Déclaration de l’Association nationale Femmes et Droit (ANFD) sur le discours du Trône

Déclaration de l’Association nationale Femmes et Droit (ANFD) sur 

LE DISCOURS DU TRÔNE 

Engagement à mettre en œuvre les nouvelles mesures pour lutter contre la violence conjugale commise par arme à feu 

Territoire Anichinabé/OTTAWA, 28 mai 2025 : L’Association nationale Femmes et Droit (ANFD) a accueilli favorablement les engagements pris dans le discours du Trône de mettre en œuvre des mesures qui entraîneront la révocation des permis d’armes à feu pour les personnes reconnues coupables de violence contre leur partenaire intime et pour celles qui font l’objet d’une ordonnance de protection. 

Il est maintenant essentiel que le nouveau ministre de la Sécurité publique, l’honorable Gary Anandasangaree, veille à ce que la nouvelle réglementation reflète la portée de l’ancien projet de loi C-21, tel qu’il a été approuvé par les député·es et les sénateur·ices au cours du processus législatif. Ces mesures sont essentielles pour protéger les femmes et les enfants et prévenir la violence conjugale commise par arme à feu.  

En particulier, les règlements proposés en mars doivent être revus pour éviter de réduire indûment la portée de l’ancien projet de loi C-21. 

1) Interdire la possession d’armes à feu aux personnes faisant l’objet d’une ordonnance de protection liée à une situation de violence conjugale 

L’ancien projet de loi C-21 comprenait une mesure importante réclamée depuis des années par les groupes de femmes : l’interdiction automatique de posséder des armes à feu pour les personnes faisant l’objet d’une ordonnance de protection liée à la violence conjugale ou au harcèlement. Toutefois, les règlements récemment présentés excluent les ordonnances qui ne sont pas de nature civile, comme les engagements de ne pas troubler l’ordre public pris en vertu de l’article 810 du Code criminel. Cette exemption est incompatible avec l’intention législative et avec la lettre de la loi. L’exclusion doit être immédiatement supprimée.   

2) Rendre inéligibles à la détention d’armes à feu les personnes condamnées pour violences conjugales 

L’ancien projet de loi C-21 a introduit la notion d’inéligibilité à la possession d’armes à feu pour les personnes condamnées pour violence conjugale (ou violence familiale). La disposition législative est claire : elle n’est en aucun cas limitée et s’applique quelle que soit la date de la condamnation. Cependant, les documents et communications officielles du ministère suggèrent que les fonctionnaires ont arbitrairement décidé d’exclure toutes les condamnations passées (avant le 4 avril 2025) des évaluations d’éligibilité. Cette interprétation va à l’encontre de la lettre de la loi, en plus de contredire la nouvelle obligation du contrôleur des armes à feu (article 70.1) de suspendre un permis lorsqu’il a des « motifs raisonnables de soupçonner » qu’une personne « pourrait avoir participé » à un acte de violence conjugale. Cette interprétation erronée de la loi doit être immédiatement corrigée.   

L’action rapide du gouvernement pour faire entrer en vigueur les dispositions relatives à la violence conjugale est absolument nécessaire pour soutenir la nouvelle loi. Ces mesures devraient accompagner l’achèvement par le gouvernement du programme de rachat des armes de type militaire utilisées dans les fusillades de masse telles que les féminicides de l’École polytechnique, ainsi que l’introduction de nouvelles réglementations visant à interdire les chargeurs qui peuvent être modifiés pour contenir un nombre illégal de cartouches. Le nombre alarmant de féminicides et de meurtres familiaux au Canada souligne l’urgence de ces mesures de protection. 

L’ANFD se réjouit de continuer à travailler en partenariat avec le gouvernement, et plus particulièrement avec la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres Rechie Valdez, le ministre de la Justice Sean Fraser, la ministre de l’Emploi et des Familles Patty Hajdu, la ministre de la Santé Marjorie Michel et le ministre de la Sécurité publique Gary Anandasangaree, afin de protéger les droits des femmes et d’avancer des changements systémiques pour atteindre une égalité des genres réelle. Dans les mois à venir, l’ANFD continuera de travailler à la protection des droits des femmes notamment en demandant la fin de la discrimination genrée dans le programme d’assurance-emploi et une réforme du droit de la famille pour mettre fin aux accusations d’aliénation parentale, en plus de son travail lié au contrôle des armes à feu. 

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Pour plus d’informations, contacter : Thaïs Laborde, directrice générale par intérim, ANFD thais.laborde@nawl.ca   

À propos de l’ANFD : L’Association nationale Femmes et Droit (ANFD) a pour mission de faire avancer l’égalité réelle pour toutes les femmes au Canada par le biais de la réforme du droit, en particulier au niveau fédéral. Depuis sa création en 1974, l’ANFD a influencé de nombreuses lois et politiques canadiennes, contribuant à l’atteinte de jalons importants pour les droits des femmes. Pour en savoir plus, consultez le site anfd.ca. 

En ce qui concerne le contrôle des armes à feu, l’ANFD a joué un rôle de premier plan dans la défense des droits des femmes, notamment en dirigeant la coalition #FemmesContreLesViolencesArmées et en faisant des recommandations soutenues par plus de 50 organisations féministes à travers le Canada. La plupart des amendements proposés par l’ANFD au projet de loi C-21, concernant les mesures relatives à la violence conjugale par arme à feu, ont reçu un soutien multipartite et parfois unanime de la part des membres du comité de la Chambre des communes qui a étudié le projet de loi.