L’inaction du gouvernement met la vie et la sécurité des femmes en danger

À l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, des organisations de défense des droits des femmes dénoncent près de deux ans d’inaction du gouvernement face à une mesure destinée à sauver des vies. 

En décembre 2023, le projet C-21, qui réforme la Loi sur les armes à feu, est devenu loi après un examen approfondi à la Chambre des communes et au Sénat. Il contenait une mesure de protection simple et essentielle : toute personne visée par une ordonnance de protection, souvent délivrée dans des situations de violence conjugale, devenait inadmissible à la détention d’un permis d’armes à feu pendant toute la durée de cette ordonnance. Cette mesure visait à retirer rapidement les armes à feu des mains des agresseurs au moment où ils sont souvent les plus dangereux. 

Près de deux ans plus tard, cette mesure n’a toujours pas été mise en vigueur. 

Depuis l’adoption du projet de loi C-21, au moins 11 femmes et filles ont été tuées par leur partenaire intime avec une arme à feu. Combien d’autres cas ignorons-nous encore? Combien de victimes faudra-t-il avant que les choses changent? 

En mars dernier, le gouvernement a publié un projet de règlement qui réduisait la portée de la mesure initiale en limitant l’interdiction aux seules personnes visées par des ordonnances de protection civiles, excluant celles liées au droit criminel (comme les engagements de ne pas troubler l’ordre public). Le gouvernement a également adopté l’interprétation selon laquelle l’inéligibilité des personnes condamnées pour violence conjugale à détenir un permis d’armes ne s’appliquerait qu’après l’entrée en vigueur de la disposition, plutôt que de façon rétrospective.  

Ces affaiblissements de la loi, combiné aux délais persistants, témoignent d’un mépris préoccupant pour la sécurité des femmes. 

En cette Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, et à l’approche de l’anniversaire de la tuerie antiféministe de l’École Polytechnique, nous appelons le gouvernement Carney et le ministre de la Sécurité publique Gary Anandasangaree à démontrer que la protection des femmes et des filles ne sera plus reléguée au second plan. 

Refuser de mettre en œuvre une mesure adoptée démocratiquement ne relève pas d’une saine gouvernance. Lorsque le Parlement adopte des protections essentielles, il est de la responsabilité du gouvernement de les faire entrer en vigueur sans délai. 

Il y a un an, des proches de victimes de féminicides se sont réuni·es à Ottawa pour exiger la mise en vigueur des dispositions de la Loi sur les armes à feu en matière de violence conjugale. Comment peut-on encore se retrouver dans la même situation aujourd’hui? 

La violence entre partenaires intimes est une épidémie dans notre pays. Elle exige des investissements à la hauteur de la crise, des réponses gouvernementales coordonnées, des politiques renforcées et des changements législatifs audacieux. Pourtant, nous devons encore nous battre pour la simple mise en œuvre de mesures que le gouvernement a déjà adoptées. 

Au nom des femmes et des survivant·es au Canada, exigeons mieux. 

Signataires 

Association nationale Femmes et Droit

Hébergement femmes Canada

YWCA Canada

Coalition pour le droit à l’avortement au Canada

Action Canada pour la santé et les droits sexuels

Réseau d’action des femmes handicapées du Canada

South Asian Legal Clinic of Ontario

Centre canadien pour l’autonomisation des femmes

Fédération des femmes du Québec

Women’s National Housing & Homelessness Network

WomenatthecentrE

Conseil canadien des femmes musulmanes

Fondation canadienne des femmes

AccessBC Campaign

Association canadienne contre la violence sexuelle

Disability Justice Network of Ontario

Institut canadien de recherches sur les femmes

Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes

West Coast LEAF