L’ANFD accueille le dépôt de règlements nécessaires à la mise en œuvre de protections contre la violence armée envers les femmes  

Le gouvernement doit encore agir pour réaliser ses promesses en lien avec la prévention de la violence basée sur le genre et des féminicides  

Territoire Anichinabé / OTTAWA, 5 décembre 2025 –  À la veille du 36e anniversaire de la tuerie antiféministe de Polytechnique, l’Association nationale Femmes et Droit (ANFD) salue le dépôt à la Chambre des communes d’un projet de règlements visant à concrétiser une importante mesure adoptée dans l’ancien projet de loi C-21, il y a près de deux ans.  

Cette mesure fera en sorte qu’une personne faisant l’objet d’une ordonnance de protection ne puisse pas détenir un permis d’arme à feu ; par conséquent, si une personne fait l’objet d’une ordonnance de protection, son permis sera automatiquement révoqué. De plus, toute personne condamnée pour une infraction liée à la violence conjugale ou à la violence familiale sera inadmissible à l’obtention d’un permis d’armes à feu.  

Lorsqu’adoptés après une période d’attente obligatoire, ces règlements permettront de mieux protéger les femmes à un moment de grande vulnérabilité, comme lors d’une séparation. Au cours des deux dernières années, pendant que nous attendions l’entrée en vigueur de cette mesure, au moins 11 femmes et filles ont été tuées dans des homicides conjugaux impliquant des armes à feu (selon les données disponibles, le nombre réel est certainement plus élevé). 

Il faut corriger l’affaiblissement de la loi 

Les règlements déposés définissent l’« ordonnance de protection » comme une « ordonnance civile rendue […] dans l’intérêt de la sécurité » d’une personne. Cette définition exclut les ordonnances qui ne sont pas de nature civile, comme les engagements de ne pas troubler l’ordre public prononcés dans le contexte de la violence familiale. L’ANFD a dénoncé l’affaiblissement de la disposition adoptée démocratiquement, qui contrevient au libellé et à l’esprit de la loi et met en danger les femmes et les enfants vulnérables. L’ANFD s’oppose aussi à l’interprétation du gouvernement selon laquelle l’inéligibilité d’avoir un permis d’armes pour les personnes condamnées pour violence conjugale ne s’appliquerait qu’aux personnes condamnées à partir d’avril 2025.  

« La loi doit être appliquée et interprétée dans sa pleine mesure. À ce titre, nous reconnaissons le nouvel engagement du gouvernement à modifier les règlements pour inclure toutes les ordonnances de protection, y compris les engagements de ne pas troubler l’ordre public, plutôt que les seules ordonnances civiles, ce qui permettra de mieux protéger les femmes et les enfants contre la violence armée dans un contexte conjugal. Dans les prochaines semaines, l’ANFD poursuivra son dialogue avec le ministre de la Sécurité publique, Gary Anandasangaree, et avec les représentant·es du gouvernement pour veiller à ce que les règlements respectent l’esprit et l’intention de la loi », affirme Suzanne Zaccour, Directrice des affaires juridiques à l’Association nationale Femmes et Droit.   

Des efforts continus pour assurer la protection des femmes 

Les progrès réalisés dans l’opérationnalisation de cette mesure ont été rendus possibles grâce aux efforts soutenus de l’ANFD, de PolySeSouvient et d’autres organisations de défense des droits. L’ANFD réclame depuis l’adoption de l’ancien projet de loi C-21, en décembre 2023, que la mesure relative aux ordonnances de protection entre en vigueur.  

Par ailleurs, l’ANFD continue de militer pour que le gouvernement tienne ses promesses concernant les mesures essentielles à la sécurité des femmes et des communautés, notamment : 

• Combler les lacunes qui permettent encore aux propriétaires d’armes à feu de se procurer des chargeurs de grande capacité, augmentant ainsi le nombre de victimes lors de tueries; 

• Traiter la question de l’exclusion du SKS dans le programme de rachat des armes à feu de type assaut actuellement prévu; 

• Mettre en place un processus d’autorisation préalable rigoureux, afin que tout nouveau modèle d’arme ne puisse être mis sur le marché avant d’avoir été examiné et classé par la GRC.  

« Les délais répétés, les promesses non tenues et les affaiblissements de la loi dans ce dossier mettent les femmes en danger. Le gouvernement doit travailler avec les groupes de droits des femmes pour s’assurer que les mesures de contrôle des armes à feu promises à répétition se traduisent par des changements concrets pour la sécurité des femmes sur le terrain. Le dépôt des règlements est une première étape, mais nous resterons attentives pour nous assurer que ceux-ci soient corrigés et entrent en vigueur dès que possible. » – Suzanne Zaccour, Directrice des affaires juridiques pour l’Association nationale Femmes et Droit