Projet de loi S-5 : l’ANFD salue l’avancée en matière de droit environnemental pour les populations vulnérables

31 mai 2023
mai 31, 2023

« La crise environnementale planétaire concerne tous les êtres humains, quel que soit l’endroit où ils vivent, mais tout le monde n’est pas touché de la même manière. »

Ottawa, Ontario, territoire Anishinabeg : le Projet de loi S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé, est la première refonte majeure en vingt ans de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE). La LCPE est la pierre angulaire du droit environnemental canadien qui régit la pollution et les substances toxiques.

Un des changements les plus importants est la reconnaissance du droit de chaque Canadien·ne à un environnement sain. Le projet de loi reconnait aussi l’obligation positive du gouvernement du Canada de protéger le droit à un environnement sain en élaborant, dans un délai de deux ans, un cadre de mise en œuvre précisant la manière dont le droit à un environnement sain sera considéré dans l’exécution de la loi.

Bien que le droit à un environnement sain soit déjà reconnu par la Chartre des droits et libertés de la personne du Québec, c’est la première fois qu’il sera reconnu par une loi fédérale. Ce changement est en phase avec la reconnaissance de l’Assemblée générale des Nations Unies, en 2022, du droit à un environnement sain comme droit humain. Ailleurs dans le monde, la reconnaissance du droit à un environnement sain a mené à une plus grande imputabilité, à des lois environnementales plus strictes et à une participation accrue du public.

Dans le projet de loi S-5, la reconnaissance du droit à un environnement sain appelle à porter une attention particulière aux populations vulnérables du Canada. Le discours sur la justice environnementale sera ainsi transformé en une approche fondée sur les droits humains, qui reconnait que les individu·es et les communautés sont affectées de manière inégale par la détérioration de l’environnement. Le projet de loi S-5 définit les populations vulnérables comme un « groupe de particuliers au sein de la population du Canada qui, en raison d’une plus grande sensibilité ou exposition, peut courir un risque accru d’effets nocifs sur la santé découlant de l’exposition à des substances ». En raison des préjudices particuliers que la dégradation environnementale inflige aux filles et aux femmes, nous espérons que le droit à un environnement sain sera concrétisé par des actions qui visent l’égalité et tiennent compte des questions de genre.

L’accent mis sur la reconnaissance de la situation des populations vulnérables est particulièrement pertinent pour les communautés autochtones, notamment les femmes et les filles autochtones. Les populations autochtones doivent être protégées sur le plan légal contre les expositions environnementales disproportionnées et les dommages toxiques. Le projet de loi S-5 modifie le préambule de la LCPE pour confirmer l’engagement du Canada à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Malgré ces avancées positives, l’ANFD se joint à d’autres organismes soucieux de l’environnement, dont la Coalition for Environmental Rights à laquelle NAWL appartient, afin de réclamer des mesures de protection plus robustes. Le projet de loi S-5 ne prévoit pas de mécanismes d’application pour le droit à un environnement sain, et risque de ne pas prendre suffisamment en compte les effets de l’exposition environnementale disproportionnée ressentis par les communautés autochtones et racisées. Le pouvoir discrétionnaire du ministre dans l’application et la protection de ce droit est préoccupant, notamment en raison de la formulation vague et des délais concernant l’élaboration du cadre de mise en œuvre.

Il reste encore beaucoup à faire pour réglementer et gérer adéquatement les substances toxiques dans le cadre de la LCPE. Actuellement au Canada, une femme sur huit se fait diagnostiquer un cancer du sein, et 70 % à 90 % de ces cancers sont en lien avec l’exposition environnementale. De plus, les femmes, les enfants, les communautés autochtones et les personnes racisées ont un risque accru de contracter un cancer causé par la pollution de l’air et l’exposition à des produits chimiques, entre autres effets. Une mise à jour de l’étiquetage des produits chimiques, un accès public à l’information et aux données, un échéancier d’action clair, et des normes et des mesures d’atténuation améliorées sont nécessaires pour commencer à affronter ces réalités.

 

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Qui nous sommes
L’Association nationale Femmes et Droit est une organisation féministe sans but lucratif qui promeut les droits des femmes à l’égalité par le biais de l’éducation juridique, de la recherche, et du plaidoyer en faveur de la réforme du droit.
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