L’ANFD se réjouit d’un nouveau projet de loi qui mettra un terme aux accusations d’aliénation parentale

Territoire Anishinaabe / OTTAWA – 18 septembre 2025: L’Association nationale Femmes et Droit (ANFD) salue le dépôt de la Loi visant à assurer la protection des enfants à la Chambre des communes. Ce projet de loi d’initiative parlementaire, présenté par la députée libérale Lisa Hepfner, vise à renforcer les mesures de protection des enfants et des familles victimes de violence familiale et d’abus post-séparation. Il fait écho à l’appel urgent de près de 300 organisations à travers le Canada en faveur d’une réforme pour mettre fin aux accusations d’« aliénation parentale » devant les tribunaux de la famille.  

Le projet de loi C-223 modifie la Loi sur le divorce afin de s’assurer que les avocat·es dépistent les risques de violence familiale, que les tribunaux disposent de moyens pour évaluer l’impact du contrôle coercitif sur les enfants, que l’opinion des enfants soit prise en compte, et que les décisions en matière de garde ne soient pas influencées par des mythes ou stéréotypes sur la violence conjugale. 

Mesures clés du projet de loi : 

• Précise qu’il n’existe aucune présomption de temps parental partagé, chaque décision devant être fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant. 
• Empêche les tribunaux de blâmer les femmes victimes de violence conjugale parce qu’elles n’auraient pas activement encouragé la relation de leurs enfants avec leur agresseur. 
• Met fin à la pratique consistant à écarter l’opinion et la préférence des enfants sous prétexte qu’iels auraient été « manipulé·es » ou « aliéné·es » par un parent. 
• Empêche les juges de rendre des ordonnances qui restreignent le temps parental avec un parent auquel l’enfant est attaché·e afin d’améliorer sa relation avec l’autre parent. 
• Interdit aux tribunaux de contraindre un enfant à suivre une thérapie de « réunification ». 

« Les recherches montrent que la violence familiale est la règle, et non l’exception dans les dossiers d’“aliénation parentale”. Trop souvent, des mères qui cherchent à protéger leurs enfants sont étiquetées comme “aliénantes” et punies simplement parce qu’elles dénoncent la violence d’un ex-partenaire ou expriment des inquiétudes pour la sécurité de leurs enfants. 

Les juges ordonnent fréquemment l’inversion des temps parentaux, non pas parce que l’enfant est négligé par un parent, mais pour l’obliger à entretenir une relation avec l’autre parent contre son gré, même quand la violence familiale est abondamment documentée. 

Plutôt que de donner la priorité à l’intérêt de l’enfant, les tribunaux se concentrent trop souvent sur une présomption de temps parental partagé. C’est pourquoi une réforme de la loi est urgente pour garantir que les décisions concernant les enfants soient guidées uniquement par leur sécurité et leur bien-être, sans être influencées par des mythes et des stéréotypes entourant la violence familiale. » 

— Suzanne Zaccour, Directrice des affaires juridiques

Soutien national des organisations féministes 

Près de 300 organisations à travers le Canada se sont jointes à l’ANFD pour demander une réforme de la Loi sur le divorce, afin de garantir que les décisions concernant les enfants soient guidées uniquement par leur intérêt supérieur, sans être influencées par les mythes et les stéréotypes sur la violence familiale. Cette recommandation s’appuie sur des recherches approfondies et fait écho aux conclusions de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et les filles, ses causes et ses conséquences, et du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.