Vers une protection renforcée des victimes de violence : les recommandations de l’ANFD sur le projet de loi 73 (Québec)

L’ANFD a soumis un mémoire à la Commission des Institutions de l’Assemblée nationale du Québec portant sur le projet de loi no 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence.

Le projet de loi inclut diverses mesures pour aider les victimes de violences sexuelles ou conjugales :

1. Améliorer les protections pour les victimes de partage non consenti d’images intimes, notamment en créant un processus simplifié pour empêcher ou faire cesser rapidement le partage d’une image intime
2. Renforcer l’ordonnance civile de protection, notamment en facilitant son obtention pour les victimes de violence familiale, conjugale ou sexuelle.
3. Améliorer le système de justice civil, notamment en permettant des mesures de soutien pour les victimes et en interdisant le recours à certains mythes et stéréotypes dans les jugements portant sur des violences sexuelles ou conjugales.

L’ANFD appuie ce projet de loi, mais propose quelques mesures pour le bonifier. Nous recommandons notamment d’élargir l’accès à une ordonnance empêchant la distribution d’une image intime. Nous demandons également aux parlementaires d’ajouter un mythe à la liste de ceux qui sont exclus du raisonnement judiciaire: l’idée selon laquelle les victimes dénoncent des violences sexuelles ou conjugales pour influencer leur enfant ou pour gagner un avantage dans le cadre d’un procès familial.

Lire le mémoire complet.