Communiqué de presse : Le projet de loi C-28 ne protège pas suffisamment les femmes

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Territoire algonquin Anishinaabeg/Ottawa, ON – Le vendredi 17 juin, le ministre de la Justice David Lametti a déposé le projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême). Ce projet de loi a été présenté en réponse à une décision récente de la Cour suprême du Canada qui a annulé l’article 33.1 du Code criminel du Canada, laissant une lacune dans les situations où l’intoxication extrême joue un rôle dans une infraction violente à l’égard d’une autre personne. Malheureusement, les données montrent que ce type d’infraction est le plus souvent commis par des hommes à l’encontre de femmes

  
Les organisations féministes au Canada s’inquiètent depuis longtemps du lien entre la consommation de substances intoxicantes par les hommes et la violence à l’égard des femmes. De nombreuses études ont montré qu’il existe un lien direct entre l’ivresse et la violence sexuelle. Certaines études rapportent qu’en moyenne 50 % des auteurs d’agressions sexuelles consommaient de l’alcool au moment de l’agression, d’autres études montrant une variance de 30 à 75 %. Si l’on se réfère à l’arrêt Daviault de 1994, dans lequel la Cour suprême a ordonné la tenue d’un nouveau procès en raison de l’état d’intoxication extrême de l’accusé au moment de l’incident, la « lacune » dans le droit devient rapidement apparente. M. Daviault avait volontairement consommé une quantité excessive d’alcool avant de forcer un rapport sexuel avec la plaignante, une femme âgée et en situation de handicap. En réaction, des groupes féministes comme l’Association nationale Femmes et Droit (ANFD) ont fait pression sur le gouvernement pour qu’il restreigne la défense d’intoxication extrême. Le gouvernement fédéral a promulgué l’article 33.1 du Code criminel, comblant ainsi la lacune en empêchant ceux qui consomment volontairement des substances intoxicantes et commettent ensuite des actes de violence d’utiliser la défense d’intoxication extrême pour les infractions d’intention générale.    

  
En mai 2022, la décision unanime de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Brown a invalidé le droit énoncé à l’article 33.1, le déclarant inconstitutionnel et affirmant que la prise volontaire de substances intoxicantes ne peut remplacer l’intention criminelle requise pour une condamnation. Cette décision rouvre le « vide » créé par la décision Daviault de 1994, laissant une fois de plus les femmes vulnérables aux crimes de violence lorsque l’accusé peut démontrer que son intoxication l’a plongé dans un état d’automatisme. Bien que certaines avocates et certains avocats de la défense et leurs alliées et alliés assurent que le recours à l’intoxication extrême sera rare, les recherches analysant la défense par intoxication extrême indiquent qu’elle sera soulevée avec une certaine régularité. En effet, les recherches montrent qu’elle sera utilisée en grande majorité par des hommes et que la majorité des victimes seront des femmes. 

  
Par conséquent, le projet de loi C-28 est la réponse précipitée du gouvernement fédéral à la récente décision rendue dans l’affaire Brown pour tenter une fois de plus de combler cette lacune. Kerri Froc, présidente du Comité national de direction de l’ANFD, a déclaré : « Bien que nous félicitions le ministre de la Justice d’avoir pris des mesures pour répondre à une situation dangereuse pour les femmes, il est décevant de constater que le gouvernement a choisi la voie de la moindre résistance. »  

  
En effet, l’ANFD craint que cette réforme ne soit impossible à mettre en œuvre par la Couronne. Elle craint également que le lourd fardeau de la violence des hommes en état d’intoxication extrême retombe principalement sur les femmes auxquelles ils causent un préjudice. En effet, la Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable qu’une personne raisonnable aurait pu prévoir que la consommation par l’accusé d’une substance intoxicante donnée pouvait entraîner une perte de contrôle volontaire, même si des personnes raisonnables peuvent ne pas connaître les effets des substances intoxicantes qu’elles consomment, notamment en ce qui concerne les quantités et les combinaisons de substances intoxicantes. De plus, la Couronne doit maintenant prouver que la personne raisonnable aurait pu prévoir que la consommation de substances intoxicantes pouvait l’amener à devenir violente et à causer un préjudice à autrui, même s’il semble y avoir peu de preuves scientifiques à l’appui de l’affirmation selon laquelle une drogue particulière rend la violence plus probable. Ultimement, l’ANFD craint que l’inclusion de la prévisibilité de la perte de contrôle ET du préjudice ait un impact sur la prise de décision des procureures et procureurs. 

  
À la suite de la décision Brown, les médias et les commentatrices et commentateurs ont attiré l’attention sur certaines des preuves scientifiques présentées dans cette affaire, selon lesquelles l’alcool seul ne pouvait entraîner le niveau d’intoxication requis pour prouver l’automatisme. Toutefois, ni l’arrêt Brown ni le projet de loi C-28 proposé n’empêchent l’utilisation de cette défense lorsqu’un accusé n’a consommé que de l’alcool, comme c’était le cas dans l’affaire Daviault. Cela signifie que malgré cette preuve scientifique, il est toujours possible pour un accusé de tenter d’avancer la défense d’intoxication extrême même s’il n’a consommé que de l’alcool. Bien qu’il soit possible qu’il ne réussisse pas à faire valoir cette défense, le fait de plaider cette défense, en soi, entraînera une augmentation des délais et une prolongation des procédures judiciaires pour les victimes. En bout de ligne, le projet de loi C-28 est une occasion manquée de fermer la porte à l’utilisation de la défense d’intoxication extrême dans les cas où il y a seulement consommation d’alcool.  

  
Malheureusement, dans cette réponse précipitée, il y a eu un manque de consultation significative avec les parties prenantes intéressées avant le dépôt du projet de loi, y compris l’ANFD. Nous demandons aux parlementaires de donner aux comités qui examinent le projet de loi suffisamment de temps pour entendre les expertes et experts en médecine, les groupes de femmes et les procureures et procureurs de la Couronne dont le travail est d’engager des poursuites au nom des victimes.  
  
L’Association nationale Femmes et Droit est un organisme féministe sans but lucratif qui travaille à l’atteinte de l’égalité réelle et à la réalisation des droits de la personne pour toutes les femmes au Canada par le biais de l’éducation juridique, de la recherche, de l’intervention stratégique, du travail de coalition et du plaidoyer pour une réforme féministe du droit, particulièrement au niveau fédéral.   
   
Pour les demandes de renseignements des médias, veuillez communiquer avec : L’Association nationale Femmes et Droit,   
Responsable des communications, Deirdre Rosaeg,  
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