Marriage and Legal Recognition of Same-Sex Unions / Mariage et reconnaissance des unions de même se

Marriage and Legal Recognition of Same-Sex Unions
Mariage et reconnaissance des unions de même sexe
Submission by the National Association of to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

The National Association of Women and the Law (NAWL) is a non-profit organization that has been working to improve the legal status of women in Canada through legal education, research and law reform advocacy since 1974. […]
Présenté au Comité permanent de la justice et des droits de l’homme.
Je suis Margaret Denike. Je suis professeure d’égalité des sexes et de justice sociale à l’Université Nipissing, à North Bay. Je vais présenter un exposé au nom de l’Association nationale de la femme et du droit, organisation […]

Submission by the National Association of to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

The National Association of Women and the Law (NAWL) is a non-profit organization that has been working to improve the legal status of women in Canada through legal education, research and law reform advocacy since 1974. We recognize that each woman’s experience of inequality is unique due to systemic discrimination based on race, class, sexual orientation, disability, age, language and other factors. In our view, a just and equal society values diversity and is inclusive in it. In keeping with this mandate, NAWL is concerned about the impact of the prohibition against same-sex marriage on lesbians, bisexual women and transgendered women, and recommends that the exclusive preserve of marriage to heterosexual couples be abolished, and that all women have the right to marry the person of their choice.

NAWL is very pleased to have the opportunity to present our views to the members of the Standing Committee on Justice and Human Rights, with respect to the question of whether the federal government should recognize same-sex marriages. In addressing this question, we urge you to keep in mind your constitutional obligations as lawmakers to promote a society in which all persons enjoy equal recognition at law, to prevent the violation of human dignity and freedom, to advance the equality of historically disadvantaged groups, and to not be swayed by political and social prejudice and stereotyping (such as that born of religious dogma and right wing ideology). These basic, guiding principles comprise the purpose of the constitutional equality guarantees, as affirmed unanimously by the Supreme Court of Canada, in the recent case of Law v. Canada (1999). It is your role to ensure that Canadian law reflects the egalitarian values and human rights that were enshrined in our Constitution in 1982. With this in mind, we call on you to remove the discriminatory restrictions on marriage between persons of the same sex, and to recognize their equal human dignity and their freedom to make such fundamental personal choices about their relationships.

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Présenté au Comité permanent de la justice et des droits de l’homme.

Je suis Margaret Denike. Je suis professeure d’égalité des sexes et de justice sociale à l’Université Nipissing, à North Bay. Je vais présenter un exposé au nom de l’Association nationale de la femme et du droit, organisation sans but lucratif qui fait la promotion de l’égalité pour les femmes et les minorités devant les tribunaux, dans la loi et dans la réforme du droit. Nous sommes heureuses d’avoir cette occasion de présenter aux membres du comité permanent nos vues sur la question de savoir si le gouvernement fédéral devrait reconnaître les mariages entre conjoints de même sexe.

Dans l’examen que vous ferez de cette question, nous vous invitons fortement à vous rappeler vos obligations en tant que législateurs en vertu de la Constitution : vous devez notamment faire la promotion d’une société où la loi accorde à tous une reconnaissance égale, promouvoir l’égalité des groupes traditionnellement défavorisés et ne pas vous laisser influencer par des préjugés politiques ou sociaux ou par des stéréotypes, comme ceux que véhiculent les préceptes religieux. Ce sont sur ces principes fondamentaux que reposent les droits à l’égalité garantis par notre Constitution et affirmés à l’unanimité par la Cour suprême du Canada. Votre rôle consiste à vous assurer que la loi canadienne reflète les valeurs égalitaires et les droits humains qui sont consacrés par notre Constitution.

Aussi nous vous invitons à éliminer les restrictions discriminatoires au mariage entre personnes de même sexe et à reconnaître à ces personnes le même droit à la dignité humaine et la même liberté fondamentale à faire des choix personnels de ce genre au sujet de leurs relations. Notre association est d’avis que l’interdiction du mariage entre conjoints de même sexe est discriminatoire et viole l’article 15 de la charte, et que cette discrimination ne peut être justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique. Nous soutenons en outre que les partenariats familiaux enregistrés et les autres solutions de ce genre ne sont pas un substitut acceptable à la reconnaissance du droit au mariage et au respect des droits humains des gais et des lesbiennes au XXIe siècle. Ce qu’il faut faire ici, ce n’est rien de moins que reconnaître le droit égal au mariage.

À ce propos, nous appuyons les considérations relatives à l’égalité et les conclusions énoncées par la Commission de réforme du droit au Canada dans son rapport final sur les relations personnelles, que nous vous invitons fortement à faire vôtres. Les voici : que les gouvernements ne sauraient maintenir une institution du mariage qui soit discriminatoire; que, à la lumière des objectifs existants qui sous-tendent la réglementation du mariage par l’État, rien ne justifie que l’on puisse continuer à distinguer comme on le fait à l’heure actuelle les unions entre conjoints de même sexe des unions entre conjoints hétérosexuels; et enfin, que même si cela pourrait permettre de tenir compte de la diversité des relations, la mise sur pied d’un régime d’enregistrement ne devrait pas être considérée comme une solution de rechange à la réforme du mariage. À ce sujet, nous soutenons que, tant et aussi longtemps que les couples hétérosexuels auront le choix de se marier ou d’enregistrer leur partenariat conjugal et que les conjoints de même sexe n’auront accès qu’à cette dernière possibilité, l’existence du régime d’enregistrement ne fera que renforcer le statut des conjoints de même sexe comme des citoyens de deuxième ordre.

Les lois sur le mariage ont traditionnellement été façonnées et profondément influencées par le droit canon et la théologie chrétienne médiévale, qui venaient autrefois appuyer la compétence exclusive de l’Église relativement à ce qu’elle appelait un sacrement. Il est important de connaître ces aspects de l’histoire du droit du mariage pour comprendre que le mariage a été traditionnellement perçu comme l’union sacrée et indissoluble entre un homme et une femme-ou comme une relation qui condamnait la femme au silence et à l’obéissance à l’homme, ou encore comme une relation dont on pensait autrefois qu’elle venait sanctifier des relations sexuelles qui, en d’autres circonstances, auraient pu être considérées comme péché.

Quels qu’aient pu être les objectifs de l’Église primitive et quelle qu’ait pu être leur influence sur le rôle de l’État dans la réglementation du mariage, il est maintenant généralement reconnu que ces objectifs ne sont plus compatibles avec la réalité des relations personnelles telles qu’on les vit de nos jours et qu’ils sont incompatibles avec les valeurs égalitaires auxquelles les Canadiens souscrivent de plus en plus. Depuis que l’État a assumé la compétence relativement au mariage, nous avons systématiquement été témoins de profonds changements dans la façon dont il réglemente le mariage, comme le montrent ses objectifs actuels visant à assurer une répartition plus équitable des garanties et des obligations juridiques pendant le mariage ou à la dissolution du mariage, et comme le montre aussi le souci qu’il a de manière générale d’établir un cadre non discriminatoire pour l’organisation des affaires privées des personnes mariées. Ces changements sont attribuables à nos valeurs sociales qui tiennent compte de plus en plus de la diversité culturelle et religieuse, tout comme des principes de l’égalité des sexes et de l’universalité des droits humains et de la liberté de choix quand il s’agit de décisions fondamentales au sujet de relations personnelles.

Même si nous avons modifié bon nombre de nos lois qui réglementent les relations afin qu’elles soient conformes à ces principes que sont l’égalité et la liberté de choix, nous avons vu, par exemple, dans le cas de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, que les lois qui limitent le mariage aux couples hétérosexuels continuent de s’appuyer sur des stéréotypes archaïques et des préjugés sociaux, et qu’elles demeurent explicitement discriminatoires. L’Association est d’avis que l’interdiction du mariage entre conjoints de même sexe constitue un acte de discrimination directe, officielle et explicite contre les lesbiennes et les gais qui est indéfendable dans le cadre constitutionnel actuel, ou en vertu de l’article 1. Nous sommes d’avis que la Cour suprême jugera discriminatoire l’exclusion des gais et des lesbiennes de l’institution du mariage exactement pour les mêmes raisons qu’elle a statué que l’exclusion des gais et des lesbiennes des autres avantages sociaux et dispositifs de protection étaient contraires aux garanties relatives à l’égalité que donnent la Charte.

Outre le fait qu’ils recherchent les avantages et la protection que donne le mariage, il y a de nombreuses raisons pour lesquelles les gens décident de se marier, et cela est vrai aussi bien des couples homosexuels que des couples hétérosexuels. Étant donné que pour un grand nombre de personnes, le mariage demeure une pratique importante ou un rituel qui confirme un choix qu’on fait et l’engagement qu’on prend envers une autre personne, et étant donné que le mariage continue d’assurer tout un éventail d’avantages tangibles et intangibles qui ont un effet direct sur le bien-être psychologique, social et économique d’un si grand nombre de personnes, l’Association nationale de la femme et du droit est convaincue que tant et aussi longtemps que l’institution du mariage fera partie intégrante du droit public et demeurera sous contrôle de l’État, il faudra que le droit au mariage soit accordé aux couples de même sexe. Leur refuser ces avantages et les exclure de tels choix, c’est donner un statut de seconde zone à leurs relations et perpétuer l’idée selon laquelle ils sont moins dignes d’être protégés.

Margaret Denike
[8] [presentations-to-government-presentations-au-gouvernement] Presentations to Government / Présentations au gouvernement
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