L’Association nationale Femmes et droit salue la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Québec c. Kanyinda

En reconnaissant que l’exclusion des demandeur·euses d’asile du régime des services de garde subventionnés est discriminatoire envers les femmes, le jugement de la Cour suprême du Canada représente une victoire pour les droits des femmes à l’égalité.  

Le 6 mars 2026, les juges de la Cour suprême ont confirmé que le refus d’accorder aux demandeurs d’asile l’accès aux CPE a un effet disproportionné sur les femmes de ce groupe et crée en conséquence une distinction fondée sur le sexe.  

Cette distinction fondée sur le sexe est ainsi discriminatoire, car l’absence d’accès aux services de garde subventionnés perpétue les désavantages socio-économiques exacerbés par les vulnérabilités additionnelles auxquelles sont confrontées les demandeuses d’asile. 

L’intervention de l’Association nationale Femmes et Droit (ANFD) aux côtés du David Asper Centre for Constitutional Rights dans cette affaire, a permis de mettre en lumière l’importance d’une analyse intersectionnelle des inégalités de genre. La Cour, citant l’ANFD, a reconnu que « les personnes appartenant à un même groupe protégé peuvent vivre des expériences très différentes et être confrontées à des défis uniques en raison de leurs identités et réalités intersectées — par exemple leur race, religion, origine ethnique, sexe, âge, handicap, orientation sexuelle, statut parental, situation socio-économique, statut d’immigrant ou leurs aptitudes linguistiques.»  

« Les gens subissent de la discrimination en tant qu’êtres humains à part entière, et non en tant que somme de caractéristiques distinctes » 

Association nationale Femmes et Droit et David Asper Centre for Constitutional Rights, cité·es par la Cour suprême du Canada 

Les faits 

Lorsque Mme Kanyinda est entrée au Québec avec ses trois jeunes enfants, l’accès à des services de garde subventionnés lui a été refusé, car le Québec n’offre pas cette subvention aux demandeur·euses d’asile qui n’ont pas encore obtenu le statut de réfugié, en vertu du Règlement sur la contribution réduite du Québec. 

Étant donné que les femmes continuent d’assumer une plus grande part des responsabilités liées à l’éducation des enfants et que le processus d’examen des demandes du statut de réfugié dure souvent des années, le fait de nier l’accès aux Centre de la petite enfance (CPE ) a une incidence sur la capacité de certaines demandeuses d’asile qui ont de jeunes enfants à accéder au marché du travail. 

L’exclusion renforce et aggrave le désavantage subi par les femmes qui demandent l’asile  

Rédigeant les motifs des juges majoritaires, la juge Karakatsanis a conclu que le Règlement crée de la discrimination en raison de ses effets. Bien que la règle s’applique à tous les demandeur·euses d’asile de la même façon, elle affecte plus fortement les femmes, qui sont plus susceptibles d’assumer les responsabilités de base liées aux soins des enfants, l’accès à des garderies abordables étant étroitement lié à leur capacité à travailler. Par conséquent, les parents qui résident au Québec à titre de demandeur·euses d’asile doivent être admissibles aux services de garde subventionnés.  

L’ANFD se réjouit d’avoir pu contribuer à cette victoire pour les droits des femmes. L’adoption d’une analyse intersectionnelle de l’égalité des genres garantit que les personnes les plus marginalisées bénéficient de l’entière protection offerte par la Charte canadienne des droits et libertés. L’affaire Québec (Procureur général) c. Kanyinda marque une étape importante pour l’application du droit à l’égalité dans une perspective intersectionnelle. 

Remerciements 

L’Association nationale Femmes et Droit remercie son équipe légale (Kerri Froc, Suzanne Zaccour, et Cheryl Milne pour le David Asper Centre for Constitutional Rights), ses agents pro bono Jean-Simon Schoenholz et Debra Diepeveen (Norton Rose Fullbright), et les autres personnes ayant contribué à cette intervention (Amanda Therrien, Lise Gotell, Vrinda Narain, Martha Jackman, Jennifer Koshan, Angela Lee, Kabir Singh Dhillon et Bjorn Wagenpfeil).