Bill C-71 | National Association of Women and the Law

Mémoire de l'ANFD sur le Projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu

Présenté au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes le 25 mai 2018.

Résumé

Dans ce mémoire¹, l’ANFD se fait l’écho des voix d’autres organisations de femmes en appuyant les mesures que le gouvernement a prises dans le projet de loi C-71 pour mieux protéger la sécurité publique, et réitère sa demande qu’elle soit encore renforcée pour mieux protéger les femmes et les enfants.

Nous félicitons le gouvernement d’avoir supprimé la disposition de la Loi sur les armes à feu² qui limitait l’examen des critères d’admissibilité à une période de cinq ans seulement. L’ANFD soutient l’approche qui prévoit la prise en compte de l’ensemble du cycle de vie d’une personne lorsqu’il s’agit de déterminer si elle devrait être jugée admissible à l’obtention d’un permis d’armes à feu. L’ANFD appuie également l’abrogation de la disposition permettant au gouverneur en conseil de réduire la classification d’une arme à feu lorsqu’elle répond à un critère plus élevé prescrit dans le Code criminel, et le rétablissement de la classification prohibée de deux groupes d’armes à feu, soit les carabines CZ-858 et la famille de carabines Swiss Arms (dont la classification avait été réduite par le gouvernement précédent en 2015).

Bien qu’elle appuie généralement le projet de loi C-71, l’ANFD recommande qu’il soit encore renforcé de la façon suivante :

Fournir un mécanisme permettant aux services policiers d’avoir accès aux dossiers des ventes d’armes à feu que les entreprises seront tenues de conserver, sans qu’il soit nécessaire de demander un mandat;
Lorsque les ventes d’armes à feu sont déclarées au Programme canadien des armes à feu (PCAF), le PCAF doit être en mesure de tenir un registre de cette vente;
Exiger que les vendeurs privés tiennent des registres de la vente de toutes les armes à feu et de leurs acheteurs;
Inclure une vérification plus approfondie pour les permis d’armes à feu, surtout en ce qui concerne la violence familiale et les problèmes de santé mentale.

Ces recommandations sont nécessaires pour renforcer davantage le projet de loi C-71 afin qu’il réponde mieux aux préoccupations des femmes et des enfants en matière de sécurité. Le moment est venu de renforcer les lois canadiennes sur le contrôle des armes à feu et de rendre le Canada plus sûr pour les femmes et leurs enfants, y compris ceux qui font face à la violence familiale.

Introduction

Dans ce mémoire, nous faisons écho aux voix d’autres organisations de femmes qui appuient les mesures prises par le gouvernement dans le projet de loi C-71 pour mieux protéger la sécurité publique. Les Canadiens sont en faveur d’un contrôle plus rigoureux des armes à feu. Un récent sondage a révélé que 81 % des Canadiens conviennent que « la propriété privée d’armes d’assaut semi-automatiques à des fins récréatives ne devrait pas être légale au Canada », avec un soutien identique dans les zones urbaines et rurales³. Un autre sondage récent montre que 85 % des répondants étaient en faveur « [d’interdire] la possession privée d’armes d’assaut militaires et de fusils de tireur d’élite par des civils⁴».

L’ANFD appuie expressément les recommandations de la Coalition pour le contrôle des armes (la Coalition), un organisme qui a été fondé à la suite du massacre de Montréal et le seul organisme national à but non lucratif qui travaille à réduire le nombre de blessures, de décès et de crimes au Canada.

Comment le contrôle des armes à feu affecte les femmes

L’ANFD préconise également d’autres modifications qui renforceraient davantage le projet de loi C-71 afin de mieux protéger les femmes et les enfants.

Bien que les armes à feu et les gangs constituent une menace pour la sécurité publique, le discours sur la réglementation des armes à feu doit être élargi pour inclure une analyse comparative entre les sexes qui tient compte de la façon dont les armes à feu affectent les femmes de façon disproportionnée. Comme l’a déclaré Colette Prevost, directrice du plaidoyer pour la YWCA Canada : Les armes à feu sont en évidence dans le cycle de la violence envers les femmes, et les données sont claires : lorsqu’il y a présence d’armes à feu, les femmes et leurs enfants sont plus susceptibles d’être tués. Les mesures de contrôle des armes à feu sont liées à une chute accélérée des meurtres de femmes commis avec des armes à feu, et il n’y a aucune preuve d’effets de substitution. Il faut voir la situation avec les yeux des femmes si nous voulons faire progresser la législation progressive des armes à feu dans ce pays. Pour chaque femme tuée ou blessée par une arme à feu, des milliers d’autres vivent avec la menace quotidienne d’une telle violence⁵.

La Clinique Barbra Schlifer insiste également sur les points suivants : « il est essentiel de comprendre pourquoi les femmes sont si vulnérables aux armes à feu. Ce n’est pas seulement la vulnérabilité intense créée par la victimisation dans leurs relations les plus intimes et souvent dans leurs propres maisons, mais aussi le fait que les femmes sont presque toujours des victimes et non des propriétaires d’armes à feu⁶. » Les problèmes auxquels sont confrontées les femmes en matière de violence armée ne peuvent être réglés simplement en mettant l’accent sur les mesures d’application de la loi visant à mettre fin à la vente illégale d’armes à feu, car « au Canada, la majorité des armes à feu utilisées pour tuer les femmes ne sont pas des armes à feu de contrebande ou des armes à feu détenues illégalement – elles sont des carabines et des fusils de chasse légalement détenus. Dans les cas examinés par le Comité d’étude sur les décès dus à la violence familiale, la majorité des armes à feu utilisées ont été acquises légalement⁷ . » En Ontario seulement, de 2006 à 2010, toutes les armes à feu utilisées dans les homicides familiaux ont été obtenues légalement⁸. La présence d’une arme à feu dans une maison est le principal facteur de risque pour déterminer la létalité dans les cas de violence familiale⁹. Ce facteur de risque pourrait être éliminé, ou du moins atténué, par un meilleur contrôle des armes à feu. Par conséquent, le fait d’aider à mettre en place davantage de mesures de protection en ce qui concerne les armes achetées légalement est une façon incroyablement significative d’aider à prévenir la violence contre les femmes et leurs enfants.

Pour illustrer le problème, voici les histoires de certaines des femmes et des enfants qui ont été touchés :

En avril 2006, Francine Mailly et ses trois enfants, Jessica, Brandon et Kevin, ont été atteints de balles tirées par son ex-mari avec une carabine de calibre .22 à Cumberland, en Ontario. La police avait été appelée à plusieurs reprises à la maison familiale.
En octobre 2006, Mila Yoynova et ses deux filles, Iva, 17 ans, et Alice, 10 ans, ont été tuées à Beaconsfield (Québec) par son mari qui utilisait une arme de poing légale.
En décembre 2006, à Brockville (Ontario), Stefanie Stevenson a été tuée avec un fusil utilisé par son ex-mari qui avait déjà été reconnu coupable d’avoir proféré des menaces contre elle.
En décembre 2009, à Saguenay (Québec), Marie-Josée Desmeules a été tuée par son mari, qui s’est par la suite suicidé¹⁰.

Les obligations du gouvernement en vertu de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés

La Charte canadienne des droits et libertés¹¹Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, ch. 11 [La Charte].demande une analyse des droits à l’égalité des questions de sécurité publique, comme le contrôle des armes à feu. Le paragraphe 15(1) de la Charte stipule expressément que : « La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination […]¹²Charte, par. 15(1) » Comme indiqué plus haut, les femmes sont inégalement touchées par la violence armée, et ce sont les hommes, et non les femmes, qui possèdent des armes à feu de façon disproportionnée. L’article 15 de la Charte « impose au gouvernement l’obligation de veiller à ce que la formulation des lois et des politiques tienne compte des répercussions potentiellement différentes sur les différents groupes de la société et de veiller à ce que les mesures gouvernementales n’exacerbent pas les désavantages préexistants¹³Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1997] 3 R.C.S. 624, 1997 CanLII 327, art. 64 [TRADUCTION] ».

Le projet de loi C-71 est un bon départ, mais il ne va pas encore assez loin

L’ANFD appuie l’approche selon laquelle il faut tenir compte du cycle de vie complet d’une personne avant de déterminer si elle est admissible à l’obtention d’un permis d’armes à feu. Par conséquent, nous félicitons le gouvernement d’avoir supprimé de la Loi sur les armes à feu¹⁴ la référence à l’examen d’une période de cinq ans seulement lorsqu’il s’agit de déterminer si quelqu’un devrait ou non être admissible à un permis d’armes à feu.

L’ANFD appuie également l’abrogation par le gouvernement de la disposition permettant au gouverneur en conseil de déclasser la classification d’une arme à feu lorsqu’elle répond à un critère plus élevé tel que prescrit par le Code criminel, ainsi que le rétablissement de la classification interdite de deux groupes d’armes à feu, soit les fusils CZ-858 et la famille Swiss Arms, qui ont été déclassés en 2015 par le gouvernement précédent.

Bien qu’elle appuie généralement le projet de loi C-71, l’ANFD recommande qu’il soit renforcé de la façon suivante:

Avant la mise en œuvre du registre des armes d’épaule, les policiers pouvaient avoir accès aux dossiers commerciaux des ventes d’armes à feu sans avoir à demander un mandat. Ce système doit être réinstauré. Dans de nombreuses situations, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de violence familiale, la police doit pouvoir accéder aux dossiers commerciaux pour déterminer la propriété de l’arme à feu utilisée pour commettre un crime. Dans une situation de violence familiale, cela est essentiel pour être en mesure d’alerter une personne sur le nombre d’armes à feu qui peuvent se trouver dans la maison. Par exemple, une femme qui a fait venir la police chez elle parce que son partenaire l’a menacée avec une arme à feu doit s’assurer que toutes les armes à feu de ce dernier sont saisies. La police n’est en mesure de le faire que si elle peut accéder rapidement et efficacement aux dossiers commerciaux.

Le registre permet d’attribuer un nom à une arme à feu en particulier et, par conséquent, d’amener les propriétaires d’armes à feu à rendre compte de la façon dont ils manipulent leurs armes à feu¹⁵. Dans un rapport de la GRC de 2010, « il a été explicitement reconnu que “si ces armes ne sont pas enregistrées, leurs propriétaires ne s’en sentent pas responsables, car c’est justement cet enregistrement qui leur donne le sens des responsabilités”¹⁶Ibid. [TRADUCTION]. ». Cour d’appel de l’Alberta, Renvoi relatif à la Loi sur les armes à feu, la Cour « a également souligné le lien entre l’enregistrement et l’obligation de rendre compte¹⁷Ibid., faisant référence au Renvoi relatif à la Loi sur les armes à feu (Can.), [1998] A.J. No 1028 (CA), art. 188, 189, 197, 213.». Comme l’indique le mémoire préparé par la Barbra Schlifer Commemorative Clinic dans sa lutte pour empêcher le gouvernement précédent d’abroger le registre des armes d’épaule :
C’est ce sens de la responsabilité qui a contribué à empêcher le transfert illégal, c’est-à-dire parce qu’une arme à feu peut être retracée jusqu’à son propriétaire d’origine et que les propriétaires d’armes à feu ont agi en gardant cela à l’esprit. Sans l’obligation de rendre compte d’un nom lié à une arme à feu en particulier, les propriétaires peuvent céder des armes à feu sans tenir compte des exigences juridiques, car il est peu probable que le transfert puisse être retracé jusqu’à eux. Pour les femmes victimes de violence familiale, cela signifie que les hommes qui ne devraient pas posséder d’armes à feu, soit parce qu’ils ne sont pas titulaires d’un permis, soit pour d’autres raisons de sécurité publique, sont plus facilement en mesure d’acquérir des armes à feu, ce qui accroît le risque pour la sécurité des femmes¹⁸

Les vendeurs privés jouent un rôle important dans la façon dont les armes à feu sont vendues au Canada. Au Québec, les ventes privées représentent près du tiers de toutes les ventes d’armes à feu¹⁹. Le but des registres de ventes est de permettre à la police de suivre systématiquement toute arme à feu utilisée lors de la commission d’un crime. La police ne sera pas en mesure de le faire si elle est limitée au suivi des armes à feu achetées auprès d’un commerçant. Cela créera une échappatoire pour les personnes qui souhaitent commettre un crime et ne pas être tracées. Cette échappatoire doit être comblée.

Lorsque le contrôle a lieu, des moyens supplémentaires et plus efficaces sont nécessaires pour identifier les personnes qui ont le potentiel de commettre des voies de fait, de commettre des actes de violence familiale et de se suicider. Les exigences en matière de contrôle sont plus rigoureuses lorsqu’il faut aviser le conjoint lorsqu’une personne présente une demande de permis.

En ce qui concerne l’identification des problèmes de santé mentale pertinents, le système actuel fondé sur l’autodéclaration est truffé de problèmes, d’autant plus que certaines personnes ne se rendent pas compte qu’elles représentent une menace pour elles-mêmes ou pour les autres. En Ontario, les médecins doivent faire rapport au ministère des Transports si quelqu’un a un problème de santé qui peut rendre la conduite d’une voiture dangereuse. Un système semblable devrait être mis en place pour que les médecins fournissent cette information au gouvernement avant qu’un permis d’armes à feu ne soit délivré ou qu’un achat d’armes à feu ne soit effectué. Les médecins ou les membres de la famille devraient être en mesure de signaler si un membre d’un ménage souffre d’une maladie mentale active et devraient exiger une évaluation plus approfondie avant d’obtenir un permis d’armes à feu ou de voir le permis d’armes à feu existant retiré.

Le gouvernement doit réaliser une étude approfondie de la question afin de créer de meilleurs outils pour identifier et évaluer les personnes qui souhaitent obtenir un permis et acheter une arme à feu.

Conclusion

Bien qu’il reste encore beaucoup à faire pour remédier à la situation des innombrables femmes et enfants au Canada qui sont menacés, blessés et même tués par des armes à feu, l’adoption des recommandations proposées dans le présent mémoire apporterait une contribution importante en aidant à renforcer davantage le projet de loi C-71.

De plus, il faudrait entreprendre un examen complet des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées. Le gouvernement fédéral doit interdire les armes d’assaut militaires et les fusils de précision. L’AR-15, le pistolet utilisé dans les fusillades de masse répétées aux États-Unis, est disponible comme arme à autorisation restreinte au Canada, et le Ruger Mini 14 est vendu comme arme à feu sans restriction. La disponibilité de ces deux armes à feu doit être évitée. Le gouvernement devrait également envisager de mettre en œuvre des approches novatrices. Par exemple, énumérer ce qui est permis, plutôt que ce qui est interdit, aiderait à réduire la capacité des fabricants de contourner les règlements.

Les femmes continuent d’être menacées et tuées avec des armes à feu, même dans leur propre domicile. Elles ne peuvent pas et ne devraient pas attendre plus longtemps pour des contrôles des armes à feu plus musclés et plus efficaces. Le temps est venu de renforcer les lois canadiennes sur le contrôle des armes à feu et de rendre le Canada plus sûr pour les femmes et leurs enfants.

Bibliography

Legislation

Bill C-71, An Act to Amend Certain Other Acts and Regulations in Relation to Firearms, 1st Sess, 42nd Parl, 2018.

Firearms Act, SC 1995, c 39.

The Constitution Act, 1982, Schedule B to the Canada Act 1982 (UK), 1982, c 11.

Jurisprudence

Barbra Schlifer Commemorative Clinic v Canada, 2014 ONSC 5140, 121 OR (3d) 733.

Reference re: Firearms Act (Can.), [1998] AJ No 1028 (CA).

Secondary Materials: Articles

Coalition for Gun Control, Press Release, “Federal Government Takes Important First Step with New Federal Gun Regulations but Stronger Measures Still (or Gun Sale Controls) Needed” (March 20, 2018).

Press Release, “The Case for Gun Control: Reducing Domestic Homicide,” (2015).

Factum for the applicant, Barbra Schlifer Commemorative Clinic, (April 10, 2014) in the case of Barbra Schlifer Commemorative Clinic v Canada, 2014 ONSC 5140, 121 OR (3d) 733.

PolySeSouvient, News Release “Victims group condemns bill that provides bare minimum and fails to put public safety first” (March 20, 2018).

Mémoire de l'ANFD sur le Projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu

Résumé

Introduction

Comment le contrôle des armes à feu affecte les femmes

Les obligations du gouvernement en vertu de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés

Le projet de loi C-71 est un bon départ, mais il ne va pas encore assez loin

Bien qu’elle appuie généralement le projet de loi C-71, l’ANFD recommande qu’il soit renforcé de la façon suivante:

Conclusion

Bibliography

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