Lettre ouverte à Jagmeet Singh concernant l’interdiction des armes à feu de type armes d’assaut

24 avril 2023
avril 24, 2023

Jagmeet Singh, député
Chef, Nouveau Parti démocratique
Chambre des communes
Ottawa, ON K1A 0A6
Jagmeet.Singh@parl.gc.ca

 

Cher M. Singh,

La coalition #FemmesContreLesViolencesArmées est composée de 33 organisations féministes et de femmes qui se sont réunies pour travailler à l’obtention d’une interdiction des armes à feu de style armes d’assaut dans le projet de loi C-21. La coalition a été formée suite au constat que la désinformation et la politique partisane étaient en train de fausser et de dénaturer le débat actuel sur le contrôle des armes à feu au Canada. Malheureusement, la désinformation a, depuis, continué d’être propagée, incluant via des commentaires faits par des députés durant des séances en comité, tel que nous l’expliquons dans un récent article.

C’est dans ce contexte que nous vous demandons aujourd’hui de soutenir la mise en œuvre rapide par le gouvernement fédéral des recommandations de la Commission des pertes massives, en particulier l’interdiction des armes d’assaut.

NOS DEMANDES :

  1. Que vous donniez du poids à votre déclaration exhortant le gouvernement fédéral à mettre en œuvre les recommandations de l’enquête sur la fusillade de masse en Nouvelle-Écosse, qui comprennent un appel à des lois plus strictes sur le contrôle des armes à feu, en soutenant fermement la réintroduction d’amendements visant à interdire les armes à feu de type armes d’assaut, ainsi qu’un gel des ventes de nouvelles armes de poing, dans le projet de loi C-21.
  2. Que le NPD travaille dans l’urgence pour s’assurer que le projet de loi C-21 passe en troisième lecture à la Chambre des communes avant que le Parlement n’ajourne pour l’été.

NOS PRÉOCCUPATIONS :

  1. Il n’y a pas de responsabilité plus importante pour un chef de parti national que de protéger la sécurité des Canadien·nes, y compris face à la violence armée. Cependant, tout au long du processus au cours duquel les amendements des libéraux visant à interdire les armes d’assaut ont été déposés, mal compris et retirés, les députés néo-démocrates se sont contentés de critiquer le processus défectueux de leur introduction. Ces mêmes députés ont ainsi échoué à prendre leur responsabilité quant à la position de votre propre parti sur le fond des amendements et manqué à la tâche de fournir des suggestions constructives et concrètes en vue de les améliorer.

Pour cette raison, nous avons été heureuses de voir votre déclaration publique exhortant le gouvernement fédéral à agir rapidement sur les résultats de la Commission des pertes massives qui a conclu qu’il faut prioriser la réduction de l’accès aux armes à feu et aux munitions les plus dangereuses et à haute capacité.

Votre soutien envers les recommandations de la Commission des pertes massives est également cohérente avec les conclusions d’un sondage récemment commandé par l’Association nationale Femmes et Droit au nom de la coalition #FemmesContreLesViolencesArmées, qui a révélé que les partisan·es du NPD sont les plus susceptibles de s’opposer à ce que des civils possèdent des armes à feu de type arme d’assaut.

  1. Nous souhaitons également exprimer notre profonde consternation devant le fait que, tout au long des audiences parlementaires sur le projet de loi C-21, le NPD s’est constamment rangé du côté du lobby des armes à feu sur la question des armes de poing. Le porte-parole du NPD en matière de sécurité publique a plaidé à plusieurs reprises en faveur d’exempter du gel des achats de nouvelles armes de poing les membres de l’International Practical Shooting Confederation (IPSC), qui participent à des scénarios armés de prise d’otage ou d’autodéfense.

Il serait inacceptable de voir le gel de l’acquisition de nouvelles armes de poing proposé dans le projet de loi C-21 affaibli par l’exemption des tireurs « pratiques » ou « d’élite ». L’exemption des tireurs « d’élite » affaiblirait toute mesure proposée, car tout·e citoyen·ne souhaitant acquérir de nouvelles armes de poing pourrait soudainement se passionner pour le tir « d’élite ».

En réalité, nous ne voyons pas de cadre législatif ou réglementaire qui pourrait remédier au fait que n’importe qui peut se prétendre « débutant » dans le processus menant à devenir éventuellement un compétiteur ou une compétitrice olympique. En effet, en ce qui concerne les compétitions olympiques, l’Association canadienne de tir sportif a déclaré au Comité permanent de la sécurité publique et nationale que les personnes qui s’entraînent commencent généralement dès l’âge de huit, neuf ou dix ans.

CONCLUSION :

Respectueusement, M. Singh, les véritables leaders ont le courage de faire ce qui est moralement juste, plutôt que ce qui est politiquement opportun. Nous reconnaissons que certain·es député·es néo-démocrates représentent des circonscriptions rurales et nordiques, où les personnes qui chassent ont exprimé leur opposition à l’interdiction des armes à feu de type armes d’assaut, mais ces protestations sont largement fondées sur la désinformation du lobby des armes à feu.

Nous tenons également à souligner que nous respectons pleinement les droits ancestraux et issus de traités de tous les peuples autochtones et que nous avons encouragé le gouvernement à engager un dialogue constructif avec les communautés des Premières nations, inuites et métisses sur les questions relatives au contrôle des armes à feu.

Les amendements retirés n’auraient pas interdit les modèles de chasse présentés par les opposants aux amendements. En outre, les femmes vivant dans des communautés rurales et éloignées, où l’accès aux technologies de communication, aux transports et à l’aide d’urgence peut être limité, sont particulièrement vulnérables à la violence entre partenaires intimes commise avec une arme à feu.

En assumant votre leadership en matière de contrôle des armes à feu à ce stade critique, vous contribuerez à rendre les communautés canadiennes plus sûres et prendrez des mesures concrètes pour réduire la violence conjugale commise par arme à feu et les féminicides.

Sincèrement,

La coalition #FemmesContreLesViolencesArmées :

National Association of Women and the Law | L’Association nationale Femmes et Droit
YWCA Canada
Fédération des femmes du Québec
Women’s Legal Education and Action Fund | Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes
Ending Violence Association of Canada | L’Association canadienne pour mettre fin à la violence
Canadian Federation of University Women | Fédération Canadienne des Femmes Diplômées des Universités
Women’s Shelters Canada | Hébergement femmes Canada
Canadian Council of Muslim Women
Fédération des maisons d’hébergement pour femmes
National Council of Women of Canada
Luke’s Place Support and Resource Centre for Women and Children
Canadian Women’s Foundation | Fondation canadienne des femmes
Persons Against Non-State Torture
Wisdom2Action
West Coast LEAF Association
Association féministe d’éducation et d’action sociale
Action ontarienne contre la violence faite aux femmes
South Asian Legal Clinic of Ontario
South Asian Women’s Community Centre | Centre communautaire des femmes sud-asiatiques
Barbra Schlifer Commemorative Clinic
SOS violence conjugale
Québec contre les violences sexuelles
Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale
Regroupement québécois des centres d’aide et de lutte aux agressions à caractère sexuel
Ontario Association of Interval & Transition Houses
Service d’Entraide Passerelle
Centre Victoria pour femmes
Alberta Council of Women’s Shelters
Newfoundland & Labrador Sexual Assault & Crisis Prevention Centre
The Canadian Association of Elizabeth Fry Societies | L’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry
Network of Women with Disabilities NOW
Halton Women’s Place
Informed Opinions | Femmes Expertes

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Qui nous sommes
L’Association nationale Femmes et Droit est une organisation féministe sans but lucratif qui promeut les droits des femmes à l’égalité par le biais de l’éducation juridique, de la recherche, et du plaidoyer en faveur de la réforme du droit.
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