L’ANFD formule des recommandations visant à améliorer les ordonnances rendues en vertu de l’article 810 

L’Association nationale Femmes et Droit (ANFD) a soumis un mémoire au Comité permanent de la condition féminine dans le cadre de son étude sur l’article 810 du Code criminel et la sécurité des femmes. 

Dans cette soumission, l’ANFD demande au gouvernement fédéral de réformer l’article 810 du Code criminel afin que les ordonnances de protection soient réellement efficaces et sécurisantes pour les survivantes de violence conjugale. 

• Recommandation no 1 : Harmoniser les ordonnances rendues en vertu de l’article 810 et celles en droit de la famille 
• Recommandation no 2 : Assurer une évaluation individualisée des risques 
• Recommandation no 3: Prévoir l’imposition automatique d’interdictions relatives aux armes à feu 
• Recommandation no 4 : Limiter le recours aux ordonnances rendues en vertu de l’article 810 comme substitut aux accusations au criminel 

Cliquez ici pour lire notre mémoire (original en anglais ou traduit par la Chambre des communes).