Mémoire de l’ANFD portant sur le projet de loi C-5—Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel

Soumis au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes le 13 avril 2020.
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Organismes ayant entériné le présent mémoire

36 groupes féministes et en quête d’égalité à travers le pays ont appuyé le mémoire de l’ANFD.

Introduction

L’ANFD est un organisme féministe sans but lucratif qui fait la promotion des droits à l’égalité des femmes à travers l’éducation juridique, de la recherche et le plaidoyer de la réforme du droit. L’ANFD possède de longs antécédents de travail et de revendication au sujet de la violence faite aux femmes, notamment en matière d’agressions sexuelles. Dans le cadre de son travail, l’ANFD utilise une analyse féministe intersectorielle axée sur les réalités vécues par les femmes dans toute leur diversité. L’engagement constitutionnel que le Canada a pris envers une égalité réelle exige que la réforme du droit tienne compte de la diversité des femmes, y compris dans le contexte des agressions sexuelles. Cela signifie qu’il faut prendre en compte les multiples façons dont les femmes subissent la discrimination fondée sur la race, l’identité autochtone, la religion, l’ethnicité, l’orientation sexuelle, la citoyenneté, l’identité ou l’expression sexuelle, la condition sociale, l’âge ou le handicap, qui se chevauchent et se recoupent.1Ce mémoire sur le projet de loi C-5 a été préparé par la professeure Rosemary Cairns Way pour l’Association nationale Femmes et Droit, avec la contribution des membres du personnel de l’ANFD, Suki Beavers et Rachel Kohut. L’ANFD tient à exprimer sa reconnaissance pour les nombreuses contributions et appuis qui ont guidé la préparation de ce mémoire, y compris de la part des personnes et organisations suivantes : Deepa Mattoo (Barbra Schlifer Commemorative Clinic), Anuradha Dugal (Fondation canadienne des femmes), Karine-Myrgianie Jean-Francois (Réseau d’action des femmes handicapées Canada), Tamsin Fitzgerald (Les Femmes Michif Otipemisiwak/Women of the Métis Nation), Pamela Cross (Luke’s Place Support and Resource Centre for Women and Children), Lolly Bennett (National Congress of Black Women Foundation), Marlene Ham (Ontario Association of Interval and Transition Houses), Mathilde Trou (Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale), Kim Hawkins (Rise Women’s Legal Centre), Silmy Abdullah et Shalini Konanur (South Asian Legal Clinic of Ontario), Raji Manjat (West Coast LEAF) et Anjum Sultana (YWCA Canada).

Commentaires et contexte des recommandations de l’ANFD

L’ANFD félicite le gouvernement pour son engagement en faveur d’une formation judiciaire continue visant à accroître la confiance des femmes envers le système de justice pénale. Le projet de loi C-5 est une version renouvelée, avec d’importants amendements, du projet de loi C-337, la Loi sur la formation juridique en matière d’agression sexuelle, présentée au Parlement en février 2017. Le projet de loi C-337 était une réponse politique à un profond manque de confiance du public face au traitement des allégations d’agression sexuelle par le système de justice pénale2Voir Rosemary Cairns-Way et Donna Martinson, « Judging Sexual Assault: The Shifting Landscape of Judicial Education in Canada” (2019) 97:2 Canadian Bar Review..

L’ANFD rappelle que la méfiance des femmes à l’égard du système de justice pénale n’est pas un phénomène nouveau. En 1993, l’honorable Bertha Wilson, en sa qualité de présidente du Groupe de travail sur l’égalité des sexes de l’Association du Barreau canadien, recommandait à cet effet que tous les juges suivent une formation obligatoire de « sensibilisation » aux préjugés sexistes et raciaux. Un an plus tard, le Conseil canadien de la magistrature (CCM) approuvait une résolution en faveur de l’élaboration de « programmes de formation complets, crédibles et approfondis sur les enjeux liés au contexte social, y compris le genre et la race ». Le financement de projets spéciaux par le ministère fédéral de la Justice a contribué à la mise en œuvre de cette résolution, permettant la nomination d’experts juridiques et pédagogiques à plein temps et la consultation des parties prenantes publiques. L’approche actuelle en matière de formation judiciaire au Canada est un résultat direct de cette résolution initiale et du soutien financier indépendant qu’elle a reçu. Ce contexte élargi doit éclairer l’étude du projet de loi C-5 si l’on veut qu’il commence à atteindre les objectifs importants énoncés dans son préambule.

Les amendements proposés sont conformes au principe de l’indépendance judiciaire, tel qu’adéquatement compris. Cette législation ne saurait en aucun cas être une tentative d’arracher au pouvoir judiciaire son autorité sur le développement professionnel. Il s’agit plutôt d’une réponse spécifique et soigneusement adaptée à l’échec marqué et continu du système de justice pénale à lutter adéquatement contre les violences sexuelles. Cet échec prive les femmes d’un accès égal à la justice et à la protection de la loi. Une rédaction précise et des objectifs sans ambiguïté, lus dans le contexte d’un préambule détaillé qui énumère les droits en question, en particulier les droits des femmes à l’égalité, garantira que l’indépendance du pouvoir judiciaire n’est pas menacée.

Le gouvernement précédent a déposé en 2017 un budget qui allouait au CJC 2,7 millions de dollars sur cinq ans (et 0,5 million par an par la suite) pour soutenir des programmes de formation, d’éthique et de conduite des juges3Budget 2017, Renforcer la classe moyenne. L’allocation spécifique à l’institution judiciaire figure à la partie 5 de la version PDF.. L’ANFD exhorte le comité à recommander l’octroi d’un financement supplémentaire indépendant lié à cette législation, semblable à celui accordé par le ministère de la Justice au Projet de sensibilisation au contexte social décrit ci-dessus. Des juges bénévoles, même appuyés par des organisations nationales telles que l’INM et le CCM, ne pourront participer, sans l’assistance nécessaire, à l’élaboration de programmes d’études rigoureux et approfondis de ce type. En outre, les obligations essentielles en matière de consultation prescrites par cette législation exigent du temps et des ressources suffisantes pour en assurer le succès, et notamment pour tenir compte de la diversité des femmes et de l’incidence de cette diversité sur l’expérience de l’agression sexuelle et sur la réponse du système à celle-ci. Bien menées, ces consultations augmenteront la probabilité que l’éducation judiciaire renforce l’égalité des femmes, rehausse la confiance des femmes envers l’administration de la justice et réduise les fardeaux croisés de discrimination vécus par les femmes qui choisissent de signaler une agression sexuelle.

Les tribunaux provinciaux entendent la grande majorité des causes d’agressions sexuelles. Le gouvernement fédéral n’a pas compétence pour imposer une formation à des juges nommés par les provinces. L’octroi d’un financement indépendant permettant la production d’un programme pédagogique complet, approfondi et crédible en matière d’agressions sexuelles aura un impact indirect sur la formation continue offerte aux juges nommés par les provinces. Il permettra de créer une ressource de formation judiciaire accessible à tout tribunal ou groupe de tribunaux au Canada. Cela pourrait encourager la tenue de conférences réunissant tous les tribunaux dans des provinces données, ce qui s’est produit lors de la mise en œuvre du Projet d’éducation sur le contexte social, et qui a permis de briser les silos existants entre les tribunaux traitant des mêmes questions.


Aperçu de la législation

Dans ce bref exposé, l’ANFD abordera trois éléments clés des modifications que le projet de loi C-5 propose d’apporter à la Loi sur les juges. Pour faciliter la consultation, les articles actuels pertinents de la Loi sur les juges sont présentés ci-dessous, les modifications proposées étant indiquées en caractères gras.

3 Peuvent seules être nommées juges d’une juridiction supérieure d’une province si elles remplissent par ailleurs les conditions légales, les personnes qui, à la fois:

b) se sont engagées à suivre une formation continue portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, notamment en participant à des colloques organisés au titre de l’alinéa 60(2)b).

60 (1) Le Conseil a pour mission d’améliorer le fonctionnement des juridictions supérieures, ainsi que la qualité de leurs services judiciaires, et de favoriser l’uniformité dans l’administration de la justice devant ces tribunaux.

Pouvoirs

(2) Dans le cadre de sa mission, le Conseil a le pouvoir :

b) d’organiser des colloques portant notamment sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social en vue de la formation continue des juges ; 

Colloques — droit relatif aux agressions sexuelles

(3) Le Conseil veille à ce que les colloques portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles organisés au titre de l’alinéa (2)b) :

a) soient élaborés après consultation des personnes, groupes ou organismes qu’il estime indiqués, tels que les personnes ayant survécu à une agression sexuelle ainsi que les groupes et les organismes qui les appuient;

b) abordent notamment les interdits concernant la preuve, les principes sous-tendant le consentement, la procédure à suivre lors des procès pour agression sexuelle, de même que les mythes et les stéréotypes associés aux personnes qui portent plainte pour agression sexuelle.

Ces amendements ont essentiellement trois fonctions :

  1. Ils ajoutent un critère d’admissibilité. Les candidats à une nomination à la magistrature des cours supérieures doivent désormais s’engager à participer à certains programmes de formation continue comme condition de leur nomination.
  2. Ils précisent les sujets et une partie du contenu de ces programmes de formation destinés aux candidats à la magistrature et au Conseil canadien de la magistrature (CCM).
  3. Ils exigent du CCM qu’il veille à ce que des parties prenantes « appropriées » soient consultées au cours de l’élaboration de la formation.

Analyse et recommandations

Deux valeurs constitutionnelles fondamentales sous-tendent cette législation. La première, mentionnée dans le préambule, est l’indépendance du pouvoir judiciaire. La seconde, non mentionnée dans le préambule, mais implicite dans ses dispositions, est l’égalité des femmes.

Résumé

L’ANFD est heureuse d’appuyer la législation telle qu’amendée au moyen de ces recommandations relatives au projet de loi C-5. Ces amendements précisent clairement quelles valeurs constitutionnelles sont en cause. Ils rendent explicites les droits des femmes à l’égalité, qui sont compromis par l’incapacité persistante du système de justice pénale à répondre de manière appropriée aux agressions sexuelles. Ils déterminent clairement les objectifs de la législation et l’importance de renforcer la confiance des femmes envers l’administration de la justice. Ils rendent plus probable que la législation atteigne cet objectif d’une manière compatible avec l’indépendance judiciaire en reliant la législation aux meilleures pratiques actuelles en matière de formation judiciaire. Enfin, nos recommandations reconnaissent la complexité et l’importance de ce travail. Un effort rigoureux, exhaustif et fondé sur la collaboration est essentiel. Seul un financement supplémentaire indépendant permettra d’atteindre cet objectif.

Merci

Ce mémoire sur le projet de loi C-5 a été préparé par la professeure Rosemary Cairns Way pour l’Association nationale Femmes et Droit, avec la contribution des membres du personnel de l’ANFD, Suki Beavers et Rachel Kohut.

L’ANFD tient à exprimer sa reconnaissance pour les nombreuses contributions et appuis qui ont guidé la préparation de ce mémoire, y compris de la part des personnes et organisations suivantes : Deepa Mattoo (Barbra Schlifer Commemorative Clinic), Anuradha Dugal (Fondation canadienne des femmes), Karine-Myrgianie Jean-Francois (Réseau d’action des femmes handicapées Canada), Tamsin Fitzgerald (Les Femmes Michif Otipemisiwak/Women of the Métis Nation), Pamela Cross (Luke’s Place Support and Resource Centre for Women and Children), Lolly Bennett (National Congress of Black Women Foundation), Marlene Ham (Ontario Association of Interval and Transition Houses), Mathilde Trou (Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale), Kim Hawkins (Rise Women’s Legal Centre), Silmy Abdullah et Shalini Konanur (South Asian Legal Clinic of Ontario), Raji Manjat (West Coast LEAF) et Anjum Sultana (YWCA Canada).