Présentation de la position de ANFD sur l’abolition du Programme de contestation judiciaire

La professeure Margaret Denike présentait au Comité permanent sur le Patrimoine canadien (CHPC) la position l’ANFD sur l’abolition du Programme de contestation judiciaire.

Pour la transcription complète, visitez le site Web du Comité permanent de la condition de la femme.

Mme Margaret Denike (Association nationale Femmes et Droit):

Merci.

Désolée, mais je suis enrouée et je vais donc essayer de projeter ma voix un peu plus.

Je suis reconnaissante aux membres de ce comité de m’accueillir pour présenter un exposé au nom de l’Association nationale de la femme et du droit.

Je m’appelle Margaret Denike. Je suis professeur en droit de la personne à l’Université Carleton. Je suis membre de l’Association nationale de la femme et du droit depuis plusieurs années, de même que membre du Fonds d’éducation et d’action juridiques pour les femmes. Je connais bien le Programme de contestation judiciaire, sans doute pour m’y être intéressée à ces différents titres, mais c’est seulement au nom de l’Association nationale de la femme et du droit que je vous parlerai aujourd’hui.

L’Association nationale de la femme et du droit est un organisme sans but lucratif qui, depuis 1974, cherche à améliorer la situation juridique des femmes canadiennes grâce à l’éducation juridique, la recherche et la réforme du droit. Nous reconnaissons que pour promouvoir le droit à l’égalité des femmes et de divers groupes qui ont toujours été désavantagés en raison de facteurs comme la race, les capacités, l’âge, l’ethnicité et l’orientation sexuelle, il faut mettre en oeuvre tout un éventail de stratégies visant à réformer le droit. Cela exige notamment un dialogue, de la recherche et des bourses pour informer les communautés locales et nationales, ainsi que nous-mêmes, sur la situation et les besoins des autres; de nouvelles lois et politiques pour favoriser le respect entre les personnes et les groupes et pour protéger ceux qui sont vulnérables aux préjugés sociaux et politiques; des interventions dans des causes-types et des contestations judiciaires pour contester les lois et politiques discriminatoires, surtout celles qui touchent les groupes déjà désavantagés en n’en tenant pas compte.

À notre avis, pour parvenir à une société juste et égalitaire, il est nécessaire d’offrir les moyens de parvenir à la justice et à l’égalité. Il faut pour cela financer les programmes et les services permettant d’atteindre cet objectif. Le Programme de contestation judiciaire est, à notre avis, l’exemple par excellence de ce genre de programmes. Il a pour mandat de favoriser la promotion du droit à l’égalité et des droits linguistiques qui sont enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés. L’ANFD, l’Association nationale de la femme et du droit s’inquiète donc vivement des répercussions de l’annulation du financement du Programme de contestation judiciaire, surtout sur les groupes désavantagés de notre société.

Une caractéristique de notre héritage qui fait notre réputation sur la scène internationale est notre engagement vis-à-vis des valeurs constitutionnelles et des principes de justice. Le Canada est reconnu pour s’être engagé non seulement à accorder une égalité véritable dans une démocratie inclusive et participative, mais encore à mettre en place les moyens de défendre ces droits de façon proactive. Ces valeurs sont reconnues universellement dans les normes et les lois internationales sur les droits de la personne. Le Canada s’est distingué en concrétisant cet engagement avec le Programme de contestation judiciaire, ce qui lui a valu la reconnaissance explicite et les applaudissements des experts internationaux et des commissions des Nations Unies, y compris le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, en 2003, et le Comité sur les droits sociaux, culturels et économiques, en 2006.

Un des principes fondamentaux du constitutionnalisme — et je vais dire quelques mots à ce sujet — est que les droits qui sont inscrits dans les constitutions doivent être reconnus à tous et pas seulement aux privilégiés qui ont les moyens de les défendre. Depuis qu’il a établi en 1978, le Programme de contestation judiciaire du Canada a permis à des personnes et à des groupes qui n’auraient pas pu le faire autrement d’avoir accès à la justice et d’invoquer les garanties constitutionnelles prévues à l’article15 de la Charte pour défendre leur droit à l’égalité devant les tribunaux. Ce programme a permis à tous les membres de la société canadienne d’obtenir les droits que prévoit la Charte en finançant ceux qui n’ont pas les moyens d’intenter une coûteuse action en justice.

Comme l’a déclaré un jour Beverley McLachlin, la juge en chef de la Cour suprême du Canada, lorsqu’elle a examiné qui devait bénéficier de la Charte et où ces droits devaient s’appliquer:

La Charte n’est pas un texte sacré que seuls les initiés des cours supérieures peuvent aborder. C’est un document qui appartient aux citoyens, et les lois ayant des effets sur les citoyens, ainsi que les législateurs qui les adoptent, doivent s’y conformer.

J’ajouterais que le Programme de contestation judiciaire du Canada a cherché à faire en sorte que tous les citoyens, particulièrement ceux qui sont défavorisés ou qui défendent les intérêts des défavorisés, puissent invoquer la Charte devant les tribunaux.

Notre régime constitutionnel, ou tout autre régime constitutionnel, exige un financement pour soutenir certaines contestations constitutionnelles. Sans cela, nous empêchons l’expression de tous les points de vue relatifs à la Constitution, et surtout des points de vue des personnes défavorisées sur le plan économique. Le constitutionnalisme et l’État de droit exigent que le gouvernement finance ceux qui n’en ont pas les moyens pour qu’ils puissent porter leurs litiges devant les tribunaux et qu’il fournisse la possibilité, à tous les citoyens, d’exiger du gouvernement qu’il rende compte de ses obligations constitutionnelles.

Dans la cause célèbre récente de Law c. Canada, la Cour suprême du Canada a défini et clarifié le but des garanties d’égalité énoncées à l’article 15 de la Charte en disant qu’elles avaient deux objectifs précis.

Comme l’a déclaré le juge Iacobucci:

En termes généraux, l’objet du par. 15(1) est d’empêcher qu’il y ait atteinte à la dignité et à la liberté humaines essentielles au moyen de l’imposition de désavantages, de stéréotypes et préjugés politiques ou sociaux, et de promouvoir une société dans laquelle tous sont également reconnus dans la loi en tant qu’êtres humaines ou que membres de la société canadienne, tous aussi capables, et méritant le même intérêt, le même respect et la même considération.

Ce deuxième objectif de la promotion de l’égalité et de la promotion d’une société qui favorise l’égalité de tous ses membres nécessite clairement un engagement positif de la part des gouvernements pour que ces droits et principes soient entièrement réalisés. Le droit constitutionnel à l’égalité ne peut pas être réduit à une simple notion de droits négatifs; autrement dit, il ne s’agit pas seulement de mettre fin à la discrimination lorsqu’elle risque de se produire. Selon la Cour suprême, il faut un engagement positif et proactif à promouvoir ces droits.

Le Programme de contestation judiciaire illustre cet engagement étant donné que son mandat caractérise ce double objectif en soutenant et favorisant les bourses, les débats, l’éducation et le dialogue sur l’égalité, de même qu’en parrainant des conférences, des colloques et des publications de recherche sur l’égalité.

Certaines des causes défendues avec l’appui du Programme de contestation judiciaire ont eu un impact très profond sur ce que l’égalité peut signifier et signifie pour les Canadiens, notamment en ce qui concerne la façon dont les tribunaux se sont attaqués au problème de la violence systémique à l’endroit des femmes.

Ce programme a accordé un financement aux groupes qui cherchent à obtenir l’égalité pour les femmes afin qu’ils puissent travailler en collaboration de façon à fournir des analyses des dispositions discriminatoires de nos procédures pénales, par exemple en ce qui concerne les mythes et les stéréotypes au sujet des victimes d’agression sexuelle. Des stéréotypes dégradants concernant le manque de crédibilité des femmes ont influencé les lois et les procédures relatives au viol pendant des siècles et ils ont empêché les femmes de dénoncer les agressions et de porter des accusations contre leurs agresseurs.

Par exemple, grâce à leur intervention, en 1999, dans l’affaire Ewanchuk, les groupes de femmes ont pu contester le raisonnement de la Cour d’appel de l’Alberta pour qui la façon dont une femme s’habille et le fait qu’elle ne soit pas mariée légalement témoignent suffisamment de son caractère et de sa crédibilité pour justifier que son agresseur soit acquitté des accusations d’agression sexuelle portées contre lui.

Ce financement a également été crucial pour faire valoir des arguments et des analyses dans la cause d’agression sexuelle de l’évêque Hubert O’Connor ainsi que dans l’affaire Mills. Les arguments portaient sur les circonstances dans lesquelles le dossier médical et psychiatrique des plaignants dans une cause de viol devait être communiqué aux personnes accusées d’agression sexuelle pour pouvoir mettre en doute la crédibilité des plaignants.

Ces interventions ont contesté des hypothèses et des pratiques établies de longue date qui touchent à la sécurité et la liberté de toutes les jeunes filles et femmes du pays. Dans ce genre de contexte, la possibilité de fournir à nos tribunaux, grâce à ces interventions, des analyses éclairées tenant compte des divers points de vue qui permettent de mieux comprendre les répercussions sur le droit à l’égalité, fait partie de ce que le Programme de contestation judiciaire du Canada nous a apporté. Le soutien de ce programme est essentiel pour que les tribunaux continuent de considérer la violence à l’endroit des femmes comme une question d’égalité.

Pour conclure, je dirais que lorsque nous sommes confrontés à des questions concernant les droits des minorités, et surtout de celles qui subissent le mépris et les préjugés de la majorité, nous ne devons pas perdre de vue l’ironie intrinsèque de la constitutionnalisation et de la protection du droit à l’égalité. Comme le professeur Jennifer Nedelsky l’a déclaré:

…lorsque nous choisissons de traiter une valeur telle que l’égalité comme un droit constitutionnel, cela revient à dire que nous reconnaissons l’importance de cette valeur et que nous pensons qu’elle est vulnérable, que les personnes qui la valorisent risquent de la violer par leur processus politique ordinaire.

C’est là une considération fondamentale du droit constitutionnel à l’égalité, car c’est ce droit qui permet à tous les membres de la société de s’épanouir et d’avoir des relations d’égal à égal les uns avec les autres, même si nous sommes très inégaux sur le plan de nos besoins, de nos capacités et de notre situation.

Les personnes et les groupes, tels que les minorités sexuelles, qui sont les plus exposés aux préjugés sociaux, au mépris et à la haine et qui risquent le plus d’être dépouillés de leurs droits fondamentaux sont ceux qui ont le plus besoin de la protection de la Constitution. Cette protection doit inclure les services et les programmes qui offrent des possibilités de dialogue et d’éducation concernant les différents besoins et les différentes circonstances, peu importe si la majorité répugne à les accepter. C’est là une caractéristique de notre héritage, de ce programme dont un grand nombre de Canadiens tirent fierté. Il s’agit de respecter la dignité de toutes les personnes, y compris celles au sujet desquelles nous pourrions nous-mêmes avoir des doutes, en leur donnant accès à la justice, à la protection et aux avantages de la loi.

Je vous remercie de votre attention.