NAWL leads a group of over 75 organisations calling on Canada to reaffirm the historic mandate of the Court Challenges Program

L’ANFD mène un groupe de plus de 75 organisations qui implore le Canada de réaffirmer le mandat historique du Programme de contestation judiciaire
The National Association of Women and the Law led a group of over 75 national, provincial and local organisations calling on the Canadian government to reaffirm the historic mandate of the Court Challenges Program to protect and advance substantive equality and access to justice for historically disadvantaged groups and official-language minority communities in Canada.
L’ANFD mène un groupe de plus de 75 organisations qui implore le Canada de réaffirmer le mandat historique du Programme de contestation judiciaire de protéger et promouvoir de manière plus efficace l’égalité réelle et l’accès à la justice pour les groupes et les communautés minoritaires de langue officielle historiquement défavorisés.

The National Association of Women and the Law led a group of over 75 national, provincial and local organisations calling on the Canadian government to reaffirm the historic mandate of the Court Challenges Program to protect and advance substantive equality and access to justice for historically disadvantaged groups and official-language minority communities in Canada. In a March 13, 2017 letter to the Canadian Heritage Minister Mélanie Joly, NAWL, along with the Indigenous Bar Association, the Council of Canadians with Disabilities, Amnesty International, and la Fédération des femmes du Québec, among numerous other organizations, asked the Minister and the Canadian government to ensure that:

  • the members of the Selection Committee for the CCP’s Official Language Rights and Human Rights Panels;
  • the persons appointed to the CCP’s Official Language Rights and Human Rights Panels, and;
  • the independent organization selected to manage and implement the CCP all possess not only proven expertise but a demonstrated record of commitment to the goal of protecting and advancing substantive equality and access to justice for disadvantaged groups and official-language minority communities in Canada.

The letter also expressed the organizations’ collective support for the Indigenous Bar Association’s call for section 35 (Aboriginal and Treaty) rights to be included in the reinstated CCP, consistent with Prime Minister Trudeau’s commitment to “fully implement the Calls to Action of the Truth and Reconciliation Commission”, including the TRC’s Calls to Action for Justice and Equity for Aboriginal People in the Legal System.

You can read the letter here.

L’ANFD mène un groupe de plus de 75 organisations qui implore le Canada de réaffirmer le mandat historique du Programme de contestation judiciaire de protéger et promouvoir de manière plus efficace l’égalité réelle et l’accès à la justice pour les groupes et les communautés minoritaires de langue officielle historiquement défavorisés. Dans une lettre en date du 13 mars 2017 à Ministre du Patrimoine canadien, l’honorable Mélanie Joly,  l’ANFD, ainsi que, l’Association du Barreau Autochtone, le Conseil des Canadiens avec déficience, Amnistie internationale et la Fédération des femmes du Québec et de nombreux autres organisations ont demandé à la ministre et au government canadien de veiller à ce que :

  • les membres du comité de sélection du comité d’experts chargé des droits en matière de langues officielles et du comité d’experts chargé des droits de la personne;
  • les personnes nommées aux deux comités respectivement des droits en matière de langues officielles et des droits de la personne et ;
  • l’organisme indépendant choisi pour gérer et mettre en place le PCJ, possèdent toutes et tous non seulement une expertise démontrée mais également un engagement solide envers l’objectif consistant à protéger et promouvoir l’égalité réelle et l’accès à la justice à l’intention des groupes défavorisés et des communautés minoritaires de langue officielle.

La lettre a aussi exprimé l’appui collectif des organisations à la demande de l’Association du barreau autochtone en vue d’inclure les droits prévus à l’article 35 (soit les droits ancestraux et issus de traités) dans le mandat du PCJ tel que rétabli, conformément à l’engagement du Premier ministre Trudeau à « mettre intégralement en œuvre les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation », notamment les appels à l’action de la CVR en matière de justice et d’équité pour les Autochtones dans le système judiciaire.

Vous pouvez lire la lettre ici. 

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