2005 Rapport Annuel

Message du Comité national de direction

Pour l’Association nationale Femme et Droit (ANFD), l’année a été marquée par les difficultés financières. L’approbation tardive d’un projet majeur négocié avec Condition féminine Canada s’est soldée par un grave déficit non prévu et l’épuisement des fonds de réserve. Si jamais nous voulons illustrer comment le financement d’un projet affaiblit les groupes de femmes, l’expérience de cette année à l’ANFD serait l’exemple idéal. L’ANFD et d’autres groupes de femmes continuent à faire des pressions pour que soit rétabli le financement de base.

Malgré les difficultés financières, l’ANFD a adopté un plan stratégique de trois ans, modernisé sa mission et ses principes et continué à travailler activement à la réforme du droit.

Nous aimerions profiter de l’occasion pour remercier les membres de l’équipe de l’ANFD qui ont réussi ce tour de force – les membres du comité national de direction, les membres de l’ANFD, les donatrices, les membres du groupe de travail, l’équipe d’organisation de la conférence de 2004 et particulièrement le personnel. Le sommaire des activités de l’ANFD pour l’année 2004-2005 illustre bien la portée de nos efforts collectifs.

L’Équité salariale

En mai 2004, le groupe de travail sur l’équité salariale a publié un rapport final qui proposait une loi fédérale proactive et distincte sur l’équité salariale et une couverture qui intégrerait les Autochtones, les personnes vivant avec des handicaps et les minorités visibles. La majorité des recommandations que l’ANFD a proposées au groupe de travail en 2002 ont été acceptées. L’ANFD a appuyé publiquement le rapport, fait connaitre cet appui aux politiciennes et politiciens concernés et mobilisé les femmes en vue de l’adoption d’une loi fédérale sur l’équité salariale basée sur ces recommandations.

Conjointement avec le Congrès du travail du Canada (CTC), l’ANFD a créé un réseau pancanadien sur l’équité salariale composé de dix organismes nationaux et provinciaux actifs dans le domaine de l’équité salariale. L’ANFD a rédigé l’ébauche d’un « appel à l’action » pour le réseau et coordonné, avec le CTC, une campagne qui a permis d’obtenir l’appui de plus de 200 groupes de partout au Canada. Une campagne dynamique a été lancée en février 2005, dont un blitz le jour de la Saint-Valentin. Sous le thème de « L’équité salariale au cœur de l’égalité », le réseau a fait parvenir des valentins à tous les députées et députés, a tenu une conférence de presse au parlement et a fait du lobbying auprès des députées et députés concernés.

L’ANFD a réagi à l’affaire de la Newfoundland Association of Public Employees (NAPE) lorsque, le 24 octobre 2004, la Cour suprême du Canada a statué que le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador pouvait, puisqu’il vivait une « crise financière importante », passer outre à une entente sur l’équité salariale pour continuer à payer les salaires. Cela faisait porter aux femmes un fardeau fiscal disproportionné pour réduire le déficit gouvernemental, une taxe spéciale imposée aux femmes de Terre-Neuve et du Labrador. En collaboration avec le Newfoundland and Labrador Advisory Council on the Status of Women, l’Alliance Canadienne féministe pour l’action international (AFAI) et l’Institut canadien de recherches sur les femmes (ICREF), l’ANFD a lancé une campagne pancanadienne pour presser les premiers ministres Paul Martin et Danny Wiliams à respecter les droits des femmes en dépit du jugement de la Cour suprême et de payer aux femmes ce qui leur était dû.

Les prestations de maternité et les congés parentaux

L’Association nationale de la femme et du droit, l’Organisation nationale des femmes immigrantes et des femmes appartenant à une minorité visible du Canada (ONFIFMVC) et l’Alliance canadienne féministe pour l’action international (AFAI) ont demandé à madame Lucienne Robillard, ministre des Ressources humaines du gouvernement du Canada, de donner au Québec sa juste part des paiements destinés aux prestations de maternité et de congés parentaux pour l’année 2006 afin que le programme québécois de prestations parentales puisse être appliqué. En 2001, l’Assemblée nationale du Québec adoptait une loi créant un généreux programme de congés parentaux qui augmentait considérablement la couverture et le niveau de prestations que le gouvernement fédéral accorde généralement en vertu de la Loi sur l’assurance emploi. Cette loi n’a toutefois pas pu être appliquée à cause des réticences du gouvernement fédéral à s’entendre sur la partie des prestations payées par les Québécoises et les Québécois que le gouvernement du Québec pourra conserver pour financer le programme. Depuis 1997, le gouvernement fédéral ralentit sans cesse le processus et refuse de négocier avec le Québec sur cette question.

À la lumière d’une décision de la Cour d’appel du Québec statuant que les articles 22 et 23 de la Loi sur l’assurance emploi sont inconstitutionnels parce que les questions dont ils traitent sont de juridiction provinciale, l’ANFD a créé un groupe de travail et rédigé un document de consultation visant à établir une stratégie destinée à protéger les droits des femmes en matière de prestations de maternité et de congés parentaux, des droits durement gagnés et encore fragiles. La question sera entendue à la Cour suprême du Canada. La principale préoccupation de l’ANFD est de savoir comment protéger un des seuls programmes nationaux conçus pour aider les femmes à atteindre l’égalité sociale et économique tout en reconnaissant et en respectant le droit du Québec d’élaborer et de mettre en œuvre ses propres politiques. À partir du document, l’ANFD consultera les femmes canadiennes sur les différents moyens d’améliorer les prestations de maternité et les congés parentaux et d’établir des stratégies pour amener des réformes qui aideront à garantir l’égalité fondamentale des femmes au travail comme au sein de la famille et de la société.

L’Arbitrage, la religion et le droit de la famille

En décembre 2003, le Islamic Institute for Civil Justice annonçait son intention d’avoir recours aux tribunaux d’arbitrage pour résoudre les litiges civils en se basant sur les principes et les règes du droit personnel musulman. Dans le débat public qui a suivi, pour les médias, ce geste signifiait que l’Ontario allait adopter la loi de la charia. L’ANFD, le Conseil canadien des femmes musulmanes et l’Organisation nationale des femmes immigrantes et des femmes appartenant à une minorité visible du Canada (ONFIFMVC) ont alors effectué une recherche préliminaire sur les effets de la Loi sur l’arbitrage sur les questions de droit de la famille en Ontario. Nous avons constaté que l’utilisation de l’arbitrage en droit de la famille menaçait de compromettre les efforts progressifs de réforme du droit faits par les groupes de femmes au cours du dernier siècle pour réduire l’inégalité des femmes.

À l’été 2004, l’ANFD a participé à la consultation de Marion Boyd, mandatée par le Procureur général de l’Ontario pour faire une recommandation au sujet de l’arbitrage religieux en Ontario. Son rapport, publié le 20 décembre 2004, s’est avéré extrêmement décevant pour les femmes puisqu’il recommandait que l’arbitrage religieux soit permis à condition de respecter 50 mesures pour protéger les droits des femmes.

L’ANFD a alors produit un important document de recherche sur la question et s’est opposée à l’utilisation de l’arbitrage en droit de la famille, particulièrement de l’arbitrage religieux. L’ANFD recommande également que la médiation respecte les principes du droit de la famille et les droits à l’égalité garantis par la Charte et qu’elle soit assujettie à une réglementation. Finalement, dans la mesure où le système judiciaire échoue auprès des femmes et en particulier auprès des femmes de culture minoritaire, l’ANFD recommande que des ressources et des efforts importants soient consacrés à améliorer le système de justice et le fonctionnement des tribunaux afin d’éliminer le racisme, de garantir la sensibilité culturelle, de confirmer les intérêts par rapport à l’égalité des femmes et de combattre adéquatement la violence faite aux femmes.

L’ANFD a travaillé en étroite collaboration avec le Conseil canadien des femmes musulmanes et d’autres groupes de défense des droits à l’égalité pour que les enjeux liés aux questions d’égalité fassent partie du débat public et faire pression sur le gouvernement de l’Ontario pour qu’il interdise tout arbitrage religieux en droit de la famille.

La garde légale

En décembre 2002, le ministre de la Justice déposait le projet de loi C-22 qui est mort au feuilleton lorsque le Parlement a été dissous. Il y avait des rumeurs que le projet de loi serait réintroduit après les élections. Les réformes présentées modifieraient radicalement les règles de la garde légale liées à la Loi sur le divorce : les notions de « garde » et de « droit de visite » seraient remplacées par les notions de responsabilités parentale, de temps parental et d’autorité parentale pour prendre les décisions. Ces changements suscitent beaucoup d’incertitude par rapport à la loi et augmentent le risque de mésententes et de litiges entre les parents. De toute évidence, ils créeraient davantage de conflits et réduiraient les paiements de pensions alimentaires et la protection des enfants contre les enlèvements internationaux, cela au détriment des femmes et des enfants.

Le projet de loi C-22 propose également de définir quels facteurs devraient être pris en considération pour déterminer le meilleur intérêt de l’enfant : un geste positif, mais il manque trop de choses à la liste. Le racisme, l’homophobie et la discrimination envers les mères handicapées n’y figurent pas et la définition proposée de « violence familiale » est beaucoup trop restrictive. Ces changements ne sont pas dans le meilleur intérêt des enfants et ils pourraient mettre en péril la sécurité des femmes et leurs droits à l’égalité.

En prévision d’un nouveau dépôt du projet de loi, l’ANFD a travaillé à une analyse des questions de race et de culture en matière de garde légale et a fait du lobbying auprès du gouvernement fédéral pour que le projet de loi ne soit pas présenté à nouveau.

La coalition pour l’égalité des femmes

En grande partie pour résister à la perte du soutien financier du gouvernement fédéral aux groupes de femmes et à la détérioration constante de Condition féminine Canada, l’ANFD s’est alliée à huit autres groupes de défense des droits des femmes à l’égalité pour former la Coalition pour l’égalité des femmes. Parmi les membres de la coalition, l’on retrouve l’Institut canadien de recherches sur les femmes (ICREF), l’Organisation nationale des femmes immigrantes et des femmes appartenant à une minorité visible du Canada (ONFIFMVC), Media Watch, Womenspace, L’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale (AFAI), la Fédération des femmes du Québec (FFQ), le YWCA du Canada, le Comité canadien d’action sur le statut de la femme (CCASF) et l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC).

Le programme de coalition vise, entre autres, à faire adopter des lois sur l’égalité des femmes qui soient liées aux droits des femmes garantis par la Charte, la Loi canadienne sur les droits de la personne et par les organismes internationaux, à établir un comité permanent du Parlement sur la condition féminine, à nommer une ministre de la Condition féminine qui ait de pleins pouvoirs et qui soit soutenue par un ministère bien financé, à mettre en œuvre un mécanisme de responsabilité pour évaluer les résultats et pour que le gouvernement fédéral donne un soutien financier adéquat et récurrent aux groupes de femmes.

En prévision de l’élection de juin 2004, la coalition a produit Encore sous le choc, un document rose portant sur 12 enjeux ou questions féministes que les femmes pouvaient poser aux candidates et aux candidats au cours de la campagne électorale. Un site web, qui avait été géré par l’ANFD et Womenspace lors d’élections précédentes, a été réactivé et présentait une analyse féministe de la campagne électorale ainsi que d’autres renseignements sur les enjeux de l’élection pouvant être utiles aux femmes.

La coalition a joué un rôle clé pour convaincre le gouvernement minoritaire de 2004 – 2005 de créer le comité permanent sur la Condition féminine. Elle a présenté au comité un mémoire détaillé sur l’importance d’obtenir les droits à l’égalité au Canada et sur l’insuffisance des mécanismes fédéraux dans la performance canadienne. La coalition a obtenu une comparution de deux heures au comité permanent au cours des consultations prébudgetaires et un groupe de féministes a présenté un mémoire sur l’appauvrissement des femmes au Canada qui recommandait des mesures pour un budgétisation sexospécifique.

Diffusion

L’ANFD a participé aux activités suivantes :

  • Rencontre hémisphérique de la Marche mondiale des femmes à Cuba en janvier 2004
  • Sommet économique des femmes sur la colline parlementaire, organisé par le NPD
  • Atelier de l’ICREF sur l’analyse féministe intégrée
  • Consultation nationale de la Commissaire aux langues officielles
  • Retraite sur les médias et le droit organisée par « Camp Claire » et l’Université d’Ottawa
  • Conférence québécoise organisée par le Regroupement provinciale des maisons d’hébergement sur le thème Au-delà de l’insécurité
  • Rencontre pancanadienne sur les transferts sociaux au Canada
  • Réunion de résistance des groupes de femmes lors des rencontres fédérales, provinciales et territoriales de St. John’s à Terre-Neuve
  • Conférence nationale du Cercle autochtone sur la violence conjugale, à Ottawa
  • Symposium du Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes sur l’affaire Law
  • Clinique sur la sécurité du revenu et la défense des droits et symposium du Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes sur l’affaire Gosselin

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