimables, dont nos partenaires de projet Calgary Legal Guidance, Clinique Juripop, Barbra Schlifer Commemorative Clinic et Yukon Status of Women Council.  

Ce rapport a été produit dans le cadre du projet de l’ANFD RADAR (Responsive Approach to Divorce Act Reform), financé par Femmes et Égalité des genres Canada.  

Lire le rapport complet ici.