L’ANFD salue l’entrée en vigueur de nouvelles mesures de contrôle des armes à feu visant à lutter contre la violence conjugale

La vie des femmes et des enfants reste en jeu tant que des règlements ne seront pas adoptés pour donner effet aux nouvelles dispositions relatives à la violence conjugale.

L’Association nationale Femmes et Droit (ANFD) se réjouit de l’entrée en vigueur de nouvelles mesures importantes visant à protéger les femmes et les enfants contre la violence conjugale commise par arme à feu, annoncée aujourd’hui par le gouvernement fédéral.

À compter du 4 avril 2025, si un·e contrôleur·se des armes à feu (CAF) a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un particulier titulaire d’un permis d’armes à feu a participé à un acte de violence familiale ou a traqué une personne, iel doit révoquer le permis dans un délai de vingt-quatre heures. En outre, les personnes reconnues coupables d’une infraction au cours de laquelle des violences ont été exercées, menacées ou tentées à l’encontre de leur partenaire intime ou d’un·e membre de leur famille se verront refuser un permis d’armes à feu.

Le gouvernement a également annoncé que d’autres mesures clés du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), adopté en décembre 2023, entreront en vigueur le 4 avril prochain. Ces mesures concernent le refus de délivrance ou la révocation d’un permis d’armes à feu si un particulier est visé par une « ordonnance de protection ». Toutefois, ces dispositions demeureront sans effet tant que le gouvernement n’aura pas adopté un règlement définissant ce qui constitue une « ordonnance de protection ».

« L’ANFD se réjouit d’apprendre que la disposition garantissant la révocation des permis d’armes à feu dans un délai de vingt-quatre heures lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’un particulier a participé à des actes de violence conjugale ou a traqué quelqu’un entrera en vigueur le 4 avril 2025 », a déclaré Suzanne Zaccour, directrice des affaires juridiques. « Cette mesure de protection attendue depuis longtemps est essentielle pour prévenir la violence conjugale commise par arme à feu », a-t-elle souligné.

« Bien que nous nous réjouissions de ces progrès importants, il reste encore beaucoup à faire pour mettre pleinement en œuvre toutes les nouvelles mesures contenues dans le projet de loi C-21 visant à mieux protéger les femmes et les enfants. La disposition exigeant la suspension automatique des permis des personnes visées par une ordonnance de protection restera sans effet tant qu’un règlement définissant ce qui constitue une ordonnance de protection n’aura pas été adopté.

L’ANFD est profondément préoccupée par le fait que les prochaines élections fédérales pourraient entraîner des retards – ou pire, une inaction – dans l’adoption des règlements nécessaires pour donner effet à ces dispositions vitales en matière de violence conjugale.

« Aujourd’hui, nous exhortons le gouvernement du Canada à déposer dès que possible des règlements définissant ce qui constitue une ordonnance de protection aux fins de ces dispositions relatives à la violence conjugale. Nous appelons également tous les partis politiques à faire de cette question cruciale une priorité dans leurs programmes électoraux, en s’engageant à déposer immédiatement les règlements restants nécessaires pour donner pleinement effet à toutes les dispositions. L’augmentation alarmante des féminicides et des familicides au Canada met en évidence le besoin urgent de ces mesures de protection », a déclaré Mme Zaccour.