NAPE c. Newfoundland: la discrimination salariale

Lettre au Premier ministre du Canada demandant que le gouvernement fédéral fasse preuve de son engagement envers les femmes dans tout le Canada en aidant Terre-Neuve à payer sa dette aux travailleuses du secteur de la santé.

10 décembre 2004

Honorable Paul Martin
Premier ministre du Canada

Nous vous écrivons à l’occasion de l’anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies pour vous demander de défendre et de promouvoir activement les droits humains des femmes. Nous entreprenons cette démarche parce que nous sommes indignées par la récente décision de la Cour suprême dans l’affaire Newfoundland Association of Public Employees (NAPE) c. Terre-Neuve, qui a jugé qu’il était justifiable de discriminer contre les femmes afin d’éviter une « crise financière ».

Comme vous le savez, à la suite de longues négociations, le gouvernement Terre-Neuve-et-Labrador et l’Association des employés de la fonction publique avaient reconnu que les travailleuses dans le secteur de la santé étaient victimes de discrimination salariale. En 1988, ils avaient conclu une entente pour compenser cette discrimination en introduisant un plan d’équité salariale. Mais en 1991 le gouvernement a pris des mesures extraordinaires afin d’éviter une crise financière. Invoquant le risque de perdre leur cote de crédit, ainsi qu’une réduction dans les paiements de transfert fédéraux, il a décidé d’annuler rétroactivement les paiements qui devaient être versés pour réaliser l’équité salariale, et de suspendre pendant trois ans les paiements futurs.

En adoptant la Public Sector Wage Restraint Act, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a forcé les femmes à supporter un fardeau financier disproportionné dans la lutte au déficit, puisque l’annulation des paiements relatifs à l’équité salariale s’ajoutait aux gel des salaires et autres mesures qu’on dû subir tous les employés de la fonction publique. Au total, la décision du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador d’annuler les augmentations au titre de l’équité salariale coûte aux travailleuses de la santé 80 millions de dollars plus intérêts. Ceci équivaut à une taxe spéciale imposée aux femmes.

Nous sommes d’avis que la décision de la Cour Suprême du Canada menace les droits des femmes. Même si la Cour a jugé que cette mesure était justifiée à cause de circonstances « exceptionnelles », nous craignons que gouvernements et employeurs invoquent la nature « exceptionnelle » de bien d’autres circonstances, pour justifier une érosion des droits des femmes. Or, le droit à l’égalité ne doit pas être soumis aux aléas de la conjoncture économique, ou être effectif seulement pour les femmes qui vivent dans une province riche. Alors que la Cour s’est arrêtée aux coûts des mesures visant à assurer l’équité salariale, elle a négligé de comptabiliser les coûts très réels pour les femmes de l’inégalité et de la discrimination sur le marché du travail.

C’est pourquoi nous vous demandons de démontrer votre engagement réel envers le respect et la promotion des droits à l’égalité des femmes, en aidant le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador à repayer la dette de 80 millions qu’il doit aux travailleuses de la santé. Le gouvernement fédéral doit s’assurer que les paiements de péréquation sont suffisants pour assurer aux femmes de toutes les régions au Canada des conditions matérielles qui sauvegardent leurs droits. Lorsque ces paiements sont réduits, comme ils l’ont été au début des années 1990, les femmes en sont les premières à en payer les frais.

D’autre part, nous vous demandons d’ordonner aux fonctionnaires et aux avocats représentant le gouvernement du Canada de ne pas endosser ou promouvoir la notion que les droits des femmes peuvent être sacrifiés lorsqu’il existe des contraintes budgétaires. Les femmes de Terre-Neuve et du Canada ont besoin de savoir que le gouvernement du Canada respectera et protégera leurs droits constitutionnels à l’égalité, quelque soit la conjoncture économique.

Dans quelques mois, le 17 avril 2005 marquera le 20ième anniversaire de l’entrée en vigueur des droits constitutionnels à l’égalité. Nous espérons alors être en mesure de célébrer les progrès dans la réalisation effective des droits humains des femmes, plutôt que d’être forcées à dénoncer les reculs de nos gouvernements et des nos tribunaux. Nous comptons sur vous pour être un allié dans la quête des femmes de la dignité, de la justice et de l’égalité.

Dans l’attente d’une réponse positive de votre part,

Andrée Côté, Association nationale Femmes et droits
Shelagh Day, Alliance féministe pour l’action internationale
Joyce Hancock, Conseil consultatif sur la condition de la femme de Terre-Neuve-et-Labrador.

… et les autres groupes qui ont endossé cette lettre:

• Action ontarienne contre la violence faite aux femmes (AOCVF)
• Action travail des femmes
• Alliance de la fonction publique de Canada (AFPC)
• Alliance de la fonction publique de Canada (Colombie-Britannique)
• Alliance Féministe pour l’action internationale (AFAI)
• Anglican Church, Diocese of New Westminster, Justice and Peace Unit (Colombie-Britannique)
• Antigonish Women’s Association (Nouvelle Ecosse)
• Antigonish Women’s Resource Centre (Nouvelle Ecosse)
• Assault Response & Care Centre, Brockville (Ontario)
• Association canadienne des centres contre les aggressions à caractère sexuels (ACCCACS), regions Colombie-Britannique et Yukon
• Association nationale Femme et Droit (ANFD)
• Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF)
• Bay St. George Status of Women Council / Centre
• B.C. Coalition of Women’s Centres
• B. C. Hospital Employees’ Union
• B.C. Human Rights Coalition
• B.C. Teachers’ Federation, Feminist Caucus
• Cara Transition House, Gander (Terre-Neuve et Labrador)
• Centre d’aide et de lutte contre les aggressions à caractère sexuel (CALACS), La Bôme-Gaspésie, Gaspé (Québec)
• Centre d’aide et de lutte contre les aggressions à caractère sexuel (CALACS), Entre Elles, Roberval (Québec)
• Centre d’aide et de lutte contre les aggressions à caractère sexuel (CALACS), Granby (Québec)
• Centre d’aide et de lutte contre les aggressions à caractère sexuel (CALACS), Laurentides, Saint Jérôme (Québec)
• Centre d’aide et de lutte contre les aggressions à caractère sexuel (CALACS), Région Côte Nord, Baie-Comeau (Québec)
• Centre-Femmes de Beauce (QBC)
• Coalition ontarienne sur l’équité salariale
• Coalition pour l’équalité des femmes
• Coalition pour l’équité salariale (Nouveau Brunswick)
• Comité canadien d’action sur le statut de la femme (CCA)
• Comité canadien d’action sur le statut de la femme (Colombie Britannique)
• Committee Against Violence, Grand Falls-Windsor (Terre-Neuve et Labrador)
• Community Youth Network, St. John’s (Terre-Neuve et Labrador)
• Conseil des femmes de Winnipeg (Manitoba)
• Congrès des femmes noires (Manitoba)
• Congrès du travail du Canada (CTC)
• Conseil d’intervention pour l’accès des femmes au travail, Montréal (Québec)
• Conseil national des femmes du Canada (CNFC)
• Corner Brook Status of Women Council / Women’s Centres (Terre Neuve et
  Labrador)
• Corner Brook Transition House (Terre Neuve et Labrador)
• DisAbled Women’s Network Ontario (DAWN ON)
• Dawson Regional Women’s Committee (Colombie Britannique)
• Eastern Region Committee Against Violence (Terre-Neuve et Labrador)
• EGALE Canada
• Elementary Teachers` Federation of Ontario
• EssentiElles (le groupe qui représente les intérêts des femmes franco-yukonnaises)
• Fédération canadienne des étudiantes et étudiants (FCEE)
• Fédération Canadienne des Femmes Diplômées
• Fédération des femmes canadiennes-françaises, Gravelbourg (Saskatchewan)
• Fédération des femmes du Québec
• Fédération des travailleurs et traivailleuse du Nouveau Brunswick
• Fédération ontarienne du travail
• Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ)
• Gander Status of Women Council / Women’s Centre (Terre-Neuve et Labrador)
• Gateway Status of Women Council / Women’s Centre, Port Aux Basques (NL)
• Grace Sparkes House, Burin Peninsula (Terre-Neuve et Labrador)
• Grenfell Region Anti-Violence Team Inc. (Terre-Neuve et Labrador)
• Hope Haven Transition House, Labrador West (Terre-Neuve et Labrador)
• Institut canadien de recherche sur les femmes (ICRF)
• Iris Kirby Transition House, St. John’s (Terre-Neuve et Labrador)
• Justice for Girls (Colombie Britannique)
• Labradorians for Peaceful Communities (Terre-Neuve et Labrador)
• Langley Teachers’ Association (Colombie Britannique)
• Libra House, Happy Valley-Goose Bay (Terre-Neuve et Labrador)
• Métis National Council of Women
• Mokami Status of Women Council / Women’s Centre, Happy Valley-Goose Bay
• Multicultural Women’s Organization (Terre Neuve et Labrador)
• Naomi Centre, St. John’s (Terre Neuve et Labrador)
• National Union of Public and General Employees- NUPGE Canada
• Native Women’s Association of Canada (NWAC)
• Newfoundland and Labrador Advisory Council on the Status of Women
• Newfoundland and Labrador AIDS Committee
• Newfoundland and Labrador Federation of Labour (NLFL)
• Newfoundland and Labrador Nurses Union (NLNU)
• Newfoundland and Labrador Sexual Assault Crisis and Prevention Centre
• Newfoundland Association of Public and Private Employees (NAPE)
• Nipavut Women’s Group, Nain (Terre-Neuve et Labrador)
• Organisation nationale anti-pauvreté (ONAP)
• Organisation nationale des femmes immigrantes et des femmes appartenant à une minorité visible du Canada (ONFIFAMVC)
• Partenariat communauté en santé Whitehorse (Yukon)
• Provincial Association Against Family Violence (Terre-Neuve et Labrador)
• Regional Coordinating Coalition Against Violence Eastern Avalon
• Réseau action femmes (Manitoba)
• Riverdale Immigrant Women’s Centre (Ontario)
• Section locale 2745-3 du Syndicat canadien de la fonction publique
• Seniors Network (Colombie-Britannique)
• St. John’s Status of Women Council / Women’s Centre
• Support to Single Parents Inc, Moncton (Nouveau Brunswick)
• Syndicat des travailleurs canadiens de l’automobile (CTA Canada)
• Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP)
• The Lantern, St. John’s (Terre-Neuve et Labrador)
• Toronto Women’s Call To Action (Ontario)
• Vancouver Committee for Domestic Workers and Caregivers Rights
• Victoria Faulkner Women’s Centre, Whitehorse (Yukon)
• West Coast Women’s Legal Education and Action Fund (Colombie-Britannique)
• Women Elders in Action (WE*ACT) (Colombie-Britannique)
• Women in Resource Development Committee (Terre-Neuve et Labrador)
• Women’s Inter-Church Council of Canada
• Women’s Network PEI
• Women’s Resource Centre, Memorial University of Newfoundland
• Womenspace
• Yellowknife Women’s Society
• YWCA Canada