Lettre au Minister Rodriguez concernant le Programme de contestation judiciaire (PCJ)

PAR COURRIEL

L’honorable Pablo Rodriguez Ministre du patrimoine canadien
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Monsieur le ministre,

Comme vous le savez sans doute, le premier ministre Trudeau avait promis, avant les élections fédérales d’octobre 2015, de rétablir le financement du Programme de contestation judiciaire (PCJ). Dans le budget fédéral de 2016, il était d’ailleurs prévu qu’une somme annuelle de 5 millions de dollars soit allouée au nouveau PCJ et, en février 2017, votre gouvernement a annoncé son intention de « rétablir et de moderniser le PCJ».

Le 13 mars et le 11 avril 2017, une coalition de plus de 80 organisations nationales, provinciales et locales de la société civile de tout le Canada ont écrit aux ministres Joly et Wilson-Raybould afin d’exprimer leurs graves préoccupations à l’égard de ce projet de « modernisation » (ces lettres sont ci-jointes). Comme nous l’avons expliqué à la ministre Joly, l’abandon du mandat historique du PCJ consistant à protéger et promouvoir l’égalité réelle ouvre la porte à la possibilité que des fonds soient sollicités et octroyés pour financer des revendications en vertu des articles 2, 3, 7 et même l’article 15 de la Charte, ce qui serait susceptible de nuire gravement à votre gouvernement et à notre objectif commun de faire du Canada une société davantage diversifiée, inclusive et équitable, plutôt que de les promouvoir.

Nous avons souligné qu’en l’absence d’un mandat d’égalité réelle, le financement du PCJ pourrait servir à appuyer des contestations visant les restrictions imposées à l’incitation à la haine, les protections accordées aux communautés minoritaires de langue officielle, les plafonds des dépenses électorales et politiques, les protections pour les victimes d’agressions sexuelles au sein du système de justice pénale, les droits des LGBTQ, le libre choix des femmes en matière de procréation, les mesures d’action positive, le système de santé subventionné par l’État à payeur unique, et bien d’autres gains si âprement acquis en faveur des personnes et groupes défavorisés au sein de la société canadienne.

En septembre 2017, il a été annoncé que l’Université d’Ottawa avait été choisie pour administrer le nouveau PCJ. La composition du conseil nommé pas l’Université pour gérer les programmes de droits linguistiques et de droits de la personne du PCJ est surprenante: aucune représentation de la minorité de langue officielle du Québec ni de groupes racialisés, autochtones ou d’autres groupes défavorisés (https://ilob.uottawa.ca/contestation-judiciaire-pcj).

En janvier 2018, des représentants d’organisations de la société civile ont rencontré la ministre Joly afin de réitérer nos préoccupations en matière du PCJ, soit :

  • que les causes portant sur l’article 35 (droits ancestraux et issus de traités) et 25 ne sont pas admissibles au financement du PCJ, nonobstant les Appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation en matière d’accès à la justice pour les peuples autochtones au Canada;
  • que le mandat historique du PCJ de protéger et promouvoir l’égalité réelle et l’accès à la justice pour les groupes défavorisés n’a pas été expressément réaffirmé;
  • qu’il n’y a aucune garanti que le contrat avec l’Université d’Ottawa; le mandat des Comités d’experts; et surtout les critères de financement du PCJ, protègeront et promeuvent l’égalité réelle et l’accès à la justice pour les groupes défavorisés; et
  • que, tandis qu’un minimum de 1,5 $ million de dollars du budget annuel de 5 $ millions du PCJ a été alloué aux causes en matière de droits linguistiques, aucun montant n’a été alloué aux causes en matière d’égalité.

Depuis cette rencontre, aucune autre annonce n’a été faite au sujet du PCJ. Monsieur le ministre, nous sommes profondément inquiets que trois ans après les élections fédérales et 18 mois après que votre gouvernement ait annoncé le rétablissement du programme, un PCJ visant à assurer l’égalité réelle et l’accès à la justice pour les groupes défavorisés au Canada ne soit toujours pas en place. Nous sollicitons la faveur de vous rencontrer à votre convenance dans les plus brefs délais afin de discuter de ces préoccupations et de proposer des manières efficaces et satisfaisantes d’aller de l’avant.

Cordialement,

Suki Beavers
Directrice de projet Association nationale Femmes et droit

Au nom de:

  • Alex Neve, Secrétaire général Amnesty International Canada
  • Lobat Sadrehashemi, Président Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
  • Jewelles Smith, Présidene Conseil des Canadiens avec déficiences
  • Shelagh Day, Présidente, Comité des droits de la personne Alliance féministes pour l’action internationale
  • Scott Robertson, Président Association du Barreau Autochtone
  • Lucie Lamarche, Deuxième vice présidente Ligue des droits et libertés
  • Lorena Sekwan Fontaine, Représentante Manitoba Aboriginal Languages Strategy
  • Bruce Porter, Board Member Social Rights Advocacy Centre

CC:

  • Béatrice Vaugrante, Directrice générale Amnistie internationale Canada francophone
  • Gabrielle Bouchard, Présidente Fédération des femmes du Québec
  • Sandra Noe, Présidente Fédération des femmes musulmanes
  • Pauline Worsfold, Présidente Coalition canadienne de la santé
  • Ann Decter, Directrice de la défense de l’intérêt public et aux politiques YWCA Canada
  • Rushdia Mehreen, Coordinatrice Voices-Voix
  • Brent Patterson, Directeur politique Conseil des Canadiens
  • Hailee Morrison, Chef de la direction Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes
  • Harriett McLachlan, Présidente Canada Without Poverty
  • Vincent Calderhead, Chef de la direction Comité de la Charte et des questions de pauvreté
  • Rita Morbia, Chef de la direction Inter Pares
  • Jennifer Henry, Chef de la direction KAIROS
  • Carmela Hutchison, Présidente Réseau d’action de femmes handicapées (RAFH) Canada
  • Diana Majury, Présidente Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry
  • Morna Ballantyne, Chef de la direction Association canadienne pour la promotion des services de garde à l’enfance
  • Nuzhat Jafri, Chef de la direction Canadian Council of Muslim Women
  • Maïra Martin, Directrice générale Action ontarienne contre la violence faite aux femmes
  • Amanda Dale, Chef de la direction Clinique juridique commémorative Barbra Schlifer
  • Annabel Webb, Co-fondatrice et présidente
  • Tracey McIntosh, Coordinatrice Justice for Girls
  • Rafia Haniff-Cleofas, Présidente Canadian Association of Muslims with Disabilities
  • Elizabeth Dandy, Directrice Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP)
  • Hodan Ahmed, Agente de liason Canadian Association of Muslim Women in Law (CAMWL)
  • Tim McSorley, Coordonnateur national Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles
  • Shalini Konanur, Chef de la direction South Asian Legal Clinic of Ontario
  • Avvy Yao-Yao Go, Directrice Metro Toronto Chinese & Southeast Asian Legal Clinic
  • Gwen Brodsky, Directrice Poverty and Human Rights Centre
  • Louisa Russell, Chef de la direction Vancouver Rape Relief and Women’s Shelter
  • Mohamed Boudjenane, Président par intérim Fédération Canado-Arabe
  • Irene Tsepnopoulos-Elhaimer, Chef de la direction Women Against Violence Against Women (WAVAW) Rape Crisis Centre
  • Susan Harney, Présidente Coalition of Child Care Advocates of BC
  • Tannis Braithwaite, Directrice générale Poverty and Human Rights Centre
  • Margaret Rao, Présidente Canadian Unitarians for Social Justice
  • Sunny Marriner, Chef de la direction Ottawa Rape Crisis Centre
  • Nathalie Goulet, Directrice Conseil d’intervention pour l’accès des femmes au travail (CIAFT)
  • Ken Neumann, Directeur national pour le Canada Syndicat international des travailleurs unis de la métallurgie, du papier, du caoutchouc, de la fabrication, de l’énergie des services et industries connexes
  • Robert Lattanzio, Directeur général ARCH Centre du droit des personnes handicapées
  • Brendan Wong, Présidente Federation of Asian Canadian Lawyers (Ontario)
  • Lise Martin, Chef de la direction Hébergement femmes Canada
  • Richard Elliott, Chef de la direction Réseau juridique canadien VIH/sida
  • Nigel Barriffe, Président du conseil d’administration Urban Alliance on Race Relations
  • Kathleen Ruff, Directrice RightOnCanada.ca
  • Gail Davidson, Chef de la direction Lawyers’ Rights Watch Canada
  • Donna Franey, Chef de la direction Dalhousie Legal Aid Service
  • Jeremy Dias, Directeur Centre canadien pour la diversité des genres et de la sexualité
  • Susan Bazilli, Directrice International Women’s Rights Project
  • Stefanie Lomatski, Coordinatrice Sexual Assault Network Ottawa
  • Ben McDonald, Porte-parole Alternatives North
  • Shaun Fluker, Chef de la direction Public Interest Law Clinic – University of Calgary Faculty of Law
  • Jennifer Maccarone, Présidente Association des commissions scolaires anglophones du Québec
  • Emmanuelle Bernheim, Rédactrice francophone
  • Natasha Bakht, Rédactrice anglophone Revue Femmes et Droit
  • Elisabeth Ballermann, Sécrétaire trésorière Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public
  • Sandeep Prasad, Directeur général Action Canada pour la santé et les droits sexuels
  • Ryan Peck, Chef de la direction HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO)
  • John McKinnon, Directeur Injured Workers’ Consultants Community Legal Clinic
  • Mary Marrone, Directrice des services juridiques et promotion des droits Centre d’action pour la sécurité du revenu
  • Natalie Drolet, Chef de la direction West Coast Domestic Workers’ Association
  • Michael Kerr, Coordinateur Colour of Poverty/Colour of Change Network
  • Cheryl Milne, Chef de la direction David Asper Centre for Constitutional Rights
  • Debbie Douglas, Chef de la direction Ontario Council of Agencies Serving Immigrants
  • Nicole Pietsch, Directrice exécutive Ontario Coalition of Rape Crisis Centres (OCRCC)
  • Ann Batisse, Directrice Générale Temiskaming Native Women’s Support Group
  • Vrinda Narain, Membre, comité exécutif Centre communautaire des femmes sud-asiatiques (CCFSA), Montreal
  • Lana Robinson, Greffier Canadian Friends Service Committee (Quakers)
  • Kenneth Hale, Directeur des services juridiques Centre ontarien de défense des droits des locataires
  • Cindy Hanson, Présidente Institut canadien de recherches sur les femmes
  • Aleem Bharmal, Directeur général Community Legal Assistance Society
  • Evelyn Calugay, Coordinatrice PINAY
  • Vincent Greason, Coordonnateur Table ronde des OVEP de l’Outaouais (TROVEPO)
  • Samer Muscati, Directeur International Human Rights Program, Université de Toronto
  • Rob Dalgleish, Ministre exécutive intérimaire Église unie du Canada

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