L’ANFD salue le choix de la Chambre des communes d’aller de l’avant avec l’étude du projet de loi C-222 afin de mieux protéger les enfants et les victimes de violence familiale.

Territoire Anishinaabe / Ottawa, 4 février 2026 – Après un débat soutenu à la Chambre des communes, les député·es ont choisi d’aller de l’avant avec l’étude de la Loi visant à assurer la protection des enfants, ouvrant la voie à une réforme longtemps réclamée par les groupes féministes. 

En votant pour poursuivre l’examen du projet de loi C-223, les parlementaires de tous les partis reconnaissent l’urgence de mieux protéger les enfants et les victimes de violence familiale dans les décisions rendues par les tribunaux de la famille.  

Extraits du débat

« Le Parlement a été informé dans le cadre d’études et de témoignages en comité que, trop souvent, des enfants ont été séparés du parent qui leur fournit leurs soins primaires et leur sécurité, non dans leur intérêt, mais dans la foulée d’allégations où il n’y avait pas de compréhension complète et éclairée de la violence familiale ou du contrôle coercitif. Ce projet de loi vise à corriger cette situation en veillant à ce que la sécurité des enfants, et non les tactiques de litige, soit le principe directeur des décisions en matière de droit de la famille. » – Sonia Sidhu (Brampton-Sud, PLC) 

« Quand une famille est dans une situation de grande vulnérabilité, la loi ne doit pas aggraver les choses. Elle ne doit pas créer d’incitatifs ni dissuader les personnes concernées de faire part de leurs préoccupations légitimes en matière de sécurité. Au contraire, les tribunaux doivent faciliter l’examen des preuves et se concentrer sur les comportements et les expériences vécues par l’enfant. Avant tout, le système de droit de la famille doit rester fondé sur des preuves et guidé par un principe clair et unique: assurer la sécurité de l’enfant. » – Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton—Bkejwanong, PCC) 

Réactions de groupes féministes

« Encore trop de femmes et d’enfants qui dénoncent la violence sont puni·es par le système judiciaire qui est censé les protéger. L’étude du projet de loi C-223 est une étape cruciale pour s’assurer que la parole des victimes soit entendue, et non retournée contre elles. » – Anuradha Dugal, Directrice générale, Hébergement femmes Canada. 

« Des centaines de survivantes racontent la même histoire : elles ont quitté leur agresseur, ont dénoncé ses violences devant les tribunaux et ont été punies en étant qualifiées de ‘difficiles’ ou d’’aliénantes’. Des années plus tard, après avoir dépensé des dizaines de milliers de dollars en frais juridiques, elles ont bien compris le message : ‘Vous ne pouvez rien faire pour assurer la sécurité de vos enfants.’ Les femmes quittent le cauchemar de la violence domestique pour entrer dans l’enfer du droit familial. Et elles disent alors : ‘J’aurais mieux fait de rester.’ Il ne s’agit pas d’échecs isolés. Ils sont systématiques, prévisibles et évitables. C’est pourquoi nous avons besoin d’une réforme. Parce que le Canada doit assurer la sécurité de ses enfants. » – Suzanne Zaccour, Directrice des affaires juridiques, Association nationale Femmes et Droit. 

L’Association nationale Femmes et Droit et les organisations féministes à travers le Canada qui réclament une réforme de la Loi sur le divorce continueront de suivre de près l’étude du projet de loi et de participer activement aux travaux parlementaires afin de s’assurer que la réforme réponde réellement aux besoins des enfants et des victimes de violence familiale.

Mesures clé du projet de loi C-223 :

• Recentrer les décisions concernant les enfants uniquement sur leur intérêt supérieur, en éliminant les mythes et stéréotypes liés à la violence familiale. 

• Obliger les avocat·es représentant des époux·ses dans les dossiers de divorce à dépister la violence familiale et à tenir compte de la sécurité des parents et des enfants. 

• Préciser qu’il n’existe aucune présomption de temps parental partagé, chaque décision devant être fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant. 

• Empêcher les tribunaux de blâmer les femmes victimes de violence conjugale parce qu’elles n’auraient pas activement encouragé la relation de leurs enfants avec leur agresseur. 

• Mettre fin à la pratique consistant à écarter l’opinion et la préférence des enfants sous prétexte qu’iels auraient été « manipulé·es » ou « aliéné·es » par un parent. 

• Exiger des parents ayant commis de la violence familiale qu’ils démontrent avoir pris des mesures pour modifier leur comportement et avoir amélioré leur capacité à prendre soin de l’enfant et à répondre à ses besoins, avant de pouvoir obtenir du temps parental.