Appel à l’action communautaire : Législation relative aux pratiques de conversion

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Nous, soussigné.e.s, demandons à tous les membres du Parlement d’affirmer pleinement la dignité inhérente à tou.te.s les Canadien.ne.s, y compris les Canadien.ne.s faisant partie de la communauté 2SLGBTQI+, ainsi que le droit de toute personne à vivre en sécurité sans connaître de discrimination ou depréjugés. Lors de la 44e session du Parlement canadien, nous demandons à ceque des mesures immédiates soient prises pour interdire toute forme de « thérapie » de conversion, ainsi que toute tentative visant à faire changer l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre d’une personne (collectivement, les « pratiques de conversion »).

Nous demandons à tous les membres du Parlement d’écouter et d’amplifier les voix des Canadien.ne.s survivant.e.s et 2SLGBTQI+ pour élaborer une législation fédérale visant à :

  • Interdire toutes les formes de pratiques de conversion.
  • Élaborer des politiques d’accompagnement et mettre en place des financements pour soutenir le processus de rétablissement des survivant.e.s.
  • Mettre en place des programmes publics d’éducation et de sensibilisation afin de prévenir les pratiques de conversion à l’avenir.

Les pratiques de conversion ne sont fondées sur aucune preuve scientifique. Elles sont largement discréditées par les principales associations médicales et de santé et sont connues pour entraîner de graves séquelles comme la dépression, l’anxiété, l’internalisation de la honte et de la stigmatisation ou les idées desuicide. Ces pratiques ont été décrites comme une forme de torture par l’Expert indépendant sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre des Nations Unies.

Nous demandons à tous les membres du Parlement et tous les partis politiques de procéder à une consultation d’ampleur auprès des survivant.e.s et de la communauté 2SLGBTQI+ dans son ensemble afin de mettre en oeuvre les mesures suivantes :

  • Une législation qui donne une définition vaste et traite de toutes les forms de «pratiques de conversion», plutôt que «thérapies de conversion»,utilisées en vue de changer, supprimer ou décourager l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne. La legislation doit définir clairement les pratiques de conversion afin de veiller à ne pas entraver l’accès des Canadien.ne.s aux soins d’affirmation de genre et à des services de soutien psychologique inclusifs. Le terme « pratiques deconversion » est en passe de devenir la norme de référence mondiale pour désigner ces préjudices et abus bien connus. Il permet d’éviter de laisser entendre que ces pratiques non scientifiques ont un quelconque caractère thérapeutique. Les pratiques de conversion se retrouvent sous de nombreux noms, notamment « thérapie de conversion », « thérapieréparatrice », « thérapie de réorientation », « efforts de coercition visant à changer l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre »,et bien d’autres descriptifs qui visent à dissuader une personne d’être attirée par des personnes de même sexe, faire en sorte qu’une personne réprime son identité de genre ou pratiquer des exorcismes. 
  • La législation fédérale doit interdire pleinement toutes les formes depratiques de conversion, quels que soient l’âge, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre ou les caractéristiques sexuellesdes personnes. Ces pratiques sont tout aussi néfastes pour les Canadien.ne.s adultes, trans, non binaires et intersexes. La législation doit s’appliquer à tous les âges et ne comporter aucune exception pour une religion ou tout autre motif. Toutes les formes de pratiques de conversion sont fondées sur une idéologie anti-2SLGBTQI+ et sont par nature frauduleuses, dangereuses et néfastes.
  • La législation doit être claire sur le fait qu’un prétendu «consentement aux pratiques de conversion» ne constitue pas une défense juridique valable. En s’appuyant sur des précédents bien établis du Code criminel, toute législation proposée doit inclure une disposition relative à l’absence de consentement afin de garantir que les Canadien.ne.s sont protégé.e.s contreles pratiques de conversion sous toutes leurs formes. Il n’est pas possible de donner son consentement à un ensemble de pratiques frauduleuses et néfastes par nature, qui exploitent l’homophobie, la lesbophobie, la biphobie et la transphobie systémiques et opèrent sous de fausses prémisses contre les membres des communautés 2SLGBTQI+. 
  • La législation doit empêcher la promotion et le financement des pratiques de conversion, ainsi que tout profit en découlant, en personne ou par des moyens électroniques. Les pratiques de conversion sont souvent offertes à distance sur Internet, dans le but d’échapper aux interdictions juridiques. Deplus en plus de tierces parties apportent un soutien financier aux pratiques de conversion. 
  • La législation doit ériger en infraction criminelle le fait d’emmener une personne hors du Canada pour lui faire subir des pratiques de conversion. Malheureusement, les pratiques de conversion restent légales et largement accessibles dans de nombreux pays à travers le monde. 
  • La législation doit expressément habiliter l’Agence du revenu du Canada à révoquer le statut d’organisme de bienfaisance ou de société, par le biais d’un processus provisoire distinct de toute procédure criminelle, pour les entités dont il est démontré qu’elles pratiquent, promeuvent, vendent ou financent des pratiques de conversion, ou qu’elles enfreignent de toute autre manière la législation canadienne interdisant les pratiques de conversion.
  • La législation doit également être accompagnée d’un financement gouvernemental visant à soutenir les efforts communautaires afin de favoriser le processus de guérison des survivant.e.s, l’éducation et la sensibilisation partout au Canada dans le cadre du Plan d’actionLGBTQ2+. La législation doit être associée à des efforts en amont afin des’assurer que tou.te.s les jeunes canadien.ne.s ont accès à des messages d’inclusion des personnes 2SLGBTQI+ dans les écoles et les environnements extrascolaires, ce qui permettrait de faire baisser la demande de pratiquesde conversion. Ces efforts peuvent se traduire par un financement accrudes initiatives d’actions communautaires (comme le Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2, financé par Femmes et Égalité des genres Canada) et la création de lignes directrices nationales (comme les Lignes directrices canadiennes pour l’éducation en matière de santé sexuelle, financées par l’Agence de la santé publique du Canada). Il est également primordial de fournir des ressources en santé mentale adéquates pour aider les survivant.e.s dans leur processus de guérison. Il convient de consulter les survivant.e.s et la communauté2SLGBTQI+ aussi souvent que possible lors de l’élaboration de mesures de soutien afin de leur donner le plus d’impact possible.
  • Le gouvernement fédéral doit continuer à consulter toutes les provinces, tous les territoires et toutes les municipalités afin de garantir une protection optimale contre les pratiques de conversion au Canada, de sorte que tous les gouvernements adoptent des lois complémentaires à leurs niveaux respectifs. Chaque niveau du gouvernement possède des pouvoirs différents et partage la responsabilité de protéger les Canadien.ne.s contreles pratiques de conversion sous toutes leurs formes.

Signataires

ACCKWA
ACT
Advocacy-Canada.lgbt
Affirm United
Affirming Connections
African Caribbean and Black Network – Waterloo Region
AIDS Coalition of Nova Scotia
Anti-Heroine Media
Banff Pride Society
Barrie Pride
BC Humanist Association
Borderland Pride
Bridging With Support
Caledon Pride
Calgary Pride
Camrose Pride Society
Canadian Association of Social Workers
Canadian Labour Congress
Canadian LGBT+ Chamber of Commerce
Canadian Teachers’ Federation
Canadian Union of Public Employees
Canmore Pride Society
Capital Pride
Capital Pride / Fierté dans la Capitale
Catholic Parents for DEI
Charlotte County Pride
Chroma: Pride, Inclusion, Equality, Inc.
Church Wellesley Counselling and Psychotherapy
Comité FrancoQueer de l’Ouest
Community-Based Research Centre
Compass Community Health
ConneQTNB
Disability Justice Network of Ontario (DJNO)
ECLYPSE Youth Centre
Egale Canada
End of the Rainbow Foundation
ENSEMBLE Services Greater-Grand Moncton
Fierté Canada Pride
Fierté Fredericton Pride
Fondation Émergence
FrancoQueer
Gender and Social Justice Program, McMaster University
Guelph Resource Centre for Gender Empowerment and Diversity
Halifax Pride Society
Hamilton Trans Health Coalition
Hillhurst United Church
HIV Community Link Society
HIV/AIDS Regional Services (HARS)
IATSE (International Alliance of Theatrical Stage Employees, Moving Picture Technicians, Artists and Allied Crafts of the United States, Its Territories and Canada)
Innisfil Pride
JusticeTrans
Kincardine Pride Inc.
Labourers’ International Union of North America, Local 3000 (LIUNA 3000)
LGBT Purge Fund
MacEwan Centre for Sexual and Gender Diversity
MAX Ottawa
Moose Jaw Pride
National Association of Women and the Law | L’Association nationale Femmes et Droit
Niagara Folk Arts Multicultural Centre
No Conversion Canada – Waterloo Region
North Bay Pride
OAMHP – Ontario Association of Mental Health Professionals
OCASI (Ontario Council of Agencies Serving Immigrants)
One Voice Chorus Society
OUTLaw (University of Ottawa)
Outloud North Bay
OUTniagara
Pflag Canada: Saint John
Pflag Canada: York Region
Platform
Positive Connections
Prairie Harm Reduction
Pride at Work Canada
Pride Toronto
Prince Edward County Counselling and Psychotherapy
Proud Pairs
Quadrangle NL
Queer Arabs Halifax
QueerTech
Rainbow Carleton
Rainbow Coalition of Yellowknife
Rainbow Collective of Thunder Bay
Rainbow Railroad
Rainbow Resource Centre
Rainbow Veterans of Canada
Sexual Health Nova Scotia
Sexual Health Nova Scotia
Sheet Harbour Sexual Health Centre
Sheridan Student Union
SRHR Hubs
Stratford-Perth Pride
The Bridge – Brant
The Canadian Partnership for Women and Children’s Health
The Enchanté Network
The Get REAL Movement
The Red Deer Queer Community Association
The Ten Oaks Project
The United Church of Canada – Church in Mission
Transgender Media Lab at Carleton University
TransParent Okanagan
UFCW Canada
Vancouver Pride Society
West Coast LEAF
White Rock Pride Society
Why We March
Wisdom2Action
Yukon Counselling and Psychotherapy

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