Les biens matrimoniaux dans les réserves autochtones

Dans les réserves autochtones, le droit provincial régit habituellement la division des biens matrimoniaux en cas de séparation ou de divorce ne s’applique pas. Lorsque les femmes se séparent ou se divorcent, elles ne bénéficient pas de la protection de la loi. Le groupe de travail de l’ANFD sur les droits des femmes autochtones a demandé au gouvernement de prendre rapidement des mesures pour remédier à la situation.

• 17 octobre 2003, Lettre concernant la division des biens matrimoniaux dans les réserves autochtones au comité sénatorial sur les droits de la personne