La récente décision de la Cour d’appel du Québec au sujet de la constitutionalité des prestations de maternité et des prestations parentales du régime d’assurance-emploi: quelques réflexions féministes

Le 27 janvier 2004, la Cour d’appel du Québec a statué que les dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi portant sur les prestations de maternité et les prestations parentales empiètent sur la juridiction provinciale et excèdent la compétence du Parlement canadien. Étant donné que la question du revenu pendant le congé de maternité et le congé parental représente un point absolument névralgique dans la lutte pour l’égalité sociale et économique des femmes, cette décision nous invite à l’action.

Table des matières

Introduction

1. Le régime actuel de prestations de maternité et de prestations parentales
2. Les critiques féministes du régime actuel
3. Le régime québécois d’assurance parentale
4. L’appréciation critique de la décision de la Cour d’appel du Québec
5. Les questions en litige devant la Cour suprême
6. Pour un respect des droits humains des femmes
7. Des stratégies pour l’avenir

Conclusion

Annexe A: Propositions de réforme du régime d’assurance-emploi

Références

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