Projet de loi C-28 – Le Sénat du Canada

21 juin 2022
juin 21, 2022

Le Sénat du Canada 
Ottawa, Ontario  
Canada  
K1A 0A4  
  
Chères honorables sénatrices, chers honorables sénateurs, 
  
Objet : Projet de loi C-28 – Intoxication volontaire extrême 
  

Je vous écris au nom de l’Association nationale Femmes et Droit (NAWL). Fondée en 1974, l’ANFD est une organisation féministe qui promeut les droits à l’égalité des femmes par l’éducation juridique, la recherche et le plaidoyer pour la réforme du droit. Bien que l’ANFD convienne que le Parlement devrait agir rapidement pour répondre à la décision de la Cour suprême dans l’affaire Brown, elle est profondément préoccupée par la précipitation apparente à adopter le projet de loi C-28, modifiant l’article 33.1 du Code criminel, avant l’ajournement du Parlement pour l’été. Il y a eu un manque de consultation significative avant le dépôt du projet de loi et sur le fond de celui-ci. Dans la plus pure tradition du Sénat, chambre du second examen objectif, l’ANFD demande aux sénatrices et sénateurs de prendre le temps d’examiner attentivement le projet de loi et de le renvoyer à son Comité des affaires juridiques et constitutionnelles en prévoyant suffisamment de temps pour entendre les parties intéressées, notamment les groupes de femmes, les procureures et procureurs de la Couronne et les expertes et experts en médecine. Cette démarche est nécessaire pour que le Comité puisse envisager de réviser les aspects problématiques du projet de loi, dont nous craignons qu’ils posent des obstacles quasi impossibles à franchir pour poursuivre les personnes intoxiquées qui commettent des violences à l’encontre des femmes.  
  
Je joins notre communiqué de presse qui fournit quelques détails supplémentaires sur nos préoccupations, notamment en ce qui concerne l’exigence selon laquelle les procureures et procureurs doivent prouver hors de tout doute raisonnable à la fois la prévisibilité raisonnable de la perte de contrôle à la suite de la consommation de substances intoxicantes et la prévisibilité du préjudice. Nous présentons également un tableau de deux possibilités de modification de l’article 33.1, que nos experts en droit criminel et constitutionnel ont élaborées afin de contourner les faiblesses actuelles du projet de loi C-28. Nous avons présenté ces possibilités au ministère de la Justice lors d’une réunion organisée par les avocates et avocats du ministère de la Justice, quelques jours seulement avant le dépôt du projet de loi. Ces possibilités n’ont pas été prises en considération de manière significative et nous ne pouvons pas discerner qu’elles sont reflétées dans le projet de loi C-28 de quelque manière que ce soit. Le contraste avec la consultation précoce de l’ANFD avant le dépôt du projet de loi insérant l’article 33.1 dans le Code criminel est frappant. L’ANFD a également témoigné devant le Parlement en proposant un certain nombre d’amendements à ce qui est devenu le texte final de l’article 33.1.  
  
La défense de l’intoxication extrême est une défense qui est presque toujours avancée par les hommes qui commettent des violences à l’encontre des femmes. De plus, les hommes responsables de violence contre les femmes sont généralement intoxiqués. Même si la barre est haute en matière de preuve pour que la défense d’intoxication extrême soit couronnée de succès, il ne faut pas sous-estimer l’impact réel de la disponibilité de cette défense sur les décisions d’inculpation et de poursuite. Le Parlement devrait agir rapidement pour s’assurer que les hommes accusés qui s’intoxiquent à l’extrême volontairement avant de commettre des violences fondées sur le genre soient tenus pour responsables. Cependant, il ne doit pas agir hâtivement et inscrire dans la loi un projet de loi imparfait. L’ANFD vous demande respectueusement de prendre le temps de vous assurer que le projet de loi C-28 servira les intérêts de la justice. 
  
Je vous prie d’agréer, honorables sénatrices, honorables sénateurs, l’expression de mes sentiments distingués,  
  
Kerri A. Froc  
Présidente du Comité national de direction 
Association nationale Femmes et Droit 

Au nom de:  
Pamela Cross, Directrice legal
Luke’s Place Support and Resource Centre 
 
Lise Martin, Directrice exécutive  
Hébergement femmes Canada  

Au nom de:   

Pamela Cross, Directrice juridique, 
Luke’s Place Support and Resource Centre 
 
Lise Martin, Directrice exécutive  
Hébergement femmes Canada 
 
Erin Whitmore, Directrice exécutive 
L’Association canadienne pour mettre fin à la violence 
 
Myrna Dawson, Directrice  
Observatoire canadien du fémicide pour la justice et la responsabilisation  

Jan Reimer, Directrice exécutive 
Alberta Council of Women’s Shelter  
 
Mary Jane James, Directrice exécutive 
Sexual Assault Centre of Edmonton 

Deepa Mattoo, Directrice exécutive 
Barbra Schlifer Commermorative Clinic 

Linda MacDonald, Cofondateur 
Persons Against Non-State Torture 
 
Jeanne Sarson, Cofondateur 
Persons Against Non-State Torture 

Jennifer Dunn, Directrice exécutive 
London Abused Women’s Centre 

Sheila MacDonald, Directrice 
Ontario Network of Sexual Assault/Domestic Violence Treatment Centres 

Megan Walker, Former Directrice exécutive  
London Abused Women’s Centre 

Maïra Martin, Directrice générale 
Action ontarienne contre la violence faite aux femmes 

Nneka MacGregor, Directrice exécutive 
WomenatthecentrE 

Maureen McLeod, Coordinateur du programme
Lanark County Sexual Assault & Domestic Violence Program

Cheryl Milne, Executive Director,
The David Asper Centre for Constitutional Rights

Linda Baker, Directrice d’apprentissage,
Center for Research & Education on Violence Against Women & Children

Barb MacQuarrie, Directrice de la Communauté,
Center for Research & Education on Violence Against Women & Children

Katreena Scott, Directrice académique,
Center for Research & Education on Violence Against Women & Children

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Qui nous sommes
L’Association nationale Femmes et Droit est une organisation féministe sans but lucratif qui promeut les droits des femmes à l’égalité par le biais de l’éducation juridique, de la recherche, et du plaidoyer en faveur de la réforme du droit.
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