Communiqué de presse : L’ANFD intervient sur la loi sur le contrôle des armes à feu

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Territoire algonquin Anishnaabeg/Ottawa, ON – L’Association nationale Femmes et Droit (ANFD) a déposé un mémoire auprès du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-21 : Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu). 

Avec le projet de loi C-21, le gouvernement propose une législation globale en matière de contrôle des armes à feu, y compris plusieurs dispositions qui traitent spécifiquement des situations de violence conjugale. L’ANFD félicite le gouvernement du Canada d’avoir pris des mesures dans ce domaine complexe, elle appuie l’objectif de tenir les armes à feu à l’écart des agresseurs dangereux et, dans l’ensemble, elle appuie la législation proposée. 

Depuis plusieurs mois, l’ANFD travaille en étroite collaboration avec les militant·es pour un meilleur contrôle des armes à feu et les groupes de victimes et participe à des consultations avec le gouvernement fédéral pour discuter des besoins et des vulnérabilités spécifiques des femmes en matière de contrôle des armes à feu. Nous pensons que le projet de loi C-21 peut être amélioré en renforçant et en clarifiant certaines de ses dispositions relatives à la violence conjugale et familiale. 

Parmi les modifications proposées, l’ANFD plaide en faveur :  

• du retrait rapide des armes des personnes dangereuses, sans leur donner de temps supplémentaire pour se départir de leurs armes comme bon leur semble ;  
• de la suppression de l’exception relative à l’emploi, de sorte que les personnes qui travaillent avec des armes à feu (par exemple, les agent·es de police) ne bénéficient pas d’un droit spécial de conserver leur permis si elles ont commis des actes de violence familiale ; 
• de la clarification et du renforcement des dispositions relatives à la révocation du permis en cas de violence conjugale, de manière à ce que la violence conjugale soit définie, que d’autres formes de violence familiale soient incluses, et que le pouvoir discrétionnaire de la personne décisionnaire soit réduit.  

Lisez le mémoire de l’ANFD et voyez quelles organisations l’ont appuyé :