L’ANFD recommande que le comité modifie le préambule pour reconnaître explicitement que les agressions sexuelles sont fondées sur le genre, que la majorité des agresseurs sont des hommes et que la grande majorité des victimes/survivantes sont des femmes et des filles. Le préambule devrait reconnaître que les femmes ont vécu des expériences diverses en matière d’agression sexuelle et de réponse du système de justice pénale aux allégations d’agression sexuelle. Le préambule devrait préciser que le manque de confiance dans le système de justice pénale, le risque que les procédures d’agression sexuelle portent préjudice aux survivantes, et les interprétations problématiques de la loi dans les procédures d’agression sexuelle sont incompatibles avec une égalité réelle des femmes. L’ANFD recommande l’adoption du texte suivant :

Attendu qu’au Canada tout le monde a droit à la pleine protection de la loi et à être traité avec dignité, humanité et respect ;

Attendu qu’au Canada, les femmes sont plus susceptibles que les hommes d’être victimes d’agressions sexuelles ;

Attendu que les expériences multiples, chevauchantes et croisées des femmes en matière de discrimination, y compris la discrimination fondée sur la race, l’identité autochtone, la religion, l’ethnicité, l’orientation sexuelle, la citoyenneté, l’identité ou l’expression de genre, la condition sociale, l’âge ou le handicap, les exposent davantage au risque d’être victimes d’agressions sexuelles ;

Attendu que les femmes vivent les agressions sexuelles et la réponse du système de justice pénale à ces agressions de multiples manières, façonnées par le genre et par d’autres formes de discrimination et de désavantage ;

Attendu que les allégations d’agression sexuelle doivent être jugées dans le cadre de procédures qui protègent pleinement la sécurité de la personne et les droits à l’égalité des femmes, en plus des droits à un procès équitable des personnes accusées ;

Attendu que les survivantes d’agressions sexuelles au Canada doivent avoir confiance dans le système de justice pénale et que le manque de confiance des femmes envers ce système reflète l’existence d’une discrimination fondée sur le sexe qui trouve son origine dans les inégalités systémiques entre les femmes et les hommes ;

Attendu que les conséquences discriminatoires et profondément préjudiciables de la colonisation sur les femmes autochtones, historiques et actuelles, continuent d’alimenter leurs expériences et leur manque de confiance dans le système de justice pénale ;

Attendu que des interprétations de la loi et du contexte social des agressions sexuelles se produisent dans les procédures d’agression sexuelle, et que ces interprétations sont souvent discriminatoires ;

Attendu que les poursuites pour agression sexuelle sont susceptibles d’imposer des coûts exceptionnels et préjudiciables aux survivantes, ce qui contribue à la réticence des femmes à signaler les agressions sexuelles et, par conséquent, à leur refuser une protection égale de la loi.

L’ANFD soutient que l’attention accordée à la formation continue des juges reflète une compréhension évolutive de l’indépendance (et de la responsabilité) des juges dans une société de plus en plus diversifiée, engagée juridiquement et constitutionnellement en faveur de l’égalité.

L’indépendance judiciaire est un principe constitutionnel fondamental essentiel à la prestation d’une justice impartiale. Chaque Canadien, chaque Canadienne a droit, en vertu de la Constitution, à une justice impartiale, et l’indépendance judiciaire est un « moyen » d’atteindre cette « fin »⁴Conseil canadien de la magistrature, Principes de déontologie judiciaire à 8. « L’indépendance judiciaire n’est pas un droit qui appartient en propre à chaque juge, mais plutôt le fondement de l’impartialité judiciaire et un droit constitutionnel détenu par chaque citoyen. L’indépendance de la magistrature s’entend de l’indépendance individuelle et collective ou institutionnelle nécessaires tant à un processus décisionnel impartial qu’à des décisions impartiales. » Voir aussi, R. v. Lippé, [1991] 2 S.C.R. 114, per Lamer J.: « La garantie d’indépendance judiciaire vise dans l’ensemble à assurer une perception raisonnable d’impartialité; l’indépendance judiciaire n’est qu’un « moyen » pour atteindre cette « fin ». Si les juges pouvaient être perçus comme « impartiaux » sans l' »indépendance » judiciaire, l’exigence d' »indépendance » serait inutile. Cependant, l’indépendance judiciaire est essentielle à la perception d’impartialité qu’a le public. L’indépendance est la pierre angulaire, une condition préalable nécessaire, de l’impartialité judiciaire. ». Chaque juge, comme chaque personne, a un point de vue particulier et inévitablement partiel. Lorsqu’ils sont nommés à la magistrature, les juges apportent des points de vue qui reflètent, entre autres, leurs antécédents, leur éducation et leur expérience professionnelle. La formation judiciaire destinée à combler les lacunes dans le parcours professionnel de la personne nommée (comme, par exemple, un manque de familiarité avec le droit pénal) illustre, de façon incontestable, la nécessité d’une formation professionnelle continue pour les juges. La récente décision du CCM de rendre obligatoire la participation au nouveau programme destiné aux juges tient au fait que les nouvelles personnes nommées partageront toutes des connaissances lacunaires semblables relativement au défi inhérent à la fonction de décideur, et que l’institution judiciaire a l’obligation de réduire ces lacunes de façon aussi rapide qu’efficace.

Plus complexe, mais non moins important, est l’effet des connaissances incomplètes sur l’obligation d’impartialité. L’ANFD soutient qu’un juge qui s’engage à rendre une justice impartiale a l’obligation professionnelle de se renseigner sur les points de vue et les expériences des autres, et en particulier, d’apprendre comment le droit peut avoir des conséquences différentielles et parfois discriminatoires pour des individus et des communautés vulnérables. Les juges, en tant que groupe, représentent les membres les plus puissants et les plus privilégiés de la société canadienne, et la magistrature elle-même, malgré les récentes tentatives d’accroître sa diversité, demeure largement non représentative. Cela signifie que l’éducation destinée à sensibiliser les juges à d’autres perspectives, à la différence et à la diversité aura tendance à prioriser les expériences des personnes vulnérables et défavorisées, puisque ce sont les perspectives que les juges sont le moins susceptibles d’avoir vécues. La participation à la formation judiciaire destinée à protéger l’impartialité est tout à fait conforme au principe de l’indépendance judiciaire. La participation à une formation judiciaire continue sert les intérêts professionnels et institutionnels des juges en tant que décideurs compétents et impartiaux, tout en donnant suite à l’intérêt général supérieur du public pour l’administration d’une justice impartiale et inclusive et les droits des femmes à l’égalité réelle.

L’ANFD recommande que le préambule du projet de loi C-5 soit modifié pour inclure également ce qui suit :

Attendu que le Parlement reconnaît l’importance d’un pouvoir judiciaire indépendant ;

Attendu que le Parlement comprend que l’indépendance du pouvoir judiciaire est un moyen d’assurer l’impartialité de la magistrature ;

Attendu que le Parlement reconnaît qu’une formation judiciaire efficace fait partie du développement professionnel des juges et contribue à la confiance du public dans l’administration de la justice ;

Et attendu que le Parlement reconnaît que la confiance du public dans l’administration de la justice et dans les droits des femmes à l’égalité sera renforcée en veillant à ce que les personnes souhaitant être nommées à la magistrature s’engagent à participer à une formation judiciaire continue sur la législation relative aux agressions sexuelles et au contexte social.

Le projet de loi C-5 utilise à deux endroits les termes « questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social » (alinéas 3 b) et 60 2) b)). La création et la prestation de la formation sur le contexte social judiciaire datent de vingt-cinq ans au Canada. Le « contexte social » est une expression abrégée qui vise à saisir les facteurs contextuels susceptibles d’éclairer la prise de décision judiciaire dans tous les contextes où se déroule la formation judiciaire. La formulation de l’amendement n’est pas claire.

L’ANFD recommande que le texte législatif soit modifié de façon à refléter les meilleures pratiques actuelles en matière de formation judiciaire. Une formation judiciaire complète et approfondie sur un sujet particulier exige que l’on se concentre sur trois éléments : le droit substantiel, le contexte social du droit et les compétences judiciaires pertinentes. Un langage précis permettra de clarifier à la fois l’engagement du demandeur et le pouvoir du CCM. En outre, un langage plus clair rendra l’alinéa 60 3) b) superflu.

L’ANFD recommande les amendements suivants au projet de loi C-5 :

3 b) s’engage à participer à la formation continue sur les questions liées :

• au droit relatif aux agressions sexuelles ;
• au contexte social des agressions sexuelles et à la réponse de la justice pénale à ces agressions ; et
• aux compétences judiciaires requises pour présider de manière impartiale les procès pour agression sexuelle

notamment en participant aux colloques organisés en vertu de l’alinéa 60 (2) b).

60 (1) Le Conseil a pour mission d’améliorer le fonctionnement des juridictions supérieures, ainsi que la qualité de leurs services judiciaires, et de favoriser l’uniformité dans l’administration de la justice devant ces tribunaux.

Pouvoirs

(2) Dans le cadre de sa mission, le Conseil a le pouvoir :

[…]

b) d’organiser des colloques, notamment des colloques sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles, au contexte social des expériences des femmes en matière d’agressions sexuelles et à la réponse de la justice pénale à ces agressions, ainsi qu’aux compétences judiciaires requises pour présider de manière impartiale les procès pour agression sexuelle.

Le projet de loi C-337 initial ne comportait pas d’engagement à tenir des consultations. La commission a modifié le texte législatif afin d’inclure cet aspect. Bon nombre de témoins qui travaillent directement avec les survivantes se sont montrés intéressés et disposés à contribuer à l’élaboration du programme. Ces témoins ont souligné l’importance de la consultation en personne qui a permis aux juges de comprendre, auprès de celles qui travaillent à l’égalité des femmes sur le terrain, plutôt que par un intermédiaire, le contexte social de l’agression sexuelle.

L’ANFD appuie fermement l’alinéa 60 (3) (a). La participation communautaire était un principe fondamental du Projet d’éducation sur le contexte social de l’INM à la fin des années 1990. Le CCM exigeait que la programmation sur le contexte social soit crédible. Les éducateurs judiciaires ont compris que cette crédibilité comportait deux aspects. D’une part, les juges devaient faire l’expérience de la formation comme étant crédible, pertinente et utile dans le cadre de leur travail ; d’autre part, les intervenants communautaires disposant d’informations pertinentes devaient s’assurer que la formation reflétait de manière crédible leurs expériences en matière de droit, de pouvoir judiciaire et d’administration de la justice. Cela signifiait que les acteurs de la communauté devaient parler pour euxmêmes.

Les enjeux des affaires instruites en matière d’agression sexuelle sont de la plus haute importance. L’égalité des femmes, leur sécurité personnelle, leur sûreté et leur confiance dans l’équité du système sont en grand danger. Malheureusement, les juges qui instruisent les causes d’agression sexuelle peuvent avoir des préjugés non examinés et non reconnus⁵On trouvera une collection récente et exhaustive de documents de recherche en matière d’agressions sexuelles à l’Institut de recherche en politiques publiques.. Plus précisément, les juges peuvent ne pas être conscients de ce qu’ils ne savent pas⁶Conseil canadien de la magistrature, In the Matter of an Inquiry Pursuant to s. 63(1) of the Judges Act Regarding the Honourable Justice Robin Camp, Report and Recommendations of the Inquiry Committee to the Canadian Judicial Council (Ottawa, Conseil canadien de la magistrature, 29 novembre 2016).. C’est pourquoi la participation des groupes et organisations travaillant au service des femmes, ainsi que des survivantes d’agressions sexuelles, en particulier les femmes qui sont victimes/survivantes et qui subissent des formes de discrimination multiples et croisées, est particulièrement précieuse dans ce contexte. Les autres juges, avocats, professionnels et universitaires, essentiels à l’élaboration d’une grande partie du contenu d’un programme complet, ne pourront probablement pas sensibiliser leurs collègues à la réalité vécue de la violence sexuelle, y compris les expériences croisées et complexes d’inégalité et de discrimination que subissent de nombreuses victimes d’agression sexuelle. Les survivantes d’agressions sexuelles et les personnes qui travaillent avec elles pour les soutenir et assurer la protection de leurs droits à l’égalité possèdent l’expertise, les connaissances et l’expérience nécessaires pour fournir ce contexte. Participer à la formation des juges pourrait également être un facteur de guérison pour les survivantes d’agressions sexuelles.

L’ANFD recommande :

Colloques — droit relatif aux agressions sexuelles

(3) Le Conseil veille à ce que les colloques portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles, organisés au titre de l’alinéa (2)b) :

a) soient élaborés après consultation des personnes, groupes ou organismes qu’il estime indiqués, en particulier des femmes, qui disposent d’informations pertinentes de première main concernant le contexte social des agressions sexuelles et la réponse de la justice pénale aux agressions sexuelles, tels que les personnes ayant survécu à une agression sexuelle ainsi que les groupes et les organismes qui les appuient;

b) abordent notamment les interdits concernant la preuve, les principes sous-tendant le consentement, la procédure à suivre lors des procès pour agression sexuelle, de même que les mythes et les stéréotypes associés aux personnes qui portent plainte pour agression sexuelle.

Les agressions sexuelles et la violence contre les femmes sont des défis systémiques que les décideurs doivent relever dans une vaste gamme de contextes en dehors du système de justice pénale. Les femmes doivent faire confiance aux décideurs institutionnels partout où ils exercent leur pouvoir. Il serait naïf de croire que les mythes et les stéréotypes incompatibles avec l’égalité des femmes ne se retrouvent que dans le système de justice pénale. Ils sont systémiques. L’ANFD recommande au gouvernement fédéral de continuer de modifier d’autres lois afin que tous les tribunaux fédéraux (y compris, par exemple, la CISR) chargés de rendre des décisions relatives aux agressions sexuelles et à d’autres formes de violence contre les femmes reçoivent une éducation et une formation obligatoires semblables à celles prévues dans le projet de loi C-5. De plus, l’ANFD recommande que le gouvernement rende obligatoire une formation sur la violence familiale pour tous les juges des tribunaux de la famille. Le projet de loi C-5, amendé selon les recommandations de l’ANFD, fournit un plan directeur pour l’élaboration, en consultation avec des intervenantes de première ligne, d’une formation respectueuse de l’indépendance judiciaire et qui porte sur le droit, le contexte social du droit et les compétences judiciaires nécessaires pour siéger de manière à assurer une justice impartiale.