La Cour suprême du Canada juge constitutionnelle la loi fédérale sur la tarification du carbone : Des intervenantes pour les droits des femmes et des filles se réjouissent de cette décision

Territoire algonquin/Ottawa, Ontario – 25 mars 2021 – Le jugement de la Cour suprême du Canada déclarant constitutionnelle la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est une victoire pour les femmes et les filles.

La Saskatchewan, l’Ontario et l’Alberta avaient porté cette loi à l’attention des tribunaux en alléguant son caractère anticonstitutionnel, sous prétexte qu’Ottawa empiétait sur les compétences provinciales. L’Association nationale de la femme et du droit et les Amis de la Terre Canada sont intervenus dans l’affaire pour encourager le tribunal à valider la Loi, car les changements climatiques ont des répercussions négatives sur les droits à l’égalité des femmes et cette loi est essentielle aux efforts du Canada pour réduire ses émissions de GES.

La loi exigeant un niveau national minimum de tarification du carbone dans tout le pays permet de s’assurer que tous les gouvernements au Canada exercent leur capacité d’agir pour atténuer les changements climatiques et pour réduire les impacts négatifs qui en découlent pour les femmes et les filles. Cette décision confirme l’une des politiques centrales dont le gouvernement fédéral a besoin pour atteindre les objectifs internationaux du Canada dans le cadre de l’Accord de Paris et atteindre des émissions nettes nulles d’ici 2050.

L’ANFD et les ATC sont heureux de voir la Cour suprême affirmer que le gouvernement fédéral a l’autorité constitutionnelle, dans le cadre de son pouvoir d’assurer l’ordre public et un bon gouvernement, en adoptant une norme minimale nationale pour veiller à la réduction des émissions de GES du pays. La Cour suprême a reconnu que « le changement climatique est réel (…) et qu’il constitue une grave menace pour l’avenir de l’humanité » et a reconnu que des questions sont d’intérêt national lorsqu’elles ont de graves conséquences extra-provinciales.  La CSC a noté que les impacts des changements climatiques pèseront de façon disproportionnée sur les communautés et les régions vulnérables du Canada, ce qui justifie un impact constitutionnel limité sur la compétence provinciale.

La CSC a reconnu que la tarification du carbone est une mesure essentielle à la réduction des émissions de GES, et essentielle à notre réponse à une menace existentielle pour la vie humaine au Canada et dans le monde. La tarification du carbone présente l’avantage supplémentaire de générer des revenus qui, après des rabais aux contribuables, peuvent soutenir des programmes gouvernementaux de promotion de l’égalité qui profiteront aux femmes, aux filles et aux autres groupes en quête d’égalité.

« La crise climatique aura un impact sur tout le monde, mais les individus et les groupes qui sont déjà aux prises avec une inégalité systémique seront touchés de façon disproportionnée, puisque le changement climatique peut exacerber les inégalités existantes et créer de nouvelles formes de discrimination », déclare Nathalie Chalifour, co-conseillère de l’ANFD et des ATC. « Les femmes présentent des vulnérabilités uniques à certains impacts sanitaires liés aux changements climatiques, comme le stress thermique, mais elles sont également touchées de manière disproportionnée par les changements climatiques en raison des rôles sociaux et familiaux genrés, des revenus moyens inférieurs, ainsi que des politiques discriminatoires et des attitudes culturelles existantes. » Les femmes aux prises avec des formes de discrimination qui se croisent et s’aggravent sont particulièrement menacées.

« Les femmes risquent également de subir une pression et une charge de travail accrues pour s’occuper de membres de leur famille malades ou blessés dans le contexte d’événements météorologiques extrêmes liés au climat », explique Anne Levesque, co-conseillère. « Cette pression accrue peut se traduire par une diminution de la participation des femmes au marché du travail, une tendance que le Canada a déjà observée dans les retombées de la COVID. De plus, la violence à l’égard des femmes s’intensifie souvent à la suite de catastrophes naturelles, dont la fréquence et la gravité augmenteront en raison des changements climatiques. »

« La décision d’aujourd’hui est importante. C’est une victoire pour les femmes, les filles et pour toute la population canadienne. Elle ouvre une ère de législation et de réglementation climatique sans entrave de la part de l’industrie des combustibles fossiles et de ses auxiliaires politiques », a déclaré Beatrice Olivastri, PDG des Ami(e)s de la Terre Canada. « Nous félicitons le gouvernement du Canada et remercions nos co-conseillères et toutes celles et ceux qui sont intervenus au nom de la justice climatique. »

« La décision d’aujourd’hui marque la fin d’une bataille partisane qui a détourné du temps et des ressources de l’important travail de lutte contre les changements climatiques », déclare Tiffany Butler, directrice générale de l’ANFD. « Il est maintenant temps de s’assurer que tous les gouvernements se concentrent sur le travail à accomplir de concert, afin d’affronter la menace des changements climatiques d’une manière qui respecte les droits des femmes et des filles. »

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Lire la décision de la CSC ici:

Lire l’intervention de l’ANFD et des ATC à la CSC : Standing in Supreme Court Climate Case sought by Friends of the Earth and NAWL

Lire l’éditorial (ang) de l’ANFD et des ATC : NAWL and FOE: A real climate-emergency plan must address inequality

 

* Les Ami(e)s de la Terre Canada (www.foecanada.org) sont le bras canadien du plus grand réseau environnemental de base au monde et il fait campagne sur les enjeux environnementaux et sociaux les plus urgents du moment.

** L’Association nationale Femmes et Droit (www.nawl.ca) est un organisme féministe qui fait la promotion des droits à l’égalité des femmes au Canada, par un travail d’éducation juridique, de recherche et de réforme du droit.

Pour plus d’information, contactez : Nathalie Chalifour, co-conseillère pour les ATC et l’ANFD: natchali@uottawa.ca ou Tiffany Butler, directrice générale, ANFD,( 613) 241-7570 ou tiffany.butler@nawl.ca

Beatrice Olivastri, Directrice générale, Les Amis de la Terre (613) 724 8690 ou beatrice@foecanada.org