Recommandations issues de la consultation de l’ANFD au sujet de la réforme du droit sur la violence à l’égard des femmes (VÉF) au Canada à l’adresse de la RS ONU VÉF

Considérations et contexte permettant de définir l’engagement féministe dans le cadre de la réforme du droit sur la VÉF au Canada

La visite de la Rapporteuse spéciale de l’ONU sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences (RS VÉF) constituait pour l’Association nationale Femmes et Droit (ANFD) une occasion cruciale de tenir des consultations avec d’autres groupes nationaux féministes et en quête d’égalité afin de réfléchir au potentiel d’engagement féministe dans le cadre de la réforme du droit en matière de VÉF au Canada.¹ Cela faisait fort longtemps que les groupes féministes s’étaient réunis en vue de discuter et d’élaborer des stratégies visant à modifier les différentes manières dont le droit contribue aux réponses des États à la VÉF. La réforme du droit est l’une des pierres angulaires d’un Plan d’action national exhaustif relatif à la VÉF et doit également être le pilier des mesures prises par le gouvernement pour remplir ses obligations dans le but de prévenir la VÉF au Canada et de la combattre.

La consultation qui a eu lieu avec la RS VÉF s’inscrivait dans le cadre du projet de l’ANFD intitulé « Reconstruire les capacités pour la réforme féministe du droit : l’égalité réelle dans le processus législatif ».² Les répercussions du précédent retrait du financement accordé aux groupes féministes et en quête d’égalité, particulièrement en matière de défense des droits, et la déqualification qui en a découlé, notamment les lacunes au chapitre des capacités reliées à l’engagement féministe envers la réforme du droit, sont profondes et chroniques. Cependant, malgré ces contraintes financières, le vendredi 13 avril 2018, l’ANFD a convoqué une réunion préparatoire où 16 groupes nationaux féministes et en quête d’égalité se sont rassemblés pour discuter des priorités de la réforme du droit en matière de VÉF, de l’expertise en réforme du droit que possèdent actuellement diverses organisations, ainsi que des lacunes existant sur le plan des capacités d’expertise en réforme du droit qu’il faudrait combler afin d’assurer un leadership en matière de réforme féministe du droit dans tous les domaines où une réforme du droit en matière de VÉF s’avère nécessaire. D’autres groupes nationaux n’ont pas été en mesure de participer, souvent en raison de capacités organisationnelles déjà surutilisées, notamment en rapport avec la réforme du droit. Des consultations systématiques avec et entre les groupes nationaux féministes et en quête d’égalité seront indispensables à la conception et à la mise en œuvre d’une démarche intégrée de la réforme du droit en matière de VÉF au Canada.

Les organisations représentées lors de cette consultation sont parvenues à une entente sur une série de questions liées à la réforme du droit en matière de VÉF en vue de la présenter à la RS VÉF, pour qu’elle puisse ensuite intégrer ladite entente au rapport qu’elle préparera au sujet de sa visite officielle au Canada. Les participantes ont également demandé que les constats suivants fassent partie de son rapport :

Les réalités des femmes qui, au Canada, subissent de la violence demeurent dramatiques et exigent que tous les niveaux de gouvernement prennent des mesures immédiates et systématiques ;
Les femmes, dans toutes leurs diversités, doivent de façon explicite et spécifique se trouver au centre de toute réforme du droit en matière de VÉF au Canada ;
Toute réforme du droit en matière de VÉF au Canada doit refléter une analyse féministe intersectorielle et être ancrée dans les droits de la personne et les droits humains des femmes en particulier ;
En raison des questions relatives aux champs de compétence existant entre les gouvernements fédéral/provinciaux et territoriaux en ce qui a trait à la VÉF, il est de la plus haute importance que le gouvernement fédéral assume un leadership pour s’assurer que le Canada remplisse ses obligations internationales et nationales afin de prévenir la VÉF et de la combattre selon une méthode systématique, exhaustive, coordonnée et uniforme ;
Toute analyse du cadre législatif requis pour empêcher et combattre la VÉF doit être menée de façon à également reconnaître et résoudre la pauvreté et la précarité économique des femmes, lesquelles structurent et façonnent l’expérience que les femmes ont de la violence et, en particulier, les groupes de femmes davantage vulnérables à la VÉF sous ses multiples formes. Veiller à ce que le contexte historique et actuel soit bien compris est essentiel si l’on veut que cette analyse soit éclairée, et particulièrement en ce qui a trait au colonialisme et aux répercussions chroniques du colonialisme, notamment ses conséquences sur la violence à l’égard des femmes autochtones ; et
La loi actuelle est primordiale pour encadrer les solutions proposées aux problèmes de la violence à l’égard des femmes, et, comme les groupes féministes et en quête d’égalité l’ont clairement expliqué, il est tout aussi crucial de superviser de manière systématique les conséquences que le droit entraîne pour les femmes, dans la pratique, en accordant une attention particulière à l’application concrète du droit à des groupes spécifiques de femmes.

Bien qu’un vaste éventail de questions reliées à la VÉF exige encore une certaine réforme, les organisations participantes se sont entendues sur les recommandations devant faire l’objet d’une réforme du droit dans cinq (5) domaines clés de la violence à l’égard des femmes et des jeunes filles :

La violence conjugale/familiale jeunes à l’égard des femmes et des filles
Les agressions sexuelles et le trafic des femmes et des jeunes filles
Le harcèlement sexuel et la violence à l’égard des femmes et des jeunes filles au travail, à l’école et favorisés par la technologie
La violence à l’égard des femmes et des jeunes filles, reliée à la santé sexuelle et reproductive et aux droits qui s’y rattachent (SSRD)
La violence à l’égard des femmes détenue

Cette liste n’est nullement exhaustive étant donné les nombreux autres domaines qui nécessitent une réforme du droit en matière de VÉF ainsi qu’une application et une administration cohérentes de la loi. Il importe toutefois de souligner que ces recommandations ont reçu l’appui de tous les groupes nationaux et en quête d’égalité représentés lors des consultations de l’ANFD.

Il faut déployer en priorité des « efforts » de réforme du droit spécifiques afin de prévenir et de combattre les nombreuses formes de violence vécues par les femmes et jeunes filles autochtones au Canada.³ La Loi sur les Indiens est par essence un document juridique colonial et patriarcal ancré dans la discrimination historique raciale et fondée sur le sexe, lequel texte perpétue l’assentiment à la violence perpétrée contre les femmes autochtones. L’histoire du Canada est imprégnée du legs de la Loi sur les Indiens. L’ANFD reconnaît que la Loi sur les Indiens est l’incarnation de la domination coloniale qui décrète qui doit être considéré comme autochtone et qui ne l’est pas. Elle impose des obstacles juridictionnels et logistiques qui empêchent les peuples autochtones de recevoir des services. La Loi sur les Indiens fait en sorte de réduire de façon systémique le nombre de peuples des Premières Nations admissibles, ce qui est une forme de génocide culturel. La Loi sur les Indiens crée en outre des hiérarchies parmi les groupes autochtones fondées sur le fait qu’une personne a le statut d’indien ou non et en vertu de quelles dispositions elle a droit à ce statut. Cette hiérarchie cause une violence latérale parmi les collectivités. La Loi ne confère pas aux femmes autochtones le statut selon les mêmes conditions que celles accordées aux hommes autochtones. Les femmes autochtones ont été confrontées à de nombreux obstacles de nature sexiste en cherchant à faire reconnaître leur identité. Des femmes autochtones ont été chassées de leurs collectivités en raison de leur mariage avec un non- Autochtone, et même en rapport avec leur année de naissance.

Le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) a été adopté le 4 décembre 2017 en réponse à l’affaire Descheneaux⁴ et ce, dans le but de remédier à la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens. Ces corrections s’appliquent à la troisième génération de descendants des femmes qui ont perdu leur statut, et aux descendants d’enfants considérés comme « illégitimes ». Rien dans ces modifications n’empêche le gouvernement d’aller plus loin que la décision Descheneaux et le projet de loi S-3 afin de corriger d’autres formes de discrimination qui, dans la Loi sur les Indiens, violent la Charte des droits et libertés, et d’assumer ainsi sa responsabilité envers les femmes autochtones.

Pour un gouvernement qui s’est proclamé féministe, ce type de langage discriminatoire est inacceptable et contredit les valeurs prônées par ce même gouvernement. Tel qu’énoncé dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DDPA)⁵, les peuples autochtones ont le droit de déterminer leurs propres identité et appartenance tout en respectant le principe de l’égalité des sexes. L’ANFD reconnaît que, à court terme, des modifications législatives sont nécessaires de façon urgente afin que les femmes concernées et leurs descendants obtiennent le statut et l’appartenance culturelle qui leur sont dus et puissent bénéficier des services essentiels auxquels elles ont droit.

Les recommandations de la réforme du droit en matière de VÉF

Revendication d’un Plan d’action national (PAN) contre la violence à l’égard des femmes et des filles au Canada

En vertu du droit international, chaque pays a une obligation de combattre la violence faite aux femmes. Les Nations Unies ont demandé à tous les pays d’adopter un Plan d’action national contre la violence à l’égard des femmes (PAN VÉF) avant 2015. Les plans d’action nationaux fournissent un cadre de renforcement des systèmes qui combattent la violence faite aux femmes. Ces plans établissent des normes nationales et sollicitent la collaboration entre tous les paliers de gouvernement, la société civile, les survivantes de la violence et les prestataires de services. Ils placent le savoir, les expériences et les besoins des femmes au centre de l’intervention. En février 2015, un Modèle de PAN du Canada sur la violence faite aux femmes et aux filles a été publié. Élaboré par 22 organisations de la société civile qui œuvrent à l’échelle nationale ou provinciale et entériné par plus de 180 organisations, ce Modèle dresse une feuille de route pour le PAN du Canada. Il couvre en outre des mesures de prévention, des offres de services, des solutions juridiques et judiciaires et des solutions en matière de politique sociale. Malgré l’échéance fixée à 2015, le Canada n’a toujours pas finalisé son plan national exhaustif en vue de traiter la violence faite aux femmes et aux jeunes filles. En juin 2017, le gouvernement fédéral annonçait sa Stratégie de prévention et de lutte contre la violence fondée sur le sexe. Depuis lors, peu de détails ont été divulgués à ce sujet. D’après les renseignements disponibles, la Stratégie, dont la portée est exclusivement fédérale, semble davantage être un plan de réorganisation. Il s’agirait plutôt d’un plan axé sur les projets qui n’est guère propice à l’instauration d’un véritable changement systémique. La Stratégie comprend une collecte de nouvelles données sur les VBG (violences basées sur le genre) et ses conséquences, ce qui est une excellente chose. Un montant de cent millions de dollars a été alloué sur une période de cinq ans à cette stratégie fédérale, soit l’équivalent de 5,80 $ par femme et jeune fille de plus de cinq ans. Cela est de toute évidence insuffisant compte tenu de l’ampleur et de la gravité de ces problèmes. Cette Stratégie se fonde sur les trois piliers suivants :

Prévention;
Soutien aux personnes survivantes et à leur famille ;
Réactivité du système juridique et judiciaire aux besoins.

L’attribution des fonds, cependant, ne semble pas refléter ces priorités. L’actuelle stratégie fédérale sur les VBG doit être associée à des changements politiques et législatifs et être considérée comme une première étape vers un véritable PAN VÉF. Le Canada a besoin d’un PAN contre la violence à l’égard des femmes qui soit cohérent, coordonné et doté d’importantes ressources afin de garantir que les femmes dans toutes les régions du pays bénéficient de niveaux de services et de protection comparables. Ce n’est pas encore le cas aujourd’hui.

Il faut s’assurer que le PAN VÉF s’articule autour des fondements suivants :

L’uniformité, dans l’ensemble des provinces et territoires, des politiques et des lois qui traitent de la VÉF ;
Une compréhension commune des causes profondes de la VÉF ;
Des méthodes cohérentes envers la prévention et les interventions concernant la VÉF ;
La poursuite collective des solutions les plus appropriées ;
Un engagement de haut niveau envers une approche pancanadienne, pluridimensionnelle et coordonnée ;
Des services et systèmes coordonnés, clairs et efficaces à l’intention des survivantes de la VÉF qui respectent et intègrent la diversité ; et
Des normes nationales fondées sur l’égalité de l’accès pour les femmes.

Comme point de départ, il existe plusieurs champs de compétence fédérale où le gouvernement fédéral pourrait jouer un rôle de de premier plan. Il imposerait à toutes les provinces d’offrir de l’aide juridique en matière civile dans toutes les causes impliquant de la violence familiale et une demande de garde ou de visite contestée, lorsque la victime de mauvais traitements n’a pas les moyens de payer les services d’un avocat, d’une avocate. Les lois canadiennes devraient prévoir qu’un parent victime d’abus aurait le droit de demander que son adresse ne soit pas communiquée en cas de crainte pour sa sécurité et/ou la sécurité de ses enfants. Les survivantes doivent avoir la liberté de se déplacer d’une province à l’autre. Le déplacement vers une autre province ou un autre territoire se heurte à un certain nombre d’obstacles, notamment l’inexécution des ordonnances de protection d’une province à une autre.

L’élaboration et la mise en œuvre d’un PAN exigeront que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership. Dans ce contexte, voici ce que signifie le leadership :

D’importants investissements financiers. Liens du PAN avec le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux
Investir dans l’élaboration d’objectifs communs et de résultats mesurables de concert avec les provinces et territoires
Renforcer les politiques sociales qui affectent la vulnérabilité des femmes face à la violence
Engagement envers des objectifs mesurables, des échéanciers et les ressources requises pour les réaliser.

1. La violence familiale/du conjoint à l’égard des femmes et des jeunes filles

La violence familiale ou la violence du conjoint envers sa conjointe demeure l’une des formes de violence les plus couramment exercées sur les femmes au Canada. Tous les 6 jours, une femme est tuée par son conjoint ou ex-conjoint. On pourrait déployer beaucoup d’efforts pour prévenir la violence familiale, donner un meilleur appui aux victimes et empêcher la commission de féminicides. L’une de ces solutions serait de réaliser une réforme législative coordonnée.

Il est en outre crucial que les lois protègent les femmes et leurs enfants en cas de séparation ou de divorce. Il est prouvé que les mauvais traitements ne cessent pas après une séparation et en fait, la période qui suit immédiatement une séparation est la plus dangereuse pour les femmes victimes de violence (un grand nombre d’entre elles sont d’ailleurs tuées par leur ex-conjoint durant cette période). Compte tenu de ces réalités, la priorité devrait être accordée, après une séparation, à la protection et à la sécurité des femmes et de leurs enfants. Par exemple, le respect de la vie privée d’une femme victime de violence et de ses enfants devrait lui être garantie si elle craint pour sa sécurité et celle de ses enfants. Elle devrait être autorisée à ne pas divulguer son adresse et la police ne devrait pas communiquer l’endroit où elle se trouve dans le cadre d’une enquête pour personne disparue. La question des droits de garde et de visite des enfants devrait également être révisée. Il arrive trop souvent que les agresseurs soient considérés comme de bons pères malgré les mauvais traitements qu’ils ont infligés et qu’on leur accorde la garde partagée des enfants ainsi que des visites non supervisées, ce qui leur permet de perpétuer les abus. Il faudrait prendre en compte la violence familiale lors de la décision relative à la garde et aux droits de visite et il faudrait en outre ordonner des mesures de protection aux victimes. Un père accusé de violence familiale ne devrait se voir accorder qu’un accès limité aux enfants.

2. Agressions sexuelles et trafic des femmes et des jeunes filles

Agressions sexuelles commises contre des femmes et des jeunes filles:

Le taux d’agressions sexuelles commises au Canada demeure élevé, malgré plus de quarante ans de réforme progressiste du droit et d’une sensibilisation sociale accrue. Selon l’Enquête sociale générale menée en 2014, on dénombre environ 63 6000 incidents d’agressions sexuelles autodéclarés au cours d’une période de douze mois⁶. Contrairement au taux des autres crimes violents, qui a tendance à diminuer, le taux des agressions sexuelles demeure quant à lui inchangé depuis 2004, ce qui reflète l’inaction du gouvernement conservateur Harper en matière de violence faite aux femmes. En raison de l’omniprésence des relations sexuelles forcées dans la vie des femmes, ces dernières sont plus susceptibles que les hommes d’être victimes de crimes violents au Canada. Certains groupes de femmes, y compris les femmes autochtones, les jeunes femmes, les femmes LGBTQ2S+ et celles ayant des problèmes de santé mentale, sont particulièrement vulnérables à la violence sexuelle⁷. L’Enquête sociale générale de 2014 révèle des statistiques troublantes. En effet, plus d’une femme autochtone sur cinq entre l’âge de 15 et 24 ans sera sexuellement agressée en une seule année⁸. Le fait que les femmes autochtones soient particulièrement visées provient de la colonisation « genrée ».

Des efforts considérables d’énergie et d’activisme féministe ont été déployés au cours des dernières décennies afin de réformer les lois relatives aux agressions sexuelles de façon à mieux reconnaître l’expérience des femmes en matière de violence sexuelle et les circonstances dans lesquelles elle se produit. Les éléments de droit positif, les règles de preuve et le traitement des plaintes dans le cadre du processus de justice pénale ont été largement critiqués et réformés. Malgré les victoires remportées par la réforme féministe du droit au Canada et lors des poursuites judiciaires en vue d’édifier les cadres juridiques les plus solides du monde, les recherches statistiques montrent la persistance du bas taux de signalement à la police (5 %)⁹, les taux élevés de conclusions de plaintes injustifiées de la part de la police (20 %)¹⁰ et les taux d’attrition astronomiques. En dépit des prétentions répétées à l’envi que le balancier est allé trop loin en faveur des plaignantes, la pratique de « fustiger la plaignante » persiste cependant dans l’exercice quotidien du droit relatif aux agressions sexuelles¹¹. Les femmes autochtones sont celles qui subissent les pires traitements. En 2016, le Conseil canadien de la magistrature a d’ailleurs recommandé la destitution du juge Robin Camp qui, de façon répétée avait appelé une jeune plaignante autochtone « l’accusée » et en lui demandant pourquoi elle n’avait pas « simplement gardé ses genoux joints? », afin d’empêcher (le véritable) accusé de la pénétrer¹². En 2015, lors d’une enquête préliminaire dans le cadre d’un procès pour agression sexuelle grave, la plaignante, une Crie sans-abri, avait été maintenue en détention au motif qu’elle « risquait de s’enfuir ». Elle est finalement restée détenue pendant cinq jours, a été transportée vers et à partir de la salle d’audience en présence de l’accusé et a été forcée de comparaître menottée[citation]. L’écart juridique existant par rapport aux femmes autochtones en matière de traitement des agressions sexuelles est flagrant au Canada.

Nous appuyons les modifications proposées au Code criminel dans le projet de loi C-51, actuellement devant le Parlement, mais exhortons le gouvernement fédéral à clarifier la norme légale relative à l’incapacité. Des femmes en état d’intoxication sont exposées plus fréquemment aux agressions sexuelles et les tribunaux ont, à tort, eu tendance à exiger des preuves d’inconscience ou de sommeil avant de juger qu’une plaignante avait été incapable de consentir à l’acte sexuel.

en mesure de comprendre la nature sexuelle de l’acte et les risques qui y sont associés, et
en mesure de comprendre qu’elle peut choisir de refuser d’y participer ; et
en mesure de communiquer son accord volontaire.

Le Plan d’action national exige une réponse coordonnée fédérale-provinciale-territoriale au problème des lacunes existant dans la justice en matière d’agressions sexuelles. Bien que ce soit le gouvernement fédéral qui ait compétence en droit criminel, l’administration de la justice relève de la responsabilité provinciale. Pour combler ces lacunes dans la justice, il faut que le fédéral fasse preuve de leadership afin d’assurer l’uniformité des pratiques qui, entre les divers ressorts canadiens, respectent les droits humains des femmes et des jeunes filles victimes d’agressions sexuelles.

Étant donné qu’il a été prouvé que des conseils juridiques indépendants améliorent les réponses offertes par le système de justice aux plaignantes d’agressions sexuelles et que des projets pilotes fédéral-provinciaux à coûts partagés où des conseils juridiques indépendants dispensés aux victimes sont actuellement à l’œuvre dans certaines provinces, mais pas dans d’autres, le gouvernement fédéral doit veiller à ce qu’un minimum de quatre heures d’aide juridique soit offert à toute victime d’agression sexuelle dans toutes les provinces et tous les territoires.
En collaboration avec les provinces et territoires, le gouvernement fédéral doit faire en sorte que tous les officiers de police suivent une formation spécialisée en matière d’agressions sexuelles qui comprenne une sensibilisation aux mythes véhiculés sur le viol et des renseignements exacts sur la norme légale relative au consentement. Le gouvernement fédéral doit allouer le financement nécessaire à la formation des policiers.
En collaboration avec les provinces et territoires, le gouvernement fédéral doit œuvrer à la création d’une surveillance civile des activités policières, à titre de mesure importante afin de superviser le caractère adéquat des interventions policières dans des situations d’agressions sexuelles et vis-à-vis des victimes de telles agressions.
En collaboration avec les provinces et territoires, le gouvernement fédéral doit faire en sorte que tous les procureurs de la Couronne chargés d’intenter des poursuites pour agression sexuelle suivent une formation spécialisée. Chaque province et territoire doit ajouter une section en matière d’agression sexuelle à son Manuel sur les poursuites de la Couronne. Cette section devrait comprendre des directives importantes à l’intention des procureurs de la Couronne de façon à insister sur les particularités propres au traitement des plaintes pour agression sexuelle et à exiger la protection des droits à l’égalité et à la vie privée des plaignantes.

Trafic des femmes et des jeunes filles, et des femmes et des jeunes filles autochtones en particulier

Le trafic des femmes et des jeunes filles, et en particulier des femmes et jeunes filles autochtones, pose un grave problème au Canada, et sans doute l’un des plus difficiles à résoudre en raison de l’insuffisance de données solides et ventilées sur cette question. Les femmes et jeunes filles autochtones sont surreprésentées en tant que victimes de trafic humain au Canada. Les femmes autochtones constituent 4 % de la population canadienne et, selon certaines recherches, elles formeraient pourtant jusqu’à 50 % des victimes de trafic au Canada, et plus de 25 % de ce nombre seraient âgées de moins de 18 ans¹³.

En plus des femmes autochtones, les Autochtones LGBTQ2S+ sont également plus susceptibles de faire l’objet de trafic humain. À l’instar des femmes autochtones, ces personnes sont exposées à un certain nombre de facteurs de vulnérabilité notamment l’accès limité au logement et l’emploi précaire ainsi que l’absence de divers types d’assistance. Elles sont en outre confrontées à l’isolement dû au rejet de leurs familles et communautés¹⁴. Au Canada, on note un manque consternant de données sur les victimes de trafic, en particulier concernant ces trois groupes autochtones distincts : les Premières Nations, les Métis et les Inuits. Les femmes et les LGBTQ2S+ à l’intérieur de ces groupes vivent des situations sensiblement différentes d’un groupe à l’autre, c’est pourquoi les données qui les cataloguent comme un seul groupe les présentent de manière inexacte et ne leur rendent donc pas justice.

Les femmes autochtones et les personnes LGBTQ2S+ qui font l’objet de trafic humain devraient bénéficier d’un accès égal et dépourvu de stigmatisation à des programmes et services culturellement appropriés. Les jugements imprégnés de stigmatisation et de préjugés moraux occasionnent de la honte et la honte empêche ces personnes d’accéder au système juridique, aux ressources de guérison et à un logement permanent et abordable. Lorsqu’il s’agit de services de santé, les femmes autochtones et les personnes LGBTQ2S+ doivent bénéficier d’un accès sans entrave aux services liés à la santé sexuelle et génésique, aux soins pour personnes transsexuelles, aux soins en santé mentale, aux tests et traitements contre les infections sexuellement transmissibles, les infections transmises par le sang et le VIH. Ces personnes doivent avoir accès aux médicaments et traitements médicaux essentiels. Afin de s’assurer que les services d’aide répondent bien aux besoins des femmes autochtones et des personnes LGBTQ2S+ victimes de trafic humain, il est impératif de les consulter de façon approfondie et respectueuse en plus de consulter leurs collectivités. Les résultats des services de soutien et des stratégies pour s’en sortir devraient être recensés de manière claire et exhaustive. Ce faisant, on veillerait à la réelle efficacité des programmes et on y apporterait les changements nécessaires s’il y a lieu.

3. La violence et le harcèlement à l’égard des femmes et des jeunes filles en milieu de travail, dans les écoles/sur les campus et favorisés par la technologie

La violence et le harcèlement à l’égard des femmes en milieu de travail:

Les femmes expérimentent un large spectre de violence et de harcèlement dans le monde du travail, et pourtant, la manière dont le cadre législatif reconnaît et traite ce phénomène demeure incohérent. On pourrait aborder ces problèmes sous l’angle de la santé et de la sécurité au travail, des droits de la personne, de la législation du travail, des normes d’emploi ou encore par le biais d’un texte législatif autonome sur le harcèlement sexuel. Au Canada, nous avons 13 ressorts différents pour légiférer l’emploi, chacun ayant son approche unique, et certains d’entre eux n’ayant adopté que peu de dispositions sur le sujet, voire même aucune mention des notions de violence et de harcèlement. On constate donc l’existence de lacunes et d’incohérences.

Selon le ressort concerné, la législation en santé et sécurité au travail et le règlement concernant la violence en milieu de travail peuvent ne pas comprendre toutes les formes de violence, tels que le harcèlement psychologique et l’intimidation ou la violence familiale lorsque celle-ci a une incidence en milieu de travail (un phénomène dont le mouvement syndical au Canada a fait une priorité au cours des dernières années et qui a été l’objet d’une réforme partielle du droit). Une telle législation peut ne pas identifier clairement le problème de la violence lorsqu’elle émane de tierces parties (ce qui pose d’ailleurs un problème important pour les travailleurs de la santé, les agents de bord, les enseignants ou les travailleurs du milieu de l’hôtellerie-restauration). En outre, la législation en santé et sécurité au travail s’articule en général autour du signalement des incidents de violence, ce qui complique la tentative de capturer des formes plus diffuses de harcèlement tels que les milieux de travail hostiles, ou les croisements entre différentes formes de harcèlement subi par des femmes aux multiples identités. Enfin, l’égalité entre les sexes demeure une question fondamentale lorsqu’il s’agit d’analyser et de concevoir des solutions à la violence, au harcèlement et à la discrimination vécus par différents groupes de femmes et de jeunes filles.

Un point particulièrement inquiétant est que la législation en matière de santé et sécurité au travail ne s’applique pas toujours à tous les travailleurs, notamment les travailleurs à temps partiel et à statut précaire, les travailleurs du secteur informel, les travailleurs migrants (y compris les travailleurs domestiques migrants) – soit des catégories de travailleurs où les femmes sont surreprésentées. On a observé des lacunes similaires dans les lois et la réglementation internationales lors des discussions qui ont mené au processus d’établissement de normes actuellement en cours devant l’Organisation internationale du Travail au sujet de la Violence contre les femmes et les hommes dans le monde du travail. Nous espérons par conséquent que le Canada jouera un rôle de leader afin d’assurer que ces discussions aboutissent à de solides Convention et Recommandation qui seraient ensuite soumises au processus de ratification et à leur mise en œuvre.

On a beaucoup discuté du récent projet de loi C-65¹⁵, lequel intègre le harcèlement et la violence dans la partie 2 du Code canadien du travail, et élargit en outre les dispositions de façon à inclure les personnes qui travaillent au Parlement et en particulier les stagiaires. Ce projet de loi comporte maints aspects positifs, il présente toutefois certaines lacunes importantes. On note par exemple l’absence d’une définition claire de la violence et du harcèlement et le retrait de la participation des comités conjoints de santé et de sécurité au travail dans le cadre des enquêtes. Il serait possible de régler ces problèmes par le biais du processus réglementaire, à condition qu’on instaure un solide processus tripartite d’élaboration de ces règlements. Nous souhaitons également que le gouvernement veille à ce qu’il y ait un nombre suffisant d’agentes et d’agents de santé et de sécurité pourvus de l’expertise et de l’expérience appropriées et qu’ils et elles suivent une formation complète afin de répondre aux besoins que le projet de loi tente de combler.

La violence sexuelle à l’égard des femmes et des jeunes filles dans les écoles et sur les campus

Au Canada, les jeunes femmes entre 15 et 25 ans qui étudient dans un établissement d’enseignement présentent un risque élevé de subir de la violence sexuelle. Sur le nombre d’agressions sexuelles autodéclarées en 2014, 41 % avaient été signalées par des étudiantes et 90 % avaient été commises à l’égard de femmes. Le risque de subir de la violence sexuelle est particulièrement élevé pour les étudiantes autochtones, handicapées et LGBTQIA2S.

Bien que l’on ait accordé une attention considérable aux établissements postsecondaires, il faut rappeler que la prévention de la violence sexuelle et les interventions pour la combattre sont cruciales à tous les paliers du système éducatif, notamment au niveau du primaire et du secondaire. Selon une étude réalisée par le Centre de toxicomanie et de santé mentale, près de la moitié des élèves du secondaire de sexe féminin subissent une forme de harcèlement sexuel, ce qui est vraisemblablement une sous-estimation. Dans l’ensemble du Canada, on observe de nombreuses incohérences entre les termes de la législation qui traite de violence sexuelle dans les écoles et sur les campus. En ce qui a trait aux établissements postsecondaires, seules quatre provinces ont présenté une législation qui oblige les universités et collèges à adopter des politiques autonomes en matière de violence sexuelle (et ce, sur 10 provinces et 3 territoires) : il s’agit du Québec, de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Manitoba. On note de grands écarts dans la législation actuellement en vigueur. Des groupes d’étudiants et d’experts remettent en question l’efficacité de la législation actuelle pour ce qui est d’éclairer la mise en œuvre de politiques complètes en matière de violence sexuelle. Par exemple, certains textes de loi ne mentionnent pas la formation que les personnes impliquées dans le processus de traitement des plaintes devraient suivre, ni ne prévoient une définition complète de ce qu’est la violence sexuelle. D’autres reconnaissent le caractère multidimensionnel de l’incidence de la violence contrairement à d’autres. D’autres encore mentionnent la violence favorisée par la technologie (la cyber-violence) et d’autres non et ainsi de suite. En octobre 2017, l’initiative étudiante pancanadienne intitulée Our Turn révèle, dans son rapport axé sur l’examen de 14 politiques en matière de violence sexuelle en vigueur dans les universités à l’échelle du pays, que ces politiques méritent en moyenne la note de « C – ». Cela démontre l’absence de normes et de législations nationales pour traiter le problème de la violence sexuelle dans les écoles et sur les campus. Dans le dernier budget, le gouvernement fédéral s’est engagé à élaborer un cadre national harmonisé pour lutter contre la violence fondée sur le sexe dans les établissements postsecondaires et imposer des coupures budgétaires aux établissements qui n’auront pas mis en place des pratiques exemplaires afin de lutter contre le problème des agressions sexuelles. Il s’agit là d’un progrès important.

Cependant, lorsque l’on traite de violence sexuelle dans l’éducation, il faut que la législation s’appuie sur les meilleures pratiques, qu’elle soit coordonnée entre tous les ressorts et qu’elle intègre tous les niveaux scolaires (y compris l’enseignement élémentaire et secondaire). Certaines provinces commencent à remédier à la violence dans les écoles au moyen de changements au programme d’étude axés sur des relations saines, mais il faudrait discuter plus à fond des initiatives en matière de prévention, ce qui comprend des cours d’éducation sexuelle complets à l’intention des élèves de l’élémentaire et du secondaire. Qui plus est, les divergences existant entre les mesures de transparence créent un obstacle à la reddition de compte des établissements scolaires dans les cas de violence sexuelle. Par exemple, pour ce qui est de la situation des écoles secondaires en Ontario, en 2016, on note que les incidents de violence sexuelle ayant entraîné des mesures disciplinaires n’ont pas tous été signalés à l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. Des mesures de prévention complètes à l’échelle nationale et des mécanismes de signalement et de transparence axés sur les victimes (y compris la supervision et la reddition de comptes) sont essentielles si l’on veut remédier à la violence sexuelle dans les écoles et sur les campus. L’adoption d’un Plan d’action national de lutte contre la violence à l’égard des femmes est cruciale pour la mise en œuvre de ces mesures.

La violence à l’égard des femmes et des jeunes filles, favorisée par la technologie

Ce domaine particulier de la violence contre les femmes demeure à certains égards encore émergent et en développement, étant donné la manière dont nos technologies ne cessent d’évoluer. L’Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel et l’Alliance féministe pour l’action internationale définissent la violence à l’égard des femmes et des jeunes filles favorisée par la technologie comme ceci : « la revanche pornographique, le partage non consenti d’images privées entre jeunes gens, l’exploitation sexuelle d’enfants, le cyber-harcèlement et l’incitation à la haine en ligne fondée sur le sexe, compte tenu en particulier de la vulnérabilité des femmes et des jeunes filles autochtones et des jeunes filles issues de minorités sexuelles ». Les conséquences de cette violence sont graves dans la mesure où la participation des femmes dans les espaces virtuels s’en trouve sérieusement compromise alors même que leur participation est essentielle à leur contribution au monde moderne. Les expériences de violence vécues par les femmes et les jeunes filles vont des menaces de viol, du piratage informatique, du « doxing » (soit la pratique consistant à publier les coordonnées d’une personne et ses données d’identification en ligne), jusqu’aux attaques ciblées sur les réseaux sociaux, en particulier lorsque des femmes critiquent des pratiques sexistes dans les médias en ligne.

On a déjà beaucoup écrit sur ce domaine de la violence contre les femmes et les jeunes filles sous l’angle féministe, cependant les renseignements et données disponibles n’ont pas encore réussi à donner lieu à une capacité au sein de la communauté féministe visant à cerner les pratiques exemplaires et les possibilités de réforme du droit. Qui plus est, le gouvernement fédéral a fait peu de progrès pour ce qui est de criminaliser ces formes de violence en ligne contre les femmes dans le Code criminel lui-même, ce qui affaiblit l’état actuel du système de justice pénale en termes de ses réponses aux situations où la participation de femmes et de jeunes filles en ligne est attaquée. Dans les provinces du Manitoba et de l’Alberta, certains textes législatifs ont été adoptés afin de résoudre le problème de la revanche pornographique dans le contexte civil. Certaines de ces solutions consistent à autoriser des ordonnances visant à retirer ces images ou des ordonnances exigeant l’abstinence de contacts. Ce type de solution n’est cependant pas très répandu dans les autres provinces au Canada.

4. Violence à l’égard des femmes et des jeunes filles relativement à leurs droits en matière de reproduction et de sexualité

Aux termes de l’article 12 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CÉDÉF) les États parties « prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille ». En outre, les États parties « fourniront aux femmes pendant la grossesse, pendant l’accouchement et après l’accouchement, des services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu’une nutrition adéquate pendant la grossesse et l’allaitement »¹⁶. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (le Comité) a souligné, à de nombreuses reprises, l’obligation des États parties d’assurer des services d’avortement sécuritaires, dans le cadre du droit à la santé. Dans la Recommandation générale 24 sur les femmes et la santé, le Comité énonce qu’il est « discriminatoire pour un État partie de refuser de légaliser certains actes concernant la reproduction » et exhorte « les États parties à faciliter l’accès des femmes et des adolescentes à des services de santé, notamment de santé génésique, à un coût abordable ».¹⁷ Les États parties devraient « rendre compte des mesures prises pour lever les obstacles auxquels se heurtent les femmes en matière d’accès aux services de santé ainsi que des mesures adoptées pour garantir aux femmes un accès rapide et peu coûteux à ces services. Ces obstacles peuvent prendre la forme de critères ou de conditions qui empêchent les femmes de se faire soigner, comme des honoraires trop élevés, l’éloignement des établissements et l’absence de transports publics pratiques et abordables. »¹⁸ Le Comité énonce en outre que « Les États parties ne peuvent se décharger de leur responsabilité dans ces domaines en déléguant ou en transférant ces pouvoirs aux organismes du secteur privé. Ils devraient par conséquent indiquer les moyens qu’ils ont mis en œuvre pour mettre en place des processus gouvernementaux et des structures permettant aux pouvoirs publics de promouvoir et de protéger la santé de femmes. »¹⁹

Conformément à la décision rendue en 1988 par la Cour suprême du Canada R. c. Morgentaler,¹⁹ R c Morgentaler 1 R.C.S. 30. aucune loi criminelle ne restreint le droit à l’avortement au Canada. Les gouvernements provinciaux sont responsables de l’administration, de l’organisation et de la prestation des soins de santé. Le gouvernement fédéral est constitutionnellement investi du « pouvoir de dépenser », ce qui lui permet de financer les systèmes de santé qui sont de compétence provinciale, sous réserve de la conformité des provinces à certaines exigences prévues dans la Loi canadienne sur la santé de 1984 (ci-après nommée la Loi). Ce texte de loi régit les conditions que les régimes provinciaux et territoriaux d’assurance-maladie doivent remplir pour pouvoir recevoir l’intégralité de leur part des paiements de transfert fédéraux pour la santé (ci- après nommé les TFS). Si une province ou un territoire ne satisfait pas à l’un des critères énoncés à l’article 13 de la Loi ou si une province autorise la surfacturation de la part de médecins ou des frais d’utilisation pour des services de santé assurés, la province concernée recevra une sanction sous forme de réduction ou de retenue de la contribution pécuniaire. La Loi prévoit que les provinces et territoires doivent offrir une protection universelle à toutes les personnes inscrites au régime pour tous les services hospitaliers et médicaux nécessaires, ce qui comprend l’avortement.

L’accès insuffisant à des services d’avortement sans risques continue de constituer un obstacle pour les femmes qui souhaitent interrompre leur grossesse, en particulier celles qui vivent dans des régions rurales ou éloignées.²⁰ Seulement 1/6e des hôpitaux fournissent des services d’avortement,²¹ la majorité d’entre eux (tant les hôpitaux que les cliniques de santé sexuelle gratuites) sont répartis de façon disproportionnée dans l’ensemble du Canada et situés plutôt dans des régions urbaines.²² Vingt pour cent des gens au Canada vivent dans des régions rurales, ce qui les oblige parfois à se déplacer sur des distances de milliers de kilomètres pour pouvoir bénéficier de services d’avortement. Cette réalité exige en général des femmes concernées une plus grande vigilance à l’accès à ces services en temps opportun, et crée de ce fait un empêchement supplémentaire à ces services. En outre, il existe peu de points de service qui offrent l’interruption de grossesse au-delà de 16 semaines.²³ Cela rend la situation particulièrement difficile pour les femmes vivant dans des régions dotées d’un seul point de service (lorsque le fournisseur de tels services ne peut les offrir que jusqu’à 10 ou 12 semaines de grossesse, par exemple). Ces réalités se combinent à d’autres obstacles tels que de longues périodes d’attente, des problèmes financiers,²⁴ des recommandations obligatoires vers un médecin et la situation géographique. Bien qu’aucune loi n’exige le consentement parental ni n’impose de restrictions au droit à l’avortement fondées sur l’âge, des jeunes femmes en quête de services d’avortement ont témoigné avoir été victimes de stigmatisation et de discrimination de la part de prestataires de soins de santé.²⁵

La violence, le harcèlement et l’intimidation qu’ont vécus les femmes désireuses de se faire avorter demeurent un obstacle de taille. À l’échelle du pays, il existe un grand nombre de preuves montrant que le harcèlement et l’intimidation contre le libre choix constituent un obstacle significatif à l’accès sécuritaire à des services d’avortement. La législation sur les zones d’accès sécuritaire aux services d’interruption volontaire de grossesse vise à protéger les patients, les médecins et le personnel des points de service. Les zones d’accès aux cliniques ou aux établissements encadrés par la loi sont nécessaires pour assurer la sécurité du personnel médical et des patients et pour préserver le droit des personnes à l’accès aux services médicaux essentiels sans faire l’objet d’intimidation, de harcèlement et/ou de menace de violence. Une telle législation a pour but d’assurer la sécurité des patientes et des prestataires de soins de santé et d’accroître l’accès à l’avortement. Le principe des pratiques exemplaires exige que cette législation intègre des dispositions à l’intention des prestataires de soins de santé, notamment les infirmières et infirmiers, les médecins, les pharmaciens et éventuellement les sages-femmes (comme c’est le cas en Ontario). Seules certaines provinces ont pris des mesures en vue de corriger cette situation par l’adoption d’une telle législation.

Enquête à propos d’allégations de stérilisation forcée ou imposée au Canada, en accordant une attention particulière au cas impliquant des femmes et des jeunes filles autochtones, et que les victimes et leurs familles puissent obtenir justice et réparation.
Garantisse la non-répétition en modifiant les politiques et pratiques gouvernementales de façon à interdire expressément la stérilisation sans le consentement libre, entier et éclairé des femmes concernées, et au moyen de l’application des lois criminelles en vigueur.
Exige des professionnels de la santé de rendre compte par le biais des règlements adoptés par les divers Ordres professionnels de médecins.
Mette en œuvre les appels à l’action 23 et 24 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada²⁶ pour ce qui est d’augmenter le nombre de professionnels de la santé autochtones et d’offrir une formation en matière de compétence culturelle à tous les professionnels de la santé.
(2016)[/mfn] 23 and 24 on increasing the number of Indigenous healthcare professionals and providing cultural competency training to all healthcare professionals.

5. Violence à l’égard des femmes détenues

Les femmes détenues en prison subissent les conséquences de chaque aspect abordé dans les recommandations précédentes. Ce qui distingue les femmes détenues est le fait que l’auteur de leurs agressions est l’État. Les fouilles à nu, l’isolement, les interventions policières excessives et l’emprisonnement disproportionné des femmes autochtones sont tous des actes d’une violence commise contre les femmes avec l’assentiment de l’État. Les recommandations qui suivent sont axées sur trois problèmes spécifiques, soit la cessation des pratiques des fouilles à nu et de l’isolement et le commencement de la non-incarcération des femmes autochtones, conformément aux obligations du Canada en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de la personne, notamment la Convention de l’ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,²⁷ et conformément en outre à ses obligations juridiques nationales, telles que les principes dégagés dans l’arrêt Gladue²⁸

Le système carcéral au Canada perpétue des pratiques cruelles, inhumaines ou dégradantes envers les femmes. Il renforce le modèle sociétal d’une violence exercée contre les femmes avec l’assentiment de l’État et doit être tenu responsable au moyen d’un mécanisme de surveillance, et finalement ce système devrait être aboli au profit de modèles de soutien au niveau communautaire et de la réhabilitation. Pourquoi les prisons ne fonctionnent-elles pas pour les femmes ? Les femmes criminalisées sont bien plus à risque de vivre des situations d’abus que les autres femmes et les femmes autochtones sont encore plus exposées aux mauvais traitements que les femmes non autochtones. Étant donné que le milieu carcéral renforce les sentiments d’impuissance, les déséquilibres de pouvoirs extrêmes et le caractère imprévisible de ces formes de violence, cela peut déclencher chez les détenues des flashbacks et d’autres effets post- traumatiques de mauvais traitements, tels que la dissociation, la colère et l’automutilation. La prison peut faire revivre des situations de domination et des expériences d’abus et de sentiments de perte de contrôle et d’impuissance sur leurs vies. Une fois entre les murs de la prison, les femmes sont soumises à davantage de mauvais traitements physiques, sexuels et psychologiques de la part de l’État. Le 19 octobre 2007, Ashley Smith, une jeune femme de 19 ans, a été retrouvée morte dans sa cellule d’isolement. Huit membres du personnel ont fait l’objet de mesures disciplinaires et cinq ont été accusés des agressions présumées ou de négligence criminelle contre la détenue en relation avec sa mort. Malgré la suspension des accusations motivée par les directives administratives données par le Service correctionnel du Canada au personnel à l’effet de ne pas aider Ashley, le jury à l’enquête sur son décès a conclu à un homicide et formulé 104 recommandations à l’issue de cette enquête.

Les prisons ne fonctionnent pas, en particulier si vous êtes autochtone. Les femmes autochtones représentent 39 % des femmes incarcérées au Canada alors même qu’elles ne comptent que pour 4 % de la population générale. Sur ce nombre, plus de 50 % sont classées au niveau de sécurité maximale (isolement au sein de la prison) et n’ont par conséquent qu’un accès limité aux programmes, à l’éducation, à des formations, y compris des dispositions spécifiques dans la loi qui leur permettraient de revendiquer des solutions de rechange à l’incarcération. Bien que le Canada ait adopté une législation qui prévoit la non-incarcération des détenus, elle est rarement utilisée. La Commission de vérité et réconciliation du Canada a formulé une recommandation²⁸Commission de vérité et réconciliation du Canada (2016), recommandation 29. exhortant à l’immédiate réduction du taux d’incarcération des autochtones aux niveaux local, provincial et fédéral. Les femmes autochtones doivent pouvoir bénéficier des articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui permettent à ces femmes de purger leur sentence ou de présenter une demande de libération anticipée au sein de leur collectivité autochtone. Malheureusement, comme l’ont fait observer notre propre Commission canadienne des droits de la personne ainsi que le Bureau de l’enquêteur correctionnel, cette législation est sous-appliquée, sous-financée et en général non portée à la connaissance des femmes dans le cadre du processus d’accueil.

Isolement

L’isolement s’entend de la pratique consistant à confiner un détenu seul pour une période de temps déterminée ou non, l’isolement n’étant pas seulement un lieu. Les détenus en isolement, notamment en sécurité maximale, n’ont pas accès aux espaces principaux de la prison où se déroulent les programmes de formation et où se trouvent la cour, le gymnase, etc. La Commission canadienne des droits de la personne a dans le passé relevé que plusieurs études avaient documenté les symptômes psychologiques néfastes qui surviennent en cas d’isolement prolongé. On observe des effets comme l’insomnie, la confusion, le désespoir, la détresse, des hallucinations, des perceptions déformées et la psychose. En raison de la détresse mentale et physique que l’isolement peut causer, cette pratique peut être considérée comme une peine cruelle, inhumaine ou dégradante et un acte de torture et à ce titre, l’isolement devrait être catalogué comme de la violence institutionnelle à l’égard de femmes. Les femmes autochtones qui en outre ont déjà presque toutes vécues une forme ou une autre d’exploitation et de mauvais traitements (physiques, sexuels, conjugaux) sont massivement assujetties à cette pratique de l’isolement, ce qui constitue un traumatisme supplémentaire infligé à des femmes avec l’assentiment du gouvernement du Canada.

Fouilles à nu des femmes et des jeunes filles

On définit la fouille à nu comme étant : « l’action d’enlever ou de déplacer en totalité ou en partie les vêtements d’une personne détenue afin de permettre l’inspection visuelle de ses parties intimes, à savoir ses organes génitaux externes, ses fesses, ses seins ou ses sous-vêtements ». Les policiers et gardiens de prison sont également formés pour obliger une femme à ouvrir la bouche, lever la langue et enlever son dentier, regarder derrière ses oreilles et lui faire secouer sa chevelure, soulever chaque membre et ses seins, lui faire écarter les jambes, la faire se pencher et toucher le sol, inspecter l’intérieur de ses joues ou s’accroupir au-dessus d’un miroir. Si la femme a ses menstruations, on peut lui demander de retirer son tampon devant l’agent chargé de superviser la fouille à nu.

Selon le constat des responsables de la sécurité en prison, ces fouilles à nu ont rarement, sinon jamais, permis de recueillir des produits de contrebande ou des armes, en revanche il est manifeste que les femmes en ressortent toujours traumatisées. Les détenues, dont la plupart ont été victimes de violences physiques et sexuelles, vivent les fouilles à nu comme une forme d’agression sexuelle.

Les fouilles à nu menées par les policiers et au sein du système carcéral au Canada équivalent à de la violence sexuelle exercée contre les femmes avec l’assentiment de l’État. Si l’on compte que 80 % des femmes et 93 % des femmes autochtones ont déclaré avoir été victimes de sévices physiques, psychologiques et sexuels, le gouvernement fédéral, de par ses actes, inflige un double traumatisme aux femmes canadiennes et ce, sur une base régulière et continue. On rapporte que des femmes sont systématiquement fouillées à nu lorsqu’elles sont transférées d’une section à l’autre de la prison. Celles qui ont refusé d’obtempérer à un ordre de fouille à nu ont comme conséquence perdu leur droit de recevoir la visite de leurs enfants. Certaines femmes évitent délibérément de postuler pour des emplois, de s’inscrire à des formations ou de demander des services de santé pour ne pas avoir à endurer le traumatisme d’être régulièrement fouillées à nu par le Service correctionnel du Canada.

Dans une lettre adressée au Service correctionnel du Canada datant d’octobre 2017, l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry a rappelé que les fouilles à nu obligatoires violaient la Règle Nelson Mandela no 52.1 qui prévoit que : « Les fouilles personnelles, y compris les fouilles intégrales et les investigations corporelles internes, ne doivent être effectuées que si elles sont absolument nécessaires. Les administrations pénitentiaires doivent être encouragées à trouver des solutions de remplacement aux fouilles personnelles et à y recourir ».