Loi 21 : l’ANFD défend le droit constitutionnel à l’égalité des genres devant la Cour suprême

Territoire Anichinabé / Ottawa, 24 mars 2026 – L’Association nationale Femmes et Droit (ANFD) interviendra cette semaine devant la Cour suprême du Canada afin de défendre le droit constitutionnel à l’égalité entre les femmes et les hommes, garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. 

En 2019, le Québec a adopté le projet de loi 21, la Loi sur la laïcité de l’État, qui interdit à certaines personnes travaillant dans des institutions publiques de porter des signes religieux dans l’exercice de leurs fonctions, et exige que ces personnes exercent leurs fonctions à visage découvert.  

La loi invoque de manière préventive l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, la disposition de dérogation, afin de permettre à la loi 21 d’opérer malgré des violations de la Charte canadienne des droits et libertés. La contestation judiciaire de la Loi sur la laïcité de l’État pose notamment la question de savoir si le pouvoir judiciaire peut intervenir pour protéger les droits des femmes musulmanes touchées de manière disproportionnée par la loi. 

L’Association nationale Femmes et Droit argumentera que l’article 28 de la Charte protège le droit des femmes à une jouissance égale des droits et libertés fondamentales. Cet article a préséance sur la disposition de dérogation prévue à l’article 33. 

« Le procureur général du Québec et d’autres instances cherchent à utiliser la disposition de dérogation (article 33) pour rétablir un système de suprématie législative qui existait avant la Charte, et qui a systématiquement accordé aux femmes, en particulier aux femmes autochtones et racisées, des droits humains moindres », explique Suzanne Zaccour, directrice des affaires juridiques à l’ANFD. 

L’article 33 ne peut protéger les lois qui entraînent une jouissance inégale des droits pour les femmes 

L’article 28 de la Charte prévoit que « indépendamment des autres dispositions de la présente charte, les droits et libertés qui y sont mentionnés sont garantis également aux personnes des deux sexes ». 

Cette disposition, inscrite à l’initiative des fondatrices de l’ANFD et d’autres militantes féministes, constitue une garantie constitutionnelle fondamentale. Chaque terme de l’article 28 a été choisi délibérément pour s’assurer que les droits des femmes ne soient jamais diminués au nom d’intérêts collectifs, y compris des intérêts culturels et du maintien des conventions sociales. 

Il ne s’agit pas d’un principe symbolique. En tant que clause dérogatoire originale, l’article 28 a été ajouté au projet de Charte pour répondre au risque que les droits des femmes soient affaiblis par l’interprétation d’autres dispositions de la Charte. 

La Cour suprême est aujourd’hui appelée à affirmer que la protection de l’égalité entre les sexes dans la Charte n’est pas symbolique ; elle constitue le dernier rempart contre les interprétations patriarcales des intérêts collectifs qui ciblent les femmes, en particulier les femmes racisées. 

L’intervention de l’Association nationale Femmes et Droit devant la Cour suprême du Canada aura lieu le jeudi 26 mars. L’Association nationale Femmes et Droit sera représentée par Kerri Froc, Suzanne Zaccour et Amanda Therrien, et reconnait les contributions expertes des membres de son Comité national de direction Vrinda Narain et Cheryl Milne.

Lire le mémoire de l’ANFD (en anglais seulement)