Présentation de l’ANFD sur la traite des personnes

Le 7 novembre 2006, la professeure Chantal Tie présentait au Comité permanent sur la Condition feminine (FEWO) la position de l’ANFD sur la traite des personnes.

Mme Chantal Tie (avocate, Association nationale de la femme et du droit):

Merci beaucoup.

Premièrement, je vous remercie beaucoup de m’avoir invitée ce matin. Nous sommes heureux de l’occasion qui nous est donnée de comparaître devant vous.

L’Association nationale de la femme et du droit est un organisme féministe sans but lucratif et nous travaillons à la promotion des droits à l’égalité des femmes depuis 1974. Nous sommes dirigés par un comité de direction représentatif des régions qui est entièrement et directement élu par nos membres. Nous intervenons au plan de la réforme législative dans le but de réaliser l’égalité réelle et le respect des droits humains de toutes les femmes au Canada.

Je suis professeure à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, où j’enseigne le droit en matière d’immigration et de protection des réfugiés et, à l’heure actuelle, je préside le groupe de travail de l’ANFD sur l’immigration.

Je crois savoir que je dispose d’environ dix minutes pour faire un exposé et qu’ensuite, je répondrai aux questions.

L’opinion de l’ANFD, et je pense que c’est quelque chose qui est reconnu universellement, c’est que la traite de personnes est un problème à facettes multiples. Cependant, nous sommes préoccupés du fait que dans les trois domaines potentiels de préoccupation qui sont soulignés dans la déclaration de Palerme, le gouvernement a jusqu’ici vu son rôle très étroitement comme un rôle de mise en application de la loi et de criminalisation du problème.

L’ANFD est beaucoup plus préoccupée à l’heure actuelle par la perspective des droits de la personne des victimes de la traite de personnes, et nous nous inquiétons du fait que l’accent placé actuellement sur la judiciarisation soit une indication que l’on ne met pas assez l’accent sur la protection des droits de la personne.

La traite de personnes est à la fois un problème national et un problème international ou mondial. Nous avons un problème de traite au pays, principalement la traite de jeunes filles et de femmes autochtones à l’intérieur du Canada. Il s’agit également d’un problème international, mais le dénominateur commun et les causes de ce problème sont la pauvreté et l’inégalité des femmes partout. Ce sont les causes profondes qui rendent les femmes vulnérables à la traite et à l’exploitation qu’il s’agisse de la traite au Canada ou en direction du Canada. À cause de cela, les femmes ayant fait l’objet de la traite de personnes ont besoin à la fois de protection et d’aide. Nous devrons mettre sur pied un système complet d’aide et de protection pour les victimes elles-mêmes.

Le problème que les poursuites au pénal soulèvent, c’est qu’ironiquement, elles augmentent la vulnérabilité des victimes de la traite de personnes elles-mêmes, parce que dans de nombreux cas, ces victimes travaillent dans l’industrie du sexe et la nature criminelle des organismes qui contrôlent ces industries fait courir aux travailleuses elles-mêmes, les personnes victimes de la traite, un risque accru, les mettant hors de portée des organismes importants de la société civile et du gouvernement qui pourraient assurer la protection de leurs droits de la personne. Cela ajoute à la stigmatisation qu’éprouvent déjà les femmes victimes de la traite de personnes. Cela augmente d’autant la difficulté qu’elles ont à accéder à la protection et, à bien des égards, entraîne la revictimisation des victimes de la traite de personnes.

Nous avons actuellement des infractions liées à la prostitution, des infractions liées aux documents et des infractions liées à l’immigration clandestine qui ont ces conséquences pour les femmes victimes de la traite de personnes. En effet, les trafiquants eux-mêmes utilisent la menace d’exposition, que ce soit face au Code criminel ou à la loi sur l’immigration, comme un moyen pour renforcer leur emprise sur leurs victimes. Alors, ironiquement, plus les mécanismes de contrôle et de mise en application de la loi seront importants, plus les poursuites seront importantes et plus il sera difficile de protéger les victimes elles-mêmes.

Il est important de comprendre que la façon de régler ce problème, c’est de poursuivre les trafiquants et non les victimes de la traite elles-mêmes. Elles devraient jouir d’une immunité en matière de poursuite judiciaire. Cela prive les trafiquants d’un outil, cela ne cible pas les victimes et cela ne permet pas aux abus de se poursuivre.

Que ce soit la traite au Canada ou en direction du Canada, les facteurs contributifs principaux sont la pauvreté, l’abus, l’isolement social, les problèmes de drogue et d’alcool au Canada, et l’inégalité des sexes elle-même, qui se manifeste dans la répartition inégale des pouvoirs, de l’argent et des ressources en matière d’éducation. Les notions de consentement et de distinction entre personnes victimes de la traite et personnes passées clandestinement sont des catégories extrêmement ténues.

Nous invitons le gouvernement à examiner sérieusement la question de la traite de personnes dans une perspective de protection et non pas uniquement dans une perspective d’application de la loi. Cela signifie un certain nombre de choses — un appui à la fois législatif et social pour les personnes qui sont ici au Canada.

Il faut mettre en place un régime de protection pour les victimes. Lorsqu’il est question de la traite à l’échelle mondiale, les mécanismes de protection actuels sont terriblement inadéquats, et je peux parler des examens des risques avant renvoi. Les ERAR de l’Immigration ont un taux de succès extrêmement faible. La revendication du statut de réfugié n’est parfois pas accessible aux femmes victimes de la traite, parce qu’une fois qu’une mesure de renvoi a été prise, vous n’avez pas accès à la section du statut de réfugié. Si les femmes ne reçoivent pas un conseil juridique approprié avant la mise en application de la loi par le ministère de l’Immigration, elles n’ont pas accès à la section du statut de réfugié. Et cela pose un problème important également en raison de ce qui est considéré comme de la traite et à cause des notions de consentement, même lorsque le consentement est obtenu frauduleusement.

Les demandes pour des raisons d’ordre humanitaire sont entièrement inadéquates. Et il n’y a pas de sursis à la mesure de renvoi pendant l’étude des demandes pour des raisons d’ordre humanitaire. Les demandes faites pour des raisons d’ordre humanitaire comportent des frais qui dépassent les ressources dont disposent ces femmes dans de nombreux cas. Les femmes seraient rarement admissibles en vertu des critères d’ordre humanitaire, parfois pour des raisons directement liées à leur état de victimes de la traite, comme la participation à des activités criminelles, volontairement ou involontairement, ou l’incapacité de s’installer au Canada si quelqu’un a des compétences peu élevées. Il n’y a pas d’accès à un avis juridique dans un grand nombre de cas pour ce genre de demande. Certains gouvernements, comme celui de la Colombie-Britannique, qui ont sabré dans leur programme d’aide juridique récemment, illustrent bien ce problème.

Il doit y avoir une formation pour les intervenants de première ligne qui sont en contact direct avec des femmes qui sont ou qui pourraient être des victimes de la traite de personnes; cela signifie les policiers, les agents d’immigration, les agents d’établissement d’immigrés, les personnes qui travaillent dans les abris et les groupes de femmes. Plus particulièrement, les policiers et les agents d’exécution de la loi de l’Immigration doivent recevoir une formation pour leur apprendre à voir les victimes de la traite de personnes dans une perspective de droits de la personne et d’égalité entre les sexes et non pas dans une perspective d’exécution de la loi. Ils doivent être au courant des services communautaire potentiels et des ressources juridiques, et on doit envisager la possibilité de désigner des agents d’immigration formés spécialement, des femmes espérons-le, qui ont des compétences, une formation et une sensibilité appropriées pour traiter les cas de victimes de la traite de personnes.

Nous sommes particulièrement préoccupés de voir que Condition féminine Canada a subi des réductions budgétaires, parce que cet organisme jouait un rôle de chef de file dans ce domaine en termes d’appui social pour les femmes victimes de la traite de personnes, finançant des consultations nationales par le biais du Conseil canadien pour les réfugiés et d’autres activités importantes. Alors, si vous cherchez des moyens d’aborder la questions de la traite de personnes, les réductions budgétaires qui ont frappé Condition féminine Canada ont une pertinence directe pour ce qui est de la lutte contre ce problème.

Il y a également une recommandation précise: l’alinéa 245f) du Règlement pris en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoit expressément un risque de détention accru s’il y a une possibilité que vous puissiez être sous l’emprise de trafiquants ou du crime organisé. Alors, nous avons cette disposition qui, dans les faits, exige l’incarcération des victimes de la traite de personnes. Il faut revoir et changer cette disposition.

Il doit y avoir du financement approprié pour les organismes qui viennent en aide aux victimes de la traite de personnes, de sorte qu’ils puissent fournir des conseils adaptés au sexe et de l’aide pour trouver un autre emploi et une amélioration des conditions pour contrebalancer l’inégalité qui a été la raison initiale pour laquelle ces personnes ont fait l’objet de la traite. Ces femmes et ces jeunes filles ont besoin d’une protection réelle et de solutions de remplacement réelles.

Ensuite, comme je l’ai dit, nous avons besoin d’un permis de séjour temporaire dont la durée est beaucoup plus longue que trois mois. Il s’agit d’un premier pas important, et nous avons accueilli avec joie l’annonce, en mai, du permis de séjour temporaire, mais cette mesure ne va pas assez loin. Il y a beaucoup de questions à poser au sujet de ce permis. Nous devons savoir précisément comment le ministère définit les victimes réelles de la traite de personnes? Qu’est-ce que cela signifie? Est-ce que cela comprend les femmes qui vivent dans un état de servitude forcée, même si au départ elles peuvent avoir pensé qu’elles avaient consenti? Nous croyons savoir qu’un seul visa a été délivré en vertu du programme? Est-ce que d’autres demandes ont été étudiées et rejetées? Quels sont le canal et la voie à suivre pour obtenir un statut permanent à long terme, non pas uniquement un statut temporaire? Est-ce que la disponibilité dépend strictement de la collaboration? Si tel est le cas, nous nous y opposons. Ce sont là des questions importantes qui doivent être posées.

Nous devons bien sûr de trouver des solutions à long terme aux problèmes des femmes autochtones, pour améliorer les possibilités et les perspectives au sein de leur collectivité. Nous devons aborder le racisme et la discrimination qui sont à la base de leur condition sociale. Sur la scène internationale, nous devons mieux exploiter les ressources visant l’égalité des sexes et l’élimination de la pauvreté. Nous devons appuyer les initiatives particulières pour mobiliser les collectivités des femmes dans le combat contre la traite dans leur propre collectivité. Il y a de très bons exemples dans ce domaine. Nous devons renforcer les statuts juridique, social et économique des femmes dans le monde. C’est un problème mondial. Et nous devons examiner le commerce et l’aide et s’assurer que le commerce et l’aide sont assujettis à des conditions spécifiques qui respectent et favorisent les droits à l’égalités des femmes.

Je conclus par quelques commentaires sur nos obligations militaires et relatives au maintien de la paix. La traite est aussi reliée aux guerres civiles et aux conflits. Dans beaucoup de ces zones de conflit, ce sont les femmes qui sont les principales victimes. Les déplacements massifs des populations ont pour cause majeure les conflits armés. Les femmes s’enfuient sans protection de leur famille et doivent se débrouiller toutes seules. Elles sont, pour les trafiquants de personnes, une cible évidente.

Dans les zones de conflit, les femmes victimes de la traite ont besoin de d’une aide importante. Le Canada doit aussi s’assurer que ses troupes de maintien de la paix protègent les femmes et n’utilisent pas les services de femmes victimes de la traite. Nous devons faire l’examen de nos formations et politiques à cet égard. Nous devons identifier les lacunes. Nous devons nous assurer que les autres forces de maintien de la paix avec lesquelles nous collaborons ou qui opèrent sous notre commandement refusent également ce genre de pratique.

Il est bien connu que les troupes onusiennes du maintien de la paix attirent les trafiquants. Ces troupes sont supposées protéger les droits de la personne et non pas violer ou participer à des violations des droits de la personne. Le personnel militaire contribuant à la traite ou utilisant les services de femmes victimes de la traite doit être poursuivi en justice pour mettre fin au climat d’impunité qui sévit à l’étranger.

Merci.

La présidente:

Merci beaucoup pour votre excellent exposé. Vous avez parlé de tant de thèmes différents sur cette question durant ces courtes dix minutes.

Merci beaucoup.

Madame Minna, première série de questions, sept minutes.

L’hon. Maria Minna:

Merci.

Oui, je suis d’accord. Vous avez fait un excellent exposé et soulevé énormément de points.

Je rejoins votre point de vue sur beaucoup de points. Je vais en énoncer quelques-unes et ce que nous devrions faire. Je vous poserai ensuite des questions et vous répondrez.

L’une d’elles est la cause profonde. La situation économique est certainement une cause majeure. La condition économique des femmes, au Canada ou à l’étranger ou dans le monde en développement, l’extrême pauvreté des femmes et leur incapacité à avoir une stabilité économique appropriée sont les problèmes principaux. En fait, le comité devrait examiner la sécurité économique des femmes avant de commencer cette étude. Nous pensions que nous pourrions faire ces deux études ensemble. Il serait logique de les faire ensemble. Peut-être que nous le ferions. Je suis à 100 p. cent d’accord avec vous. La situation économique, un problème que connaissent les femmes, est la cause profonde.

Je vais vous poser deux ou trois questions, vous en avez touché certaines. Vous avez dit que Condition féminine était au premier plan dans ce domaine et qu’il finançait des consultations. D’autres organisations ont comparu devant nous, et des groupes de revendication ont dit la même chose — pas sur ce sujet, mais qu’ils faisaient un certain travail.

Pouvez-vous nous dire un peu plus clairement quel sera l’effet des coupures à Condition féminine sur ce genre de travail, sur Condition féminine Canada et les ONG sur le terrain?

Mme Chantal Tie:

Je pense que Condition féminine Canada serait plus en mesure de vous parler de l’effet qu’auront les coupures sur cet organisme. Je ne peux qu’examiner le travail qu’ils ont fait à ce jour et dire qu’ils font un travail des plus remarquables. Ils ont aidé beaucoup d’ONG qui peuvent aujourd’hui travailler sur le terrain.

Toute l’aide qu’ils ont fournie au Conseil canadien pour les réfugiés, j’ai participé à quelques consultations nationales, était tout à fait remarquable. Il était très important que les organismes de services voient le travail qu’ils faisaient sur le terrain et identifient les secteurs où ils avaient besoin d’aide pour lutter contre la traite. Sans ces ressources, je ne sais pas qui aurait pu le faire.

D’après ce que j’ai compris, le programme de protection n’était pas une priorité pour le gouvernement. Condition féminine a été l’un des rares à l’examiner du point de vue des victimes et oeuvrer à la promotion de ce point de vue, au sein du groupe de travail intergouvernemental et en appuyant les organisations de la société civile à entreprendre ce travail.

Je suis très préoccupé par les coupures faites à Condition féminine et par sa capacité à continuer à continuer son travail dans ce domaine tout en jonglant avec tous ses autres mandats.

Comme je l’ai dit, je crois que c’est une indication. Nous pensons vraiment qu’il ne s’agit pas seulement d’un programme d’application de la loi pour lutter contre la traite. Ne pas soutenir ou aider les victimes va à l’encontre du but recherché. Je crois que ce point est vraiment très important.

L’hon. Maria Minna:

Merci.

Je suis d’accord avec vous pour aider les victimes.

J’aimerais parler de l’immigration, à laquelle vous avez fait référence. Vous avez mentionné la DRP et dit que les raisons d’ordre humanitaire ne sont pas un outil approprié. Bien sûr elles ne peuvent même pas faire une DRP, je ne le pense pas, à moins que ce soit à la CISR. et elles ne sont pas vraiment éligibles devant la CISR.

Je suggérais quelque chose et j’aimerais savoir si vous croyez que ce serait efficace. Au lieu d’un permis de trois mois, ce qui signifierait qu’elles devront partir à l’expiration de ce permis, pourquoi ne pas leur donner un permis de travail — normalement d’une durée de un à trois ans, je pense — qui leur permettrait aux détenteurs de faire ensuite une demande d’établissement, à la place du processus de la CISR. Le processus de la CISR les considère comme réfugiés, ce qui nous ramène à la Convention de Genève… puis il faut aborder les raisons d’ordre humanitaire. Ça devient compliqué.

J’aimerais savoir ce que vous pensez de l’idée d’un permis de travail.

Mme Chantal Tie:

Le gouvernement dispose d’un certain nombre d’options. L’une vise à renforcer le processus de la DRP et fournir des lignes directrices d’une politique particulière qualifiant de personnes en danger les victimes de la traite. Cela pourrait être fait.

Nous pourrions aussi fournir des lignes directrices dans le cadre des « personnes à protéger ». Il faudra, comme vous l’avez dit, se présenter devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié qui a aujourd’hui double compétence sur les revendications des réfugiés et des personnes à protéger en vertu de l’article 107. C’est une possibilité.

Cependant, j’estime que la détermination nécessaire en termes de personnes victimes de la traite pourrait ne pas exiger de passer par tout le processus complexe de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Les permis de travail sont certainement une possibilité.

Je pense que le permis de résidence temporaire de trois mois n’est tout simplement pas approprié. J’estime qu’un programme comportant des lignes directrices particulières qui établissent clairement qui peut recevoir un permis de travail et selon quels critères, et la possibilité d’un statut de résident permanent au Canada serait très, très utile.

Le stigmate social ressenti par une victime de la traite, qui a été documenté par les organisme d’établissement constitue l’un des problèmes des personnes victimes de la traite et particulièrement des femmes. Le retour au pays d’origine ne signifie pas seulement une relance des stigmates de victimisation et de stigmatisation liée au fait d’avoir été victime de la traite; il les replonge aussi dans la situation où s’est produit la traite au départ. Ces deux problèmes rendent le retour beaucoup plus pénible pour les femmes. Finalement, les femmes devraient pouvoir décider si elles veulent ou non retourner dans leur pays d’origine.

Je pense qu’un permis de travail ou une sorte de statut qui aboutirait éventuellement au statut de résident permanent au Canada serait un moyen de protéger les victimes.

La présidente:

Merci.

Cette transcription est également disponible sur le site web pour la 39e législatif, 1ère session.