L’Association nationale Femmes et Droit réagit à la décision de la Cour d’appel sur la Loi 21

1 mars 2024
mars 1, 2024

L’ANFD affirme que la loi viole l’article 28 de la Charte, qui exige que les droits garantis par la Charte soient mis en œuvre sans discrimination entre les sexes.

Hier, la Cour d’appel du Québec a rendu sa décision sur la Loi sur la laïcité de l’État, communément appelée Loi 21. La Loi 21 a été adoptée en invoquant de façon préventive la disposition de dérogation de la Charte, que le gouvernement du Québec a l’intention de renouveler alors que le cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur de la loi approche.

« L’ANFD est extrêmement déçue de la décision de la Cour d’appel, selon laquelle la loi est en grande partie constitutionnelle », a déclaré Tiffany Butler, directrice générale de l’ANFD. « Nous espérons que la Cour suprême du Canada aura l’occasion d’examiner cette affaire en appel », a-t-elle ajouté.

« Contrairement aux articles 2(a) (liberté de religion) et 15 (droits à l’égalité), l’article 28 n’est pas soumis à la disposition de dérogation. En ciblant les femmes musulmanes dans l’exercice de leur liberté religieuse, la loi viole l’article 28, qui exige que les droits garantis par la Charte soient mis en œuvre sans discrimination entre les sexes », a déclaré Suzanne Zaccour, directrice des affaires juridiques de l’ANFD.

« L’article 28 a été adopté précisément pour bloquer les tentatives des gouvernements d’utiliser la disposition de dérogation pour préserver l’inégalité des droits entre les hommes et les femmes », a expliqué Kerri Froc, membre du Comité de direction de l’ANFD. « Les militantes féministes, y compris les femmes de l’Association nationale Femmes et Droit, ont travaillé sans relâche pour faire en sorte que l’article 28 ne soit pas soumis à la disposition de dérogation. L’interprétation de la Cour d’appel nie l’historique législatif de la disposition et vide l’article 28 de tout son sens et de toute sa capacité à protéger les droits des femmes, en particulier les droits des femmes issues de communautés minoritaires », a-t-elle ajouté.

« Le recours préventif à l’article 33 pour soustraire la Loi 21 à l’examen constitutionnel constitue un abus de pouvoir à l’encontre des femmes appartenant à des minorités. En conséquence, la Loi 21 a eu des effets dévastateurs qui ont affecté de manière disproportionnée les femmes musulmanes au Québec. Elles ont été stigmatisées et ont fait l’objet d’une violence accrue. Ce sont en particulier les femmes musulmanes qui portent le hijab qui ont perdu leur emploi ou se sont vu refuser des possibilités en raison de la Loi 21 », a ajouté Vrinda Narain, également membre du Comité de direction de l’ANFD.

Fondée en 1974, l’Association nationale Femmes et Droit célèbre cette semaine 50 ans de leadership juridique en vue de faire progresser les droits des femmes au Canada. Aujourd’hui, dans le cadre des célébrations de son 50e anniversaire, l’ANFD organise, en collaboration avec la Chaire Shirley Greenberg sur les femmes et la profession juridique de l’Université d’Ottawa, un panel sur la Loi 21 et l’article 28 de la Charte. Le panel, qui est ouvert aux médias, aura lieu dans le bâtiment Desmarais, salle 12102. Les professeures de droit et membres du Comité de direction de l’ANFD Vrinda Narain et Kerri Froc, la chercheuse postdoctorale Roshan Jahangeer et la militante Idil Issa interviendront lors de ce panel modéré par la professeure Natasha Bakht. « Après cinq décennies de militantisme, le travail de l’ANFD pour défendre les droits de toutes les femmes au Canada est plus important que jamais. Les projets de loi et les lois au Canada devraient être soumis à un examen féministe intersectionnel », a conclu Tiffany Butler, directrice générale de l’ANFD.

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Qui nous sommes
L’Association nationale Femmes et Droit est une organisation féministe sans but lucratif qui promeut les droits des femmes à l’égalité par le biais de l’éducation juridique, de la recherche, et du plaidoyer en faveur de la réforme du droit.
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