Une décision majeure pour les femmes : la Cour d’appel fédérale reconnaît que le régime d’assurance-emploi est discriminatoire  

Le budget de 2026 doit inclure un engagement à éliminer la discrimination fondée sur le genre dans le régime d’assurance-emploi

Territoire anichinabé / Ottawa, 14 septembre 2026 – L’Association nationale Femmes et Droit (ANFD) salue une avancée majeure pour les droits des femmes au Canada. Dans une décision historique rendue dans l’affaire Chalifour-Racine c. Canada (Procureur général), la Cour d’affaire fédérale conclut que le refus d’accorder des prestations régulières d’assurance-emploi aux personnes qui perdent leur emploi avant, pendant ou après un congé de maternité ou parental porte atteinte au droit à l’égalité des femmes garanti par le paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés. 

Cette décision confirme qu’au lieu de protéger les femmes contre la précarité économique en cas de perte d’emploi ou de naissance d’un enfant, le régime actuel d’assurance-emploi accroît leur vulnérabilité financière en limitant leur accès aux prestations régulières lorsque le congé parental et le chômage se chevauchent. 

Un prix payé par les femmes

Les six femmes au cœur de cette affaire ont perdu leur emploi peu avant, pendant ou après leur congé de maternité ou parental. Même si elles avaient travaillé et cotisé à l’assurance-emploi, elles se sont vu refuser la totalité ou une grande partie des prestations régulières auxquelles elles auraient autrement eu droit. La Loi sur l’assurance-emploi impose en effet des restrictions au cumul des prestations de maternité et parentales avec les prestations régulières et, dans certaines circonstances, oblige les prestataires à retourner au travail et à accumuler de nouvelles heures assurables avant de pouvoir de nouveau avoir accès aux prestations régulières. 

Privées de prestations régulières d’assurance-emploi, ces femmes ont dû puiser dans leurs économies, s’appuyer sur leur partenaire et emprunter à leurs proches pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. 

La Cour d’appel fédérale a conclu que les dispositions contestées de la Loi sur l’assurance-emploi ne font pas qu’établir une distinction fondée sur le sexe : elles « renforcent le désavantage économique de longue date lié à la grossesse et à la maternité en réduisant la protection contre le chômage accessible aux femmes précisément parce qu’elles portent les enfants et assument les responsabilités qui viennent avec le fait de donner naissance. » 

La Cour a été sans équivoque : les femmes ne devraient pas perdre leur protection en matière de chômage au motif qu’elles ont pris ou prendront un congé de maternité ou parental. Comme le souligne la juge Gleason : « En somme, le prix à payer pour recevoir des prestations de maternité et des prestations parentales prévues par la législation est d’être privé du droit à des prestations de perte d’emploi, un prix que les femmes paient de façon disproportionnée. » 

C’est inacceptable. 

Le Parlement doit modifier la Loi sur l’assurance-emploi

La Cour a déclaré invalides les dispositions contestées de la Loi sur l’assurance-emploi, mais a suspendu cette déclaration d’invalidité pendant un an afin de donner au Parlement le temps d’apporter les modifications législatives nécessaires. 

Le Parlement doit maintenant modifier de toute urgence la Loi sur l’assurance-emploi afin de rendre ces dispositions conformes au paragraphe 15(1) de la Charte. Il doit faire en sorte que les femmes bénéficient d’une meilleure protection contre les difficultés financières lorsqu’une période de chômage coïncide avec un congé de maternité ou parental, plutôt que d’être davantage pénalisées. 

L’ANFD publiera prochainement un rapport qui examine les critères d’admissibilité, le montant et la durée des prestations régulières, de maternité et parentales afin de cerner les obstacles auxquels les femmes font face pour accéder à l’aide financière. Le rapport proposera des recommandations concrètes pour rendre le régime d’assurance-emploi plus équitable et mieux adapté aux réalités des femmes. Le temps est venu pour les parlementaires de retrousser leurs manches et de passer à l’action.