La garde des enfants et les droits de visite

Les femmes continuent à être les principales responsables des soins aux enfants. Les femmes ont plus souvent tendance à abandonner des avantages professionnels et économiques pour faciliter cette relation privilégiée avec leurs enfants. Après la rupture du mariage, les femmes risquent beaucoup plus de se retrouver dans la pauvreté que leur ex-partenaire masculin. Plusieurs femmes sont victimes de violence ou d’abus conjugal. Pourtant, notre système judiciaire fait souvent abstraction de cette réalité. Et sans l’accès à l’aide juridique, les femmes sont incapables de faire sanctionner les droits dont elles disposent formellement.

La réforme du droit en matière de garde des enfants et de droits de visite 1997- 2002

Le gouvernement a entamé un examen de la loi sur la garde des enfants et les droits de visite en 1997. Un comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants a produit son rapport, Pour l’amour des enfants, en décembre 1998.

Depuis la publication du rapport de 1998, l’ANFD et d’autres organismes de défense du droit à l’égalité des femmes se sont impliqués activement dans le processus de réforme législative.

Le projet de loi C-22, la Loi modifiant la Loi sur le Divorce, a été déposé en décembre 2002. Toutefois, le projet de loi C-22 est mort au feuilleton en novembre 2003 et depuis il n’a pas été re-déposé.

Mémoires sur la garde des enfants et les droits de visite

En réalité, la question de la garde des enfants et des droits de visite est souvent étroitement reliée à celle de la pension alimentaire pour les enfants. La règle des 40% s’est avérée particulièrement problématique.

La règle des 40% stipule que le montant des pensions alimentaires prévu dans les Lignes directrices fédérales ne s’applique pas au parent qui a la garde des enfants au moins 40% du temps. Cela a entraîné des abus de la part des hommes qui cherchent à s’échapper à leurs obligations en matière de pensions alimentaires en se battant pour la garde partagée de leurs enfants. Le « lobby des pères » s’est mobilisé en faveur d’une présomption de garde partagée.

Dans le droit actuel en matière de garde des enfants et de droits de visite, la règle des 40% représente un enjeu préoccupant parmi d’autres.

• Mémoire de l’ANFD « Pas dans L’interet des femmes et des enfants: Analyse du projet de loi C-422: Loi modifiant la Loi sur le divorce » (Projet de loi C-422)(2009)
• Mémoire de l’ANFD au sujet de la Loi modifiant la Loi sur le divorce (Projet de loi C-22)
  (Juillet 2003)
  
• Mémoire de l’ANFD au Comité fédéral, provincial et territorial sur le droit de la famille, sur la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires pour enfants (Juin 2001)
  

Lettres ouvertes au sujet de la garde des enfants et les droits de visite

• 14 octobre 2004
  Le ministre de la Justice Irwin Cotler a reconnu à plus d’une reprise que « les droits des femmes sont des droits humains». Mais il s’apprêtait à re-déposer le projet de loi C-22 modifiant la Loi sur le Divorce sans aucune analyse de l’impact des modifications proposées sur le droit à l’égalité et à la sécurité ainsi que sur d’autres droits humains des femmes. L’ANFD lui a fait part des aspects du projet de loi C-22 qui sont problématiques pour les femmes et les enfants.
  [Cette lettre est disponible seulement en anglais.]
• 16 juillet 2003
  Le projet de loi C-22 pourrait transformer la vie des femmes et de leurs familles et ce pour de nombreuses années à venir. L’ANFD a communiqué avec le ministre de la Justice en français pour lui transmettre une analyse du projet de loi C-22.
• Une lettre semblable a été envoyée en anglais au Comité permanent sur la justice et les droits de la personne.
  [Cette lettre est disponible seulement en anglais.]
• 25 octobre 2002
  Lorsque le ministre de la Justice a annoncé son intention de présenter des modifications à la Loi sur le Divorce, il envisageait la possibilité d’abandonner les notions de garde et de droit de visite en faveur de notions comme la « coparentalité » ou la « responsabilité parentale ». L’ANFD lui a conseillé de procéder avec la plus grande précaution dans les réformes proposées en ce qui a trait aux soins et à la responsabilité des enfants après le divorce.
• 22 février 2002
  Quand le ministre de la Justice envisageait la possibilité d’un modèle statutaire de garde conjointe, dite « partage des responsabilités parentales », l’ANFD lui a écrit pour lui rappeler la réalité de la situation. Malgré une entente formelle de garde conjointe, bon nombre de femmes se retrouvent, dans les faits, seules à s’occuper des enfants, privées en outre de la pension alimentaire aux enfants. Voici pourquoi un modèle statutaire de garde conjointe est susceptible d’avoir des conséquences néfastes sur les femmes et les enfants.

Jurisfemme – Articles au sujet de la garde des enfante et les droits de visite

• Automne 2004
  « La voix des femmes dans la lutte pour l’obtention de l’aide juridique en droit de la famille, Une question de justice », par Alison Brewin
• Hiver 2004
  « Projet de loi C-22: Quelle direction prendre maintenant? », par Pamela Cross
• Hiver 2004
  « L’union de fait et les biens matrimoniaux – le temps est-il venu d’apporter des modifications? », par Karen Busby – Cet article est disponible uniquement en anglais.
• Hiver 2004
  « Handicap et droit de la famille », par Jean Pauls – Cet article est disponible uniquement en anglais.
• Hiver 2004
  « Le facteur de la race et le droit de la famille – Les défis », par Zara Suleman
• Hiver 2004
  « L’aide juridique en Nouvelle-Écosse », par Pamela Rubin
• Été 2003
  « Le projet de loi C-22: mise à jour », par Pamela Cross
• Hiver 2003
  « De la garde et du droit de visite aux « responsabilités parentales » : que réserve C-22 aux femmes et aux enfants? », par Susan B. Boyd
• Hiver 2003
  « Walsh c. Bona », par Lara J. Morris
• Automne 2002
  « Compte rendu: Child Custody, Law and Women’s Work de Susan B. Boyd », par Mary Jane Mossman
• Automne 2002
  « Où va le gouvernement en matière de garde et de droit de visite? », par Andrée Côté
• Été 2002
  « La maternité évacuée, le féminisme en perte de vitesse, la réforme du droit en matière de garde d’enfant », par Susan B. Boyd (notes d’allocution)
• Été 2002
  « Les femmes des minorités culturelles, le droit de la famille et l’État », par Merav Shmueli (notes d’allocution)
• Hiver 2002
  « Garde et droits de visite: code rouge! », par Andrée Côté
• Printemps/Été 2001
  « Lessons Learned from Family Law – The Proposed Presumption in Favour of Shared Parenting », par Martha McCarthy
• Printemps/Été 2001
  « Présomption en faveur du partage des responsabilités parentales : que nous apprend le droit de la famille? », par Pamela Cross
• Hiver 2001
  « Projet ontarien sur la garde et les droits de visite », par Marsha Sfeir