Brief on the Proposed Immigration and Refugee Protection Act (Bill C-11)

Brief on the Proposed Immigration and Refugee Protection Act (Bill C-11)
Mémoire concernant le Projet de loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
In 2001, the government introduced new legislation on immigration and refugee protection. NAWL proposed a series of recommendations to improve this legislation with respect to women.

En 2001, le gouvernement a déposé un projet de loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. L’ANFD a formulé une série de recommandations pour améliorer cette loi eu égard aux femmes.

In 2001, the government introduced new legislation on immigration and refugee protection. NAWL proposed a series of recommendations to improve this legislation with respect to women.

For example, more than one third of all women who immigrate to Canada are members of the “family class”. Family class members are “sponsored” by a Canadian citizen or permanent resident. The sponsor agrees to provide for the family member’s essential needs and to make sure that she does not have to apply for social assistance. The sponsorship regime leaves tens of thousands of immigrant women dependent and vulnerable.

Domestic workers who enter Canada under the Live-in Caregiver Program are also exceptionally vulnerable. NAWL spoke out in favour of changes to address the plight of these women who are treated as second-class immigrants under Canadian law.

Finally, in certain countries, arranged marriages, widespread conjugal violence and women not being allowed to go to school or work without their father or husband’s permission are still the norm. If women do not conform to religious, social and cultural norms, they may be persecuted. NAWL proposed that gender-based persecution be recognized in the Act as a ground for obtaining refugee status.

En 2001, le gouvernement a déposé un projet de loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. L’ANFD a formulé une série de recommandations pour améliorer cette loi eu égard aux femmes.

À titre d’exemple, plus du tiers des femmes qui immigrent au Canada arrivent ici à titre de membre d’un « regroupement familial ». Les membres d’un regroupement familial doivent être parrainés par un citoyen canadien ou un résidant permanent. Ce dernier s’engage à subvenir aux besoins essentiels de la personne parrainée et garantit que celle-ci n’aura pas besoin d’aide sociale. Le régime de parrainage a pour effet de laisser des dizaines de milliers d’immigrantes dépendantes et vulnérables.

Les aides familiales qui entrent au Canada dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants se retrouvent également dans une situation de grande vulnérabilité. L’ANFD a proposé des amendements visant à améliorer la situation précaire de ces femmes qui sont traitées comme des immigrants de deuxième classe aux termes de la Loi.

Finalement, dans certain pays, des mariages arrangés, une violence conjugale endémique et la nécessité pour une femme d’obtenir la permission de son père ou de son mari avant qu’elle puisse aller à l’école ou travailler sont encore monnaie courante. Si les femmes ne se conforment pas aux pratiques religieuses, sociales et culturelles de leur pays, elles peuvent être persécutées. L’ANFD a proposé que la persécution basée sur le sexe soit reconnue dans la Loi comme un motif d’obtention du statut de réfugié.

[5] [immigration-and-refugee-law-la-loi-sur-limmigration-et-les-refugiees] Immigration and Refugee Law / La Loi sur l’immigration et les réfugiées
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