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Le projet de loi C-22 pourrait transformer la vie des femmes et de leurs familles et ce pour de nombreuses années à venir. L’ANFD a communiqué avec le ministre de la Justice en français pour lui transmettre une analyse du projet de loi C-22.

Honorable Martin Cauchon
Ministre de la Justice
Gouvernement du Canada
Chambre des Communes
Ottawa, K1A 0A6

16 juillet 2003

Monsieur le Ministre

Je vous écris au nom de l’Association nationale de la femme et du droit, au sujet du projet de loi C-22, Loi modifiant la loi sur le divorce.

Ce projet de loi pourrait transformer la vie des femmes et de leurs familles et ce pour de nombreuses années à venir. Certes, des changements s’imposent : la Loi sur le divorce ne tient actuellement pas compte du fait que dans la plupart des familles, les mères sont les principales pourvoyeuses des soins aux enfants, et que la violence conjugale demeure un fléau qui affectent des centaines de milliers de femmes à travers le Canada. Une des illustrations du peu de considération accordée à ces réalités est le principe du « maximum de contacts » qui est inscrit dans la Loi actuelle.

Le projet de loi C-22 représente une amélioration à certains égards, notamment en ce qui concerne les questions suivantes:

  • l’élimination du principe du maximum de contacts
  • l’introduction de facteurs définissant le critère du meilleur intérêt de l’enfant: notamment, l’historique des soins apportés aux enfants, la violence au sein de la famille et la prise en compte des facteurs culturels et du patrimoine autochtone
  • l’absence d’une présomption de garde partagée obligatoire.

Nous vous encourageons défendre ces éléments importants du projet de loi C-22 puisqu’ils améliorent les droits de tous les membres de la famille, sans nuire à aucun d’entre eux.

Toutefois, le projet de loi C-22 présente des lacunes importantes à certains égards. Nous sommes gravement préoccupées par les problèmes suivants:

  • L’élimination des notions de garde et de droit de visite. L’abandon de ces notions va susciter de la confusion dans nos tribunaux et accroître le nombre de litiges alors que les juges s’efforceront de définir ce que signifie la notion de « responsabilité parentale », introduite dans le projet de loi C-22. Les expressions actuelles de garde et droit de visite devraient être maintenues. Si cela s’avère impossible, alors il serait important de:
    • clairement relier les responsabilités de pourvoi de soins et de prises de décisions concernant l’enfant
    • fournir des directives précises sur le lieu de résidence de l’enfant
    • identifier les modalités du « temps parental supervisé »
    • résoudre les incohérences entre la nouvelle Loi sur le divorce et les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants
    • établir des dispositions appropriées pour protéger les enfants contre les enlèvements internationaux.
  • La définition restreinte de la « violence familiale » qui figure dans le critère du meilleur intérêt de l’enfant. Présentement, le projet de loi C-22 ne reconnaît que la violence physique. On devrait tenir également compte de la violence sexuelle et psychologique. Les facteurs de risque de violence doivent être identifiés nommément. Des mécanismes de contacts/visites supervisés doivent être prévus pour les situations de violence familiale.
  • L’établissement d’une présomption de fait en faveur de la garde partagée. Il importe de bien énoncer des circonstances où le partage du temps parental ou de la responsabilité décisionnelle seraient contre-indiqués. Il faudrait également prévoir une présomption contre la garde partagée dans les situations de violence familiale.
  • L’absence de toute référence à la race ou à l’origine ethnique dans l’évaluation du meilleur intérêt de l’enfant. Ces facteurs devraient être ajoutés à ceux proposés dans le projet de loi. De plus, la référence au patrimoine autochtone devrait figurer dans un paragraphe distinct afin de mieux respecter et promouvoir les droits collectifs des Peuples autochtones, les droits à l’égalité des femmes autochtones de même que le meilleur intérêt des enfants.
  • L’absence de dispositions pour garantir l’accès des femmes à la justice. La médiation ne doit jamais être obligatoire. Les services d’aide juridique doivent être considérés comme un droit et recevoir un financement adéquat. Le personnel des tribunaux de la famille, y compris les juges et les avocates et avocats, doivent bénéficier d’une formation obligatoire sur la violence contre les femmes, le racisme et les autres formes de discrimination, ainsi que l’impact de ces dynamiques sur les enfants.

Finalement, pour assurer une interprétation et une application égalitaire de la nouvelle Loi sur le divorce, nous sommes d’avis que l’on devrait y ajouter un préambule qui reconnaisse l’inégalité historique et persistante des femmes et la charge disproportionnée qui incombe aux femmes pour les soins aux enfants dans bon nombre de familles. Ce préambule doit également reconnaître la persistance du racisme et ses effets négatifs sur les collectivités racialisées et les Peuples autochtones, de même que la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, le handicap et la classe sociale. Le préambule doit promouvoir les droits humains protégés par les articles 7, 15 et 28 de la Charte canadienne des droits et libertés, de même que par les instruments internationaux comme la Déclaration sur l’élimination de la violence contre les femmes, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale et le Programme d’action de Beijing.

On devrait également ajouter une disposition exigeant la remise au Parlement d’un rapport annuel concernant l’application de la Loi sur le divorce, y compris une analyse différenciée selon le sexe des incidences de cette loi sur les femmes et sur les enfants.

Le projet de loi C-22, une fois adopté, aura pour de nombreuses années une influence énorme sur les familles confrontées au divorce. C’est dès aujourd’hui que nous devons nous assurer de rédiger cette loi de manière à protéger les intérêts des personnes les plus vulnérables de notre société, qui sont le plus souvent des femmes et des enfants. Nous vous demandons avec insistance d’appuyer les articles du projet de loi qui constituent un pas dans la bonne direction, tout en exigeant la modification des dispositions qui ne sont pas susceptibles de promouvoir une interprétation juste et égalitaire de la Loi sur le divorce.

En résumé, nous vous recommandons de maintenir les notions actuelles de garde et de droit de visite, d’améliorer la définition proposée du meilleur intérêt de l’enfant, afin de mieux protéger les enfants et leurs principales pourvoyeuses de soins, d’ajouter un préambule faisant référence aux droits à l’égalité et autres droits humains, et de garantir l’accès des femmes et des enfants à la justice.

Nous joignons à cet envoi une copie du mémoire que nous avons préparé à l’intention du Comité permanent sur la justice et les droits de la personne sur le projet de loi C-22, qui vous fournira plus de précisions sur les questions que nous venons d’aborder.

Nous aimerions beaucoup vous rencontrer pour discuter plus avant de ces questions au cours du mois de septembre prochain.

Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l’expression de notre plus sincère considération.

Andrée Côté
directrice, Affaires juridiques
ANFD