Des groupes de femmes et familles de victimes demandent des mesures urgentes pour mettre en œuvre les lois sur le contrôle des armes à feu afin de lutter contre la crise de féminicides

Les activistes implorent les chef·fes des partis fédéraux de s’engager, s’iels deviennent premièr·e ministre, à faire respecter et appliquer les nouvelles lois visant à protéger les femmes et les enfants contre les blessures et les meurtres causés par la violence conjugale commise par arme à feu.

Territoire Anishinaabe/OTTAWA, 25 novembre 2024 : Une coalition de 50 organisations de femmes, ainsi que les membres de familles de victimes récentes de féminicide et de familicide assassinées au moyen d’une arme à feu par leur partenaire masculin actuel ou ancien, demandent au gouvernement fédéral de mettre en œuvre sans tarder et dans leur intégralité les dispositions du projet de loi C-21 relatives à l’utilisation des armes à feu dans les situations de violence conjugale et de violence fondée sur le genre, et ce avant les prochaines élections fédérales.

Bien que les mesures soient entrées en vigueur il y a près d’un an, lorsque le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), a reçu la sanction royale le 15 décembre 2023, les dispositions portant spécifiquement sur la violence conjugale ne sont pas encore entrées en vigueur, dans l’attente de la rédaction de nouvelles réglementations. Sécurité publique Canada n’a pas fourni de calendrier quant au moment où ces règlements seront finalisés. La violence conjugale faite aux femmes ayant été déclarée épidémie par la Commission des pertes massives, les survivantes et leurs familles ne peuvent plus se permettre d’attendre la mise en œuvre de ces mesures cruciales.

Les mesures qui risquent de ne pas entrer en vigueur avant les prochaines élections comprennent des modifications essentielles de la Loi sur les armes à feu, à savoir :

• Le paragraphe 6.1, qui interdit la délivrance d’un permis d’armes à feu à un particulier qui est visé par une ordonnance de protection ou qui a été déclaré coupable d’une infraction impliquant de la violence.
• Le paragraphe 70.1, qui oblige le contrôleur des armes à feu à révoquer, dans un délai de 24 heures, le permis d’un particulier s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que ce dernier pourrait avoir participé à un acte de violence familiale ou avoir traqué une personne.
• Le paragraphe 70.2, qui révoque automatiquement le permis d’un particulier qui fait l’objet d’une ordonnance de protection et l’oblige à remettre ses armes à feu à un·e agent·e de la paix dans un délai de 24 heures.

L’Association nationale Femmes et Droit, PolySeSouvient, l’Observatoire canadien du fémicide pour la justice et la responsabilisation et des membres de familles de victimes de fusillades ont également envoyé des lettres à tou·tes les chef·fes de partis nationaux, leur demandant de prendre deux engagements dans leurs programmes électoraux afin de répondre à la crise de violence conjugale commise par arme à feu, y compris les féminicides et les familicides :

1) s’engager à conserver les paragraphes 6.1, 70.1 et 70.2 du projet de loi C-21 et en assurer la pleine mise en œuvre ; et

2) s’engager à maintenir le gel national sur la vente, l’achat ou le transfert d’armes de poing par des particuliers au Canada, à interdire les chargeurs de grande capacité et à achever le rachat de toutes les armes à feu de type militaire, y compris les modèles qui ont été omis ou exemptés du décret de 2020.

L’appel urgent à l’action de la coalition fait suite à une augmentation alarmante des féminicides et des meurtres familiaux au Canada, dont beaucoup sont dus à la violence armée. À ce jour, il y a eu 163 féminicides de femmes et de filles en 2024, soit déjà 12 de plus qu’à la même période en 2023. Les armes à feu sont l’une des méthodes les plus couramment utilisées pour commettre ces meurtres. Au moins 22 femmes ont été tuées par des armes à feu depuis le début de l’année et sept enfants tué·es aux côtés de leur mère.

Citations

« Le retard dans la mise en œuvre des dispositions relatives à la violence conjugale du projet de loi C-21 met en péril la vie de femmes et d’enfants. Le féminicide et la violence conjugale doivent être traité·es comme les épidémies qu’iels sont et le gouvernement doit agir rapidement pour mettre ces mesures en vigueur. »

• Suzanne Zaccour, directrice des affaires juridiques, Association nationale Femmes et Droit

« 35 ans après le massacre de l’École polytechnique en 1989, qui a mis en évidence le risque de violence armée fondée sur le genre et de féminicide pour les filles et les femmes au Canada, les statistiques montrent qu’en moyenne, les femmes et les filles continuent d’être assassinées tous les deux jours au Canada et, malheureusement, la tendance ne s’atténue pas. Jusqu’à présent, en 2024, 163 femmes et filles ont été tuées, principalement par des hommes, soit 12 de plus qu’à la même période en 2023. Les armes à feu sont fréquemment utilisées pour commettre des féminicides, elles sont systématiquement impliquées dans environ un tiers de ces meurtres et entraînent souvent la mort de plusieurs victimes, y compris des enfants. »

• Myrna Dawson, directrice, Observatoire canadien du fémicide pour la justice et la responsabilisation, professeure de sociologie, Université de Guelph

« Bon nombre des règlements sur le contrôle des armes à feu et des directives d’application de la loi ne sont toujours pas en vigueur. Nous demandons au Bloc et au NPD, qui ont appuyé le projet de loi C-21 à la Chambre, de travailler avec le gouvernement libéral pour assurer la pleine mise en œuvre de la loi au cours de la présente session parlementaire. »

• Nathalie Provost, porte-parole, PolySeSouvient, et survivante du massacre de l’École Polytechnique

« Ma fille, Angie Sweeney, et ses trois enfants ont été abattu·es par son ex-conjoint à Sault Ste. Marie, en Ontario, en octobre 2023. Ces meurtres ne représentent qu’une petite partie des féminicides et des meurtres familiaux causés par la violence conjugale commise par arme à feu au cours des dernières années, qui ont coûté la vie à des femmes et à des enfants, dévastant des familles, des proches et des communautés dans tout le Canada. Il est clair que chaque mois qui passe sans que ces nouvelles lois ne soient en vigueur dans nos villes et villages, ainsi que dans les communautés rurales et éloignées, met en danger la vie de toutes les filles et les femmes canadiennes. »

• Brian Sweeney, fondateur d’Angie’s Angels, un groupe de défense qui œuvre à réduire la violence conjugale au Canada

« Les fusillades perpétrées par des partenaires intimes qui ont coûté la vie à des femmes et à des enfants au Canada cette année sont des tragédies qui pourraient être évitées. Cela inclut le meurtre de ma propre mère, Brenda Tatlock-Burke, qui a été enlevée par son mari, un ancien officier de la GRC qui détenait plusieurs armes à feu légales dans leur maison. Pendant des années, elle a vécu sous contrôle coercitif jusqu’à ce qu’il l’abatte. Si ces lois avaient été en vigueur, elle serait peut-être encore en vie. »

• Tara Graham, fille de Brenda Tatlock-Burke, victime d’un féminicide en Nouvelle-Écosse

Faits saillants

• Les meurtres de femmes par leurs partenaires ou ex-partenaires intimes se produisent en moyenne une fois par semaine au Canada. Ces meurtres sont souvent commis au moyen d’armes à feu.
• Les femmes et les filles qui vivent dans les communautés rurales sont exposées à un risque disproportionné de violence armée et de féminicide par rapport aux femmes et aux filles qui vivent dans les villes.
• L’accès aux armes à feu est un facteur de risque important pour les familicides, en particulier dans les zones rurales, le plus souvent perpétrés par des accusés de sexe masculin ayant des antécédents de violence conjugale.
• Les femmes de tous les groupes d’âge sont exposées au risque de féminicide tout au long de leur vie. Toutefois, les femmes âgées de 35 à 54 ans courent un plus grand risque comparativement à leur représentation dans la population.
• La violence conjugale a été officiellement déclarée épidémie par la Commission des pertes massives, une enquête publique qui a examiné les circonstances du massacre de 2020 en Nouvelle-Écosse, où un homme armé a tué 22 personnes à la suite d’une violente agression contre son épouse. Le rapport final de la Commission recommande la mise en place de mesures plus strictes pour empêcher la possession d’armes à feu par des personnes impliquées dans des actes de violence conjugale ou de violence fondée sur le genre. La Commission a également recommandé que le gouvernement fédéral « modifie le Code criminel pour interdire toutes les armes de poing semi-automatiques, et tous les fusils et carabines semi-automatiques qui tirent des munitions à percussion centrale et qui sont conçus pour accepter des chargeurs amovibles d’une capacité de plus de cinq cartouches ».
• Une enquête menée par Abacus Data en 2023 a révélé que la plupart des Canadien·nes souhaitent des lois plus strictes en matière de contrôle des armes à feu et que 89 % d’entre elleux sont favorables à ce que les autorités soient tenues de révoquer un permis d’arme à feu et de retirer rapidement (dans les 24 heures) les armes à feu à des personnes qui ont commis des actes de violence conjugale, de violence familiale ou de traque. L’enquête a également révélé que seulement 8 % des femmes sont « tout à fait favorables » à ce que les civils possèdent des armes à feu de style arme d’assaut, alors que 62 % des femmes y sont « tout à fait opposées ».

Liens connexes

• Projet de loi C-21 : Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu)
• Recommandations et organismes signataires : Règlements et protocoles d’application en matière de violence familiale permettant une application efficace du projet de loi C-21
• Association nationale Femmes et Droit (ANFD)
• Observatoire canadien du fémicide pour la justice et la responsabilisation
• PolyRemembers/PolySeSouvient
• Angie’s Angels

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