L’importance de financer les groupes de femmes

En raison du processus de renouvellement périodique que le gouvernement fédéral est obligé d’effectuer tous les cinq ans, le nouveau gouvernement conservateur doit très rapidement décider si le Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada (CFC) sera renouvelé, réformé ou s’il sera purement supprimé.

Ce programme est essentiel à la survie de nombreux groupes de femmes œuvrant pour l’égalité au Canada et permet de s’assurer que les politiciens et les décideurs sont informés quant aux principaux enjeux spécifiques aux femmes. Dans une société où les femmes continuent d’être marginalisées au sein des principales institutions politiques, sociales et juridiques, un mouvement des femmes fort et autonome est vital pour promouvoir des recommandations visant à faire appliquer progressivement les droits des femmes. Ces droits comprennent notamment l’égalité devant la loi, le droit à un niveau de vie suffisant, le droit à la vie et à la sécurité de sa personne, le droit à un emploi décent et le droit d’accéder à des recours juridiques.

Nous demandons au gouvernement fédéral de faire preuve de leadership et de vision en matière d’égalité des femmes en renouvelant le mandat et les objectifs actuels du Programme de promotion de la femme et en augmentant sensiblement son budget. Nous demandons également au gouvernement d’assurer non seulement le financement par projets, mais aussi le financement de base des groupes de femmes. Le prochain budget fédéral devra donc tenir compte de la nécessité de financer des groupes de femmes, en plus des autres mesures budgétaires susceptibles de promouvoir l’égalité des femmes.

  1. Pourquoi l’égalité entre les hommes et les femmes est-elle toujours d’actualité?
  2. Un peu d’histoire: L’importance des subventions du Programme de promotion de la femme
  3. Il reste encore du travail à accomplir
  4. Mise en place du Programme de promotion de la femme
  5. Recommandations en vue d’améliorer le Programme de promotion de la femme
  6. Reconnaissance de l’importance du rôle joué par les groupes de femmes
  7. Appui international en faveur du financement des groupes de femmes

1. Une question de volonté politique – Pourquoi l’égalité entre les hommes et les femmes est-elle toujours d’actualité?

Au cours des dernières semaines, des organisations de femmes, des partis politiques et nombre d’autres personnes préoccupées par la situation ont émis plusieurs hypothèses quant à la direction et l’avenir du Programme de promotion de la femme. Les médias ont publié plusieurs articles sur des groupes porteurs du conservatisme social, comme REAL Women of Canada, qui réclament l’abolition de Condition féminine Canada. Des organisations comme REAL Women prétendent que le Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada a financé des groupes «anti-famille et anti-vie» qui sont devenus des «agents de promotion du féminisme dans tout le Canada».

Ce point de vue témoigne trop souvent d’un manque de compréhension de la situation de l’égalité des femmes et du rôle actuel des organisations œuvrant pour l’égalité. On fait souvent valoir que le travail effectué par les groupes de femmes n’est plus nécessaire puisque que «l’égalité entre les hommes et les femmes est atteinte» ou que «la discrimination est désormais illégale». Malgré l’important regain d’intérêt politique en faveur de l’égalité sexuelle qui a caractérisé les années 1980 et conduit à l’adoption des dispositions portant sur les droits à l’égalité de la Charte canadienne des droits et des libertés en 1985, il est aussi généralement reconnu que l’égalité demeure toujours problématique pour de trop nombreuses femmes. Le Premier ministre Brian Mulroney a reconnu cet état des choses lorsqu’il a nommé un groupe d’experts canadiens sur la violence en 1991. Les gouvernements canadiens successifs ont également participé à la Quatrième Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes qui s’est tenue en 1995 à Beijing, en Chine, et aux efforts consécutifs déployés en 2000 et 2005. De plus, le Canada a ratifié plusieurs traités internationaux portant sur les droits de la personne. Ces traités exigent la présentation aux Nations Unies de rapports périodiques sur la mise en oeuvre des dispositions touchant particulièrement les droits des femmes. En janvier 2003, le Canada a présenté son rapport sur l’un des plus importants de ces instruments, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF).

Des efforts sont nécessaires parce qu’en dépit de l’obtention de garanties d’une égalité formelle entre les hommes et les femmes dans les lois canadiennes et dans la Constitution, et malgré les progrès importants réalisés en faveur des femmes au cours des cinquante dernières années, l’inégalité demeure profondément ancrée et systémique dans la société. Comme l’ont montré nombre d’études et de rapports, la discrimination sexuelle persiste au travail, dans la famille, dans la vie politique et dans nos institutions sociales et culturelles. Les femmes qui appartiennent à des groupes traditionnellement désavantagés subissent des formes de discrimination encore plus insidieuses et plus graves. Ces situations ont été largement documentées dans un contre-rapport préparé en 2002 par l’AFAI et ses groupes membres présenté au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, et dans un contre-rapport conjoint de l’AFAI et de l’ANFD soumis en 2006 au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (consulter http://www.fafia-afai.org et www.nawl.ca).

Le récent rapport de Statistique Canada, Femmes au Canada 2005, et le rapport du Groupe d’expertes sur les mécanismes de responsabilisation pour l’égalité entre les sexes, intitulé L’égalité pour les femmes: au-delà de l’illusion, commandé par le gouvernement fédéral et publié en juillet 2006, nous rappelle cette réalité:

    1. «de nombreuses personnes croient [à croire] que nous avons vraiment atteint l’égalité pour les femmes au Canada. Même si nous aimerions bien y croire, tel n’est tout simplement pas le cas. En 2005, seul un député sur cinq était une femme. Il en va de même, en règle générale, dans l’ensemble des assemblées législatives des provinces et des territoires. Les filles sont victimes de plus de 80 p. 100 des agressions sexuelles contre des mineurs. Quatre familles monoparentales sur cinq sont dirigées par une femme. L’écart des revenus d’emploi entre les femmes et les hommes diplômés universitaires qui travaillent à temps plein s’est creusé. Les femmes qui travaillent à temps plein ne gagnent toujours que 71 p. 100 de ce que gagnent les hommes. Les femmes effectuent la grande majorité du travail non rémunéré au Canada. (p. 16) Les chiffres les plus récents indiquent que 38 p. 100 des femmes autochtones ont un faible revenu, tout comme 35 p. 100 des femmes chefs de famille monoparentale et 27 p. 100 des immigrantes. Les immigrantes qui travaillent à temps plein gagnent 58 p. 100 du salaire gagné par les hommes nés au Canada» (p. 19).»

Par conséquent, les groupes de femmes continuent de jouer un rôle crucial. Ces groupes soulèvent les difficiles problèmes qui affectent la vie des femmes, proposent des politiques concrètes et valables et obligent les gouvernements à respecter et promouvoir les droits des femmes. Comme par le passé, nous devons nous assurer qu’en plus de survivre, les groupes autonomes de femmes continuent de prospérer et de se développer. Le financement fédéral est essentiel pour que ces groupes puissent entreprendre les actions nécessaires en vue de répondre aux besoins des femmes dans leurs communautés et s’assurer que des politiques et des programmes adéquats sont en place pour améliorer la vie des femmes. La nécessité de soutenir les groupes œuvrant pour l’égalité au niveau national a également été reconnue par des instances internationales, notamment par des organes de suivi des traités des Nations Unies, la Banque mondiale et l’Association pour les droits de la femme et le développement (AWID).

2. Un peu d’histoire: L’importance des subventions du Programme de promotion de la femme de CFC

La suppression ou une réorganisation radicale du Programme de promotion de la femme auraient sans doute des conséquences importantes sur le mouvement des femmes dans tout le Canada et au Québec. Les groupes de femmes et les autres organisations revendiquant l’égalité financés par le Programme de promotion de la femme depuis plusieurs années (tant sous les gouvernements libéraux que conservateurs) ont joué un rôle vital dans la démocratie canadienne en veillant à ce que les préoccupations des femmes soient portées à l’attention des décideurs politiques et que leurs commentaires soient inclus dans le processus de la réforme du droit.

Historiquement, les groupes de femmes ont joué un rôle de premier plan en démontrant pourquoi les gouvernements fédéral et provinciaux devaient envisager de modifier leurs lois et leurs politiques pour mettre fin à la discrimination contre les femmes. C’est grâce au travail assidu de ces groupes de femmes que nous avons été en mesure de réaliser les réformes du droit suivantes:

  • Introduction des prestations de maternité dans la Loi sur l’assurance emploi dans les années 1970;
  • Modification des dispositions du droit de la famille aux niveaux fédéral et provincial en vue d’assurer une justice économique pour les épouses, de protéger leur accès au foyer conjugal, d’améliorer la loi en matière de garde et d’accès et d’introduire des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants;
  • Modification du Code criminel afin d’abolir l’immunité des époux en cas de viol de leurs épouses;
  • Adoption de politiques en matière de poursuites dans les cas de violence conjugale;
  • Modification de la Loi sur les Indiens pour mettre fin à la discrimination contre les femmes qui épousaient des non Indiens, et perdaient ainsi leur statut;
  • Modification des lois provinciales et fédérales traitant des droits de la personne en vue d’interdire le harcèlement sexuel et la discrimination fondés sur la grossesse et l’orientation sexuelle;
  • Protection des dossiers confidentiels et thérapeutiques des femmes agressées sexuellement, dans le contexte de poursuites criminelles;
  • Inclusion dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés d’une obligation pour le ministre d’effectuer une analyse de l’impact de cette Loi sur les femmes et de faire rapport tous les ans au Parlement sur cette analyse comparative entre les sexes;
  • En plus de conseiller les gouvernements et autres organismes gouvernementaux, des groupes comme l’ANFD, le FAEJ et l’AFAI ont offert à d’autres groupes de femmes leurs recherches et leur expertise juridique et économique. Cette expertise juridique a été essentielle dans les récentes luttes pour le retrait de l’arbitrage religieux dans des questions de droit familial de la Loi sur l’arbitrage de l’Ontario.

3. Il reste encore du travail à accomplir

En plus de ces réformes très importantes, la lutte pour la réalisation d’une égalité pleine et entière n’est pas encore terminée. En janvier 2003, un comité d’expert des Nations Unies qui a examiné le respect par le Canada de ses engagements en matière d’égalité des femmes a noté que des améliorations importantes devaient être apportées pour que les femmes puissent participer pleinement à la société canadienne. Entre autres, cette instance internationale reconnue presse vivement le Canada:

  • D’accroître ses efforts de lutte contre la pauvreté pour l’ensemble des femmes et plus particulièrement pour les groupes vulnérables de femmes;
  • De rechercher des manières de veiller à ce que, à tous les échelons administratifs, l’on propose une aide judiciaire suffisante aux femmes qui demandent réparation au titre d’affaires jugées au civil, qui concernent le droit de la famille ou qui tiennent à la situation financière précaire des intéressées. (paragr. 356)
  • De redoubler d’efforts pour éliminer la discrimination de droit et de fait à l’égard des femmes autochtones tant dans la société dans son ensemble qu’au sein des communautés auxquelles elles appartiennent, notamment en ce qui touche les dispositions juridiques discriminatoires persistantes et l’exercice dans des conditions d’égalité de leurs droits fondamentaux à l’éducation, à l’emploi et au mieux-être physique et psychologique. Il recommande également que les femmes autochtones reçoivent des fonds en suffisance afin qu’elles puissent s’associer aux mécanismes de gouvernance mécanismes législatifs visant à remédier aux problèmes qui font obstacle à l’égalité entre femmes et hommes sur le plan juridique et quant au fond. (paragr. 362)
  • D’éliminer les dispositions et pratiques qui sont source de discrimination à l’égard des immigrantes et de résoudre les dispositions et pratiques qui risquent de contribuer à dévaloriser les qualifications acquises par les femmes et la contribution économique qu’elles apportent à leur famille. (paragr. 364)
  • De surveiller de près la situation des femmes occupant des emplois non normalisés et d’adopter des mesures relatives à l’emploi visant à faire en sorte qu’un plus grand nombre de femmes accèdent à des emplois normalisés leur assurant des prestations sociales adéquates il demande instamment au [Canada] de redoubler d’efforts pour assurer l’égalité de rémunération de tout travail d’égale valeur au niveau fédéral. (paragr. 382)
  • De rechercher des moyens novateurs de nature à renforcer les différents comités permanents fédéraux-provinciaux-territoriaux de fonctionnaires chargés des droits de l’homme et autres mécanismes de partenariat afin de s’assurer que des mesures cohérentes et homogènes conformes à la Convention sont prises. (paragr. 350)
  • De développer les structures d’accueil pour les enfants à des prix raisonnables au sein de toutes les autorités et de rendre compte, dans son prochain rapport, en donnant des chiffres concernant tout le pays, sur la demande, l’offre et le coût de ces services. (paragr. 380)
  • De réexaminer les changements apportés aux arrangements budgétaires liant l’État et les provinces et territoires de façon à rétablir des normes nationales correspondant à des niveaux de prestation adéquats et à faire en sorte que les femmes ne soient plus touchées de façon disproportionnée dans certaines régions du [Canada]. (paragr. 352)
  • De s’assurer que les organisations non gouvernementales féminines représentant différents groupes de femmes au sein de toutes les autorités et autres organisations non gouvernementales compétentes soient associées au débat national [au Canada] relatif au prochain rapport et à sa diffusion à l’échelle nationale. (paragr. 386)
  • Les groupes de femmes ne sont pas les seuls à reconnaître la nécessité de mettre en œuvre ces nombreuses recommandations. Durant la dernière campagne électorale fédérale, les cinq leaders des partis fédéraux, notamment le chef de l’opposition officielle d’alors et aujourd’hui premier ministre, le très honorable Stephen Harper, ont reconnu que le «Canada doit faire plus pour respecter ses obligations internationales envers l’égalité des femmes» (source: www.fafia-afai.org/fr/node/93).

Dans une lettre à l’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale (AFAI), alliance stratégique d’organisations de femmes et de groupes de défense des droits de la personne, M. Harper s’est engagé à prendre des mesures immédiates et concrètes, comme l’ont recommandé les Nations Unies, afin que le Canada puisse s’acquitter entièrement de ses obligations en matière de droits humains des femmes. En vue d’honorer cet engagement, il est nécessaire que ce gouvernement continue d’œuvrer en faveur de l’égalité des femmes (au moyen de divers instruments, notamment Condition féminine Canada) et d’appuyer les efforts et les initiatives des différentes organisations de femmes, régionales et internationales, qui soutiennent les femmes et leurs assurent une voix au Parlement et au gouvernement. Par conséquent, il est très important que le gouvernement du Canada maintienne le Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada, y compris ses objectifs actuels, et qu’il augmente son niveau de financement.

4. Mise en place du Programme de promotion de la femme

Le Programme de promotion de la femme (PPF) finance des organisations de femmes et des groupes oeuvrant pour le droit à l’égalité depuis 1973. Le PPF est un programme de subventions et de contributions de Condition féminine Canada. Son mandat consiste à appuyer l’action d’organisations de femmes et d’autres groupes revendiquant l’égalité, contribuant ainsi à la promotion de l’égalité entre les sexes et à la pleine participation des femmes à la vie économique, sociale, culturelle et politique. Plus précisément, les objectifs du Programme de promotion de la femme consistent à «promouvoir les politiques et les programmes au sein d’organismes clés qui tiennent compte de l’égalité des sexes, des diverses perspectives des femmes et qui permettent à celles-ci de prendre part au processus décisionnel; faciliter la participation des groupes de femmes au processus des politiques gouvernementales; accroître la compréhension du public pour susciter la prise de mesures touchant des enjeux sur l’égalité des femmes et rendre plus efficaces les mesures prises par les organisations de femmes visant à améliorer leur situation» (source: www.infosource.gc.ca/inst/csw/fed04_f.asp).

Le budget annuel du Programme de promotion de la femme est de dix millions de dollars incluant quelque deux millions du défunt Programme d’action pour l’égalité entre les genres. Ce budget est moins important que celui dont bénéficiait le Programme en 1986. De plus, depuis 1997, le Programme de promotion de la femme ne finance que des «projets» et n’offre pas de financement de base pour soutenir les activités courantes des groupes. Cette situation a eu des conséquences graves et plusieurs groupes de femmes ont dû cesser leurs activités en raison de difficultés causées par le financement par projet. En 2004-2005, Condition féminine Canada a commandé une étude externe sur le Programme de promotion de la femme qui comprenait un sondage auprès de plus de 500 groupes ainsi que des entrevues avec une quarantaine d’intervenantes clés. Complété en août 2005, ce rapport ne semble pas avoir été rendu public.

5. Derniers développements: le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes: Recommandations en vue d’améliorer le Programme de promotion de la femme

En octobre 2004, avec l’accord des partis de la Chambre des communes, on assiste à la création du premier Comité permanent de la condition féminine composé de représentantes de tous les partis politiques siégeant à la Chambre. Ce Comité s’est penché plus particulièrement sur les mécanismes de financement des groupes de femmes et sur des mécanismes de responsabilisation visant à s’assurer que le gouvernement fédéral s’acquitte de ses engagements à promouvoir l’égalité des sexes et à mener une analyse comparative entre les sexes dans tous ses principaux domaines d’activités.

En février et en mai 2005, le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes a déposé deux rapports qui proposaient des améliorations au Programme de promotion de la femme. Le Comité permanent s’est surtout penché sur les problèmes du mode de financement par projet «qui avait compromis la pérennité du mouvement féministe et gêné de plus en plus son travail de défense des femmes». (Rapport du mois de mai 2005, p.7).

Dans son rapport de mai 2005, le Comité permanent a recommandé l’introduction d’une combinaison d’un financement de base et d’un financement par projet ainsi qu’une augmentation de 25 % du budget du Programme de promotion de la femme. Il a également recommandé à Condition féminine Canada de se positionner en tant que chef de file de l’application du Code de bonnes pratiques de financement, élaboré en 2003 dans le cadre de l’Initiative du secteur bénévole. Enfin, nous notons que le Comité permanent a recommandé à CFC de collaborer avec d’autres ministères fédéraux afin de les sensibiliser à l’importance de financer des projets visant le droit à l’égalité et liés aux mandats sur le financement de ces administrations. Cette démarche permettrait d’augmenter le financement de base des organisations féminines œuvrant pour l’égalité.

6. Reconnaissance par le gouvernement fédéral de l’importance du rôle joué par les groupes de femmes

Au Canada, depuis la Commission royale d’enquête sur la situation des femmes au Canada (1971), le gouvernement fédéral a reconnu l’importance des organisations non gouvernementales dans la vie démocratique du Canada.

Cette Commission royale d’enquête sur la situation de la femme a reconnu l’importance des groupes de femmes dans les termes suivants : «Cette législation sur l’égalité des rémunérations est attribuable en bonne partie aux associations de femmes qui ont sollicité de façon répétée les gouvernements fédéral et provinciaux. Elles ont demandé avec insistance que le Canada ratifie les conventions des Nations Unies et de l’Organisation internationale du Travail portant sur les femmes. Les droits de succession, les fonctions de jurés et la réforme pénale ne sont que quelques-uns des dossiers qu’elles ont présentés aux gouvernements. Elles ont non seulement joué un rôle de premier plan en suscitant des réformes, mais elles ont également permis de tenir informés les gouvernements des points de vue des femmes sur les affaires courantes» (paragr.150). Le rapport de la Commission royale a recommandé au gouvernement fédéral d’accroître le financement des groupes de femmes.

Plus récemment, le Plan fédéral pour l’égalité entre les sexes de 1995 a également reconnu l’importance des groupes de femmes œuvrant pour l’égalité dans les termes suivants : «un réseau bien développé d’organisations de femmes qui contribuent à la formulation de plans d’action locaux et nationaux en matière d’égalité entre les sexes, qui fournissent des services directs aux femmes et aux enfants et qui informent tous les secteurs de la population et différents niveaux de gouvernement des enjeux liés à l’égalité entre les sexes. Grâce à leurs efforts, la violence faite aux femmes et aux enfants est devenue une des grandes orientations des politiques publiques. Il s’agit là d’un exemple frappant de la façon dont les interventions et le vécu des femmes ont façonné les lois, les politiques et les programmes ces dernières années. Cette participation n’aurait pu se produire, en grande partie, sans la contribution en temps et en expertise de milliers de personnes et d’organismes bénévoles qui travaillent au niveau des collectivités pour améliorer la vie des femmes». (À l’aube du XXIe siècle: Plan fédéral pour l’égalité entre les sexes, Condition féminine Canada, 1995, p. 12)

L’Accord de l’Initiative sur le secteur bénévole et communautaire, ratifié en 2002, a également souligné l’importance de soutenir les groupes de femmes et autres organismes du secteur bénévole. Cet accord considère la démocratie, la participation active des citoyens, l’égalité, la diversité, l’inclusion et la justice sociale comme les valeurs les plus pertinentes à la relation entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole. Dans cet accord, le gouvernement reconnaît explicitement «le besoin d’établir un dialogue ouvert, éclairé et soutenu avec le secteur bénévole et communautaire, afin que celui-ci puisse apporter son expérience, son expertise, ses connaissances et ses idées à l’élaboration de meilleures politiques publiques, ainsi qu’à la conception et à la prestation de programmes». Le Code de bonnes pratiques pour le dialogue sur les politiques a été adopté en octobre 2002 pour assurer une meilleure coopération et un meilleur dialogue et pour tenir davantage compte des commentaires des groupes de femmes et d’autres organismes du secteur bénévole à tous les niveaux du processus des politiques publiques. Il propose des mesures visant à améliorer la souplesse, la réponse et la cohérence concernant les arrangements de financement entre le gouvernement fédéral et le secteur bénévole.

Lors de l’examen du Cinquième rapport présenté par le Canada aux termes de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en janvier 2003, Florence Ievers, coordinatrice de Condition féminine Canada a déclaré aux Nations Unies que les groupes de femmes jouaient un rôle essentiel en aidant le gouvernement canadien à s’attaquer aux différentes formes de discrimination qu’affrontent les femmes: «tous les paliers de gouvernement au Canada, du municipal au fédéral, sont appuyés dans cette tâche par un vaste réseau d’organisations de femmes revendiquant l’égalité et d’autres organismes non gouvernementaux, comme les groupes travaillistes et de lutte contre la pauvreté. Celles-ci jouent un rôle essentiel pour nous aider à concrétiser nos pratiques exemplaires dans le but d’atteindre l’égalité des sexes et de nous acquitter de nos obligations en matière de droits de la personne».

En mai 2005, le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes a également fait valoir que les groupes de femmes jouaient un rôle important dans la démocratie canadienne et s’est montré très critique des problèmes causés par le financement par projet qui «avait compromis la pérennité du mouvement féministe et gêné de plus en plus son travail de défense des femmes au nom des femmes». (p. 7)

7. Appui international en faveur du financement des groupes de femmes

Il existe un consensus international en faveur du soutien des organisations œuvrant pour l’égalité des femmes. En 1995, le Programme d’action de Beijing a reconnu que «grâce aux organisations non gouvernementales et aux organisations locales, les femmes ont pu faire part de leurs intérêts et de leurs préoccupations et inclure leurs revendications dans les programmes régionaux, nationaux et internationaux». Le document invite les gouvernements à soutenir les groupes de femmes dans différentes situations et à collaborer avec eux en vue d’assurer une meilleure intégration des femmes au processus politique, à l’élaboration de l’appareil national pour l’avancement de la cause des femmes et à l’intégration de perspectives relatives à l’égalité des sexes dans la législation, les politiques, les programmes et les projets publics.

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