Après des décennies d’attente, les groupes de défense des droits des femmes célèbrent les changements apportés à la Loi sur le divorce

OTTAWA—Après des décennies de plaidoyer en faveur de changements très attendus à la Loi canadienne sur le divorce de la part de groupes de défense des droits des femmes, y compris par une coalition dirigée par l’Association nationale femmes et droit (ANFD) et l’organisme Luke’s Place, et grâce aux efforts de nombreuses féministes qui ont participé à un examen attentif du projet de loi C-78 : une Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, la Loi sur le divorce répondra désormais mieux aux conditions réelles des femmes et des enfants aux prises avec la violence familiale, tout en reflétant la diversité des familles vivant au Canada.

Suki Beavers, directrice de l’ANFD, a déclaré :

« Même s’il n’est pas parfait, le projet de loi C-78 introduit certains changements importants pour aider à
mieux faire progresser les droits des femmes et des enfants au Canada. C’est une grande victoire qu’à partir
de maintenant, quand des parents divorcent et que des décisions doivent être prises en matière de garde et
d’accès – qui, aux termes de ces changements visant à moderniser la Loi sur le divorce, seront appelées
“ententes parentales” – il n’y a pas de présomption de partage égal des responsabilités parentales. Ceci parce que chaque décision doit être prise en fonction de ce qui est dans l’intérêt supérieur de chaque enfant. De plus, toutes les formes de violence familiale doivent être prises en compte dans les processus de divorce. »

Pam Cross, directrice juridique chez Luke’s Place, a ajouté :

« Bien que ces modifications à la Loi sur le divorce représentent un pas en avant historique pour les femmes et les familles dans l’ensemble du pays, les modifications apportées à la loi doivent s’accompagner de l’élaboration et de la mise en œuvre d’outils approuvés de dépistage de la violence familiale, ainsi que de
certains processus d’éducation et de formation pour les juges, les médiateurs et les avocats, afin de s’assurer que toute violence familiale soit pleinement prise en compte à chaque étape des processus de divorce. »

L’ANFD et Luke’s Place félicitent le gouvernement, tous les partis politiques et le Sénat pour leur coopération à veiller à ce que les nombreux changements positifs introduits dans le projet de loi C-78 acquièrent force de loi, et appellent à une entière participation des organisations féministes, des militantes et des groupes de prestation de services dans l’élaboration de lignes directrices et d’outils, y compris un outil obligatoire de dépistage de la violence familiale, et un suivi et une évaluation systématiques de la mise en œuvre de la loi C-78.

L’Association nationale Femmes et droit (ANFD) fait progresser la réforme féministe du droit au Canada depuis 1974. Luke’s Place est un centre dédié au changement qui se voue spécifiquement à l’amélioration de la sécurité et de l’expérience des femmes victimes de violence et de leurs enfants lors des processus du droit de la famille. Pour consulter le mémoire commun rédigé par l’ANFD et Luke’s Place au sujet du Projet de loi C-78 et cosigné par 31 organisations, cliquez ici. Pour le document d’information conjoint de l’ANFD et de Luke’s Place, cliquez ici.

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Réponses aux médias

Suki Beavers | Association nationale Femmes et Droit | suki [dot ] beavers [at ] nawl [dot] ca | 1-613-850-0345
Pam Cross | Luke’s Place | pamelacross54 [at] gmail [dot] com | 1-613-328-1851