L’ANFD témoigne devant le Sénat concernant les interdictions de publication

Une interdiction de publication est une ordonnance du tribunal qui, dans le cadre d’un procès pénal, interdit à toute personne de révéler l’identité d’une victime, d’un·e témoin, ou d’un·e autre participant·e du système. Cette ordonnance vise notamment à permettre aux victimes d’agression sexuelle de participer au processus criminel sans crainte que les médias divulguent leur identité.

Bien que ces ordonnances visent la protection des victimes, le groupe de survivantes My Voice, My Choice a mis en lumière le fait qu’elles peuvent être problématiques pour les victimes qui désirent partager leur histoire. Certaines victimes ont même subi des mises en accusation pour avoir révélé leur propre identité!

Pour répondre à cette problématique, le gouvernement a préparé le projet de loi S-12, qui, entre autres, réforme le régime concernant les interdictions de publication. L’objectif était de s’assurer que les victimes/survivantes soient mieux informées de leurs droits, qu’elles puissent faire retirer une interdiction de publication lorsqu’elles le souhaitent, et qu’elles soient moins à risque d’être criminalisées.

Lorsque le projet de loi a été déposé au Sénat, il est tout de suite devenu apparent que, dans sa première mouture, il échouerait à accomplir ces objectifs. C’est pourquoi l’Association nationale Femmes et Droit a travaillé de concert avec le gouvernement et d’autres groupes et avocates féministes pour améliorer le projet de loi.

Nous avons participé à de nombreuses rencontres avec le gouvernement, soumis un mémoire détaillant les changements à apporter au projet de loi, et témoigné devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Nous sommes heureuses de constater que le comité sénatorial a adopté tous les amendements proposés par le gouvernement visant à répondre aux problèmes que nous avons soulevés. Dans sa version actuelle et grâce à ces changements, le projet de loi :

1. s’assure que les victimes qui enfreignent une interdiction de publication visant leur propre identité ne soient plus criminalisées;
2. clarifie et simplifie la procédure de révocation ou de modification d’une interdiction de publication;
3. garantit un meilleur accès à la justice en imposant aux juges et aux procureur·ses de consulter et d’informer les victimes.

Pour plus de détails, vous pouvez visionner notre témoignage ici et consulter notre mémoire ici.

La prochaine étape est l’étude et l’adoption du projet de loi par la Chambre des communes, que nous surveillerons cet automne. Nous travaillerons également avec d’autres groupes pour réclamer une stratégie de communication efficace du gouvernement garantissant qu’une fois le projet de loi adopté, les actrice·teurs du système judiciaire, incluant les juges, les avocat·es des victimes et les procureuse·eurs, seront au courant de ces changements et les mettent en application.

Nous félicitons le gouvernement pour son ouverture et continuerons à engager des dialogues constructifs pour améliorer les projets de loi en lien avec les droits des femmes au Canada.