Projet de loi C-223: les député·es rejettent des mesures visant l’aliénation parentale

19 novembre 2026
19 novembre 2026

Territoire anichinabé/Ottawa, le 18 novembre 2026 – Aujourd’hui, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a présenté à la Chambre des communes les résultats de son étude article par article du projet de loi C-223, Loi visant à assurer la protection des enfants, dépouillant le projet de loi de presque toutes ses protections essentielles pour les femmes et les enfants qui vivent de la violence familiale.

Présenté par la députée libérale Lisa Hepfner, le projet de loi visait à empêcher les juges de s’appuyer sur des mythes et des stéréotypes, y compris les allégations d’« aliénation parentale » à l’encontre des victimes de violence conjugale.

« Presque toutes les protections significatives du projet de loi C-223 ont été retirées ou modifiées au point de devenir inefficaces », a observé Suzanne Zaccour, directrice des affaires juridiques à l’Association nationale Femmes et Droit (ANFD). En particulier, les dispositions portant sur les allégations d’aliénation parentale et la thérapie de réunification ont été retirées du projet de loi.

« Nous sommes profondément déçues que le gouvernement et les membres du comité aient choisi de ne pas protéger les femmes et les enfants contre les allégations néfastes d’aliénation parentale. Trop souvent, des mères protectrices sont punies pour avoir dénoncé la violence et sont privées de tout contact avec leurs enfants, pendant des mois, voire des années, parce qu’on présume que la peur de l’enfant envers son père s’explique par un lavage de cerveau de la part de la mère. Ce projet de loi était l’occasion de mettre fin à cette injustice, et le comité l’a laissée passer », a ajouté Mme Zaccour.

Ce résultat est difficilement conciliable avec les propres engagements du gouvernement. En 2025, le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes (FEWO) a recommandé de modifier la Loi sur le divorce « afin d’empêcher que les allégations d’aliénation parentale soient utilisées de façon abusive dans les cas de violence familiale ou de maltraitance d’enfants, et qu’elles entraînent une inversion de la garde ou une ordonnance d’interdiction de contact à l’encontre du parent privilégié ». La réponse officielle du gouvernement, déposée le 25 mars 2026 et signée par le ministre de la Justice Sean Fraser, indiquait : « Le gouvernement a l’intention d’appuyer ce projet de loi avec des amendements. » Or, le projet de loi amendé a été dépouillé de ses protections essentielles contre les allégations d’aliénation parentale; une réforme supplémentaire demeure donc nécessaire pour donner suite aux constats du comité.

De plus, le gouvernement a présenté un amendement prévoyant que le projet de loi entrera en vigueur par décret plutôt qu’à une date précise, ce qui permettrait au gouvernement de ne jamais le mettre en vigueur. L’ancien projet de loi C-21 (modifiant la Loi sur les armes à feu) comportait une disposition d’entrée en vigueur semblable pour ses principales protections en matière de violence conjugale, et le gouvernement n’a toujours pas mis ces dispositions en application, près de trois ans après l’adoption du projet de loi.

L’ANFD déplore l’absence d’approche axée sur les solutions

Le comité a choisi de retirer entièrement les dispositions sur l’aliénation parentale plutôt que de les amender. « Si le comité n’était pas pleinement satisfait du libellé du projet de loi C-223, il aurait pu rédiger et étudier d’autres options poursuivant le même objectif de protéger les victimes. Le gouvernement et les membres du comité ont eu plus de neuf mois pour réfléchir à la meilleure façon de donner suite à la recommandation du Comité de la condition féminine visant à protéger les victimes contre les allégations néfastes d’aliénation parentale. » Lors de son étude de la réforme de 2019 de la Loi sur le divorce (entrée en vigueur en 2021), le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles avait également recommandé que le gouvernement en étudie les effets et veille à ce que la loi soit révisée dans les cinq ans.

L’ANFD craint également que l’étude du comité n’ait pas permis d’entendre une diversité de points de vue. En particulier, aucune des survivantes qui ont fait part de leur expérience d’allégations d’aliénation parentale n’a été invitée à témoigner. « Le choix du comité de n’entendre aucune survivante de ces pratiques et de n’adopter aucune solution pour atténuer le problème ne fait pas disparaître celui-ci », a déclaré Mme Zaccour.

Ce résultat survient moins de deux semaines après la présentation du Budget 2026 par le gouvernement, qui comptait près de quatre fois plus de mesures profitant principalement aux hommes que de mesures profitant principalement aux femmes. « Ce gouvernement a fait de la sécurité des Canadien·nes l’une de ses grandes priorités, mais il ne faut pas oublier que les femmes et les enfants sont aussi des Canadien·nes », a déclaré Mme Zaccour.

Des vies d’enfants en jeu

En septembre, l’Association nationale Femmes et Droit a publié Échecs institutionnels et meurtres d’enfants au Canada, qui examine les meurtres de huit enfants canadien·nes. Dans chaque cas, une femme avait demandé de l’aide à la police, à la protection de la jeunesse ou aux tribunaux, et a été ignorée ou n’a pas été crue. Le rapport décrit une culture « pro-contact » dans laquelle le maintien de la relation père-enfant peut l’emporter sur une violence documentée, et dans laquelle les efforts des mères pour protéger leurs enfants sont présentés comme de l’« aliénation parentale ».

Des recherches canadiennes ont également démontré que l’importance accordée par les tribunaux aux concepts d’« aliénation parentale » les amène à ignorer la preuve de violence familiale, à faire fi des souhaits et des préoccupations des enfants et à pénaliser la dénonciation de la violence.[1]

Une réforme importante survit : l’abrogation de la « règle du parent amical »

Malgré ces reculs, le comité a conservé une réforme importante : l’abrogation de l’alinéa 16(3)c) de la Loi sur le divorce, la « règle du parent amical ». « Cette disposition, qui oblige les tribunaux à évaluer la volonté de chaque parent de favoriser la relation de l’enfant avec l’autre parent, place les mères victimes de violence dans une impasse : si elles affirment que le père est dangereux, on leur reproche de ne pas soutenir la relation père-enfant; si elles disent appuyer cette relation, leurs préoccupations en matière de sécurité perdent en crédibilité. L’abrogation de cette disposition améliorera concrètement la sécurité des enfants dans les causes de divorce », a expliqué Mme Zaccour.

[1] Linda C Neilson, Parental Alienation Empirical Analysis: Child Best Interests or Parental Rights? (FREDA Centre for Research on Violence Against Women and Children, 2018); Elizabeth Sheehy & Susan B Boyd, “Penalizing Women’s Fear: Intimate Partner Violence and Parental Alienation in Canadian Child Custody Cases” (2020) 42:1 Journal of Social Welfare and Family Law 80–91; Simon Lapierre et al, “The Legitimization and Institutionalization of ‘Parental Alienation’ in the Province of Quebec” (2020) 42:1 Journal of Social Welfare and Family Law 30–44; Simon Lapierre & Isabelle Côté, “Abused Women and the Threat of Parental Alienation: Shelter Workers’ Perspectives” (2016) 65 Children and Youth Services Review 120–126; Suzanne Zaccour, “Parental Alienation in Quebec Custody Litigation” (2018) 59:4 Les Cahiers de droit 1073–1111; Suzanne Zaccour, “Does Domestic Violence Disappear from Parental Alienation Cases? Five Lessons from Quebec for Judges, Scholars, and Policymakers” (2020) 33:2 Canadian Journal of Family Law 301–357.

Qui nous sommes

L’Association nationale Femmes et Droit est une organisation féministe sans but lucratif qui promeut les droits des femmes à l’égalité par le biais de l’éducation juridique, de la recherche, et du plaidoyer en faveur de la réforme du droit.

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